Texte intégral
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie ont présenté quatre décrets ont présenté quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le code minier et d'intérêt général.
Ces décrets portent sur les substances de mines, les gîtes géothermiques, les substances de carrières en mer et les stockages souterrains pour lesquels l'État peut attribuer, par un titre, l'exclusivité à une entreprise, charge à cette dernière d'obtenir les diverses autorisations lui permettant de mettre en œuvre ses projets.
Très attendue, la réforme du code minier engagée par la loi climat et résilience et complétée par les ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 a visé, en particulier, à mieux prendre en compte la nécessaire protection des intérêts environnementaux, à renforcer la participation du public et la consultation des collectivités territoriales dans les décisions concernant les activités minières, et à accentuer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.
Les quatre textes présentés définissent les modalités précises et pratiques de mise en œuvre de cette réforme. Ils complètent les textes d'application déjà pris visant à soumettre à autorisation environnementale les travaux miniers et instaurant l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines et de gîtes géothermiques.
Les principales évolutions des procédures réglementaires présentées permettent :
- d'apporter des clarifications et des simplifications. Les textes prévoient par exemple la faculté de déposer en ligne les demandes de titre et d'autorisations, une procédure unique d'instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium. Par ailleurs, les procédures concernant les granulats marins sont désormais autoportantes et maritimisées.
- d'intégrer, en plus des enjeux économiques, les enjeux environnementaux et sociaux pour l'octroi d'un titre régi par le code minier ; une demande de titre pourra être refusée si le ministre chargé des mines émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux ;
- de renforcer la procédure de mise en concurrence ;
- de renforcer l'information et la participation du public et des collectivités territoriales pendant la phase d'instruction des demandes de titres avec la possibilité d'instaurer une commission de suivi de sites ;
- d'assurer des conditions justes, équitables et adaptées aux enjeux de développement durable des territoires des collectivités de Guadeloupe, Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. À titre d'exemples, l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines a ainsi été adaptée à la situation des artisans guyanais et l'avis du Grand Conseil Coutumier sera sollicité si un exploitant envisage un développement minier dans un secteur où les populations amérindiennes et bushinenges exercent des droits d'usage collectif comme la chasse, la pêche ou toute autre activité de subsistance.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre délégué chargé de l'industrie, prévoient de poursuivre la modernisation du droit minier afin de favoriser la valorisation des usages et ressources et usages du sous-sol, permettant notamment la production d'une énergie décarbonée par la géothermie.
L'élaboration de la partie réglementaire du code minier doit ainsi suivre afin de disposer d'un code minier complet. Ce chantier inédit sera engagé, dans les prochains mois.
Ces évolutions contribueront aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation et au fonctionnement du marché intérieur de l'Union par des approvisionnements sûrs et durables en matières premières critiques.