Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ; de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part ; de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part.
Ces trois accords ont été signés respectivement les 15 novembre, 12 octobre et 18 octobre 2021.
Les accords conclus avec l'Arménie et l'Ukraine ont pour objet d'ouvrir progressivement les relations aériennes de ces pays avec les pays membres de l'Union européenne, tout en renforçant la coopération entre les Parties dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien. Ces accords visent également à renforcer l'application de certaines règles communautaires en matière d'environnement, d'accès au marché, de protection des consommateurs et de temps de travail pour les professionnels du transport aérien.
L'accord entre l'Union européenne et le Qatar prévoit une ouverture plus limitée des relations aériennes mais partage le même objectif tout en mettant l'accent sur la mise en place d'un cadre concurrentiel équitable entre les transporteurs aériens européens et qataris.