Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont une composante désormais essentielle de la police de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques. A l'échelon local, sous l'autorité du maire, ils concourent aux actions de prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité intérieure.
Toutefois, le cadre législatif de leur action n'a que peu évolué depuis 1999, au risque de s'éloigner des nouvelles attentes des citoyens, de la réalité de l'évolution de leurs missions et de leurs compétences.
Dans la continuité du Beauvau des polices municipales qui a permis la concertation de tous les acteurs concernés, ce projet de loi vise à renforcer la place et le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans l'édifice de la sécurité globale en France, en tenant compte des spécificités ultra-marines.
Prenant acte de l'évolution des attributions et des acteurs au sein du continuum de sécurité, il engage une modernisation d'ensemble autour de six axes :
1 réaffirmer le cadre d'action des policiers municipaux et des gardes champêtres, sous l'autorité des maires, en complémentarité avec les forces de sécurité de l'État et les agents de sécurité dans les transports ;
2 étendre leurs prérogatives, notamment en instaurant la possibilité, pour les maires qui le souhaitent, de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et après une formation spécialisée, mais aussi en alignant les compétences des gardes champêtres (dépistages, mise en fourrière) et en facilitant la restitution d'animaux errants et la constatation d'infraction d'urbanisme ;
3 fournir de nouveaux moyens d'action comme les drones et les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, et pérenniser les caméras piétons pour les gardes champêtres, tout en permettant des financements par les conseils régionaux ;
4 assurer leur formation professionnelle en la rapprochant du droit commun et en élargissant les possibilités de recrutement du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5 faciliter les mutualisations d'agents entre collectivités, de manière pérenne ou pour des événements exceptionnels ;
6 renforcer le contrôle et la déontologie.