Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065.
Pour rappel, cette ordonnance, prise en application de l'article 63 de la loi n° 2024-449 précitée, comporte deux objectifs principaux.
D'une part, elle rend applicable les dispositions pertinentes du règlement européen DSA relatif au marché unique des services numériques qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
D'autre part, l'ordonnance adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage des compétences normatives entre l'État et les collectivités, les dispositions de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dont les règles principales visent notamment à :
- protéger les mineurs de la pornographie en ligne en instaurant un système obligatoire de vérification de l'âge pour l'accès aux sites réservés aux adultes ;
- renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique ;
- défendre l'espace numérique contre la désinformation en provenance de médias en ligne frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l'Arcom le pouvoir d'enjoindre, sous peine d'amende, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux fournisseurs de noms de domaines et aux moteurs de recherche de bloquer l'accès aux adresses Internet de ces sites ;
- protéger les citoyens des tentatives d'escroquerie en ligne par le déploiement d'un "filtre antiarnaque" contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.