Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
Prise en application de l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, cette ordonnance a un double objet :
- elle transpose d'abord les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) en renforçant les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises qui opèrent sur le marché européen, et de toutes les sociétés qui y sont cotées ;
- elle impose la certification des informations portant sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre cette nouvelle mission par des obligations et garanties pesant sur les professionnels, et soumet ces derniers à la supervision de la Haute autorité de l'audit (H2A), qui succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).
L'ordonnance tire ensuite les conséquences de ce nouveau dispositif en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Elle représente ainsi une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité. L'ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l'objet d'une certification indépendante. Une telle information est la condition nécessaire d'une prise en compte rationnelle des enjeux de durabilité dans les activités des entreprises et dans les choix les concernant.