Texte intégral
Bonjour à toutes et tous. Je vous en prie. Bonjour à toutes et tous. Permettez-moi, pour commencer ce compte-rendu de Conseil des ministres, de vous souhaiter à toutes et à tous une très bonne année 2026 et mes meilleurs vœux pour vous et pour vos proches. Commencer en revenant sur les propos du président de la République et du Premier ministre qui ont d'abord souhaité leurs meilleurs vœux aux membres du Gouvernement et à leurs proches, ainsi qu'à l'ensemble des services qui ont été mobilisés durant les fêtes de fin d'année. Le président de la République a commencé en rappelant la nécessité, je cite, "de tenir face aux crises pour pouvoir continuer à gouverner dans les temps qui sont les nôtres". Il a réitéré la nécessité de maintenir un cap, de maintenir des objectifs réalisables pour le pays, objectifs auxquels doivent s'atteler évidemment les membres du Gouvernement en ce début d'année 2026. Il a insisté sur le fait que notre pays tenait bien plus que certains commentateurs ne voulaient le dire. Preuve en sont les différents résultats économiques qui montrent que, encore une fois, notre pays tient, notre pays tient face aux crises. Notre pays tient grâce à l'action qui a été menée depuis plusieurs années maintenant et notre pays tient mieux que la plupart de nos voisins européens. J'en viens maintenant à un point sur les principaux sujets internationaux qui ont été évoqués par le président de la République également. D'abord, sur Crans-Montana. Le président de la République a tenu à remercier l'ensemble des services qui se sont mobilisés en France. Nous avons apporté notre solidarité, bien sûr, à l'ensemble des victimes qui ont été touchées, à l'ensemble des familles. Vous le savez, 9 victimes françaises sont à déplorer, malheureusement. Et je vous informe aujourd'hui, comme vous le savez, il y aura une cérémonie d'hommage qui se tiendra en Suisse le 9 janvier prochain. Ce sera un jour de deuil national. La France sera représentée et le président de la République se rendra lui-même en Suisse pour cette journée de deuil national et pour cet hommage qui se tiendra vendredi prochain. Voilà, nous serons évidemment présents. Il sera accompagné du ministre délégué chargé de l'Europe, Benjamin HADDAD. Un point ensuite sur le Venezuela, pour rappeler la position de la France qui est claire. D'une part, nous défendons le droit international et la liberté des peuples. La méthode employée n'est ni soutenue, ni approuvée. Deuxièmement, le départ de MADURO est une bonne nouvelle pour le peuple vénézuélien. C'est un dictateur qui a confisqué sa liberté au peuple vénézuélien et qui a volé les élections de 2024. Troisièmement, la France soutient toujours la souveraineté populaire. Et cette souveraineté populaire s'est exprimée lors des élections de 2024. Si transition, il doit y avoir, alors le vainqueur de 2014 doit jouer évidemment un rôle central dans cette dernière. Nous continuerons d'agir avec les pays de la région, comme ça a été le cas depuis plusieurs jours. Vous le savez, le président de la République a eu l'occasion de s'entretenir avec ses homologues sur place. La France, enfin, est lucide. Nous ne nous contentons pas de condamner ou de commenter ce qui s'est passé. Le monde s'est durci et la France doit se préparer dans ce monde, encore une fois, qui se durcit avec un réarmement, un réarmement militaire, un réarmement économique, avec notamment l'augmentation des moyens de la défense qui doivent être compris dans le budget 2026. Un point, pour terminer, sur l'Ukraine, toujours fait par le président de la République. La réunion de demain est une réunion importante qui permettra de consolider les contributions des différents partis prenant dans les garanties de sécurité qui doivent être apportées à l'Ukraine. C'est le fruit d'un long travail et de la Coalition des volontaires. Nous avons fait progresser l'ensemble de ces exigences depuis plusieurs mois et donc c'est une étape importante pour l'Europe. J'en viens maintenant à l'ordre du jour du Conseil des ministres, avec la présentation d'un projet de loi par le ministre de l'Intérieur, Laurent NUÑEZ, pour ratifier une ordonnance de novembre 2025. Si il est adopté, ce texte permettrait d'appliquer dans les collectivités d'outre-mer la loi du 11 août 2025, qui réintroduit certaines dispositions de la loi dite immigration de janvier 2024, censurée par le Conseil constitutionnel. Celle-ci permet notamment la prise des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement d'un étranger lors de son placement en détention administrative et ce lorsqu'il s'agit du seul moyen de l'identifier. Et deuxièmement, le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière qui demande l'asile en cas de menace à l'ordre public ou de risque de fuite lorsque son assignation à résidence n'est pas suffisante. Je passe au sujet d'économie et d'énergie puisque Roland LESCURE a présenté ce matin trois textes. Ce sont des projets de loi de ratification d'ordonnance ou d'ordonnance ou des ordonnances qui visent à assurer la transposition de directives européennes dans notre droit international. Le premier texte porte sur l'encadrement du crédit à la consommation, un sujet que j'ai eu l'occasion d'évoquer lors de précédents comptes-rendus de Conseil des ministres, notamment à propos des découvertes bancaires. Cette transposition européenne nécessitait, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, deux ordonnances. La première a été présentée en septembre et la seconde en décembre. Le deuxième texte vise également à mieux protéger les consommateurs. Il s'agit d'une ordonnance qui encadre la vente à distance de services financiers. Il est de plus en plus courant dans la vie de nos compatriotes de souscrire à des contrats en ligne ou de recevoir des sollicitations pour le faire. Or, signer dans l'espace virtuel entraîne bien sûr des conséquences réelles. Et donc, on vient ici fixer des obligations en matière d'informations précontractuelles et pour permettre la rétractation en un clic lorsque le consommateur conclut un contrat à distance par voie électronique. Enfin, le dernier projet de loi porte sur les sujets énergétiques. Dans le cadre du pacte vert européen, qui prévoit une baisse des émissions de CO2 de 55 % d'ici à 2030, ce texte va permettre à notre pays d'avancer en matière d'efficacité énergétique. Il s'agit de ratifier une ordonnance qui comporte plusieurs mesures et notamment limiter l'installation de nouvelles sources de chaleur fossiles dans les réseaux de chaleur et de froid. Et deuxièmement, prévoir l'élaboration de plans quinquennaux pour améliorer la performance énergétique de ces réseaux lorsque ceux-ci ne sont pas suffisamment efficaces. Enfin, Jean-Noël BARROT est revenu sur la situation internationale. Je ne vais pas revenir dessus, mais il a été exprimé ce qu'a dit le président de la République et ce que j'ai pu citer en début de compte-rendu de Conseil des ministres. Je vous remercie. Nous passons à la partie question, si vous voulez bien.
Francesco FONTEMAGGI
Bonjour, Madame la ministre. Bonne année. Francesco FONTEMAGGI de l'Agence France-Presse. Vous avez évoqué le Venezuela en disant la position de la France. Quels sont les mots qu'a employés le président de la République pendant le Conseil des ministres, sachant que son tweet d'il y a deux jours a pu être critiqué parce que, contrairement à celui du ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël BARROT, il ne condamnait pas ou ne critiquait pas l'atteinte ou une infraction au droit international ?
Maud BREGEON
Alors, avant de vous redire les mots précis employés par le président de la République, je voudrais insister sur le fait que la communication de Jean-Noël BARROT, donc du Quai d'Orsay, et la communication du président de la République, et donc de l'Élysée, forment un tout. Il n'y a pas de dissonance entre Jean-Noël BARROT et le président de la République. Jean-Noël BARROT n'est pas un ministre des Affaires étrangères de cohabitation, et sa communication avait évidemment, je me permets de le dire, été vue, concertée et validée par le président de la République. Et donc, il faut voir ces différentes communications avec, encore une fois, une continuité. C'est ce qu'a rappelé d'ailleurs le président de la République, et donc, je récite ses mots qui, en fait, sont ceux que j'ai dits en début de compte-rendu. Premièrement, nous défendons le droit international et la liberté des peuples. La méthode utilisée n'est ni soutenue ni approuvée. Ce sont les mots du président de la République. Deuxièmement, le président MADURO est un dictateur, et son départ est une bonne nouvelle pour les Vénézuéliens. Il a confisqué la liberté de son peuple et volé les élections de 2024. Ce sont également les mots du président de la République. Troisièmement, la France soutient la souveraineté populaire, et cette souveraineté populaire s'est exprimée en 2024. Si transition, il devait y avoir, alors le vainqueur de 2024 devrait jouer un rôle central. Là encore, ce sont ses mots. Et quatrièmement, nous continuerons d'agir avec les pays de la région. Encore une fois, ce sont ses mots.
Meriem LARIBI
Bonjour. Meriem LARIBI, journaliste indépendante. Par rapport à ce que vous venez de dire sur le Venezuela, le Président MACRON, que ce soit en France ou à l'international, s'est distingué par une position qui a été qualifiée par de nombreux observateurs dans le monde comme une position de soumission à l'impérialisme US. Il a été qualifié, je cite, d'irresponsable et de larbin de l'impérialisme américain. Qui a donné mandat au Président français pour parler au nom du peuple vénézuélien et qui vous a donné, à vous, un mandat pour dire : "MADURO est un dictateur." Il y a des dictateurs dans le monde qui sont soutenus par la France. Le président, par exemple, le président AL-SISSI a reçu la Légion d'honneur en France. Le roi MBS a semé la dévastation au Yémen, a découpé un journaliste en morceaux sans qu'il n'y ait rien à redire ici. L'enlèvement de MADURO est une violation flagrante du droit international. Rien n'a été dit sur ce point par le Président MACRON, comme il vient d'être rappelé par mon collègue. Donc, est-ce que vous êtes en train de valider la loi de la jungle dans le monde et le droit de piétiner le droit international ? Que signifie le droit international pour vous ?
Maud BREGEON
D'abord, en temps de parler de soumission, pardonnez-moi, mais c'est effarant. Le président de la République, depuis des années, s'est mobilisé et s'est battu contre vents et marées pour organiser la souveraineté française et européenne face à toutes les puissances étrangères quelle qu'elle soit. Ça fait 8 ans que le président de la République travaille à consolider cette force que doit être l'Union européenne en matière de défense, en matière économique, avec des résultats qui portent ses fruits. Et il a été entendu, je pense pouvoir dire, qu'il a été sur ces sujets, encore une fois, d'indépendance et de souveraineté vis-à-vis des États-Unis, mais pas que, la locomotive de l'Union européenne. Et ensuite, personne ne dit que ce qui s'est passé est conforme au droit international. Ce qui s'est passé n'est pas conforme au droit international. Et nous n'avons jamais prétendu le contraire. D'ailleurs, les États-Unis n'ont pas non plus prétendu le contraire. Nous disons... Pardon, Madame.
Meriem LARIBI
Excusez-moi, mais Donald TRUMP a retweeté le poste de MACRON. C'est le seul président, pratiquement qu'il a retweeté. Excusez-moi. S'il se sentait critiqué, il n'aurait pas fait ça. Vous pouvez reconnaître ça.
Maud BREGEON
Je ne me permets jamais d'interrompre un journaliste quand il prend parole dans cette salle. Je ne le ferai jamais. Je vous demande juste de me laisser terminer mes réponses. La position de la France, encore une fois, est claire. L'action du président TRUMP contrevient au droit international. Nous avons et nous défendrons toujours le droit international parce que c'est la condition pour la stabilité et la paix mondiale, pour autant, il s'agit là d'un dictateur et donc, nous le prenons en compte. Son départ est, et c'est le mot du président de la République, une bonne nouvelle pour les Vénézuéliens. Et troisièmement, nous ne nous [inaudible], je ne vais pas réussir à le dire. Bon, on ne fait pas que... encore une fois, condamner ou commenter, comme certains le font en France, ce qui s'est passé. Nous avons une position qui est une position de lucidité et donc nous devons, encore une fois, réarmer la France et l'Europe pour y permettre d'être davantage souveraines. Et puis ensuite, il faut se projeter dans l'après-MADURO. Et se projeter dans l'après-MADURO, c'est permettre au peuple vénézuélien, en tout cas, c'est la position de la France, de retrouver sa pleine et entière souveraineté populaire.
Meriem LARIBI
Excusez-moi, si vous avez terminé. Quid du droit international, vous parlez du droit international, mais c'est une violation flagrante. Il y a eu une invasion spectaculaire de GI américains dans un territoire souverain qui s'appelle le Venezuela. Ils ont enlevé le président. Ils ont tué des dizaines de personnes, le bilan n'est pas encore établi, mais des dizaines de personnes sont mortes, dont 32 Cubains. Ça, ça vient d'être officialisé. Le droit international, il est où là-dedans ? Pourquoi, il n'y a pas de condamnation claire ? J'ajoute une autre question, s'il vous plaît, si vous pouvez répondre, sur le survol de notre territoire par le Premier ministre israélien NÉTANYAHOU, il y a quelques jours, que vous avez autorisé encore une fois pour la troisième ou quatrième fois. Comment expliquez-vous, alors qu'il est recherché par la Cour pénale internationale pour crime de guerre, comment expliquez-vous qu'il soit à nouveau autorisé à survoler ce territoire ? Et s'il vous plaît, répondez sur le Venezuela. Pourquoi il n'y a pas de condamnation claire de cette violation flagrante, flagrante que l'Espagne a condamnée ? L'Espagne vient de s'associer à plusieurs pays d'Amérique latine pour condamner l'enlèvement de MADURO. Pourquoi il n'y a pas ça qui est dit clairement ? Et au contraire, vous dites que c'est une très bonne nouvelle. Vous validez. Vous venez de le redire à plusieurs reprises. Et donc, vous, vous validez ce qu'a fait Donald TRUMP et encore une fois Donald TRUMP a remercié, d'une certaine façon, le Président MACRON pour son soutien en repostant sur son réseau social le tweet du Président MACRON.
Maud BREGEON
Il n'y a ni validation, ni invalidation, ce n'est pas le rôle de la France. La France, par la voix du ministre des Affaires étrangères et par la voix du président de la République aujourd'hui en Conseil des ministres, dit clairement que l'action américaine contrevient au droit international. Je n'ai rien… je n'ai pas d'avantage à dire sur le sujet.
Meriem LARIBI
[inaudible] pour NÉTANYAHOU ?
Maud BREGEON
Sur NÉTANYAHOU, je vous renvoie vers le Quai d'Orsay.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour, Madame BREGEON. Oscar TESSONNEAU, [inaudible] de Rightbrain Magazine. Tout d'abord, mes meilleurs vœux. Une première question sur le budget dans quelques jours, les médecins se mobiliseront contre le projet de loi de finance de la Sécurité sociale, notamment lorsqu'ils exercent une profession libérale. Quels messages aujourd'hui le Gouvernement veut apporter à ses professionnels de santé et est-ce que Stéphanie RIST est peut-être revenue sur la façon dans laquelle aujourd'hui le Gouvernement va s'organiser avec les ARS pour qu'une offre de soins soit continuellement assurée aux patients ?
Maud BREGEON
Alors, meilleurs vœux à vous aussi. La ministre de la Santé n'est pas revenue dessus en Conseil des ministres. Pour autant, vous l'avez peut-être vu, elle a écrit une lettre aux professionnels qui sont en grève, effectivement, à partir d'aujourd'hui, pour dire des choses simples. D'abord, qu'elle était à leur écoute et que le dialogue devait continuer. Deuxièmement, que le budget de la Sécurité sociale n'était pas un budget de rigueur sanitaire, c'est un budget qui est le fruit d'un compromis parlementaire et qui intègre notamment une augmentation de l'ONDAM de 3 %. Donc ce n'est pas un budget de recul, c'est un budget qui donnera davantage de moyens, je pense notamment aux hôpitaux. Donc c'était très attendu, ça a été le résultat de longues discussions parlementaires, notamment avec les parlementaires de gauche et du Parti socialiste. J'entends qu'ils sont inquiets quant à la liberté de prescription et notamment, vis-à-vis des arrêts maladie. Là encore, on dit une chose simple, les arrêts maladie indemnisés par l'Assurance maladie ont augmenté de 25 % depuis 2019. Ça nécessite un meilleur cadrage et c'est ce que le Gouvernement a souhaité faire. Pour autant, ce cadrage ne contrevient en rien à la liberté médicale et à la liberté qu'ont les médecins de donner des arrêts maladie lorsqu'ils sont légitimes. On dit en revanche qu'il faut, encore une fois, les encadrer pour pallier à ces dérives qui coûtent extrêmement cher à l'Assurance maladie et donc qui coûtent extrêmement cher aux contribuables.
Oscar TESSONNEAU
Enfin une toute dernière question sur le budget. La CDHR qui a été retoquée par le Sénat sera reproposée aux Parlementaires, donc dans la copie du projet de loi de finances qui arrivera dans quelques jours. Est-ce que vous êtes plutôt confiant pour son adoption, en tout cas, à l'Assemblée nationale, il sera adopté sûrement, puis au Sénat par la suite dans la copie budgétaire terminale, en tout cas ?
Maud BREGEON
Il y a des débats qui perdurent et qui n'ont pas encore abouti. Ça ne vous aura pas échappé. De façon générale, sur le budget de l'État et des collectivités territoriales, quant à l'équilibre que l'on doit trouver avec, d'une part, l'exigence de réduction du déficit, d'autre part, le niveau d'économie et la partie recette qui touche à la fiscalité. À l'heure actuelle, le point de convergence n'est pas atteint, de toute évidence. Le Sénat a présenté un projet de budget qui avoisinait les 5,3 % de déficit en sortie d'examen, c'est trop important. Il y a des questions sur la fiscalité. Le Parti socialiste demande 10 milliards de fiscalité supplémentaire, là aussi il nous semble que c'est une demande qui va bien trop loin. Et puis, il y a des exigences ou en tout cas des attentes en matière de justice fiscale, des attentes qui ne viennent pas uniquement des groupes et des forces politiques, mais qui viennent de beaucoup de Français que je pense, on rencontre tous autour de nous, les parlementaires dans leurs circonscriptions. De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une contribution temporaire et exceptionnelle qui touche les Français les plus aisés. Et quand je dis les plus aisés, je voudrais préciser qu'on parle de plus de 500 000 euros par an pour un couple, 250 000 pour une personne seule. Donc, on est bien au-delà de la classe moyenne, y compris de la classe moyenne supérieure. Et c'est une contribution qui, de même que la contribution du sur impôt sur les sociétés pour les 300 plus grandes entreprises, nous semble nécessaire et entendable dans le contexte que nous traversons. J'ajoute que ces deux exemples-là, CDHR et impôts sur les sociétés, étaient des dispositifs intégrés dans le budget proposé par le gouvernement BARNIER auquel j'appartenais à l'époque. Et donc, il me semble que c'est bien la preuve qu'on doit pouvoir trouver une convergence ou en tout cas un point d'équilibre, y compris avec la droite sénatoriale, sur ces questions.
Julien DEMY
Bonjour, Julien DEMY, France Inter. Meilleurs vœux à nouveau. À propos des réseaux sociaux et de l'interdiction, la volonté du Président d'interdire les réseaux sociaux avant 15 ans, et du portable au lycée à la rentrée prochaine. D'abord, est-ce que vous pouvez nous dire quand est-ce que le texte, ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres ? Je crois qu'il est envoyé jeudi au Conseil d'état. Est-ce que vous avez une date à nous préciser ?
Maud BREGEON
Non, je n'ai pas de date à vous préciser.
Julien DEMY
Et alors deuxième question, vous savez comme moi que le 19 janvier prochain, lors de la niche EPR, la PPL dite MILLER sur le même sujet est prévue à l'agenda parlementaire. Est-ce que ce texte, cette PPL est caduque puisqu'un PGL est en préparation ?
Maud BREGEON
Non, ce que dit le Premier ministre et ce que dit le Gouvernement, c'est très simple. Il y aura des consultations et des discussions avec l'ensemble des forces politiques. Nous, notre objectif, il est assez clair et il est assez simple. On veut avancer de la façon la plus transpartisane possible et de la façon la plus efficace possible, de la façon la plus transpartisane possible parce qu'il y a, là encore, peut-être pas un consensus à l'unanimité, mais en tout cas un large consensus au sein des forces politiques, avec des initiatives parlementaires importantes qui ont été prises, bien sûr avec la proposition de loi de Laure MILLER. Je pense à la mission parlementaire d'Arthur DELAPORTE et de Stéphane VOJETTA. Je pense à l'initiative d'Agnès EVREN pour faire une pause numérique à l'école. Je pense à la loi de Laurent MARCANGELLI qui a été adoptée lors d'une niche horizon en 2023, si je ne dis pas de bêtises, et qui visait à mettre en place une majorité numérique. Donc, on doit pouvoir trouver un consensus. Il ne s'agit pas de mettre les propositions de loi ou de projets de loi en concurrence les uns avec les autres. L'objectif, l'objectif, l'objectif… Ce n'est aucunement, aucunement l'objectif. Et donc, nous veillerons au niveau gouvernemental à ce qu'il puisse y avoir un dialogue suffisamment fourni pour qu'on s'accorde ensemble sur le projet de loi ou sur la proposition de loi qui soit la plus efficace, parce que l'objectif qui doit nous, qui doit nous mettre en mouvement dans le même sens, c'est d'avoir, à la fin, un dispositif qui soit réaliste et qui permette de protéger les jeunes.
Julien DEMY
Vous savez, comme moi, qu'en général, un projet de loi est plus robuste, plus rapide, plus efficace qu'une proposition de loi. Est-ce que, concrètement, le Gouvernement appelle Laure MILLER à retirer sa PPL ?
Maud BREGEON
Non. Non, et je vais vous dire, Laure MILLER a mené un travail absolument remarquable sur ces sujets. Gabriel ATTAL s'en est aussi saisi depuis des mois maintenant. Le président de la République le porte depuis bien longtemps également. C'est quelque chose qui, au fond, chez nous, Renaissance, puisque c'est le parti politique auquel j'appartiens, vient de loin. Et donc, il n'y a aucune raison pour que les différentes initiatives, qui sont toutes pertinentes, se retrouvent en concurrence alors que l'objectif est pleinement partagé.
Hugo BABAY
Bonjour, Hugo BABAY, bonne année à vous. J'ai une question sur le budget. La ministre Amélie de MONTCHALIN a déclaré ce week-end qu'il y avait 1,5 milliard d'économies à faire sur les crédits des ministères hors défense. Qu'est-ce que devient la loi de programmation du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur, notamment les 600 millions pour la rénovation des bâtiments pénitentiaires ?
Maud BREGEON
L'objectif est clair, il a toujours été affiché, nous voulons préserver le régalien. Donc c'est une priorité majeure pour le Gouvernement. J'ai déjà eu l'occasion de dire que les premiers mois de l'année seraient essentiellement portés sur le régalien, ou en tout cas, le régalien serait la priorité du 1er semestre 2026, avec un certain nombre de chantiers, notamment législatifs, sur les polices municipales, sur la réactualisation de la loi de programmation militaire, sur le projet de loi de justice pénale que porte Gérald DARMANIN, sur un projet de loi pour la sécurité du quotidien, sur lequel planche le ministre de l'Intérieur, Laurent NUÑEZ. Et quant à la définition exacte des crédits, ce sera bien sûr à définir et à discuter avec les parlementaires. Vous savez qu'Amélie de MONTCHALIN et Roland LESCURE vont recevoir cette semaine les chefs de file des groupes politiques hors LFI et RN, puisqu'il semble désormais évident que La France insoumise et le Rassemblement national n'ont aucune envie de discuter, mais passent le plus clair de leur temps et de leur énergie à essayer de bloquer les discussions budgétaires. Donc ce sera en tout état de cause une discussion à mettre sur la table, mais la priorité du Gouvernement est évidemment de préserver tant que possible les questions régaliennes.
Hugo BABAY
Donc, votre seule ligne rouge, c'est les 6,7 milliards sur la défense. Ce n'est plus les 600 millions, par exemple, sur la justice ?
Maud BREGEON
Notre priorité, c'est de préserver autant que possible le budget alloué aux régaliens. Quant aux détails des crédits, encore une fois, ce sera à discuter avec les forces politiques. Comprenez bien que le Gouvernement a une position, c'est de préserver les crédits alloués aux régaliens, vous l'avez dit, la loi de programmation du ministère de l'Intérieur, la loi de programmation de la Justice. Certains nous demandent aussi la préservation des crédits alloués à d'autres lois de programmation. Je pense notamment à la question de l'innovation et de la recherche, donc il ne s'agit pas, encore une fois, mettre en concurrence les ministères entre eux, c'est des priorités qui sont toutes, pour de bonnes raisons, extrêmement importantes. Mais enfin, à partir du moment où on dit clairement que le compromis repose dans les mains des parlementaires, il est difficile pour moi d'étaler les lignes rouges du Gouvernement lors des comptes-rendus de Conseil des ministres. Et quant à la question de la Défense, c'est moins une ligne rouge du Gouvernement. Là encore, c'est un consensus parlementaire, puisque je vous rappelle qu'il y a eu un débat suivi d'un vote au nom de l'article 50-1 de la Constitution avant la trêve de Noël. Vote qui a permis de mettre en exergue, là, encore une fois, la majorité absolue au sein de l'Hémicycle de l'Assemblée nationale et du Sénat pour préserver les crédits alloués à la Défense. Et on voit encore avec des récents événements ô combien le réarmement militaire de la France doit être une priorité absolue et partagée.
Hugo BABAY
Merci à vous.
Paul BARCELONNE
Bonjour, Paul BARCELONNE, France Info. Un mot de la mobilisation des agriculteurs. Sébastien LECORNU reçoit des syndicats cet après-midi et encore demain. Qu'est-ce que vous dites aux agriculteurs dans le contexte qu'on connaît pour les rassurer ? Et un mot du Mercosur aussi. Est-ce qu'en l'état, il est toujours aussi peu acceptable aux yeux de la France, sachant que les clauses de sauvegarde, qui étaient un des critères réclamés par Emmanuel MACRON, ont été votées au Parlement européen avant Noël ?
Maud BREGEON
Alors, je commence par le Mercosur. Là encore, la position que je tiens devant vous aujourd'hui n'a pas varié par rapport à celle que j'ai pu tenir lors du Conseil des ministres de fin décembre. Le traité du Mercosur n'est toujours pas acceptable en l'état. Nous voulons un traité juste et équitable. Aujourd'hui, ce traité n'est ni juste, ni équitable. Je n'ai pas davantage à dire, si ce n'est que la position de la France n'a pas changé sur ce sujet. Et pardonnez-moi, sur la question des agriculteurs, effectivement, le Premier ministre reçoit aujourd'hui les différentes organisations agricoles pour leur dire d'abord qu'on entend les difficultés qu'ils ont face à eux. Le Premier ministre leur a envoyé une lettre, vous l'avez peut-être vu hier, pour mettre sur la table un certain nombre de chantiers, s'engager sur notre détermination absolue à maintenir le budget de la PAC, à ce qu'il n'y ait pas un euro de moins qui aille au revenu des agriculteurs, ça, c'est la première chose. Vous savez ensuite que des décrets vont être pris demain, pour interdire l'importation d'un certain nombre de produits qui comprendraient des résidus de substances interdites en France et interdites en Europe. Je pense notamment à des produits tels que la mangue, l'avocat, les pommes, les pommes de terre, qui viennent en partie, pas uniquement, mais enfin en bonne partie d'Amérique latine. Se pose également la question de l'eau, c'est une discussion très importante qu'on doit avoir avec eux et sur laquelle on sait à quel point leurs attentes sont majeures, parce que ça touche évidemment de plein fouet bon nombre d'agriculteurs, notamment dans les régions comme l'Occitanie. Là-dessus, le Premier ministre a été clair. Il a demandé aux préfets de recenser l'ensemble des projets locaux à taille humaine qui seraient ralentis ou bloqués, de telle sorte de permettre d'accélérer leur déploiement. Et deuxièmement, il a annoncé que le fonds de soutien hydraulique, agricole serait triplé par rapport à ce qu'il est aujourd'hui. Il est aujourd'hui de 20 millions. Voilà, donc c'est des mesures concrètes, c'est des engagements à avancer avec eux. Il y a encore des discussions à avoir, mais le dialogue doit être évidemment permanent, efficace et sincère. Et je crois que c'est ce qu'il est.
Elizabeth PINEAU
Bonjour, Elizabeth PINEAU de l'agence Reuters. Au procès sur le cyberharcèlement dont a été victime la Première dame de France, Brigitte MACRON, les 10 prévenus ont été condamnés à des peines allant jusqu'à 8 mois de prison avec sursis ce matin. Avez-vous une réaction à cette décision de justice ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas de réaction à une décision de justice, et vous savez que notre rôle n'est pas d'en avoir. Je me contenterai juste de dire, à titre personnel, ce n'est pas forcément une très bonne expression dans le cadre d'un compte-rendu de Conseil des ministres, mais que j'apporte, évidemment, tout mon soutien, soutien plein et entier à Brigitte MACRON face à ce qu'elle a traversé, qui est évidemment quelque chose de très difficile.
Elizabeth PINEAU
Merci.
Maud BREGEON
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Bien. Eh bien, dans ce cas-là, je vais vous dire merci à toutes et tous. Encore mes meilleurs vœux pour cette année 2026. À la semaine prochaine.
Source https://www.info.gouv.fr, le 8 janvier 2026