Texte intégral
La Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
En France, la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui inscrite dans la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l'y invitait Simone Veil dans son discours à l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022, qui a élargi et conforté l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l'équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce problème une solution à la fois réaliste, humaine et juste ».
Le Conseil constitutionnel n'a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse en tant que telle.
Si, dans notre pays, cette liberté n'est pas aujourd'hui directement menacée ou remise en cause, tel n'est pas le cas dans d'autres États.
Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision relative à l'interruption de grossesse. Dans nombre de pays, même en Europe, des courants cherchent à entraver la liberté des femmes d'interrompre leur grossesse si elles le souhaitent.
Fidèle à sa vocation, notre pays doit soutenir le combat universel pour cette liberté essentielle.
Dans un tel contexte, l'inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l'un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse et permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.
A ces fins, plusieurs propositions de loi visant à consacrer explicitement l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Si les deux assemblées se sont clairement prononcées en faveur de l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, elles se sont séparées sur la manière de l'écrire.
Le 8 mars 2023, à l'occasion de l'hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à l'inscription de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Il a annoncé qu'un projet de loi constitutionnelle proposerait d'inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d'y recourir, en vue d'une adoption par le Congrès du Parlement. Lors des célébrations du 65e anniversaire de la Constitution, le 4 octobre dernier, le Président de la République a réaffirmé son souhait de parvenir à cet objectif.
Ainsi, conformément à la volonté du chef de l'État d'adresser « un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd'hui cette liberté bafouée » et pour répondre à l'appel des deux assemblées, le présent projet de loi constitutionnelle est présenté en application de l'article 89 de la Constitution. Il comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l'article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
