Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol.
Signé à Paris le 19 janvier 2022, cet accord encadre juridiquement les opérations confiées aux agents de sûreté en vol. Déployés au sein des aéronefs, ces agents de l'Etat ont vocation à intervenir en cas d'atteintes graves à la sûreté des avions et des personnes à bord. L'accord définit les missions et le statut des agents de sûreté en vol ainsi que les conditions de leur déploiement et du cadre d'exécution de leurs missions. Il prévoit également les règles applicables en cas d'incidents survenant en vol.
Cet accord témoigne de la qualité de la coopération entre nos deux pays en matière de lutte contre le terrorisme aérien.