Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Depuis la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention fiscale de 1957, aucune convention fiscale ne lie la France au Danemark. Cette nouvelle convention fiscale franco-danoise contribuera à renforcer la confiance et les liens entre nos deux pays sur le plan économique et financier.
La nouvelle convention franco-grecque, qui se substituera à la convention fiscale actuelle signée en 1963, permettra l'application des dernières normes fiscales internationales au profit des particuliers et des entreprises afin de renforcer les relations économiques franco-grecques, notamment les investissements.