Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette loi est structurée, en droit commun, autour de plusieurs priorités : maîtriser les voies d'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière ; assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et par la langue ; améliorer le dispositif d'éloignement d'étrangers constituant une menace grave à l'ordre public ; agir pour la mise en œuvre effective des décisions d'éloignement ; sanctionner l'exploitation des étrangers et contrôler les frontières ; engager une réforme structurelle de l'asile ; simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.
Cette ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 80 de la loi. Elle comporte une structure répartie en 4 titres et 63 articles. Le titre Ier comporte les dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les titres II et III comprennent les dispositions modifiant respectivement divers codes (code de commerce, code de justice administrative, code pénal, code de procédure pénale, et code de la sécurité intérieure) et diverses lois. Le titre IV contient enfin les dispositions finales (entrée en vigueur et article d'exécution).
Les dispositions relatives au contrat d'engagement à respecter les valeurs et principes de la République sont étendues à Saint Barthélemy, Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique ce qui suscite un ajustement des dispositions portant sur le contrat d'intégration républicaine.
Des évolutions des adaptations actuelles afférentes aux délais de rétention aux fins d'éloignement y sont portées dans un souci de cohérence avec le nouveau droit commun, s'agissant des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. La levée des protections contre les mesures d'expulsion et contre les décisions portant obligations de quitter le territoire français est étendue à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives aux visites sommaires de véhicules y sont également étendues.
La réforme du contentieux des étrangers est également étendue aux collectivités concernées : les collectivités du Pacifique sont alignées sur le régime de droit commun tandis que celui applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est assimilé à celui, déjà adapté, applicable en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, collectivités caractérisées par des enjeux migratoires importants.
La compétence des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers s'oppose en revanche à l'extension de l'admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension.
Le Gouvernement dispose d'un délai de trois mois, à compter de la publication de l'ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.