Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. Les débats, qui reprennent en nouvelle lecture, seront suivis de près par nos concitoyens, nos soignants et tous ceux attachés à notre modèle social. C'est pourquoi je souhaite revenir sur quelques mesures qui concernent leur quotidien et dont nous débattrons dans les prochains jours.
En votant ce PLFSS, vous avez d'abord l'occasion d'améliorer la situation des hôpitaux. Au cours des débats, le gouvernement a pris ses responsabilités. Grâce à votre soutien, un amendement a été introduit pour majorer de 1 milliard d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). L'intention est simple : donner plus de moyens là où les besoins sont les plus forts.
Sur ce milliard, 850 millions sont dédiés aux hôpitaux, afin d'y assurer des tarifs stables. Concrètement, les financements hospitaliers ne baisseront pas et permettront de couvrir l'activité. Au total, ce sont près de 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui permettront d'accompagner l'évolution des charges des établissements et de soutenir l'activité hospitalière, alors même qu'elle retrouve enfin son niveau d'avant crise, notamment dans le secteur public – une très bonne nouvelle pour nos concitoyens. Si ce PLFSS est adopté, cela changera la donne pour les hôpitaux, les soignants et les patients.
Je souhaite également rappeler que, parmi les 2 milliards évoqués, le texte initial prévoit 190 millions d'euros pour investir dans la formation et les ressources humaines à l'hôpital, afin de soutenir nos soignants et d'attirer de nouveaux talents.
L'Ondam hospitalier prévoit en outre 65 millions d'euros de mesures nouvelles pour soutenir les actions en santé mentale. Nous mobilisons aussi des moyens pour l'offre de soins dédiée aux personnes en situation de handicap, aux soins critiques, à la recherche et à l'innovation, à la lutte contre les cancers et les maladies neurodégénératives ainsi qu'aux soins palliatifs.
Enfin, le PLFSS intègre une mesure importante pour soutenir les hôpitaux dans leur contribution à une meilleure efficience du système de santé.
En votant ce PLFSS, vous avez ensuite l'occasion d'améliorer l'accès aux soins. D'abord, en revalorisant les rémunérations des professions de santé libérales : 750 millions d'euros sont prévus pour reconnaître leur engagement et leur rôle essentiel sur le terrain.
La création et le déploiement du réseau France Santé, annoncé par le premier ministre, apporte deux progrès majeurs. Plus de lisibilité et de proximité : il permettra de structurer l'offre existante, de clarifier les parcours et de rendre l'accès aux soins réellement plus simple pour chacun. Un financement adapté aux réalités locales : chaque structure bénéficiera en moyenne de 50 000 euros pour renforcer sa capacité d'action et apporter des réponses concrètes aux besoins locaux.
En votant ce PLFSS, vous pouvez aussi améliorer la place de la prévention. Ainsi de la vaccination obligatoire, de la santé des femmes avec la création d'une consultation longue pour les femmes sujettes à la ménopause, du renforcement des prises en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la soumission chimique. Je pense également au projet très structurant de création d'un statut à destination des assurés en risque de développer des affections de longue durée (ALD), qui permettra la mise en place de nouveaux parcours préventifs pour éviter l'apparition ou l'aggravation de pathologies chroniques.
En votant ce PLFSS, vous pouvez enfin améliorer la vie des familles, grâce à la création, très attendue, d'un congé de naissance supplémentaire et mieux rémunéré.
M. Hadrien Clouet,, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie
Nous avions voté son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 !
Mme Stéphanie Rist, ministre
Il permettra aux parents de prolonger le temps dont ils disposent pour entrer dans la parentalité et construire avec leur enfant une relation de qualité dans les premiers mois de sa vie. C'est aussi une avancée concrète pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au-delà de ces mesures, il nous faudra débattre, dans les semaines et les mois à venir, de l'évolution du financement de notre modèle social. L'enjeu est de renforcer notre efficience collective et de renforcer la protection des assurés. C'est pour nourrir ce débat que j'ai souhaité lancer une mission sur une meilleure articulation entre organismes complémentaires et assurance maladie.
Pour l'avenir de notre modèle social et pour introduire des avancées dans le quotidien des Français, il vaut mieux un budget que pas de budget du tout. Le compromis est entre vos mains. Le gouvernement sera là pour vous accompagner sur ce chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Nous y sommes ! Nous entrons enfin dans la phase décisive du débat budgétaire sur le financement de la sécurité sociale. Sans majorité absolue et sans 49.3, chaque voix compte et chacun devra clarifier sa position.
Nous avons toutes et tous conscience de vivre une discussion budgétaire inédite. C'est la première fois depuis des années que le PLFSS est à ce point entre les mains du Parlement. C'est sans doute aussi la première fois depuis des années qu'un gouvernement est aussi ouvert au compromis. Le Parlement construit le budget de la sécurité sociale pas à pas. Il tient une occasion unique de montrer sa capacité à s'élever au-dessus des logiques partisanes pour construire un budget d'intérêt général.
Cette deuxième lecture nous offre une deuxième chance pour parvenir à un compromis majoritaire. Il passe par la suspension de la réforme des retraites de 2023,…
M. Nicolas Sansu
Son décalage !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
…qui est décisive pour obtenir la stabilité voulue par les Françaises et les Français, dont des chefs d'entreprise qui attendent avant d'investir et d'embaucher.
Ce qui se joue maintenant, c'est le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il faut être clair sur un point : si nous ne parvenons pas à une copie commune pour financer le système de sécurité sociale, son déficit s'aggravera inexorablement, pour atteindre 29 milliards d'euros. Ainsi seront posées les bases d'une crise de trésorerie majeure, qui compromettra son avenir. Nous ne devons pas mettre en danger la sécurité sociale, l'année de ses 80 ans. Le compromis majoritaire est une nécessité absolue pour éviter cette crise : c'est notre seul moyen pour faire adopter le budget de la sécurité sociale pour 2026.
Nous avons entendu les réactions qu'ont suscitées chez vous les mesures relatives aux retraites. Nous sommes à l'écoute de vos propositions au sujet du périmètre du gel des pensions et des minima sociaux. Vous aviez rejeté le principe d'une année blanche en première lecture, mais le Sénat a rouvert le débat, en excluant du gel les retraites inférieures à 1 400 euros brut par mois. Des options intermédiaires ont été proposées par plusieurs groupes parlementaires et peuvent encore être discutées. Il s'agit d'équilibrer l'effort budgétaire et de faire participer les retraités qui le peuvent à l'effort général. Ce PLFSS contient également des mesures en faveur de la retraite des femmes qui ont eu des enfants. À ce sujet, les deux chambres du Parlement sont d'accord pour réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes, preuve que le consensus est possible et que l'intérêt général peut et doit l'emporter.
Vous aurez également à examiner l'article 39, qui tend à assurer une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles. Le temps nous avait manqué pour en parler ici en première lecture, alors même que les mesures prévues par cet article font l'objet d'un consensus et qu'elles marquent un progrès social.
Mesdames et messieurs les députés, les positions du gouvernement ont évolué au fil de l'examen du texte ; les vôtres aussi. Le compromis majoritaire est possible. La copie finale sur laquelle vous voterez sera celle du Parlement et non celle du gouvernement. Aussi, voter ce budget, ce n'est pas voter le soutien au gouvernement, c'est voter pour la sécurité sociale.
La suspension de la réforme des retraites de 2023 sera un marqueur fort du texte. Le débat sur une suspension jusqu'au 1er janvier 2028 est utile ; le lancement de la conférence sur le travail et les retraites constitue la première étape du dialogue social. Il faut dire clairement les choses : la proposition du gouvernement a ravivé l'espoir de trouver des solutions grâce au dialogue social. Les partenaires sociaux sont prêts à travailler ensemble et tiennent des pistes très concrètes d'amélioration des conditions de travail et de l'égalité entre femmes et hommes, de prise en compte de la pénibilité, de gestion des fins de carrière et de développement de l'emploi des jeunes et des seniors.
Nous ne perdons pas de temps sur ce sujet crucial pour la vie des Françaises et des Français, puisque nous réunirons les partenaires sociaux dès ce vendredi au Conseil économique, social et environnemental (Cese), pour la grande réunion plénière d'ouverture de la conférence. La démocratie sociale joue pleinement son rôle.
Je le disais en introduction de mon propos : cette nouvelle lecture est une seconde chance qu'il faut saisir. Le compromis est toujours le chemin le plus difficile. Bâtir des convergences suppose de sortir des logiques de bloc contre bloc, du tout ou rien, selon lesquelles chacun campe sur ses positions et est plus attentif à ce qu'il cède qu'à ce qu'il gagne. Nous devons réussir. Il n'y a pas de solution alternative, il n'y a pas de plan B, pas de loi spéciale pour la sécurité sociale. Bâtir un compromis et, finalement, ne pas voter le budget de la sécurité sociale, c'est comme bâtir sa maison sans vouloir y habiter. À quoi bon se battre pour améliorer le texte, en gommer les aspérités, revendiquer des évolutions positives, si, en définitive, c'est pour ne pas le voter ?
Je ne vous demande pas un vote de soutien au gouvernement, mais il faut que l'Assemblée nationale se rassemble le temps d'un vote, pour le budget de la sécurité sociale. C'est dans cet état d'esprit que je suis venu ouvrir la discussion parlementaire aujourd'hui, avec mes collègues ministres. Je sais que vous êtes nombreuses et nombreux ici à partager notre volonté de dialogue au service de l'intérêt général. Le compromis majoritaire est à votre portée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
Nous ouvrons aujourd'hui une nouvelle lecture décisive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Décisive, parce que nous entrons dans la phase la plus importante, celle lors de laquelle peut se construire un vote inédit dans cette assemblée. Un vote de toutes les forces politiques qui veulent travailler pour la santé des Français et pour notre sécurité sociale, ici et maintenant, au-delà de leurs différences – pour que 2026 ne soit pas une année d'inaction et de chaos social, dont les extrêmes des deux bords se frottent déjà les mains à l'approche de la campagne de 2027.
C'est dans les jours qui viennent que se jouera la capacité de ce texte à rassembler ces forces, non pas par un vote d'adhésion intégrale – ce texte de compromis est par nature imparfait pour chacun –, mais par responsabilité – par devoir, devrais-je même dire – partagée au service de tous.
Vous avez les moyens de préserver notre protection sociale. Si aucun budget n'est adoptable, si aucun compromis n'émerge ou si ce compromis se fait au prix de l'abandon de toute ambition pour nos comptes sociaux, la protection sociale des Français ne sera financée que par la dette. Ce serait alors tourner le dos au principe fondateur énoncé en 1945 : celui d'une dette sociale qui n'est acceptable que si elle est temporaire. Personne ne veut, dans ce pays, d'une sécurité sociale fragilisée durablement. Hors période de crise, la sécurité sociale a été conçue pour être à l'équilibre et la trajectoire de redressement de nos finances publiques, dans leur ensemble, n'est possible à moyen terme qu'avec une sécurité sociale à l'équilibre.
Ce que nous demandent les Français et toutes celles et tous ceux qui sont attachés à ce modèle social, c'est que nous puissions bâtir ici un texte de compromis, qui permettra à chacun, par sens des responsabilités, de voter ce texte en fin de semaine. Un texte qui préserve l'essentiel, qui garantit la soutenabilité de notre modèle social et qui laisse à celles et ceux qui nous succéderont la liberté de faire encore des choix qui n'auront pas été rendus impossibles par l'accumulation de déficits insoutenables.
Je souhaite que nous gardions le cap que nous nous étions fixé en première lecture : celui d'un déficit de la sécurité sociale, avant mesures de transfert, contenu autour de 20 milliards d'euros. C'est peu ou prou l'équilibre du texte transmis par le Sénat et dont vous n'étiez pas très éloignés à l'issue de la première lecture, si on neutralise l'effet des mesures de transfert votées en faveur de l'Unedic et des départements. Je le dis avec beaucoup de solennité : cet objectif n'est pas inatteignable. Il suppose, de la part de l'ensemble de cet hémicycle, d'accepter des mesures de redressement dans le domaine des recettes – nous débattrons de la contribution des revenus du capital et des compléments de salaire – et des mesures de redressement dans celui des dépenses – je pense à la régulation du système de santé et à l'évolution des prestations sociales.
Sans compromis et sans budget de la sécurité sociale, nous n'aurions pas les moyens de créer de nouveaux droits et, partant, de tenir la promesse républicaine de progrès social à laquelle nous sommes tous et toutes attachés. Sans ce PLFSS, il n'y aurait pas de moyens nouveaux pour l'hôpital, comme l'a dit Stéphanie Rist, et l'Ondam hospitalier ne progresserait pas de 3,2 %, soit de 3,4 milliards d'euros. Il n'y aurait pas de nouveaux investissements structurants, de renforcement des effectifs des Ehpad, de nouvelles solutions dans le champ du handicap et de moyens nouveaux pour développer l'habitat intermédiaire au bénéfice de nos aînés.
Sans compromis et sans PLFSS, de nouveaux droits ne pourraient pas être ouverts. Sans devancer le résultat de vos votes, je pense à ce que le compromis que vous pourriez construire aurait de nouveau et de positif.
De nouveau et de positif pour le parcours de prévention devant permettre de réduire le risque de maladies chroniques.
De nouveau et de positif avec le nouveau congé de naissance.
De nouveau et de positif avec la consultation longue pour les femmes de 45 à 65 ans.
De nouveau et de positif grâce à l'amélioration des droits à la retraite des femmes, pour mieux prendre en compte les conséquences de la maternité sur les carrières.
Sans PLFSS, les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 250 salariés ne pourront pas être éligibles à déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Sans PLFSS, l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) ne pourrait pas être étendue à Mayotte dès juillet 2026.
Sans PLFSS, la situation des conjoints collaborateurs agricoles devenant chefs d'exploitation ne pourra pas être améliorée.
Sans PLFSS, c'est la promesse du réseau France Santé pour lutter contre les déserts médicaux qui ne pourra être tenue.
Sans PLFSS, ce sont les nombreuses réformes d'organisation qui doivent permettre un meilleur fonctionnement du système de sécurité sociale qui ne pourront pas être appliquées. Je pense au renforcement de la politique vaccinale, à la réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées dans les services et les établissements (Serafin-PH) – qui doit permettre une meilleure allocation des moyens dans le champ du handicap –, à la simplification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles ou encore à la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Sans PLFSS, ce sont aussi des mesures importantes pour la solidité financière et le financement des hôpitaux, pour les soignants, pour les retraités, pour les familles, qui ne pourraient pas voir le jour. La hausse du plafond d'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou le transfert vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) ne pourraient pas être appliqués. Les compensations entre l'État et la sécurité sociale, sujet dont nous avons longuement parlé, ne pourraient pas évoluer.
Sans PLFSS, et sans PLFSS de compromis, nous ne pourrions pas engager les réformes d'efficience indispensables et qui sont soutenues, ici, par une majorité d'entre vous. Celles-ci concernent la lutte contre les rentes dans certaines spécialités – notamment la radiothérapie –, l'encadrement de certains dépassements d'honoraires qui pèsent sur les ménages, les mécanismes de régulation du médicament – pour donner une meilleure prévisibilité aux acteurs tout en renforçant la contribution de l'industrie pharmaceutique, avec près de 1,6 milliard d'euros de baisses de prix –, la lutte contre le gaspillage des produits de santé, la substitution des biosimilaires et des génériques, la réforme du cumul emploi-retraite des professionnels de santé, le renforcement du recouvrement social et la lutte contre la fraude.
Enfin, sans PLFSS voté, l'âge de départ à la retraite sera automatiquement et très mécaniquement décalé d'un trimestre l'année prochaine.
Le premier ministre a pris ici l'engagement de laisser le Parlement débattre. Les débats ont eu lieu. Nous avions pris l'engagement de tenir des débats ouverts et nous l'avons respecté.
Il vous revient de construire ensemble un compromis, pour aller au vote. Un texte déséquilibré, illisible ou irresponsable ne doit pas être voté. Mais un texte qui fédère une majorité, bien qu'il ne soit idéal pour personne, doit être voté. Nous ne vous demandons pas une adhésion immédiate, nous ne vous demandons pas de vous prononcer par oui ou par non maintenant. Nous vous proposons de travailler pendant une semaine à trouver le chemin du compromis. En le suivant, vous pourrez voter, à l'issue de nos débats, un texte soutenable, juste et qui préserve la capacité des générations futures à choisir leur modèle social.
Construire le compromis, c'est accepter que chaque vote compte dans l'équilibre général : à la fin des débats, c'est bien l'ensemble du texte qui doit recueillir une majorité.
J'ai suivi avec attention les débats de la commission des affaires sociales. À compter d'aujourd'hui, plus de "tirs à blanc", selon l'expression de son président, et plus de "tour de chauffe". J'en appelle donc à votre sens des responsabilités et à l'attachement commun à notre sécurité sociale – je l'ai mesuré lors de nos débats – pour travailler ensemble.
C'est dans cet esprit que le premier ministre a pris d'emblée devant vous des engagements forts sur les retraites, les minima sociaux, l'hôpital et l'évolution de l'année blanche – autrement appelée année de stabilité.
Lors les prochains jours et les prochaines nuits que nous passerons dans cet hémicycle, Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi n'aurons qu'une seule responsabilité. Celle de travailler à préserver notre modèle social, pour que les Français d'aujourd'hui continuent d'en bénéficier et pour que ceux de demain puissent en bénéficier à leur tour.
Avec mes collègues du gouvernement et sous l'autorité du premier ministre, je veux y travailler avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
Nous commençons la nouvelle lecture d'un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d'euros de moyens supplémentaires pour l'autonomie. Dans le détail, à destination de nos concitoyens en situation de handicap, cela représente 250 millions d'euros pour créer 7 000 nouvelles solutions dans le cadre du plan 50 000 solutions ; 360 millions pour cette réforme structurelle qu'est le projet Serafin-PH afin de mieux accompagner la transformation des établissements sociaux et médico-sociaux ; 28 millions au soutien de la stratégie pour les maladies neurodégénératives ; mais c'est aussi le déploiement de la guidance parentale pour mieux accompagner les familles des enfants en situation de handicap.
Par ailleurs, 260 millions d'euros sont prévus pour recruter 4 500 professionnels supplémentaires en Ehpad, poursuivre les créations de places de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et renforcer les centres de ressources territoriaux ; 110 millions pour l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein du budget des Ehpad dans 23 départements ; 100 millions pour l'habitat partagé, qui permettront la création de 10 000 places supplémentaires afin d'offrir une vraie alternative entre le maintien à domicile et l'entrée en Ehpad ; et enfin 300 millions à destination des établissements médico-sociaux pour faire face à l'inflation et garantir la continuité de l'accompagnement.
L'enjeu est simple : sans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune de ces nouvelles mesures attendues par le secteur ne verra le jour ; il n'y aura pas de professionnels supplémentaires dans les Ehpad, pas de nouvelles solutions pour les personnes handicapées, bref pas de réponses à des besoins pressants.
Ce texte indispensable ne sera pas celui du gouvernement ni d'un seul groupe. Il ne peut être que le fruit d'un compromis. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour y parvenir avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 décembre 2025