Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté un décret modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Ce texte s'inscrit dans une logique de simplification et de modération des procédures de gestion financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.
Ce décret inscrit dans le droit commun une expérimentation, lancée en 2020, visant à simplifier la procédure de production des documents de programmation initiale soumis au contrôle budgétaire et à fluidifier le début de gestion dans les ministères.
Par ailleurs, il modernise différentes procédures concernant la gestion de certains organismes publics et ouvre la possibilité de soumettre certains groupements d'intérêt public (GIP) au contrôle budgétaire.