Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Cette réforme s'inscrit dans la continuité des annonces formulées par le Président de la République lors de la conférence managériale du 12 mars 2024 et de la refondation de l'action publique engagée par le Gouvernement au mois de février 2025.
Dans un contexte d'organisation administrative devenue complexe du fait de la multiplication des acteurs et d'une déconcentration restant à accentuer, il s'agit de redonner au préfet toute sa place dans l'État local qui ne parlera désormais que d'une seule voix, de renforcer la collégialité de l'ensemble des services et opérateurs de l'État et de garantir une meilleure prise en compte des réalités locales, pour répondre aux attentes des élus et des concitoyens.
Concrètement, le texte poursuit deux objectifs : la cohérence d'ensemble de l'action des services de l'État et la cohérence territoriale des décisions mises en œuvre.
Le décret prévoit en effet un renforcement des prérogatives managériales du préfet avec une participation accrue de celui-ci au processus de nomination, de fixation des objectifs et des priorités d'actions et d'évaluation des chefs de services déconcentrés, y compris ceux qui ne sont pas placés sous son autorité. Le préfet sera ainsi conforté dans sa fonction de coordonnateur de l'action territoriale de l'État.
Le texte crée également un avis du préfet sur les projets d'évolution de la cartographie des services ouverts au public placés sous l'autorité des finances publiques, de l'éducation nationale et des agences régionales de santé.
Les pouvoirs et les moyens dont dispose le représentant de l'État pour assurer la coordination et la collégialité entre services sont confortés. Sa capacité de pilotage stratégique de l'action de l'État est également réaffirmée.
Ce texte rénove les relations entre le représentant de l'État dans les territoires et les opérateurs de l'État (établissements publics comme groupements d'intérêt public). Il sera désormais préalablement consulté ou a minima informé des décisions importantes prises par l'opérateur. Il pourra également demander un réexamen des décisions avec, dans certaines conditions, une suspension de la décision dans l'attente du réexamen. Enfin, il renforce également les prérogatives du préfet sur la nomination, l'évaluation et la fixation des objectifs des chefs de services territoriaux des établissements publics et groupements d'intérêts public de l'État et sur leurs actions territoriales, ceci qu'il en soit le délégué territorial ou non.