Texte intégral
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être rendu disponible pour cette audition, au cours de laquelle vous pourrez nous présenter votre feuille de route. Nous n'avions en effet pas pu organiser cet échange dès votre nomination, en raison de l'urgence que constituait l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
La séquence budgétaire étant désormais close, nous attendons que vous puissiez nous dire quelles mesures vous semblent prioritaires et quels moyens vous envisagez d'employer pour y parvenir.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. - Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de répondre à votre invitation et de pouvoir préciser ma feuille de route, deux mois et demi après ma prise de fonction. J'espère pouvoir travailler avec vous de manière que nous dépassions les clivages politiques, au bénéfice de nos territoires.
Nommé le 24 décembre, j'ai consacré mes premières semaines à l'adoption du PLFSS. Voté le 17 février, ce PLFSS pour 2025 nous permet à la fois de nourrir de premières interrogations sur le PLFSS pour 2026 et de tenir compte de la situation internationale, qui nous amène à nous interroger sur plusieurs aspects, dont notre souveraineté sanitaire : dans certaines situations, la santé peut être une arme.
Je souhaite détailler une série de points déjà évoqués lors de mon audition sur le PLFSS, à savoir la formation, la prévention, la protection, la cohésion, la simplification, l'innovation et, enfin, la territorialisation, point auquel le Sénat est particulièrement attaché. Même si la santé est une compétence régalienne, les maires, les intercommunalités, les départements et les régions entendent s'engager pleinement sur cette question, qui soulève des enjeux d'accompagnement et d'aménagement du territoire. Plus globalement, l'accès aux soins est l'une des préoccupations principales de nos concitoyens.
Je tiens à être un ministre de la santé qui prend soin de nos professionnels de santé et qui joue un rôle de facilitateur : ayant moi-même été maire pendant plus d'une vingtaine d'années, il me semble essentiel d'être en mesure d'accompagner les initiatives locales. C'est tout le sens des messages que je diffuse à l'occasion des conférences des directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS), auxquelles je tâche d'assister systématiquement afin de m'assurer de la meilleure déclinaison possible des mesures à l'échelon territorial et départemental.
Deux mois et demi après ma prise de fonction, je constate que députés et sénateurs ont souhaité avancer sur une série de chantiers, dont la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des soins liés au traitement du cancer du sein, l'instauration de ratios de soignants par patient hospitalisé - à la suite de l'adoption du texte déposé par Bernard Jomier - et la validation des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur l'interdiction des puffs, désormais entrée en vigueur. S'y ajoutent l'adoption de la proposition de loi du sénateur Ahmed Laouedj visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, ainsi qu'une avancée majeure avant-hier, puisque l'Assemblée nationale a entériné une importante refondation du métier d'infirmier.
D'autres rendez-vous sont prévus, dans le prolongement de rapports publiés en 2024. J'ai pleinement conscience d'être le quatrième ministre de la santé nommé durant l'année écoulée et me suis fixé comme objectif d'avancer sur les dossiers urgents d'ici à l'été, dont celui des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et des docteurs juniors. Je souhaite en effet avancer en prenant rapidement des décrets et en désencombrant notre agenda, dans l'optique de nous libérer pour les discussions de l'automne sur le prochain PLFSS.
En tout état de cause, je m'engage à avancer sur les problématiques de la financiarisation de la santé - à la suite du rapport d'information porté par Corinne Imbert, Olivier Henno et Bernard Jomier - et sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires, sujet que j'ai abordé à Troyes le 8 mars en encourageant l'extension au reste du territoire des expérimentations relatives à l'IVG instrumentale. De plus, je souhaite donner suite au rapport d'information appelant à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires des sénatrices Annick Jacquemet et Véronique Guillotin.
Nous avons également décliné le quatrième plan national des maladies rares, qui permet d'ajouter trois diagnostics néonatals précoces, dont l'amyotrophie spinale. Sans vouloir ouvrir une polémique, je constate que le fait de ne disposer que tardivement d'une loi de financement de la sécurité sociale nous a fait perdre un temps précieux. Nous sommes en train de procéder à la labellisation des centres de génétique qui effectueront les dépistages, lesquels vont enfin pouvoir recruter, avec une mise en place sur l'ensemble du territoire que j'espère possible d'ici à l'été. Ce déploiement nous permettra notamment de dépister les 120 enfants en moyenne qui naissent chaque année avec une amyotrophie spinale et de les soigner dans les vingt premiers jours de vie.
Aux côtés de mes collègues de l'intérieur et de la justice, nous aborderons l'enjeu de la protection des soignants, le 12 mars étant d'ailleurs la journée européenne des violences faites aux soignants. J'ai reçu l'intersyndicale sur ce sujet afin de passer en revue les mesures que nous pourrions adopter dans ce domaine.
Je rends hommage aux travaux réalisés par Agnès Firmin-Le Bodo en 2023 sur le sujet et souhaite que des mesures soient appliquées dès septembre 2025, qu'il s'agisse de mesures de protection dans les hôpitaux ou de la collaboration avec les polices municipales. En mars 2024, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, portée par le groupe Horizons à l'Assemblée nationale, a été votée à l'unanimité : le texte renforce la répression des auteurs de violences envers des soignants, tout en anonymisant le dépôt de plainte et en rendant obligatoire la déclaration des violences faites aux soignants dans les différents établissements de santé. En 2022, près de 24 000 agressions visant les soignants ont été signalées, sachant que toutes les violences ne sont pas nécessairement déclarées.
J'ai réuni le comité dédié aux violences commises contre les soignants en janvier, à la suite de l'agression de onze professionnels aux urgences de Sallanches, réunion qui a été suivie d'un second rendez-vous le 4 mars. La proposition de loi pourrait être inscrite à l'ordre du jour du Sénat au début du mois de mai, ce qui nous permettra, en cas d'issue favorable, de pouvoir appliquer des sanctions importantes et de déployer des mesures d'accompagnement telles que le soutien psychologique.
Concernant la santé mentale, grande cause pour 2025, je présenterai la semaine prochaine en conseil des ministres un programme dédié.
Nous avons également réactivé le plan relatif aux violences sexuelles et sexistes (VSS), qui touchent également les soignants.
La lutte contre la fraude sociale sera également au coeur de nos préoccupations, la digitalisation des cartes Vitale devant permettre de récupérer une partie des 13 milliards d'euros que représente cette fraude. Il s'agira non pas d'ennuyer les professionnels de santé, mais de mettre en place de véritables systèmes de lutte, en mobilisant à la fois les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'allocations familiales (CAF), en lien avec les forces de police et de gendarmerie et autour du procureur.
Il faudra ainsi reproduire le modèle du centre existant à Grenoble et l'étendre à Marseille, à Paris et à Lille, les premiers bilans montrant d'intéressants retours sur investissement : près de 500 millions d'euros ont été récupérés en 2024. Nous nous sommes fixé un objectif de 900 millions d'euros pour cette année.
En termes de stratégie à moyen terme, nous devrons faire face à des enjeux tels que le vieillissement de la population, la désertification médicale ou les retards en matière de prévention. Sur ce dernier point, il faudra notamment se pencher sur le bilan de la vaccination contre la grippe ; je souhaite aussi procéder à un rattrapage à la rentrée de septembre pour ce qui est de la vaccination des 11-14 ans contre le papillomavirus.
Nous pourrions d'ailleurs l'associer à un rattrapage sur le méningocoque, puisque nous avons dû, comme vous le savez, agir en urgence face à une augmentation préoccupante des cas de méningite à méningocoque B dans la métropole de Rennes. J'ai ainsi lancé une campagne afin de vacciner le plus rapidement possible 100 000 personnes âgées de 15 à 24 ans. Les premiers chiffres sont encourageants, 30 000 doses de vaccin ayant déjà été utilisées.
Je tiens à faire preuve de vigilance, dès lors que nous avons connu une épidémie de grippe très agressive, laquelle a créé un terrain favorable au développement du méningocoque. Plus d'une cinquantaine de décès ont été enregistrés depuis le mois de juillet, dont treize en janvier, les populations jeunes étant touchées. Je souhaite associer les parlementaires à l'élaboration d'une véritable stratégie vaccinale, en lien avec les sociétés savantes, Santé publique France et la Haute Autorité de santé (HAS), en y intégrant un volet de lutte contre l'obscurantisme.
J'en viens à la formation. Premièrement, conformément à mon engagement, je prendrai en mai prochain des décrets afin de permettre à 3 700 docteurs juniors d'être répartis dans l'ensemble des départements - cela représente environ une quarantaine dans chacun d'entre eux - dès le 2 novembre 2026. J'entends m'appuyer sur les parlementaires et les élus locaux pour faciliter leur installation, qu'il s'agisse des problématiques de transports ou de garde d'enfants. Ne pouvant régler tous ces détails depuis mon ministère, j'espère que la logique de subsidiarité jouera à plein. J'ai rencontré l'association Départements de France avant-hier, l'échelon départemental semblant tout à fait adapté pour traiter ce sujet.
Deuxièmement, si 4 000 postes de Padhue ont été ouverts en 2024, avec une nette augmentation par rapport à 2023, le mode de sélection ne convient pas, et il faudra aller vers une simplification du processus. Sur le plan réglementaire, je prendrai des décrets afin d'impliquer les chefs de service et les médecins qui accompagnent ces praticiens étrangers, indispensables au fonctionnement de nos hôpitaux. Sur le plan législatif, je solliciterai l'aide des parlementaires afin de transformer le concours national en examen, avec un avis des médecins. J'espère pouvoir vous demander de vous prononcer sur ce sujet avant l'été, afin que les changements puissent être effectifs en 2026.
En outre, je tiens à redire que tout Padhue qui n'a pas obtenu son concours dispose d'une autorisation transitoire d'exercer et d'un poste d'hospitalier contractuel pour une durée de treize mois. Certes, ce n'est pas satisfaisant, compte tenu de leur engagement, mais nous sommes aussi dépendants de jurys souverains, dont je ne peux contester les décisions.
Il me revient plutôt de modifier les règles du jeu afin qu'elles soient mieux adaptées à la réalité du terrain. À cet égard, il me semble préférable de voir les Padhue évalués par des équipes locales, sur la base de leurs connaissances et de leurs compétences, plutôt que par une commission nationale. Le fonctionnement actuel paraît d'autant plus inadapté que nous procédons, dans le même temps, à la réforme du deuxième cycle de médecine, les examens cliniques objectifs structurés (Ecos) permettant d'évaluer les compétences de nos internes. Il faudrait faire de même pour les Padhue, avec une évaluation au niveau des services.
Le troisième point sur la formation concerne l'amélioration du numerus apertus et l'attention qui doit être portée aux étudiants qui ont quitté notre système de santé pour rejoindre la Roumanie, la Belgique ou l'Espagne. Nous pourrions les récupérer, moyennant, là aussi, une évaluation de leurs compétences et de leurs connaissances, car nous avons en quelque sorte perdu la main sur la formation médicale, ce qui pose un problème de souveraineté pour la septième puissance économique mondiale.
Par ailleurs, j'ai saisi la HAS en vue d'améliorer les dépistages, car il existe des marges de progression dans ce domaine. Je me rendrai à Varsovie en avril pour échanger avec mes homologues européens, car nous devons avancer de concert en matière de maladies rares, de dépistage et de souveraineté sanitaire.
Pour ce qui concerne, enfin, l'innovation en santé, sujet d'actualité avec le récent Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle (IA) et le salon MedInTechs, auquel j'ai participé hier, je souhaite que nous puissions nous saisir des innovations technologiques susceptibles de faire gagner du temps à nos soignants, par exemple avec l'intégration des données par énumération vocale pour compléter les cahiers infirmiers et les lettres de sortie. Au-delà des usages dans nos hôpitaux, l'IA doit aussi pouvoir être utilisée pour la recherche - notamment sur les maladies rares -, d'où le lancement d'appels à projets et à manifestation d'intérêt, dont l'un concerne la sensibilisation de 100 000 étudiants à l'IA, et un autre la validation du principe de bras synthétique dans les études cliniques. L'IA doit jouer un rôle d'accélérateur, au bénéfice des patients.
En contrepoint, nous devrons nous protéger d'une série de risques informatiques, d'où une augmentation de la dotation du plan CaRE (Cybersécurité accélération et résilience des établissements), à hauteur de 45 millions d'euros, de manière à protéger les systèmes informatiques de nos structures hospitalières et médico-sociales face à des attaques dangereuses.
Il a fallu, dans certains cas, transférer des patients, car nous avions perdu le contrôle, les pousse-seringues, défibrillateurs et pacemakers pouvant être piratés. Sans inquiéter la population outre mesure, je rappelle que la santé peut être une arme et que nous devons mener une réflexion sur les différents types d'attaques, y compris bactériologiques.
Mme Corinne Imbert. - S'agissant de la quatrième année de médecine et des docteurs juniors, il me semble important de signifier aux ARS qu'il convient de ne pas ouvrir davantage de lieux de stages que le nombre de médecins juniors à accueillir, de manière à respecter l'esprit de la loi, en particulier l'intention de la majorité sénatoriale : l'objectif consiste à ce que ces docteurs s'orientent vers les territoires les moins bien dotés - avec tout l'accompagnement nécessaire, bien sûr.
Plus globalement, le Gouvernement travaille-t-il à des mesures visant à réduire, à court et à moyen terme, les inégalités d'accès aux soins observées sur le territoire national ?
Le déficit des hôpitaux continue de se dégrader : si un montant de 2 milliards d'euros avait été annoncé lors des auditions préparatoires au PLFSS en octobre, les représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) ont indiqué, au début de l'année 2025 qu'il risquait d'atteindre 3,5 milliards d'euros.
Quels leviers le Gouvernement identifie-t-il afin de rétablir les comptes ? Quelles mesures spécifiques envisagez-vous pour des établissements structurants tels que les centres hospitaliers universitaires comme l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui affiche à nouveau un déficit record ?
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a entériné une réforme du financement des hôpitaux, avec pour objectif une réduction de la part de financement à l'activité. Le Sénat avait soutenu le principe de la réforme, mais, estimant que son application rapide était délicate, voire risquée, avait proposé une phase d'expérimentation préalable, qui n'a finalement pas été retenue.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? La FHF semblait indiquer que peu de chantiers avaient finalement été ouverts : quelles seront les premières activités à voir leur financement évoluer avec une dotation socle, et selon quel calendrier ? Comment avancez-vous sur cette réforme, sans confondre vitesse et précipitation ? Nous avons tous en tête les expériences difficiles des dernières réformes de financement.
M. Yannick Neuder, ministre. - J'échange régulièrement avec les directeurs des ARS et des centres hospitaliers universitaires (CHU) afin qu'ils soient pleinement engagés dans les problématiques que j'ai évoquées. Je m'assurerai, à l'occasion de la prochaine conférence des directeurs, le 21 mars, qu'il n'existe aucun obstacle à l'accueil des médecins juniors tel que défini par les engagements pris auprès des syndicats étudiants, en faisant en sorte que la quatrième année soit bien une année de formation et d'acculturation à l'exercice libéral.
Pour ce qui concerne les inégalités d'accès aux soins, je ne serais pas crédible si je prétendais apporter une réponse immédiate. Je rappelle que nous manquons de soignants, ce qui explique l'essentiel des fermetures de lits, contrairement à une autre période, durant laquelle ces dernières étaient liées à d'autres considérations. Nous formons à peu près le même nombre de médecins qu'en 1970, mais avec une population qui a augmenté et qui a vieilli, sans oublier que la nouvelle génération entend travailler moins que ses aînés, ce que personne n'avait anticipé. On estime ainsi qu'il faut environ 2,3 praticiens pour remplacer un médecin généraliste partant à la retraite : cette évolution sociétale est incontestable et doit être prise en compte.
Je souhaite faire preuve de volontarisme et utiliser tous les canaux de formation. Nous pourrions nous fixer dans les deux ans un objectif de 50 000 médecins supplémentaires à venir. Nous en formons 12 000 par la voie initiale, auxquels s'ajoutent 3 700 docteurs juniors "injectés" directement dans les territoires, et je souhaite développer le profil d'assistant de territoire afin que les médecins puissent, en lien avec les ARS, exercer dans les zones en difficulté.
Une fois encore, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur les jeunes Français partis étudier à l'étranger, l'Hexagone ne pouvant être une sorte de "plan B", alors que d'autres pays - notamment l'Allemagne et la Suisse - mènent une politique d'attractivité très agressive en leur direction. Nous devons absolument leur proposer une solution pour revenir, en précisant qu'environ 5 000 étudiants sont concernés. Certes, ces solutions ne sont pas immédiates, mais elles pourraient produire des effets dès 2026, sous réserve qu'une nouvelle censure ne vienne pas interrompre la dynamique à l'œuvre, car ces politiques publiques ne peuvent être bâties en l'espace de quelques mois.
Pour ce qui concerne la réforme du financement, je constate que sur les soins médicaux et de réadaptation (SMR), quelques difficultés techniques subsistent, mais ce changement se passe finalement mieux que ce que je pensais. Nous devons cependant examiner une série de cas, afin de déterminer si cette évolution a entraîné des déséquilibres dans certaines structures.
En outre, une réforme du financement de la radiothérapie est à l'œuvre afin de passer d'un financement à la séance à un financement au forfait, qui paraît plus approprié, tant du point de vue de la guérison des patients que de la maîtrise des dépenses.
Enfin, j'espère pouvoir signer l'accord de pluriannualité sur trois ans afin de donner davantage de visibilité aux différents établissements et de mettre en avant les notions de pertinence et d'efficience des soins. S'il faut se garder de toute précipitation, il faut néanmoins avancer vite, car les discussions sur le PLFSS pour 2026 occuperont une place grandissante dès l'été.
M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, j'ai écouté de nombreux ministres de la santé dans cette salle, et c'est quasiment la première fois que j'entends un discours de vérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, ce que je salue.
L'accès rapide aux innovations thérapeutiques représente une attente forte de nos concitoyens, en particulier pour ceux qui se retrouvent dans une situation d'impasse thérapeutique. Cet accès constitue également un enjeu de compétitivité pour notre pays. C'est dans cet esprit que la LFSS pour 2022 a instauré, à titre expérimental, un dispositif dérogatoire d'accès direct aux traitements innovants, qui permet la prise en charge anticipée de certains médicaments présentant une amélioration du service médical rendu dès l'obtention de l'avis de la HAS et, évidemment, sans attendre la fixation du prix.
Cette expérimentation, qui doit s'achever en juillet 2025, a déjà démontré son utilité pour plusieurs innovations, en réduisant significativement les délais d'accès aux traitements pour des pathologies altérant fortement la qualité de vie. Conformément à la loi, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement en mai 2025 afin d'évaluer les demandes déposées, les aires thérapeutiques concernées et la pertinence de la pérennisation du dispositif.
Or, alors que le projet de loi de simplification de la vie économique doit être prochainement discuté au Parlement, les récents arbitrages ministériels semblent avoir écarté l'introduction de mesures relatives à la santé, souvent appelées de vos vœux. Pourtant, ce dispositif expérimental pourrait être un levier majeur de simplification et d'efficacité en améliorant l'accès au traitement innovant.
Les travaux d'élaboration du rapport au Parlement ont-ils bien été engagés ? Le Gouvernement entend-il, au vu des premiers résultats, pérenniser ce dispositif au-delà de l'échéance prévue ? Envisage-t-il d'élargir son champ d'application ou de lever certaines contraintes, afin de répondre plus efficacement aux attentes des patients ?
Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a proposé, dans un rapport de 2020 consacré à la filière visuelle, de prolonger de deux ans la durée de validité des ordonnances de verres correcteurs pour les 16-42 ans, ce qui permettrait de libérer au moins 5 % des créneaux de consultation des ophtalmologistes : où en êtes-vous de la réflexion sur ce sujet ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Monsieur le ministre, la feuille de route est ambitieuse et l'agenda copieux ! Vous semblez en tout cas motivé et désireux de répondre à toutes nos questions, ce dont je vous remercie.
Vous avez énuméré une série d'objectifs, que je compléterais par la réduction du déficit de l'assurance maladie. J'aimerais, en outre, que l'intitulé de votre portefeuille mentionne explicitement la prévention, tant cet axe d'action est susceptible de favoriser une réduction des dépenses de santé futures, par exemple en réduisant les addictions.
Les maisons France Services (MFS) sont unanimement reconnues sur l'ensemble du territoire : pourquoi ne pas envisager, en lien avec la ministre déléguée chargée de la ruralité Françoise Gatel, des campagnes permettant d'accompagner les assurés en difficulté dans l'ouverture de leur espace santé ? Cela permettrait de lutter contre les actes redondants, de favoriser les rappels de vaccination et les messages de prévention.
Enfin, la réduction des crédits alloués à la recherche sur la maladie de Lyme nous interpelle, alors qu'il y a beaucoup à faire en la matière.
M. Daniel Chasseing. - Les infirmiers en pratique avancée (IPA) représentent un pilier majeur de l'accès aux soins, mais l'objectif de formation de 5 000 professionnels de ce type avant 2022 n'a pas été atteint. Est-il prévu de développer l'offre de formation et de revoir leur rémunération ?
Autre pilier majeur dans la lutte contre les déserts médicaux, la réforme de la quatrième année d'étude de médecine générale est censée débuter à l'automne 2026, mais les syndicats et les professionnels s'inquiètent de l'absence de publication des décrets. Pouvez-vous confirmer votre engagement pour une publication au printemps ?
Enfin, le vieillissement de la population, qui se traduira notamment par le doublement du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans entre 2020 et 2040, nécessitera un effort accru pour une prise en charge décente. Les besoins en professionnels de santé ont pu être estimés à 40 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros, soit l'équivalent d'une journée de solidarité, même si ce mécanisme n'a malheureusement pas été retenu.
Que pensez-vous de l'opportunité d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge ?
Mme Anne Souyris. - Monsieur le ministre, je tiens d'abord à saluer le changement intervenu dans le domaine de la tarification à l'activité en établissement de santé, attendu depuis fort longtemps. Vous avez aussi commencé votre intervention en prenant une série d'engagements, ce qui est précieux à l'heure actuelle.
Lors de la campagne présidentielle de 2022, le Président de la République avait annoncé vouloir entamer une réforme du mode de financement de notre système de santé : allez-vous réinterroger, au-delà de l'hôpital, la place occupée par la tarification au nombre d'actes ? Je pense notamment aux centres de santé pluriprofessionnels, l'Igas ayant suggéré une réforme du modèle économique s'orientant vers une tarification à la capitation pour les centres qui s'engagent dans une démarche de délégation de tâches entre les médecins et les infirmiers. Soutenez-vous cette recommandation, et allez-vous la mettre en œuvre ?
Vous m'aviez d'ailleurs fait part, en février, de votre souhait de déployer un plan d'action au premier trimestre 2025 pour maintenir l'offre de soins dans les centres de santé de Réaumur, de Montsouris et de Stalingrad, étant précisé que les centres gérés par la Croix-Rouge ont tous fermé ou sont en passe de fermer, ce qui pose un véritable problème de santé publique et d'accès aux soins à Paris.
Par ailleurs, allez-vous pérenniser l'expérimentation sur le cannabis thérapeutique ?
Comme Mme Doineau l'a relevé, l'absence du terme "prévention" dans l'intitulé de votre ministère m'inquiète. Sur le fond, envisagez-vous d'intégrer la problématique de la santé environnementale dans le champ de la prévention ?
Enfin, les heures supplémentaires annualisées (HSA) seront-elles pérennisées ?
M. Yannick Neuder, ministre. - Monsieur Milon, l'accès précoce à des innovations thérapeutiques présente à l'évidence un intérêt, et je disposerai bien d'un rapport en mai 2025 sur ce sujet, même si celui-ci ne couvrira pas nécessairement l'ensemble des molécules. A priori, l'idée consiste à maintenir cet accès précoce.
Je ne suis pas opposé à une prolongation de la durée de validité de l'ordonnance d'ophtalmologie, dans la perspective du PLFSS pour 2026, sous réserve d'une validation par les sociétés savantes.
Madame la rapporteure générale, je ne suis pas responsable de l'intitulé de mon ministère, mais je vous assure que je suis pleinement impliqué dans la prévention, que nous pourrions très certainement développer davantage. Les porteurs de cette politique ne sont d'ailleurs pas forcément des professionnels de santé, la parole des élus locaux étant assez entendue à l'occasion d'événements tels qu'Octobre rose, de manifestations aux côtés des clubs sportifs et des associations.
De manière générale, il me semble que nous devons choisir nos combats et que la lutte contre le tabac, l'alcool et l'obésité reste une priorité, car bien des facteurs de dégradation de la santé, liés à des modes de vie individuels, pourraient être corrigés.
Pour ce qui concerne les espaces santé, les MFS sont effectivement très appréciées et permettent de lutter contre la fracture numérique.
Pour ce qui est de la maladie de Lyme, de nouvelles recommandations de la HAS doivent être mises en œuvre, et je signale que la porte de mon collègue de l'enseignement supérieur reste ouverte.
Monsieur Chasseing, vous avez évoqué un sujet important, celui de la formation des professions paramédicales : si la santé est une fonction régalienne, ce sont les régions qui ont la main sur la formation des infirmiers, et toute augmentation de l'offre de formation doit donc être décidée en bonne entente avec elles. J'ai rencontré Carole Delga, en sa qualité de présidente de Régions de France, et, à une exception près, les régions vont pouvoir inscrire les quotas souhaités sur Parcoursup afin de former davantage de personnels de santé.
De surcroît, nous avons obtenu un financement additionnel de 215 millions d'euros pour élargir cette formation paramédicale. Concernant la pratique avancée, qui intervient après les trois années de formation d'infirmier, les freins se situent plutôt au niveau de nos hôpitaux.
Il faut en effet financer deux infirmières, celle qui quitte son poste et celle qui la remplace lors de sa formation, pendant deux ans. Ensuite, il ne faut surtout pas que celle qui a été formée revienne au même poste, ce qui serait stupide : elle doit pouvoir aider dans les cinq champs de compétences de l'IPA. Je suis très favorable à la formation de davantage d'IPA.
La santé mentale et la psychiatrie représentent environ 20 % des IPA, nous pouvons probablement faire plus. Dans le plan que je présenterai la semaine prochaine en Conseil des ministres, il y aura un volet relatif à la formation, dans lequel les IPA pourront jouer un rôle important en santé mentale, notamment aux urgences. Dans près de 50 % des cas, l'entrée dans la maladie psychiatrique se fait à l'occasion de décompensations aiguës. Selon les experts, dont le Pr Lejoyeux, la présence d'un professionnel spécifiquement formé à la psychiatrie aux urgences améliorerait grandement la prise en charge des patients. Il n'est pas nécessaire que ce soit un médecin ; ce peut être un IPA.
De 634 IPA formés en 2020, nous sommes passés à 936 par an. On progresse !
Vous allez prochainement examiner la proposition de loi sur la profession d'infirmier. J'ai pris l'engagement, au banc, à l'Assemblée nationale, d'ouvrir les négociations conventionnelles avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) dès le mois de septembre pour revaloriser les actes infirmiers - une prise de sang à domicile est rémunérée 7 euros.
Je n'ai pas d'élément particulier à apporter sur le vieillissement et le grand âge. La loi a été votée. Ce sujet est plutôt dans le champ de mes collègues Catherine Vautrin et Charlotte Parmentier-Lecocq.
On dénombre près de 400 centres de santé parisiens. Madame Souyris, vos collègues parlementaires et l'adjointe à la santé de la ville de Paris m'ont demandé un rendez-vous ; je les ai reçus en présence du directeur général de l'ARS et du directeur général de la Cnam. Nous cherchons des solutions pour ne pas diminuer l'offre de soins. On parle essentiellement des XIXe et XXe arrondissements : il s'agirait de se rapprocher de la Fondation Rothschild, qui travaille en secteur 1. Néanmoins, il y a un vrai problème d'équilibre du modèle économique de ces centres, avec deux à trois consultations par heure. J'entends bien que ce sont des populations plus difficiles, mais, à l'hôpital public, le rythme est plus soutenu, ce qui améliore l'équilibre économique.
Le salariat doit avoir toute notre attention car il concerne 50 % de nos médecins.
On peut effectivement organiser des expérimentations à la capitation et en étudier les résultats. Je n'y suis pas du tout fermé.
J'ai visité des haltes soins addictions (HSA). Je sais que des projets fonctionnent bien, à Strasbourg et à Paris. Des décisions doivent être prises au premier trimestre 2025. Je suis plutôt favorable à la poursuite de leur activité. Je ne souhaite pas que des centres qui ont de bons taux de satisfaction ferment. Ce ne sont pas de vulgaires salles de shoot ! Ces lieux offrent une prise en charge médicale et un accès à des guichets de la Cnam. Ils ont un intérêt. En revanche, l'acceptabilité de ces structures peut poser problème. Je me suis longuement entretenu sur ces sujets avec la première adjointe de Marseille, Michèle Rubirola. La solution la plus pertinente serait que les HSA soient mises en place si l'ensemble des élus y sont favorables. Il y a souvent un manque de consensus.
Je me rappelle parfaitement ma prise de décision sur le cannabis thérapeutique. Le 31 décembre, vers 22 heures ou 23 heures, après une prise de fonction le 24 décembre, je découvrais que nous devions agir avant minuit. J'étais au-dessus de l'Égypte, en train de rentrer de Mayotte. Nous avons pris nos responsabilités pour que l'expérimentation puisse être poursuivie et que les 1 500 patients sous cannabis thérapeutique ne subissent pas de rupture de traitement. J'ai ensuite pu faire les saisines nécessaires à la poursuite de l'expérimentation. En mars, j'ai reçu une notification de l'Union européenne pour instaurer un cadre juridique temporaire. Une saisine de la HAS sur l'efficacité de la prise en charge est en cours. Je n'ai pas de tabou : si le cannabis doit représenter une nouvelle voie thérapeutique, j'y serai favorable. On connaît son effet sur certaines douleurs. En revanche, je suis très fermement opposé au cannabis récréatif.
Une nouvelle lettre de couverture permettra de prolonger l'expérimentation d'une année supplémentaire, pour qu'aucun patient ne subisse de rupture de traitement, et surtout pour favoriser l'émergence d'une filière. Je sais que, à Clermont-Ferrand, on est fermement mobilisé sur ce sujet.
Mme Jocelyne Guidez. - Sur le terrain, de nombreuses initiatives en faveur de la santé mentale émergent, portées par des acteurs engagés. Dans mon département de l'Essonne, le Pôle Ado d'Emeis, à Crosne, illustre cette dynamique, en décloisonnant le secteur sanitaire et le secteur médico-social pour mieux accompagner les jeunes en souffrance psychique. J'espère, monsieur le ministre, avoir le plaisir de vous y accueillir prochainement afin que vous puissiez constater l'intérêt d'une telle approche innovante. Qu'en pensez-vous ?
Pourriez-vous envisager d'étendre l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux aidants de personnes atteintes de cancer ? On sait que ceux qui suivent une chimiothérapie, parfois au rythme d'une cure par quinzaine pendant six mois, ont besoin d'un soutien, en particulier depuis que l'accès au centre de chimiothérapie est rendu plus complexe par le décret les obligeant à recourir au transport partagé.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé que l'une de vos priorités était le dépistage de l'amyotrophie spinale. Les associations et les parents l'attendent. Vous avez évoqué l'été. Nous espérons une date plus précise.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, le plan santé mentale ne peut pas être réduit à la souffrance psychique. Si la santé mentale est plus vaste que les troubles psychiatriques, n'évitons pas le terme de psychiatrie. Avez-vous consulté les psychiatres pour l'élaboration du plan santé mentale et, si oui, comment ? La Fédération française de psychiatrie et d'autres acteurs se sentent, comme pendant le covid, hors du cercle des décideurs. On en a vu les résultats après les confinements.
Quelles pistes envisagez-vous pour restaurer rapidement l'attractivité de la spécialité psychiatrie ? Trois métiers sont les parents pauvres des soins : la psychiatrie, la pédiatrie et la gériatrie, dont les noms sont bâtis sur la racine "iatros". Comment expliquez-vous que ces trois spécialités soient les plus en difficulté, tant dans la formation que dans le système de soins ? Les autres spécialités ont pour racine "logos", comme la cardiologie.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je souhaite longue vie au ministre pour mettre en œuvre cet ambitieux programme ! Vous êtes le dix-septième ministre de la santé depuis mon entrée au Sénat en 2001. Bon courage !
Dans Le Parisien Dimanche, j'ai lu que vous souhaitiez supprimer le quota d'étudiants en médecine. Est-ce le cas ?
À propos de la pertinence des soins, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) cite le chiffre de 20 % de soins redondants ou inutiles. Avez-vous en la matière une vision efficace qui puisse donner lieu à des mesures dans le PLFSS pour 2026 ?
Vous avez évoqué la fraude aux cartes Vitale, mais nous n'avons toujours pas l'estimation par la Cnam des fraudes, erreurs et anomalies de prescriptions et de prestations.
Mme Céline Brulin. - Les contrats de type 2 sont de nouveaux contrats d'intérim, auxquels ont recours les hôpitaux depuis que les précédents contrats d'intérim ont été régulés, à la suite d'abus. Je suis favorable à cette régulation, mais le récent décret publié pénalise lourdement les hôpitaux de proximité, qui ont souvent recours à de jeunes praticiens. Le décret stipule qu'il faut cinq ans d'inscription à l'ordre pour recruter sur ce type de contrat. Cela met véritablement en péril des services d'hôpitaux de proximité, qui souffrent d'une moindre attractivité que les CHU.
Alors que Sagéo se retrouve en liquidation judiciaire, l'existence du centre de santé de Sagéo au Havre est menacé, et voilà 5 000 patients qui ne disposent plus de médecin généraliste, dans un département déjà affecté par la désertification médicale. Quelle réponse publique peut-on envisager ? Je vous ai entendu dire que 50 % des médecins exercent en salariat et qu'il fallait y prêter attention. Que faire pour que ce centre ne ferme pas ? La situation est urgente !
Vos prédécesseurs ont élaboré une feuille de route contre les pénuries de médicaments. Une commission d'enquête du Sénat avait formulé des propositions fort intéressantes, qui, pour certaines, ont été reprises dans cette feuille de route. Les pénuries se sont pourtant accrues ces derniers temps. Quelle est votre vision sur cette question ?
Mme Pascale Gruny. - Quelle interprétation doit-on retenir sur les adjuvats ? L'ordre, dans l'Aisne, s'interroge sur leur possibilité pour ces médecins d'exercer dans un lieu différent du médecin titulaire, par exemple dans une annexe. A priori, l'interprétation portée par les ordres serait différente selon les départements.
Il y avait cinq psychiatres dans ma ville de Saint-Quentin. Quatre sont partis dans le secteur privé... Voilà où nous en sommes !
Le déficit des hôpitaux a pour conséquence moins d'investissement et donc moins d'attractivité pour de jeunes praticiens hospitaliers qui se sont formés sur des machines plus modernes que les hôpitaux de proximité ne peuvent pas acquérir. Cela entraîne une médecine à deux vitesses.
On ne parle jamais de la médecine du travail, parent pauvre de la santé. Or elle est importante pour la prévention ! Il y a une pénurie de médecins du travail. Pourtant, cette médecine n'est pas à négliger, surtout au moment où l'on allonge la durée du travail.
Avec Cathy Apourceau-Poly et Bernard Jomier, à la commission des affaires européennes, nous dressons le bilan du plan cancer européen. Il est assez désagréable d'entendre, lors des auditions, que la France n'est pas au niveau dans le dépistage du cancer du sein, qui se fait à un âge avancé, alors que certaines familles sont marquées par le cancer du sein - c'est le cas de la mienne.
Nous sommes aussi inquiets pour la ruralité, souvent éloignée des centres de dépistage.
Mme Annie Le Houérou. - Merci, monsieur le ministre, pour votre volontarisme, votre analyse et votre diagnostic.
La prévention est importante, mais, pour en faire, il faut un minimum de centres de soins. Or, dans le centre-ouest de la Bretagne, sans université, l'accès aux soins est catastrophique. La population et les élus expriment leur détresse et nous interpellent quotidiennement. Ils vous interpelleront aussi, lorsque vous vous rendrez à Carhaix très bientôt. Vous avez évoqué des solutions de court terme. Comment faire pour que les étudiants en quatrième année d'internat - il y en aurait en moyenne environ 40 par département - viennent en priorité là où l'on a besoin d'eux ?
Nous attendons aussi très rapidement des régularisations de situations de Padhue.
Quid par ailleurs du recours à la réserve sanitaire ? Lorsque l'on ferme des lits, des maternités, des services d'urgence, il y a un tel désarroi de la population qu'elle ne va même plus se faire soigner.
Dans l'urgence, que pensez-vous d'une expérimentation qui irait chercher des brigades cubaines pour aider nos territoires et assurer le maintien des services ?
L'Assemblée nationale a voté, après le Sénat, une proposition de loi de Bernard Jomier sur le ratio patients-soignants. Comment envisagez-vous sa mise en œuvre ?
Ces prochains jours, l'Assemblée examinera la proposition de loi transpartisane sur la régulation de l'installation des médecins de Guillaume Garot. Quelle sera votre position ?
Vous avez enfin beaucoup insisté sur le rôle des collectivités territoriales en matière de prévention et de formation. Je partage votre avis mais nous devons peut-être redéfinir le rôle des collectivités territoriales, car elles investissent beaucoup dans la santé.
M. Yannick Neuder, ministre. - Chaque cas d'amyotrophie spinale non diagnostiqué est dramatique. Sans polémiquer, je rappelle que nous avons perdu beaucoup de temps avec le PLFSS. La région Grand Est et la région Occitanie font déjà ces dépistages néonataux - il faut les faire dans les vingt jours. Le recrutement des personnels est déterminant. Un PLFSS en novembre, c'était une labellisation des laboratoires plus tôt ! Nous sommes en train de le faire et je fais confiance aux ARS pour se montrer actives sur ce sujet. Raisonnablement, une grande partie du dépistage sera accessible sur l'ensemble du territoire. Si cela est plus difficile dans certaines régions, nous chercherons des solutions. Je n'ai réellement pu lancer cela qu'il y a quelques semaines.
J'ai signé un décret permettant de faciliter la réalisation de la chimiothérapie en hospitalisation à domicile (HAD). Cela soulagera grandement les aidants. Je suis pour une mutualisation des transports, sauf si l'état du patient ne le permet pas, par exemple s'il est immunodéprimé. Il faut avoir une approche de différenciation territoriale. Il s'agit non pas de supprimer le transport, mais de mieux l'encadrer, en ayant à l'esprit que l'impact n'est pas du tout le même selon qu'il y a ou non des transports en commun sur le territoire. La sécurité sociale ne peut pas payer pour un défaut d'aménagement du territoire et un manque de transports collectifs.
J'ai pris le train en route sur la psychiatrie, déclarée grande cause nationale par Michel Barnier, ce qu'a confirmé François Bayrou. Parmi les personnalités qualifiées ayant travaillé sur ce plan santé mentale, je peux citer le Pr Michel Lejoyeux, président de la commission nationale de psychiatrie, et le Pr Amine Benyamina, président de la Fédération française d'addictologie. Le monde syndical est également représenté, avec le Dr Norbert Skurnik et le Dr Rachel Bocher.
À ce jour, 62 % des médecins continuent de considérer la psychiatrie comme une spécialité moins prestigieuse, et 37 % ont peur de l'univers de la psychiatrie. Nous devons lutter contre le ressenti de nos jeunes médecins.
La santé mentale est l'une des composantes de la pleine santé selon la définition de l'OMS. Il faut mettre des mots sur des situations cliniques. Il faut pour cela des psychiatres, pour nommer les maladies et les traitements adaptés. Loin de moi l'idée de remettre en cause l'accès direct aux psychologues, que j'ai soutenu, mais j'ai demandé un rapport sur ce sujet parce qu'il faudra tenir compte de l'adressage aux psychologues, du recours à la médicalisation, à la médicamentation des patients, du taux de suicide. Il faut distinguer les déterminants d'une bonne santé mentale et la pathologie. On peut vivre dans de très bonnes conditions et souffrir de schizophrénie.
L'organisation en secteurs, dans la psychiatrie, est très positive. Nous devons la privilégier, tout en réarmant nos centres médico-psychologiques. Les délais de prise en charge doivent être réduits.
J'ai bien la volonté de supprimer le numerus apertus.
Le volume de fraude sociale est estimé autour de 13,5 milliards d'euros : il s'agit souvent du mésusage de cartes Vitale, mais aussi, beaucoup, de falsifications des arrêts de travail.
J'entends le point de la sénatrice Brulin. Nous partageons la volonté d'encadrement, pour éviter le mercenariat. Pourquoi ce seuil de cinq ans ? Je trouvais incroyable que des internes refusent des postes d'assistants pour leur préférer des remplacements dans des cliniques en ville. Il me semblait qu'après la fin de la formation, on pouvait considérer que les médecins restent un certain temps à l'hôpital, mais trois ans serait peut-être plus opportun que cinq ans, pour ne pas se priver d'un vivier médical par la suite.
J'ai mis en place un système assez efficace de remontées de situations du terrain ; vous y contribuez. D'autres parlementaires m'ont signalé la situation du Havre. La structure ferme, mais nous n'avons aucune fuite de médecins : ces médecins continueront d'exercer sous une autre forme. Je suivrai la situation, me rendant vendredi dans la ville.
Pour ce qui concerne le modèle économique des centres de santé, le nombre d'actes réalisés dans le temps imparti pose problème. Je n'aime pas parler ainsi, mais il y a peut-être une discussion à avoir sur le rendement. Je ne suis pas sûr que ce soit le rôle des collectivités territoriales que d'accorder à ces centres des subventions de fonctionnement, ce qui est souvent le cas. D'autres modèles existent, tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Je tiendrai, avec Marc Ferracci, un comité de pilotage sur les pénuries de médicaments le 18 mars. Ce sujet est très important, au regard de la situation internationale. Vous connaissez les différentes mesures : obligation de stockage, dispensation à l'unité, limite de la prescription, principe de substitution, fabrication de formes magistrales dans les pharmacies, interdiction faite aux grossistes répartiteurs de livrer à l'étranger. Certains médicaments manquent, comme la quétiapine. Sur ce dernier, nous avons enclenché toutes ces modalités. Nous avons un arsenal suffisant.
Il faut élargir le rôle des IPA et des infirmières en médecine du travail. Le numérique présente également une opportunité, avec les téléconsultations, pour les lieux géographiques isolés.
J'ai interrogé la HAS sur le dépistage du cancer du sein. Attention à ne pas surdiagnostiquer le cancer du sein, en dépistant plus tôt ! Si l'on sait que, dans chaque génération de femmes d'une famille, il y a un cancer du sein, on peut structurer notre dépistage et recommander des mammographies tous les deux ans. Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) ont clairement montré que plus l'on s'éloigne des lieux de dépistage, plus l'incidence augmente.
- Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente -
M. Yannick Neuder, ministre. - Je me rendrai à Carhaix le 5 mai. On comptera environ 3 700 docteurs juniors sur 100 départements. Attention : le Parlement n'a pas voté pour que ces docteurs juniors n'aillent que là où il n'y a personne ! Ils sont encore en formation, donc il faut des médecins pour les encadrer. Les modalités d'accueil pourraient être assouplies, avec, par exemple, le principe d'un médecin joignable à distance. Je fais confiance au collège national des médecins généralistes enseignants et aux ARS pour définir les bonnes modalités. L'idée est de s'appuyer sur les centres de soins et autres maisons médicales pour donner envie aux jeunes de s'installer dans ces territoires - on ne s'installe pas là où l'on n'est pas passé.
Je ne veux pas que notre système fonctionne grâce aux soignants d'autres pays.
Mme Annie Le Houérou. - Cela s'est fait, en outre-mer.
M. Yannick Neuder, ministre. - Pour moi, la septième puissance mondiale ne doit pas avoir pour solution de faire venir une brigade cubaine dans les Côtes-d'Armor !
Mme Annie Le Houérou. - Nous sommes d'accord pour les accueillir.
M. Yannick Neuder, ministre. - On peut aussi prendre les 15 cardiologues du Bangladesh ! Cela n'améliorerait pas le système de santé français, mais ferait beaucoup de mal au pays d'origine.
La réserve sanitaire fonctionne. À Mayotte, actuellement, 1 000 réservistes sont mobilisés. On y a aussi fait appel pour Carhaix, mais ce n'est pas majeur.
Si vous avez des noms, je suis preneur !
Mme Annie Le Houérou. - Ils viendraient de l'hôpital militaire de Brest.
M. Yannick Neuder, ministre. - J'étais favorable à un ratio soignant par lit ou patient, mais je souhaitais que l'Assemblée nationale enrichisse la proposition de loi afin d'en préciser les modalités. Le choix tactique a été de la voter conforme. Il faudra en préciser les modalités par décret, avec tact et modération.
Il ne s'agit pas d'imposer des ratios qui entraînent la fermeture de lits, à l'opposé de l'effet recherché. Il faudra aussi savoir à quelles catégories de professionnels ces ratios s'appliquent - selon moi, ce serait aux infirmières et aux aides-soignants. Il faudrait un ratio moyen qui prenne en compte l'ensemble des personnels du service. Tout dépend aussi du capacitaire de formation dans les territoires, sur lequel nous n'avons pas totalement la main, puisqu'il est défini par les régions. La date d'entrée en vigueur inscrite dans le texte était déjà caduque au moment de sa promulgation, étant antérieure au jour du vote. Les décrets prévoiront des délais réalistes, tenant compte de la capacité de nos structures hospitalières.
Je ne suis pas favorable à la régulation par principe, car, pour en parler aux jeunes internes et aux médecins en formation, j'ai peur que le remède ne soit pire que le mal. Il faudra voir la teneur des débats, mais je ne voudrais pas que nous amenions des professionnels de santé à déplaquer ou exercer en secteur 3. Je préfère que l'on augmente le nombre de médecins, en supprimant le numerus apertus, en faisant revenir nos étudiants français de l'étranger, en améliorant la situation des Padhue. Évitons d'ajouter la coercition à la disette !
Nous formons le même nombre de médecins qu'en 1970 alors que la France compte 15 millions d'habitants supplémentaires et que le rapport au travail a changé. Les médecins d'aujourd'hui ne travaillent pas autant que ceux de 1970.
Les études sont longues : dix ans pour la médecine générale, treize ans dans ma spécialité. Ne poussons pas les étudiants à aller vers d'autres formations.
Mme Marion Canalès. - Alors que l'on s'est fixé l'objectif d'une génération sans tabac en 2032, envisagez-vous l'interdiction de la consommation de tabac devant les établissements scolaires ?
Le défi de janvier sans alcool n'a pas été financé cette année. Peut-on espérer un message de prévention très fort l'an prochain ?
Quelle est la régulation du marketing d'influence ? J'ai déposé un texte contre les écarts des influenceurs vis-à-vis de la loi Évin sur les réseaux sociaux.
Que pensez-vous de la justice résolutive, qui fait l'objet d'expérimentations alliant santé et justice, pour engager les multirécidivistes dans un parcours thérapeutique ?
Lors de votre venue à Clermont-Ferrand, nous avons parlé de l'article 66 du PLFSS 2024, sur les dispositifs médicaux à usage unique. Un décret devait permettre des expérimentations en CHU. Où en est-on ?
Qu'en est-il de la reconnaissance des infirmières puéricultrices comme spécialité à part entière ? Quel exercice en pratique avancée dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI), à l'aide sociale à l'enfance (ASE), en santé scolaire et dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ? Je sais qu'un texte a été adopté à l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Merci pour vos réponses très précises et votre dynamisme, monsieur le ministre. La prévention est l'un des objectifs stratégiques de la politique de santé. Nous menons, avec Nadia Sollogoub et Marion Canalès, une mission d'information sur les politiques de prévention en santé en France. Nous sommes encore au milieu du gué, avec l'affichage de vagues intentions politiques et l'absence d'une véritable stratégie coordonnée et articulée au niveau national et local.
Une première stratégie nationale de santé (SNS) a été élaborée pour la période 2018-2022. Depuis, nous sommes dans l'expectative. Le Haut Conseil de la santé publique a élaboré une contribution et un avis pour une nouvelle SNS couvrant la période 2023-2033. Malheureusement, en 2025, nous attendons encore. L'instabilité politique ne favorise certainement pas les avancées en la matière. Quand peut-on espérer voir validée la nouvelle stratégie nationale de santé ? Cela pourrait être porté au niveau interministériel.
Enfin, vous avez évoqué à plusieurs reprises votre intérêt pour la proximité et la subsidiarité en matière de prévention. L'État a-t-il l'intention de soutenir davantage les initiatives locales ?
Mme Solanges Nadille. - Merci pour vos premiers engagements. Monsieur le ministre, vous connaissez la dimension archipélagique de la Guadeloupe. Le nouvel aérodrome de Marie-Galante a été inauguré. Dans quelle mesure pourrez-vous accompagner les soignants dans leur transfert à l'hôpital de Marie-Galante, qui souffre d'un déficit de professionnels, à cause des dessertes maritimes limitées ?
Lors d'une rencontre avec le préfet et l'ARS, nous avons constaté que les maires de Guadeloupe ont des difficultés à mettre en place des projets de prévention dans les écoles. Les fonds existent, mais la bourse de l'ARS a du mal à s'ouvrir.
Je vous invite à venir en Guadeloupe pour l'inauguration du nouveau CHU.
Mme Véronique Guillotin. - J'ai été nommée corapporteure d'une mission gouvernementale sur la soumission chimique, qui s'achèvera dans trois mois. Une première proposition de référentiel pour la HAS a été formulée : y êtes-vous favorable ?
Le rapport du Sénat sur la périnatalité met bien en évidence la dégradation des ratios soignants, la hausse de la mortalité infantile, de la mortinatalité et de la mortalité maternelle. Est-ce un sujet sur lequel vous souhaitez travailler ? Nous sommes la septième puissance mondiale, mais nous nous situons à la vingt-troisième place en la matière.
Mme Corinne Féret. - Merci au ministre pour la clarté de ses propos. Des efforts considérables doivent être faits pour dépister les maladies, particulièrement les cancers. On doit faire plus et mieux, même si, une fois le dépistage réalisé, on constate de fortes disparités d'accès aux soins. Comment améliorer la situation ? Dans mon département du Calvados, des initiatives ont été prises.
En matière de transports mutualisés, il faut aller vers un juste équilibre, et non vers du covoiturage à tout prix.
Mme Nadia Sollogoub. - Nous avons parlé des Padhue, mais pas de la reconnaissance des diplômes des personnes qui bénéficient de la protection temporaire. Je pense aux Ukrainiens. Paradoxalement, leur diplôme était reconnu la première année de leur présence en France, alors qu'ils ne parlaient pas français, et ne l'est plus maintenant qu'ils parlent français, qu'ils sont intégrés et souhaitent rester.
Le transport partagé pose un vrai problème en cas d'IVG. Le transporteur doit respecter l'anonymat de la patiente, mais pas la personne qui partage le véhicule. Or dans certains départements, tout le monde se connaît. Une IVG étant réalisée en hospitalisation de jour, les patientes sont obligées d'accepter le transport partagé.
M. Yannick Neuder, ministre. - Je ne vous rappelle pas les méfaits de l'alcool et du tabac : 40 000 décès par an sont dus au tabac et 28 000 décès sont dus à l'alcool. Je ne peux qu'être favorable aux campagnes de prévention. J'ai moi-même fait le Dry January, comme chaque année. Il faut être sans tabou sur l'alcoolisation aiguë des jeunes, facteur d'accidentologie, ayant des effets sur le développement cérébral et la santé cardiovasculaire. Il faut distinguer cela des enjeux des filières œnologiques. Une proposition de loi a été déposée par Karine Lebon, députée de La Réunion, pour interdire la publicité pour les alcools forts. Je l'avais cosignée en tant que député. J'y suis favorable.
L'interdiction de la consommation de tabac et d'alcool à proximité des établissements scolaires doit être débattue.
Les infirmières puéricultrices sont déjà reconnues comme des infirmières spécialisées. Elles sont peut-être en demande d'universitarisation, pour une cinquième année. Je ne veux pas que la proposition de loi sur la profession d'infirmier, qui doit être positive, fasse renaître des disputes entre les professions médicales et paramédicales ou entre les infirmières spécialisées et les IPA. Je pense que la rédaction de l'article 2 pourra être améliorée. Je formulerai des propositions par amendement.
On me dit que le décret relatif à l'article 66 est en cours d'examen au Conseil d'État.
J'étudierai la SNS si je suis encore en fonction fin 2025…
J'accepte volontiers votre invitation en Guadeloupe. Je m'y rendrai au second semestre. Je ne peux pas vous répondre à l'instant sur Marie-Galante. On reviendra vers vous.
Je suis favorable à un référentiel relatif à la soumission chimique, pour mieux orienter les victimes.
On ne peut pas rester insensible à la mortalité infantile. Je pense que la réduction de la durée moyenne du séjour en maternité post-accouchement peut poser problème. Il faut pouvoir accompagner les nouveaux parents lorsqu'il y a des difficultés socio-économiques. Une expérimentation est en cours sur des projets concernant la morbimortalité, portée par les relais petite enfance (RPE), jusqu'à fin 2025.
En effet, la mutualisation des transports ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la prise en charge des patients.
Le dépistage de cancer du sein, dont le taux est inférieur à 50 %, est trop faible. Il faut construire une filière d'"aller vers". Il existe déjà des bus avec mammographie embarquée et des gynécobus. Je compte aussi beaucoup sur les hôpitaux, une fois qu'ils seront restructurés, pour aller dans les zones les plus reculées.
Les Ukrainiens sont considérés comme des Padhue et traités de la même façon, même s'ils ont eu une dérogation pendant un an.
Enfin, en cas d'IVG, il me semble qu'il n'y a pas d'obligation de prendre un transport partagé.
Mme Nadia Sollogoub. - C'est une hospitalisation de jour.
M. Yannick Neuder, ministre. - L'idée est de respecter l'anonymat de la patiente. S'il peut être mis en défaut, il n'y aura pas d'obligation de transport partagé. Nous étudierons ce point.
Source https://www.senat.fr, le 17 mars 2025