Texte intégral
Madame la Directrice Générale,
Mesdames et Messieurs,
Chacun de nous le sait, l'actualité en 2024 a été dense et les sujets n'ont pas manqué.
Nous avons connu des secousses – notamment dans notre monde agricole et dans nos Outre-mer – mais nous avons également connu des moments de cohésion nationale et je pense notamment aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans chacun de ces moments, la DGCCRF a su se mobiliser et s'adapter pour répondre le plus efficacement possible aux besoins exprimés par le terrain.
Avant toute chose, je tiens donc très sincèrement à remercier l'ensemble des 3 000 agents, à Paris en centrale et en région au sein des Pôles C, des DDPP, du Service National d'Enquête (SNE), de l'ENCCRF, de la DSI et dans les laboratoires pour votre engagement, votre professionnalisme et la qualité du travail fourni durant l'année écoulée.
L'année 2024 a en effet commencé sur les chapeaux de roues dans un contexte de crise agricole et s'est poursuivie avec le sujet de la cherté de la vie dans nos Outre-mer.
La gestion par la DGCCRF de ces deux sujets montre combien votre administration sait s'adapter aux urgences et aux turbulences qui bouleversent notre calendrier.
Sur ces deux sujets, vous avez eu un double rôle.
La DGCCRF a d'abord eu un rôle d'administration qui 9 contrôle : en vérifiant la conformité des entreprises au regard de la loi et des réglementations qui encadrent notre économie.
C'est à ce titre que vous avez pu réaliser plus de 10 000 contrôles en termes d'origine sur le volet agricole et plus de 16 000 contrôles lors des JOP auprès des hôtels, restaurants, et des commerçants.
Mais, la DGCCRF – et on le sait moins – est également une administration qui a une mission 9 prospective : sur les sujets qui relèvent de sa compétence.
C'est à ce titre qu'elle s'est largement investie dans les négociations en Martinique qui ont débouché sur l'accord signé le 16 octobre dernier ou sur les discussions en cours autour d'EGAlim.
Vous accompagnez donc résolument l'État au niveau national dans la conception de la norme, et vous le faites également au niveau européen en portant la voix de la France, notamment à Bruxelles – nous y reviendrons.
Les missions de la DGCCRF s'inscrivent pleinement, du reste, dans la feuille de route que je me suis fixée en arrivant à la tête de ce ministère et qui se résume en trois mots : protéger, accompagner et simplifier !
En effet, la DGCCRF, c'est avant tout l'administration qui protège.
Elle protège d'abord les consommateurs et les exemples ne manquent pas. En effet, vous ciblez vos contrôles sur de nombreuses thématiques.
Parmi elles, nous pouvons citer les contrôles portant sur :
- La loyauté des produits alimentaires ;
- Les promotions trompeuses ;
- Les défauts d'information sur les prix ;
- La sécurité des produits visant des publics fragiles.
Mais rien ne vaut des exemples concrets.
Ainsi, parmi les moments clés de cette année, nous pouvons notamment retenir que vous avez démantelé un vaste réseau de fraudes au démarchage dans le secteur de l'énergie, et ce sont plus de 3 millions d'euros d'avoirs qui ont pu être alors saisis.
Un autre exemple concret, qui a pu m'être présentée par les agents lors d'une visite dans leurs locaux, concernait les sanctions adressées à des influenceurs, grâce aux leviers juridiques donnés par le législateur à travers la loi de 2023.
Sur ce point, grâce à des alertes de consommateurs sur SignalConso, vous avez pu diligenter une enquête à l'encontre d'un influenceur qui promettait des gains rapides grâce à l'achat de NFT (non-fungible token ou actifs virtuels) et à la participation à des jeux n'ayant jamais vu le jour.
Une fois les infractions relevées, la procédure a été adressée au procureur et une amende de 150 000 € pour pratique commerciale trompeuse a été prononcée.
Plus récemment, nous avons pu voir la vidéo de l'influenceur Julien Tanti, contraint par votre action de partager avec ses followers le fait qu'il ait eu recours à des pratiques trompeuses.
La DGCCRF est donc là pour protéger les consommateurs, mais elle est également là pour protéger les entreprises face à des pratiques déséquilibrées, aux ententes, ou au blanchiment de capitaux.
En effet, nous ne pouvons pas accepter qu'une extrême majorité d'entreprises respectent le droit, le doigt sur la couture du pantalon, et que d'autres s'en affranchissent sans vergogne.
À titre d'exemple, la moitié des sanctions adressées par l'Autorité de la concurrence se sont fondées sur les indices transmis par vos services.
Ce fut notamment le cas dans le cadre d'une enquête ayant conduit 12 fabricants et distributeurs d'électroménagers à être sanctionnés pour entente.
La sanction de l'Autorité a été exemplaire et se chiffre donc à plus de 600 millions d'euros pour ces 12 sociétés.
De la même manière que nous nous devons de protéger les consommateurs les plus fragiles, nous nous devons de protéger les entreprises les plus sensibles parmi lesquelles les TPE et les PME.
L'impact des manquements en matière de délais de paiement est énorme.
D'après l'Observatoire des délais de paiement, ce sont plus de 15 milliards d'euros qui ont manqué dans la trésorerie de nos TPE/PME, notamment à cause de grands groupes.
Dans ce sens, ce sont près de 35,8 millions d'euros d'amendes administratives qui ont pu être adressées aux mauvais payeurs sur l'année 2024 et l'effort de l'administration ne faiblira pas sur ce point !
Pour terminer sur le sujet des contrôles, j'aimerais préciser que notre objectif doit être aujourd'hui de tendre vers des contrôles toujours plus ciblés, notamment grâce à l'IA. L'objectif est de permettre à l'administration d'en réaliser peut-être moins, mais pour lui permettre de lutter contre le mal à la racine en concentrant ses effectifs sur des enquêtes au long cours permettant de remonter des filières et de sanctionner les fraudeurs à hauteur des pratiques constatées.
Cela vaut pour un très grand nombre de sujets, mais je pense notamment à la fraude organisée et notamment aux contrôles des plateformes étrangères, à la rénovation énergétique et au démarchage téléphonique.
La DGCCRF est donc l'administration qui protège – notamment par ses contrôles – mais c'est aussi l'administration qui accompagne – c'est le second point, et nous ne devons pas le minorer.
Elle accompagne les transformations de notre économie mais également nos entreprises.
Avec les transitions écologiques et numériques, de nouveaux usages se mettent en place, des plateformes se développent, de nouvelles offres émergent.
Sur ce sujet, la DGCCRF suit donc de près les négociations qui ont lieu au niveau européen et je pense notamment à celles qui se sont déroulées sur le DMA et le DSA, qui portent un principe clair : ce qui est illégal hors ligne l'est également en ligne !
Ce que j'aimerais également prendre le temps de souligner, c'est combien la DGCCRF s'implique aujourd'hui pour se rapprocher des entreprises.
La DGCCRF n'est pas seulement l'administration qui contrôle, c'est aussi l'administration qui comprend, car c'est une administration qui sait être profondément à l'écoute des entreprises.
Si les suites des enquêtes menées peuvent être répressives, il faut noter qu'elles sont également souvent pédagogiques ou correctives, et prennent alors la forme d'un simple avertissement ou d'une injonction de mise en conformité.
La direction mène également une expérimentation au sujet des visites de conformité.
Elle poursuit ses réflexions, notamment dans le cadre de son nouveau plan stratégique – qui vous sera détaillé par la Directrice Générale dans quelques minutes – sur les formes que peut prendre cet accompagnement pour les entreprises.
Le dernier axe de ma feuille de route sur lequel je souhaite insister et qui se décline dans l'action quotidienne de la DGCCRF, c'est la simplification.
Nous le savons tous, notre pays traîne derrière lui un nombre de normes bien trop important.
Cela complique la vie de nos entrepreneurs. Dans le cadre du PJL simplification qui arrivera prochainement à l'Assemblée, la DGCCRF s'est largement impliquée pour apporter des éléments de simplification.
C'est à ce titre que nous souhaitons, par exemple, rehausser les seuils des opérations de concentration nécessitant une notification à l'Autorité de la concurrence.
En effet, ces seuils n'ont jamais été révisés depuis 2004, il devenait donc important de les revoir.
D'autres éléments, pas forcément de niveau législatif, seront également présentés dans les prochaines semaines, mais je tiens à remercier Sarah Lacoche et ses équipes d'embarquer avec nous sur ce travail au long cours !
A titre d'exemple, les trois outils de communication avec les consommateurs que sont Signal, Réponse et Rappel Conso sont désormais accessibles, depuis cette année, sur une même application, SignalConso que je ne peux que vous encourager à télécharger.
La prochaine étape sera de réunir sous une même bannière ces trois outils… la simplification passant souvent par une meilleure lisibilité.
Vous l'aurez compris, ma première volonté, c'est de remercier publiquement Sarah Lacoche ainsi que toute son équipe et plus largement l'ensemble de la DGCCRF pour l'action quotidienne menée :
- Pour protéger les consommateurs ;
- Pour veiller au bon fonctionnement des marchés ;
- Pour lutter contre les fraudes économiques.
Néanmoins, ce bilan doit également être le moment de se projeter vers l'avenir.
A mes yeux, trois priorités se dégagent pour l'année 2025 et il me semble important que nous les évoquions ensemble.
La première, que j'ai pu évoquer il y a quelques instants, c'est le respect des délais de paiement.
La seconde priorité c'est le contrôle de la bonne tenue des relations commerciales entre industriels et distributeurs.
Vous le savez, c'est un sujet qui prend une importance croissante, et qui bénéficie déjà d'un régime juridique ambitieux.
Il nous appartient désormais d'agir rapidement pour réprimer les manquements, avec des sanctions suffisamment dissuasives.
Que les acteurs soient situés en France ou qu'ils négocient depuis l'étranger des produits destinés au marché français, nous devons avoir une réponse musclée en cas de contournement de la loi.
La troisième priorité – et non des moindres – c'est la vigilance sur les nouvelles plateformes étrangères.
En effet, ces plateformes prennent une place croissante dans notre économie et leurs pratiques commerciales méritent d'être examinées en particulier sur le volet sécuritaire. 2025 sera donc une année de renforcement des prélèvements sur les produits vendus sur ces plateformes.
Sur ce volet, la DGCCRF s'attachera également à renforcer ses liens avec les Douanes, à travers la signature d'un nouveau protocole.
En effet, de la même manière que vous avez su renforcer votre coopération avec l'ANAH sur la fraude à la rénovation énergétique ou avec la CNIL et l'ARCEP sur le démarchage téléphonique, une protection renforcée des consommateurs qui achètent sur ces plateformes passera par un renforcement de la collaboration avec la DGDDI lorsqu'elle effectuera ses contrôles aux frontières.
Ces actions seront particulièrement nécessaires aussi pour assurer une concurrence équitable entre les acteurs du e-commerce.
Le message que je tiens également à faire passer, c'est que nous ne faiblirons pas face à ceux qui s'affranchissent des règles et que nous serons toujours à l'écoute des entreprises qui souhaitent être accompagnées.
Un très grand merci donc pour ce travail et je laisse désormais la parole à Madame la Directrice Générale qui entrera dans l'intimité des sujets que nous avons pu esquisser ensemble.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 14 mars 2025