IVG : le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans les discours publics

Le 28 septembre est célébrée la Journée mondiale pour le droit à l’avortement. À cette occasion, Vie-publique.fr vous propose une sélection de discours publics sur le sujet depuis la promulgation de la loi Veil en 1975. Cette loi a depuis connu de nombreuses évolutions.

Le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause par certains pays comme la Pologne en 2020 ou les États-Unis en 2022. Dans ce contexte, plusieurs responsables politiques français ont déposé récemment une proposition de loi pour inscrire l'IVG dans la Constitution.

La loi Veil dépénalise l’IVG en 1975

La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", portée par la ministre de la santé, Simone Veil, est promulguée le 17 janvier 1975.

Cette loi dépénalise l’avortement en France. Adoptée pour une durée initiale de cinq ans, la loi encadre la pratique de l’IVG : pour décider une IVG, la femme enceinte doit se trouver en situation de détresse, l’intervention doit être réalisée dans un délai inférieur ou égal à dix semaines de grossesse, l’acte est réalisé par un médecin dans un établissement de santé, les médecins disposent d’une clause de conscience, deux consultations médicales et une consultation psycho-sociale sont obligatoires avant l’intervention.

En 1979, la loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975. Le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale est décidé en 1981.

Suites de la loi Veil

En 2001, la loi Veil est réformée. Dans la loi n° 2001-588, le délai de recours à l’IVG est porté à douze semaines de grossesse. La pratique des IVG est rendue possible en médecine de ville, les mineures peuvent y recourir sans autorisation parentale dans certaines conditions, la consultation psycho-sociale n’est plus obligatoire pour les femmes majeures (elle leur est proposée).

En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la mention de "situation de détresse" pour pouvoir recourir à l’IVG. Désormais, la loi prévoit qu'une femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse" peut demander une IVG.

La loi du 20 mars 2017 étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. Cette loi punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

En 2022, l'allongement du délai légal est passé de 12 à 14 semaines de grossesse avec la loi visant à renforcer le droit à l’avortement promulguée le 2 mars 2022.