Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
Signé à Paris le 27 juin 2023, cet avenant entérine les règles d'imposition applicables depuis le 1er janvier 2023 aux travailleurs frontaliers dans l'exercice de leur activité en télétravail. Attendues par plus de 200 000 résidents français travaillant en Suisse, les dispositions de cet avenant permettront de prévenir les abus, l'évasion et la fraude fiscale conformément aux standards internationaux les plus récents.
Porteur de clarté quant au cadre fiscal applicable, cet avenant s'inscrit dans le contexte de l'excellente relation bilatérale entre nos deux pays, marquée par des bassins de vie et d'emplois très intégrés.