Conseil des ministres du 18 janvier 2023. Cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

Texte intégral

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

Ce projet de décret simplifie le cadre budgétaire et comptable de ces organismes qui relevaient, selon leur nature de deux réglementations distinctes :

  • celle des établissements publics de santé pour les groupements de coopération sanitaire et celle des établissements sociaux ou groupements de coopérations sociale ou médico-sociale ;
  • ou la réglementation appliquée par les organismes publics nationaux.

En ne retenant que le cadre budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ce décret apporte des améliorations en termes de lisibilité des informations financières pour les administrateurs des groupements et facilite leur prise de décisions.

Il s’agit ainsi de tirer pleinement parti des compétences des personnels et instances dirigeantes de ces groupements, qui sont issus des secteurs de la santé, et de renforcer la qualité de leurs comptes.

L’obligation d’appliquer le cadre budgétaire et comptable unifié entre en vigueur en 2024 avec une possibilité d’opter pour celui-ci dès 2023 par délibération de l’organe délibérant des structures. Ce calendrier échelonné permet aux groupements concernés d’adopter la réforme, en tenant compte des éventuels besoins d’accompagnement des personnels et d’adaptation des outils informatiques.