Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Le présent projet de loi propose de ratifier l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 13 loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle a transposé la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalière et simplifié et modernisé les opérations qui se réalisent en France. Avec les précisions apportées par le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, l'ensemble du nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Ce projet de loi de ratification procède également à quelques ajustements de l'ordonnance : d'une part, il clarifie l'application du droit de vote double pour les apports partiels d'actifs soumis au même régime juridique que les scissions, d'autre part, il précise le régime applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée. Enfin, il corrige quelques imperfections rédactionnelles.