Texte intégral
La Première ministre a présenté un décret relatif au statut des membres du Conseil d'État.
Ce décret applique et adapte aux membres du Conseil d'État et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur et de la fonction publique de l'État.
Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres du Conseil d'État, en supprimant le grade d'auditeur jusqu'ici accessible directement en sortie de scolarité de l'ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d'au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d'intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres du Conseil d'État et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d'au moins trois ans en cette qualité, d'être nommés au grade de maître des requêtes.
Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l'accès à chaque grade d'avancement.
Le décret tire les conséquences de ces évolutions et procède à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces modalités sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l'État mis en place au 1er janvier 2023 et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.
Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er juillet prochain.
