Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème "L'avenir des missions locales".
Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons dans un premier temps les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, puis les orateurs des groupes et le gouvernement ; nous procéderons dans un second temps à une séance de questions-réponses.
(…)
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
En dépit des nombreux chantiers que nous avons devant nous, prenons tout de même quelques instants pour nous souhaiter mutuellement une bonne année ! Je souhaite sincèrement que la santé vous accompagne toutes et tous ainsi que ceux qui vous sont proches.
Je me joins à la gratitude exprimée pour l'organisation de ce débat. Il a trait à un sujet important, au cœur de mes compétences, et vos prises de parole éclairent nécessairement l'ambition et la volonté qu'il convient de nourrir s'agissant de sujets qui touchent à la jeunesse, dont nous nous accordons tous à penser qu'elle est essentielle pour notre pays.
Les missions locales constituent un outil déployé partout dans le pays. C'est le moment d'en discuter puisque vous avez devant vous le budget qu'il est prévu de leur consacrer. Vous avez saisi l'occasion de m'en parler mais vous vous êtes aussi parlé les uns aux autres : c'est en effet le débat parlementaire qui fera le budget. La copie initiale du gouvernement n'est rien d'autre que cela et ce débat, notamment à l'Assemblée, permettra d'y intégrer les évolutions souhaitées par le Parlement.
Je vous remercie pour vos interventions claires, utiles et concrètes. Nombre d'entre vous ont de l'expérience, davantage que moi – je le reconnais avec humilité et modestie. J'ai senti beaucoup de vécu et de pratique, tirés de vos parcours d'élus locaux et peut-être de vos engagements personnels dans des missions locales. Vous savez donc de quoi vous parlez et je vous écoute avec attention.
J'ai noté aussi, non pas une unanimité, mais une large convergence au-delà des nuances : vous avez tous plaidé pour le maintien des missions locales et des moyens qui leur sont alloués.
En prenant pour fil rouge l'avenir de ces missions, passons en revue les caractéristiques de cet objet institutionnel créé il y a plus de quarante ans – il n'est pas anormal de le faire après une si longue période.
Nous parlons d'abord des jeunes. S'agit-il d'un sujet important en 2025 ? Oui, tout autant qu'au moment de la création des missions, même si les conditions ont changé – vous avez cité l'environnement et les difficultés d'insertion, non seulement professionnelle mais dans la société en général. La problématique des jeunes reste actuelle et centrale – ce qui est malheureux puisque cela renvoie à quelques difficultés que connaît notre société – et on peut penser que ça va durer.
J'ai un double portefeuille : le travail et les solidarités. Ce n'est pas un hasard : cela renvoie à l'idée de la solidarité par le travail, que l'on peut promouvoir sans méconnaître que les parcours, les histoires personnelles, le déroulement des premières années et de l'adolescence sont divers et peuvent conduire à des situations très différentes les unes des autres. Je défends en tout cas la conviction que l'emploi reste un objectif, même s'il faut adapter les chemins qui y conduisent. Travailler n'est pas toujours suffisant mais c'est du moins nécessaire. Je ne sais pas si mon discours sera nuancé mais il sera en tout clair sur un point : je ne renonce pas à ce que ces jeunes-là, même si leur histoire personnelle est compliquée, trouvent un travail. C'est la conviction qui m'anime et qui justifie que le ministère du travail finance la part étatique du budget alloué aux missions locales – on peut bien sûr discuter son montant. À l'horizon de cette conviction, il y a la valeur travail, aujourd'hui comme au moment de la création des missions locales. Il faut être prudent s'agissant de l'évolution du travail dans les dix, vingt ou trente ans à venir, mais mon pronostic est que cet état de fait ne changera pas à moyen terme.
Ce qui est également très juste et toujours d'actualité, c'est le caractère global des objectifs fixés aux missions locales, qui mérite discussion. Je n'ai pour ma part vu qu'une seule mission locale, une fois : celle de Laval en Mayenne. Je resterai donc très humble et modeste.
M. Jean-Paul Lecoq
On vous invite dans les nôtres !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
J'entends bien ! En m'entretenant avec les jeunes, les conseillers et autres directeurs de la mission de Laval, j'ai du moins commencé à faire connaissance avec ces structures. Leur spécificité tient au caractère global de leur angle d'attaque : elles traitent du travail – c'est ce dont mon ministère s'occupe – mais aussi des facteurs qui entravent l'accès au travail.
Vous avez notamment parlé du logement et de la santé. En matière de santé, on sait bien que le covid a eu des effets spécifiques sur les jeunes ; les conséquences sur l'emploi se font évidemment sentir quelques années plus tard. Vous avez aussi évoqué la mobilité, l'importance du milieu où ces jeunes vivent – en milieu rural ou au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. N'oublions pas non plus l'influence de la structure familiale. Il convient en somme – c'était vrai au moment de la création des missions locales, ça l'est encore aujourd'hui et ça le restera demain – de poser un diagnostic global en tenant compte de tous ces éléments afin d'orienter au mieux le jeune sur le chemin de l'emploi, de sorte qu'il puisse trouver une place productive dans la société et être utile. Même s'il y a d'autres manières d'être utile, et sans vouloir lancer un débat sur ce point, il me paraît nécessaire d'avoir un travail, d'occuper un emploi. Telle est en tout cas ma philosophie.
Il convient en somme – c'était vrai au moment de la création des missions locales, ça l'est encore aujourd'hui et ça le restera demain – de poser un diagnostic global en tenant compte de tous ces éléments afin d'orienter au mieux le jeune sur le chemin de l'emploi, de sorte qu'il puisse trouver une place productive dans la société et être utile. Même s'il y a d'autres manières d'être utile, et sans vouloir lancer un débat sur ce point, il me paraît nécessaire d'avoir un travail, d'occuper un emploi. Telle est en tout cas ma philosophie.
Pour remplir leur fonction, les missions locales ont besoin de proximité. À ce sujet, même si j'ai entendu vos adresses à l'État financeur, je rappelle qu'au départ, le caractère local des missions locales supposait que les collectivités locales prennent leur part.
M. Jean-Paul Lecoq
C'est le cas !
Mme Sophie Taillé-Polian
Elles n'ont pas cessé de réclamer leur financement !
M. Stéphane Peu
Ce n'est pas de leur côté qu'il y a des défaillances !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je ne me souviens pas du niveau exact de leur contribution mais les missions locales étaient auparavant financées peu ou prou à moitié par l'État et à moitié par les collectivités locales, ce qui était aussi symbolique que nécessaire. Aujourd'hui, tout le monde s'en prend à l'État. Le débat mérite d'avoir lieu, je suis là pour ça, mais force est de constater que l'État devient de plus en plus souvent le financeur principal – certains d'entre vous l'ont souligné. Quelle est la ligne de fuite de cette tendance ? Jusqu'où l'État doit-il aller ?
M. Jean-Paul Lecoq
Il est normal qu'il finance les missions qu'il demande de remplir !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
À mon avis, l'ancrage local des missions locales suppose que leur financement soit partagé. Nous ne sommes pas à quelques points près pour calculer le niveau de contribution des collectivités territoriales, mais elles doivent contribuer. Vous avez évoqué le désengagement de certaines régions : c'est une très mauvaise nouvelle.
Mme Océane Godard, rapporteure
Elles disent que cela ne relève pas de leur compétence.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Les régions ont tout de même des compétences en matière d'activité…
M. Jean-Paul Lecoq
De formation !
Mme Christelle Minard
D'insertion !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Le fait de préparer des jeunes à trouver un emploi a des conséquences bénéfiques sur l'activité des entreprises. Tout cela est cohérent. Les collectivités n'étant pas autour de la table, je ne m'attarderai pas sur ce point, mais je serai vigilant à l'avenir quant au fait qu'elles prennent leur part dans le financement des missions locales, faute de quoi nous aurons un problème. S'il s'avérait que l'État assure presque seul ce financement, il pourrait légitimement se plaindre. Il doit certes faire sa part, mais il ne peut faire davantage ; il ne pourra pas compenser le désengagement des collectivités. Il faut donc envisager le financement de manière globale.
Je veux ensuite insister sur le rapport aux entreprises, car elles sont le lieu où se trouve le travail. Elles n'ont pas encore été suffisamment évoquées à mon goût. J'ai souvent plaidé en faveur du continuum entre travail, emploi, développement économique des entreprises, production, industrie. Il ne faut surtout pas opposer dialectiquement ces différents maillons ; ils forment une seule chaîne. Une approche granulométrique est possible. Des structures de coordination existent : des comités régionaux, départementaux et même locaux pour l'emploi – l'échelle départementale n'étant sans doute pas assez grande. Il faut que les entreprises locales puissent s'exprimer au contact des acteurs – notamment les missions locales – qui préparent leurs futurs salariés. L'existence de tels lieux serait sans doute un gage de pérennité pour ces structures – puisque telle est la question que vous soulevez. Il faut promouvoir tout ce qui conduira à renforcer les rapprochements, les collaborations, l'écoute et le dialogue entre les missions locales et les acteurs qui sont en prise avec les réalités économiques des bassins de vie et d'emploi. Avec 6 800 antennes, les missions locales assurent une sacrée couverture du territoire : c'est plus que les gares, qui sont au nombre de 3 000 ! Comme l'on sait que la mobilité géographique pose problème, plus les perspectives d'emploi seront adaptées aux besoins des entreprises locales – et les parcours ajustés en conséquence –, mieux nous aurons travaillé au service de tous.
Même si je n'ai pas d'avis définitif sur le sujet, le débat sur répartition des financements est légitime. Le propre d'un ministre est de gérer l'argent public, déterminé par le budget, en fonction des missions de son ministère. S'agissant des missions locales, les sommes allouées sont importantes – plus de 1 milliard d'euros – puisque l'État non seulement participe à leurs coûts de financement, mais verse également les allocations liées aux contrats d'engagement jeune et au Pacea. Il ne s'agit pas de petites sommes.
Je précise d'ailleurs que si les crédits diminuent, ils restent à un niveau beaucoup plus élevé qu'en 2019. Jusqu'en 2024, les gouvernements successifs ont considérablement augmenté les moyens alloués aux missions locales – certes, ils ont également étendu leurs obligations, mais tout de même : le budget dévolu aux missions locales, quand bien même nous appliquerions la première version du projet de loi de finances que vous avez dénoncée comme n'étant pas à la hauteur des attentes, resterait 50 % plus élevé que celui de 2019. Il faut avoir cette réalité en tête si l'on veut émettre un avis éclairé sur l'effort consenti par l'État et les gouvernements successifs au bénéfice des missions locales.
Vous connaissez mon parcours. J'ai travaillé pendant quarante-cinq ans à la SNCF et dans ses filiales, où j'ai exercé des fonctions de direction. J'ai toujours soutenu qu'il convenait de gérer une entreprise publique aussi bien, voire mieux qu'une entreprise privée, parce qu'elle fonctionne grâce à de l'argent public, donc avec l'argent des Français. C'est pareil pour l'État. Ce dernier a collecté grâce à la fiscalité de l'argent auprès des ménages et des entreprises pour constituer un budget, décliné en crédits alloués à diverses missions. Si l'on peut toujours discuter des modalités, des critères et des principes, il n'est pas illégitime de vérifier que ces sommes ne sont pas mal utilisées. C'est pourquoi je compte introduire au sein de mon ministère un contrôle de gestion de l'argent public, notamment pour les missions locales.
Mme Sophie Taillé-Polian
Comme s'il n'y en avait pas ! Votre méconnaissance du sujet est incroyable !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
On peut toujours débattre des critères d'évaluation, mais il n'est pas illégitime de chercher à évaluer les missions locales. En tout cas, je ne vois pas pourquoi l'État ne se poserait pas la question. Ce n'est pas injurieux. On peut certes débattre de la manière de le faire, mais il convient de vérifier que l'argent des Français est bien dépensé. Tout est dans le "bien" : quels critères doit-on retenir ? Il peut y avoir débat, mais le principe de la mesure de la performance ou de l'efficience – le terme importe peu – n'est pas illégitime, et c'est ce que nous allons faire. Je conviens cependant, pour en avoir débattu notamment avec l'Union nationale des missions locales, qu'il n'est pas envisageable de baisser de 13 % leur budget à missions égales, en qualité et en quantité.
M. Jean-Paul Lecoq
Évidemment !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Il existe toutefois des marges de manœuvre selon les lieux. Il existe 6 800 antennes et plus de 400 missions locales. Les territoires, les problématiques et les performances ne sont pas les mêmes d'un endroit à l'autre. C'est d'ailleurs valable pour toute entité humaine – j'avais 300 établissements sous ma responsabilité à la SNCF, ils n'étaient pas tous au même niveau. N'ignorons pas ces différences. Il faut que l'évaluation soit adaptée à chaque situation.
Pour résumer, que pense des missions locales, en ce début janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités que je suis ? Je dirai d'abord que, dans l'arsenal des organisations dédiées à la préparation de notre jeunesse à l'emploi, elles sont utiles et nécessaires. Elles jouissent d'atouts importants susceptibles de garantir leur pérennité. Je les ai cités : la proximité, la capacité à établir un diagnostic global localement, en concertation avec les collectivités territoriales, afin de répondre adéquatement aux besoins. Ces caractéristiques originelles conservent toute leur actualité.
Gardons cependant à l'esprit trois questions, qui ne constituent pas pour autant des objections dirimantes. D'abord, celle du rapport aux entreprises, qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous. En tant que ministre du travail et des solidarités, je suis d'abord soucieux du retour à l'emploi, fût-ce en imaginant pour chaque jeune des voies de passage singulières, presque sur-mesure. Je ne renonce pas à les trouver ; le faire reviendrait en effet à considérer que certains jeunes n'ont aucun avenir, ce à quoi je me refuse. Je pense au contraire que chacun peut trouver le sien, à condition d'être aidé, et je ne conçois pas que l'on dise à un jeune de 20 ans qu'il ne pourra rien faire de sa vie. Il faut se battre pour l'inciter à trouver sa voie, ce qui suppose en effet de lui redonner confiance – ce point est très important, et j'y suis très attaché. Libre à vous d'avoir une position divergente mais telle est ma conviction.
Deuxièmement, et cela constitue une preuve d'amour envers les missions locales, je veux m'assurer que les collectivités leur manifestent le même intérêt que l'État. Une telle vérification passe par l'élaboration de budgets et j'aimerais que le débat que vous, parlementaires, avez aujourd'hui avec l'État sur ce sujet soit possible avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, car l'effort doit être collectif, l'ambition et l'intérêt doivent être partagés, et les valeurs, communes.
Le troisième point, qui suscitera sans doute le plus de désaccords, porte sur la nécessité d'engager une démarche d'efficience. Nous ne l'élaborerons évidemment pas seuls ; nous le ferons avec l'Union nationale des missions locales, et peut-être avec les parlementaires concernés. L'objectif est de disposer d'une sorte de tableau de bord – ce n'est pas un gros mot ! – de l'activité des missions locales. Il conviendra de l'adapter aux réalités du terrain ; ce sera d'ailleurs la tâche de leur gouvernance. On verra comment on pourra concrétiser ce projet, mais je me sens comptable du milliard d'euros que l'État me confie et que mon ministère alloue aux missions locales pour qu'elles fonctionnent et appliquent les politiques dédiées à la jeunesse.
S'agissant du débat sur le budget, point d'achoppement le plus dur, si je peux parler franchement – ceux qui me connaissent savent que j'ai cette tendance, même si j'apprends à être moins franc depuis que je suis ministre (Sourires) –, sachez que je suis, d'une part, solidaire du gouvernement, d'autre part, convaincu de la nécessité de maîtriser le déficit public. Je ne crois pas qu'il soit bon que les comptes du pays dérapent.
Mme Sophie Taillé-Polian
Alors que nous oui ?
M. Stéphane Peu
Nous sommes tous préoccupés par cette question, simplement nous ne préconisons pas les mêmes recettes !
M. Jean-Paul Lecoq
Nous voulons quand à nous des recettes pour financer les missions locales !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Il me semble important de le dire, parce que c'est dans le cadre général des finances publiques que la question du budget des missions locales se pose. Nous n'allons pas engager ici le débat sur le projet de loi de finances mais il me semble nécessaire que je vous livre mon opinion en la matière – même si je sais qu'il existe d'autres points de vue et que j'accepte toutes les idées.
Connaître la genèse de mon point de vue vous permettra de mieux comprendre la suite. C'est pourquoi je le répète : je suis solidaire de la volonté du gouvernement de défendre un budget qui permette de maîtriser le déficit public du pays. Je m'autoriserai toutefois un petit pas de côté en indiquant que ce budget, je l'ai trouvé en arrivant.
M. Jean-Paul Lecoq
Si vous êtes arrivé, c'est parce que nous avions rejeté les autres !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Mais je suis un bon soldat et je l'ai présenté. J'ai vu les réactions qu'il a suscitées, au Sénat comme à l'Assemblée, et j'en ai pris note ; j'ai entendu les points de convergence. Je ne donnerai pas de chiffres, mais je pense qu'il existe une marge pour gagner en efficience. Nous en avons d'ailleurs discuté avec des professionnels et des associations. Je le répète : l'honnêteté intellectuelle m'oblige à reconnaître qu'une diminution de 13 % des crédits alloués aux missions locales ne permettrait pas d'assurer la qualité du service ni le volume d'activité du réseau. Une telle réduction supposerait au minimum de diminuer le nombre de contrats d'engagement jeune, qui représentent la part essentielle de la dépense.
Si je devais résumer mon avis, et répondre à la question posée, je dirais donc que les missions locales ont de l'avenir, à condition d'opérer quelques ajustements. Il n'est pas nécessaire de les effectuer tout de suite ; le débat qui nous occupe excède le cadre budgétaire. Un député me l'a demandé : la décision cachée du gouvernement est-elle de supprimer les missions locales ? La réponse est non. Cela nous laisse donc un peu de temps pour procéder à ces ajustements au sein de cet écosystème crucial.
S'agissant de la relation entre les missions locales et France Travail, à mon avis elle ne s'articule pas si mal. On peut toujours discuter de certains ajustements mais je trouve que France Travail constitue, globalement, un bon outil – que j'ai aussi trouvé en arrivant. Les outils de France Travail sont mis à disposition des missions locales qui le souhaitent, pour améliorer le reporting et le suivi. Sur le terrain, et fort heureusement, on observe une bonne collaboration entre les deux systèmes, qui forment ce service public de l'emploi dont nous avons bien besoin, en particulier les jeunes.
M. le président
Merci, monsieur le ministre. Nous sommes dans une semaine de contrôle et je vous confirme que vous ne devez pas hésiter à parler très franchement – je ne doute pas que les députés feront de même dans la série de questions qui s'ouvre, chacune d'une durée de deux minutes, comme les réponses, sans droit de réplique.
M. Jean-Paul Lecoq
Ça, c'est dommage !
M. le président
Je connais votre sagesse, monsieur Lecoq, pour respecter cette règle !
M. Emmanuel Maurel
Sagesse légendaire !
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR)
Monsieur le ministre, tout le monde ici est préoccupé par l'état des finances publiques. Il est toujours difficile de se faire donner la leçon par des ministres issus de gouvernements de la même sensibilité politique que ceux qui ont augmenté la dette de 1 000 milliards d'euros ces dernières années. En la matière, un peu de modestie serait bienvenue. On peut être tout à fait conscient de l'état des finances publiques et proposer des recettes fiscales différentes, afin de surmonter cette situation compliquée – mais de grâce, quand on est solidaire d'une politique qui a autant creusé les déficits de la nation, on ne donne pas de leçons de responsabilité !
Concernant le budget, j'espère que les corrections apportées par le débat parlementaire – notamment au Sénat pour ce qui est des crédits alloués aux missions locales – seront retenues. Mais lorsque nous vous interrogeons, ce que nous jugeons, c'est la copie de votre gouvernement, qui prévoyait une réduction drastique des financements destinés aux missions locales – ce qui explique notre inquiétude.
Par ailleurs, si une mission d'évaluation des missions locales venait à être lancée, comme vous l'avez suggéré, elle devra être complétée par une mission d'évaluation sur le plan budgétaire. Vous exprimez des inquiétudes à l'égard des collectivités locales ; je veux bien qu'on les examine et qu'on les mette à plat : on s'apercevra alors que les défaillances budgétaires proviennent non pas des collectivités locales mais bien de la baisse des financements alloués par l'État.
Je voulais vous poser des questions à propos de la surcharge administrative des missions locales, causée par des réformes récentes, mais comme je me suis senti obligé de réagir à votre intervention, je passe sur mes questions pour ne pas dépasser les deux minutes qui m'étaient imparties.
M. le président
Vous avez même eu droit à deux minutes vingt !
Mme Nadège Abomangoli
C'est le bonus des présidents de groupe ! (Sourires.)
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Par politesse et respect envers le président Peu, je ne réagirai pas à sa réaction – il y aura d'autres moments pour le faire – et traiterai plutôt de la question de la surcharge administrative. Nous y sommes bien entendu attentifs. J'ai eu la chance, au cours de mon déplacement à Laval, d'assister à la signature d'un contrat d'engagement jeune. J'ai pu remarquer que l'application proposée par les missions locales – les jeunes passent beaucoup par les applications – était très utile : comme on me l'a expliqué, elle permet de converser avec un conseiller au moyen d'un tchat dont on sait qu'il est un moyen de communication très prisé des jeunes. Cette application est un outil moderne, adapté aux jeunes et qui renforce le lien avec leur conseiller – en l'occurrence, à Laval, c'était une conseillère. Elle permet aussi au conseiller, qui dispose de toutes les données, de procéder plus rapidement au suivi de l'activité – le fameux reporting, souvent dénoncé comme source de surcharge administrative. La réponse existe donc ; il faut la déployer.
M. le président
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Monsieur le ministre, s'il faut vous lancer des invitations, je vous invite à venir visiter la mission locale du Havre, qui est très dynamique. Je suis au contact de cette mission locale depuis 1982 – oui, cela ne rajeunit pas : à l'époque, j'étais responsable d'un service jeunesse qui était une antenne de la mission locale, puis je suis devenu maire, membre du conseil d'administration de la mission locale, et ainsi de suite.
M. Stéphane Viry
Quelle carrière ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu
Et ce n'est pas fini !
M. Jean-Paul Lecoq
Exactement !
Depuis cette période, il y a eu de la part des gouvernements des hauts et des bas à l'égard des missions locales. Parfois, il a fallu que les collectivités locales suppléent les baisses de financement du gouvernement.
Mme Sophie Taillé-Polian et M. Emmanuel Mandon
Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq
Elles n'ont jamais lâché la bride, parce que l'enjeu était de pouvoir intégrer les jeunes dans la vie.
Stéphane Peu aurait pu vous poser une question sur la surcharge administrative. Dans toutes les missions locales – comme dans bien des administrations, la police le disait aussi à une époque –, on vous expliquera que la part consacrée à l'administratif, à l'évaluation, au remplissage de fiches, est considérable et détourne de l'objectif initial de ce service public. Il faut que vous l'ayez en tête afin de faire en sorte que cette surcharge baisse.
Ensuite, l'idée est d'amener les jeunes vers l'emploi : ainsi, dans la mission locale du Havre, le Medef était présent, de même que la chambre de commerce et d'industrie. Eh oui ! Si vous voulez intégrer les jeunes dans l'emploi, il faut qu'ils soient autour de la table et qu'ils puissent faire part de leurs problèmes de recrutement. La mission locale du Havre a contribué à diriger les jeunes vers les nouvelles usines d'éoliennes, vers la régie Renault lorsqu'elle a changé sa production – tel est le rôle d'une mission locale : établir le contact avec les jeunes.
J'en termine, monsieur le président, afin de respecter les deux minutes que vous nous accordez – mais il doit me rester un peu plus de temps, puisque j'ai repris la question de Stéphane Peu ! (Sourires.) Monsieur le ministre, la question de l'employabilité est indissociable de celle du salaire : vivre pour travailler, certes cela sert la collectivité, c'est important, mais travailler pour vivre, c'est essentiel. Le secteur de la restauration est un bon exemple : toutes les entreprises qui ont compris que pour embaucher des jeunes et les conserver, il fallait les payer correctement et assurer une qualité de vie au travail correcte, s'en sont mieux sorties. Vous devez travailler avec les entreprises dans cette direction.
Merci, monsieur le président, pour votre bienveillance !
M. le président
Merci, monsieur Lecoq, de le remarquer. (Sourires.) Sachant que vous avez repris la question de M. Peu, qui avait déjà dépassé son temps de vingt secondes, cela vous fait une minute de plus ; mais comme un groupe n'avait pas pris la parole lors de la première partie du débat, j'ai un reliquat de cinq minutes à distribuer équitablement !
M. Jean-Paul Lecoq
Ah, c'est gentil !
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
M. Lecoq a évoqué la question de la surcharge administrative, à laquelle j'ai déjà répondu, au moins en partie. Je visiterai bien volontiers la mission locale du Havre, qui est une ville industrielle passionnante, où il y a plein de choses à faire !
M. Jean-Paul Lecoq
Et l'employabilité ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
S'agissant des salaires, c'est effectivement un sujet fondamental, mais qui dépasse le cadre de ce débat. Il y aura d'autres occasions pour en parler.
M. le président
Merci, monsieur le ministre : si vous répondez aussi rapidement, je vais avoir beaucoup de temps à redistribuer !
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour deux questions.
Mme Edwige Diaz (RN)
Monsieur le ministre, vous avez dit que les missions locales étaient utiles, nécessaires et qu'elles avaient un avenir.
M. Jean-Paul Lecoq
Elles sont indispensables !
Mme Edwige Diaz
Oui, hélas, elles ont un avenir, vu la situation économique catastrophique de notre pays, avec l'explosion des faillites d'entreprises et du chômage !
J'ai trouvé curieux que vous vous défaussiez de vos responsabilités en envoyant les parlementaires interroger les collectivités locales : nous le faisons, ne vous inquiétez pas, mais vous avez aussi votre part à prendre dans le financement des missions locales.
Je vous ai également trouvé quelque peu fuyant lorsque vous avez déclaré avoir trouvé en arrivant ce budget, qui prévoit une diminution des crédits alloués aux missions locales. Certes, vous avez trouvé ce budget-là, mais quelles sont vos intentions ? Si l'efficacité des missions locales est démontrée, qu'allez-vous faire : maintiendrez-vous les financements au niveau prévu ou les augmenterez-vous ? Si les missions locales sont inefficaces, entendez-vous les supprimer ? Vous avez déclaré que ce n'était pas votre objectif ; mais si leur inefficacité est démontrée, qu'envisagerez-vous de faire ?
Pour juger de l'efficacité ou de l'inefficacité des missions locales, vous avez évoqué une mission d'évaluation. Pourriez-vous être un peu plus clair ? On ne peut pas rester dans l'incertitude : pendant que vous vous interrogez, pendant que des dispositifs sont instaurés – en espérant qu'ils ne soient pas bureaucratiques –, les jeunes ne trouvent pas d'emploi.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je ne suis pas d'accord avec votre première affirmation : le pays ne s'écroule pas. Certes, la situation économique est difficile – on en connaît les facteurs géopolitiques : l'attaque commerciale sans précédent de la Chine et de ses produits, la fermeture du marché américain avec la hausse des tarifs douaniers, sans parler de la hausse du coût de l'énergie. Ce n'est pas simple, pour notre pays comme pour d'autres, en particulier en Europe. Néanmoins, en dépit de ce contexte géopolitique particulièrement compliqué, la France ne résiste pas si mal : le taux de chômage se maintient autour de 7,5 % ou 7,6 %, alors qu'il était beaucoup plus élevé quelques années plus tôt. On observe d'ailleurs une amélioration du taux d'emploi des jeunes et de celui des seniors. Ce n'est pas suffisant, l'objectif n'est pas encore atteint, mais les indicateurs fondamentaux ne sont pas si mauvais.
Certes, des entreprises souffrent, du fait des facteurs que je viens de mentionner, mais, fort heureusement, dans notre pays, certaines marchent très bien – en particulier dans les secteurs de l'aéronautique, de la défense, de l'énergie, du nucléaire. Si bien que, globalement, l'activité ne se porte pas si mal. Je nuancerai donc fortement le constat que vous avez dressé, qui ne me paraît pas refléter la réalité.
Pour ce qui concerne les collectivités locales, elles sont assez autonomes, vous le savez bien : l'État n'a pas de pouvoir particulier sur les régions ou sur les départements.
M. Jean-Paul Lecoq
Encore heureux !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
On peut discuter avec elles, ce n'est pas interdit, mais elles font bien ce qu'elles veulent. Si toutes les stratégies de persuasion sont bonnes à prendre, l'État n'a pas les moyens d'imposer quelque décision que ce soit à une collectivité, qui dispose de sa propre logique, de sa propre gouvernance, de ses propres assemblées. L'État a la capacité de discuter et de travailler avec elle, certainement pas celle de lui imposer quoi que ce soit. Ce serait de surcroît contraire à notre philosophie, qui est celle du partenariat.
Le processus d'évaluation est évoqué depuis quelques mois avec les missions locales ou leurs associations nationales. Mieux encore, elles commencent à nous faire d'elles-mêmes des propositions. Toutes les missions locales ne sont pas opposées à l'évaluation de leurs performances, ce qui me paraît très sain. Ce système d'évaluation et de tableau de bord sera donc construit avec elles, à partir de leurs propositions chaque fois que cela sera possible. On se tiendra ainsi au plus près de leurs activités concrètes.
M. le président
La parole est à Mme Edwige Diaz– puisqu'il lui restait un peu de temps pour sa deuxième question.
Mme Edwige Diaz (RN)
Je ne vous rejoins pas du tout dans votre appréciation de la situation économique. Vous vous félicitez de la situation de certaines entreprises ; si vous faisiez, comme nous tous ici, une revue de presse, vous verriez bien qu'il en ferme chaque jour !
J'ai évoqué tout à l'heure les relations que j'entretenais avec les organisations syndicales et patronales ainsi qu'avec les CCI ou les tribunaux de commerce : tout le monde tire la sonnette d'alarme.
Dans mon département de la Gironde, le chômage a augmenté dans les catégories A, B et C : 9 000 demandeurs d'emploi supplémentaires entre le deuxième trimestre 2024 et le deuxième trimestre 2025. Je m'étonne donc de votre autosatisfaction ; permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que j'ai pour vous, que vous me semblez dans le déni.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Permettez-moi de compléter ma réponse, d'une manière qui devrait intéresser tous les membres de cette assemblée : dès lors qu'il existe un tableau de bord, il est légitime d'y faire figurer des objectifs, conformément à la notion de convention d'objectifs. Il nous permet de constater d'éventuels écarts : s'ils vont dans le bon sens, tant mieux, dans le cas contraire, nous essayons de comprendre pourquoi, dans le but d'amener les responsables locaux à prendre des mesures correctives. Rien de bien compliqué – encore faut-il le faire.
M. le président
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le contrôle de l'action du gouvernement nous oblige plus que jamais à confronter vos arbitrages budgétaires à la réalité du terrain. Vous affichez un objectif de plein emploi et d'émancipation de la jeunesse ; partout dans le pays, pourtant, la réalité est celle d'un réseau des missions locales profondément fragilisé.
Comment pouvez-vous prétendre faire de l'insertion une priorité quand vous actez la baisse des crédits alloués aux missions locales, après déjà deux années consécutives de recul ; quand vous confiez aux missions locales le déploiement du contrat d'engagement jeune, alors que l'enveloppe du Pacea est également amputée ?
À La Réunion, mon département, ces arbitrages ne sont pas de simples ajustements comptables, ils sont de véritables ruptures du service public. Chez nous, 57 % des jeunes ont recours à une mission locale, contre 25 % dans l'Hexagone. Le chômage des moins de 25 ans y atteint 40 %, avec des pointes allant jusqu'à 60 %, voire 70 % dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, contre 19 % ici – ce qui est déjà beaucoup.
Le mois dernier, dans ma circonscription, en compagnie de collègues députés, dont M. Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer, j'ai visité la mission locale de l'Est – territoire qui compte parmi les plus fragiles de l'île, pour ne pas dire de France. Les échanges avec les équipes et les jeunes accompagnés m'ont fait voir à quel point cet outil de proximité est essentiel et humain. Rien ne peut le remplacer pour l'accès à la formation et à l'emploi, mais aussi dans le domaine de la santé et du logement.
À La Réunion, monsieur le ministre, le Pacea atteint déjà 100 % de consommation. Le Sénat a adopté des amendements au projet de loi de finances pour 2026 visant à rétablir les crédits du Pacea à leur niveau de 2025. Pouvez-vous confirmer que le gouvernement compte respecter cette restauration des moyens dans la version définitive de la loi de finances ? Êtes-vous prêt à instaurer un coefficient correcteur territorial tenant compte de la vie chère et de la précarité accrue des jeunes ?
M. Jean-Paul Lecoq
Très bien !
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Comme vous en témoignez, les missions locales sont tout aussi utiles, voire plus utiles, dans les territoires d'outre-mer que dans l'Hexagone. Une péréquation permet déjà de prendre en considération les spécificités et les difficultés propres à ces territoires. Les moyens qui y sont affectés sont ainsi proportionnellement plus élevés qu'en métropole. Je n'ai pas le chiffre pour La Réunion, et je vous prie de bien vouloir m'excuser si je ne suis pas en mesure vous répondre avec plus de précision, mais je sais que nous consacrons quelque 20 % à 25 % de moyens supplémentaires aux territoires ultramarins, en raison de leur spécificité. Nous comptons maintenir cette péréquation positive pour vos territoires.
Vous m'interrogez également – ce qui nous renvoie à une autre question qui m'a été posée – sur la position plus générale du gouvernement. Pour vous le dire en toute franchise, ma préférence personnelle allait à une baisse du budget des missions locales non de 13 %, mais de 6 % seulement – façon de couper la poire en deux. C'est la position que je souhaite défendre et je pense que c'est possible. Je l'assume, comme j'assumerai les réactions que suscitera cette prise de position.
Il reste que la dynamique du débat parlementaire fera son ouvrage. Puisque vous voulez connaître mon opinion sur la question, je vous la livre, mais je vous renvoie aux discussions à venir.
M. le président
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure une mission d'évaluation et indiqué qu'il fallait mettre tous les acteurs autour de la table. Je suppose que vous pensez à l'État, aux régions, aux collectivités, aux associations, aux missions locales – ainsi qu'aux jeunes, qui doivent être impliqués dans la mesure où ils sont les premiers concernés par l'aide apportée par les missions locales.
Nous avons un désaccord, cela a déjà été souligné, concernant la trajectoire budgétaire. Nous avons déposé un amendement visant à augmenter les moyens des missions locales.
Lors de ma première intervention, j'ai également évoqué la question de l'accompagnement des missions locales, plus particulièrement des missions locales défaillantes. Je n'entends pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des missions locales, qui sont majoritairement très bien gérées. Des accidents peuvent cependant survenir, comme à Aulnay-sous-Bois, où des détournements de fonds se sont produits. La mission d'évaluation pourrait-elle envisager l'accompagnement des missions locales défaillantes ? L'enjeu est fondamental, quand des jeunes ayant déjà commencé un parcours d'insertion se retrouvent sur le carreau. Ces missions pourraient travailler avec la Drieets – la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Pouvez-vous nous donner des pistes en vue de faire face à ces situations où les jeunes, les collectivités et des salariés se retrouvent démunis ? Les lanceurs d'alerte qui signalent les dysfonctionnements ne sont pas protégés. Des jeunes et des salariés se trouvent en difficulté, des collectivités ne savent plus à quel saint se vouer : que prévoyez-vous pour eux ?
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Mes propos n'ont peut-être pas été suffisamment clairs : l'évaluation que j'ai évoquée est l'évaluation de la performance – le contrôle de gestion des missions locales. (Mme Nadège Abomangoli s'exclame.) C'est le propre de la langue française que de pouvoir mettre des sens différents sous un même mot !
Je ne vais donc pas revenir sur ce point. Si vous souhaitez, par ailleurs, évaluer le concept même de mission locale, pourquoi pas !
Mme Sophie Taillé-Polian
C'est atterrant !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je me suis fait pour ma part rassurant, en indiquant que le gouvernement ne souhaitait aucunement le remettre en cause. Nous sommes néanmoins à l'écoute des parlementaires et de l'Assemblée nationale si vous pensez qu'il convient d'en discuter.
Le cas que vous évoquez est un cas extrême, qui relève presque de l'article 40 du code de procédure pénale. Permettez-moi de rappeler que les missions locales ont un conseil d'administration, une gouvernance et un président.
M. Jean-Paul Lecoq
Exactement !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Ce n'est pas à l'État de se substituer à ces instances. Comme leur nom l'indique, ces missions sont locales, avec une gouvernance locale.
La fraude et le détournement sont des actes graves qui relèvent du droit pénal et ne concernent, j'en suis sûr, que ce cas très exceptionnel.
Mme Nadège Abomangoli
Oui !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
La réaction appartient en ce cas d'espèce à ceux dont le travail est de surveiller, de contrôler et de réagir ; des procédures juridiques doivent être mises en œuvre, le préfet doit intervenir. Il ne convient pas de demander l'autorisation à l'État ; il faut agir, dans le cadre de l'article 40, tout simplement.
Mme Nadège Abomangoli
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Il existe par ailleurs une quarantaine de missions locales qui, pour des raisons propres à chacune, ont des difficultés de trésorerie.
M. Jean-Paul Lecoq
Une quarantaine, tout de même !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Soit dit en passant, la situation actuelle d'avoir à recourir aux services votés n'aide pas – mais je n'en dirai pas plus pour ne pas raviver la discussion que nous avons commencé à avoir tout à l'heure !
Reste que l'État, dans ces cas-là, intervient. Il l'a fait en fin d'année dernière. Il joue son rôle pour que les missions locales en difficulté financière – quand celle-ci est sans rapport avec les lourdes fraudes que vous avez évoquées – soient en mesure de poursuivre leurs activités. Nous sommes vigilants sur ce sujet et nous avons démontré à plusieurs reprises que nous savions intervenir.
M. le président
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour deux questions.
Mme Chantal Jourdan (SOC)
Je tenais d'abord à vous alerter, monsieur le ministre, sur la dégradation de la situation des jeunes. Je crois qu'on n'en prend pas la mesure. Des jeunes se trouvent aujourd'hui dans des situations très difficiles, complètement démunis. Certains sont encore dans leur famille, dont les conditions de vie sont aussi difficiles. D'autres n'ont plus même d'environnement familial. La mission locale de ma circonscription m'a confié devoir intervenir de façon individuelle – pour qu'un jeune, par exemple, puisse trouver un endroit où dormir le soir. Ces jeunes, très éloignés des repères sociaux et professionnels, ont pourtant l'envie de s'en sortir, sans quoi ils ne seraient pas là. Il est nécessaire de donner les moyens permettant de les accompagner. Je crois qu'on ne se rend pas toujours compte de la situation dans laquelle ils se trouvent.
Le Pacea, parce qu'il permet une adaptation aux situations particulières, est très important ; il ne faut pas y toucher.
Le contrat d'engagement jeune est aujourd'hui uniforme alors qu'il était auparavant différencié. Cela permettait à certains jeunes sans diplôme, par exemple, de se projeter dans un temps plus long. Cette différenciation permettait un ajustement des interventions. Une réflexion devrait être engagée sur ce point ; à tout le moins, il ne faut pas réduire le volume des contrats d'engagement jeune.
Je tiens également à aborder la question de l'articulation des missions locales avec France Travail. Vous avez dit qu'elle fonctionnait bien, mais ce n'est pas exactement ce que l'on entend dans tous les territoires. On m'a rapporté que les systèmes d'information sont encore loin d'être efficients. Les demandeurs d'emploi sont perdus sur les plateformes et les conseillers se retrouvent ainsi à jouer le rôle d'opérateurs de contrôle de la recherche d'emploi plutôt que de remplir leur mission d'accompagnement. S'il est bon qu'un système permette de faire le lien entre différentes structures, les choses doivent être bien plus lisibles. Il faut prendre la mesure de la lourdeur de la tâche pour les conseillers.
Enfin, les jeunes mineurs non accompagnés (MNA) risquent de ne plus pouvoir accéder au contrat d'engagement jeune alors qu'il s'agit d'un public fragile, auquel il faut faire attention.
Ma deuxième question porte sur la santé mentale des jeunes.
M. le président
Il vous reste quarante secondes, madame Jourdan.
Mme Chantal Jourdan
Dans les missions locales, un jeune sur deux présente des signes de détresse psychique. Nombreux sont ceux qui souffrent de problèmes addictifs. On sait que la pauvreté, les difficultés scolaires, le manque de stabilité familiale, sociale et environnementale contribuent à la dégradation de la santé mentale. Le monde du travail est particulièrement concerné par cette question puisque les troubles psychiques sont devenus récemment la première cause d'arrêt de travail. Comment les missions locales intègrent-elles cette dimension dans l'accompagnement des jeunes ? Quelles évolutions vous paraîtraient-elles souhaitables en la matière ? La mission locale située dans ma circonscription suggère l'embauche de psychologues infirmiers pour traiter ces questions de santé. Qu'en pensez-vous ?
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Les questions sont vastes ! Vous évoquez de nombreux sujets importants ; je vais essayer de les rassembler autour de thématiques communes.
Commençons par le constat que tous les jeunes de ce pays ne sont pas en difficulté. "Les jeunes", c'est un mot générique ; pour certains d'entre eux, fort heureusement, tout roule ! Il est bon de le rappeler et de nous en féliciter. Ce dont il est ici question, ce sont les jeunes en difficulté.
S'il est important de travailler pour toute la jeunesse, il faut naturellement accentuer nos efforts en faveur des jeunes qui rencontrent des difficultés, puisqu'il convient de gommer celles-ci. Si l'on veut être efficace, on ne peut pas vouloir tout changer d'un coup ; il convient de définir des cibles et des actions.
Premier problème : le décrochage scolaire. Le ministère du travail voit les choses depuis l'aval : de jeunes adultes de 18 ou 20 ans se présentent sur le marché du travail sans avoir acquis les bases en français ou en mathématiques. Il est alors bien compliqué de les leur apporter, alors que ces lacunes compromettent leur insertion professionnelle. Les missions locales peuvent-elles jouer un rôle en la matière ? Je n'en sais rien. Il me semble qu'elles le font un peu – mais je ne maîtrise pas assez le sujet. Sans me défausser sur le ministère de l'éducation nationale, il est clair que ces problématiques relèvent avant tout de son domaine d'action. J'ai eu l'occasion d'évoquer la question avec lui. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut mettre l'accent sur la prévention et anticiper les difficultés d'insertion sur le marché du travail en travaillant sur les causes, notamment en luttant contre le décrochage scolaire, qui en est une des plus lourdes.
Autre sujet, qui rejoint votre question concernant les mineurs non accompagnés : l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. Elle constitue selon moi un sujet à part entière. L'aide sociale à l'enfance est actuellement gérée par les départements. Malheureusement, quelques faits graves se sont produits récemment. Je pense que dans ce domaine aussi, il y a des choses à faire. Les missions locales peuvent aider et certaines le font déjà. Il nous faut cibler les jeunes à partir de 16 ans de manière qu'ils ne soient pas lâchés dans la nature à leur majorité. Comment leur tendre la main pour les accompagner et faire en sorte que la sortie de l'ASE soit le début de quelque chose ?
Mme Chantal Jourdan
Il faut que le contrat d'engagement jeune continue !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Voilà un défi sur lequel les missions locales peuvent certainement apporter leur contribution puisqu'elles récupèrent les jeunes à 16 ans, parfois même plus tôt.
J'en viens aux étudiants qui rencontrent des problèmes d'argent – les étudiants pauvres.
M. Jean-Paul Lecoq
Ils ne fréquentent pas les missions locales !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Comment les aider ? Nous avons évoqué le décrochage scolaire au niveau du collège ou du lycée mais il existe aussi un décrochage universitaire. C'est un véritable gâchis. Certains jeunes loupent une, deux, voire trois années. Comment les aider à s'orienter vers les formations qui leur conviennent ? Cela soulève la question de Parcoursup, qui envoie certains d'entre eux dans des cursus qu'ils ne souhaitaient pas vraiment, ce qui peut déboucher sur des situations d'échec parce que la faculté est sélective : la première et la deuxième année, ça ne va pas tout seul ! Il est dommage de gâcher ainsi le temps et l'énergie des jeunes. Cherchons donc comment les aider à se réorienter rapidement.
Voici quelques thématiques précises sur lesquelles nous pouvons agir et apporter des réponses à des jeunes en difficulté qui se trouvent dans des situations diverses.
On pourrait aussi évoquer les lycées professionnels mais je crois que j'arrive au terme de mon temps de parole. Je le répète : les questions posées étaient très vastes. Le sujet de la santé mentale, par exemple, doit être élargi à celui de la santé en général et des capacités de soins actuelles. C'est un sujet de santé publique, qui prend de l'importance chez les jeunes mais pas seulement, et qui doit être traité au-delà de la seule question des missions locales.
M. le président
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour deux questions.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS)
Monsieur le ministre, vous avez reconnu votre mauvaise connaissance du sujet et je salue votre honnêteté. S'il est vrai qu'il y a beaucoup à apprendre quand on accepte une nouvelle mission, de surcroît aussi différente, après quarante-cinq années passées dans un poste, nous allons vous demander d'être un peu plus précis dans vos réponses.
Vous avez indiqué que vous seriez favorable à une diminution du budget des missions locales de 7 % plutôt que de 13 % ; il s'agirait, selon vous, de "couper la poire en deux". Pour quelles raisons ? Pourquoi ce chiffre ? Sur quoi vous basez-vous pour penser qu'avec un budget amputé de 7 % les missions locales pourraient poursuivre leur travail ?
Deuxièmement, vous parlez de lancer des procédures d'évaluation des missions locales – comme s'il n'en existait pas déjà. Monsieur le ministre, l'article R. 5131-6 du code du travail, qui régit les missions locales dispose, d'abord, que les collectivités territoriales doivent mettre au pot – c'est une obligation qu'elles honorent en fonction de leurs choix politiques –, ensuite, au 6o, que les CPO, les conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec l'État, fixent des "modalités de suivi et d'évaluation". Vous annoncez vouloir réformer la méthode d'évaluation – dont acte. Dans quel objectif et pour faire quoi ? Comme je l'ai fait dans mon propos liminaire, un certain nombre de collègues ont évoqué la surcharge administrative que subissent les missions locales. Quelles conclusions en tirez-vous ? Il s'agit d'un réel problème. Si l'évaluation est une bonne chose, les missions locales la pratiquent depuis toujours, ou tout au moins depuis qu'elles signent des conventions avec l'État, c'est-à-dire depuis un bon nombre d'années. Dès lors, je vous prie de bien vouloir préciser votre pensée.
Vous avez noté que le budget des missions locales avait augmenté depuis 2019. C'est exact. À la sortie du covid, dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution", le gouvernement de Mme Borne puis ses successeurs ont dit aux missions locales : investissez, embauchez, louez, achetez des nouveaux locaux, agrandissez-vous parce qu'il va falloir aider les jeunes ! Plus aucun jeune ne doit rester sans solution ! Et puis, finalement, le gouvernement a opéré un virage à 180o et demande maintenant aux missions locales de réduire la voilure, ce qui aboutit dans certaines d'entre elles à des licenciements, et cela alors même que le nombre de contrats d'engagement jeune est d'environ 200 000 par an et que 1,4 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation – donc relèvent des missions locales.
Ce stock se renouvelle sans cesse. Que comptez-vous mettre en place pour répondre aux besoins de ces jeunes ? Vous l'avez dit – je vous rejoins sur ce point : on ne peut pas laisser des jeunes sans avenir. En chaque jeune, il y a une énergie, une capacité à monter des projets, à aller vers l'insertion, qu'elle soit professionnelle ou plus large. Vous qui avez la responsabilité de l'insertion de ces jeunes, puisque ce budget relève de votre ministère, que leur proposez-vous ? Dites-vous à 1,4 million de jeunes : un budget amputé de 7 % suffit ?
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Vous m'interrogez au sujet de l'évaluation. J'ai préféré vous livrer l'esprit de ce que je souhaitais faire, mais je peux aussi vous communiquer quelques chiffres – étant entendu que si les chiffres sont les chiffres, on peut toujours en débattre et en donner des analyses différentes.
Je le répète parce que c'est important : je ne renonce pas à ce que les jeunes traités par les missions locales retrouvent un emploi. C'est ma philosophie et c'est fondamental pour moi. Si ce n'est pas fondamental pour certains, forcément le débat s'arrête.
Mme Sophie Taillé-Polian
Personne n'a dit cela !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
En revanche, si nous partageons ce constat, il n'est pas illégitime de regarder si ça marche. Est-ce que ça marche ? Je vous donne des chiffres globaux, qu'il faudrait ensuite ajuster mission locale par mission locale. Il y a un travail plus fin à conduire car ce qui se passe au Havre n'est pas ce qui se passe à Laval. Pour ma part, je dispose de chiffres globaux – même si mes services peuvent examiner les choses localement. Parmi les jeunes sortis d'un contrat d'engagement jeune depuis six mois, en avril 2025, 46 % étaient en situation d'emploi, soit un sur deux, et un sur quatre disposait d'un emploi durable.
Un sur quatre en emploi durable, cela signifie que trois sur quatre n'en ont pas. Dans ma logique – qui n'est peut-être pas la vôtre, madame la députée –, on peut s'interroger sur ce résultat.
M. Jean-Paul Lecoq
En effet ! Pourquoi le patronat ne propose-t-il pas d'emplois durables ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Cela représente quand même beaucoup d'argent public. Est-il satisfaisant de se dire qu'on réussit une fois sur quatre ? Personnellement, je ne le pense pas. Je pense qu'il y a quelque chose à regarder et j'ai envie de regarder.
Mme Sophie Taillé-Polian
Évaluez le patronat !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Si certains s'en accommodent, moi, je ne me satisfais pas de ces chiffres. J'ai envie de regarder l'efficacité du dispositif.
M. Jean-Paul Lecoq
Du côté patronal ?
M. le président
On écoute M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jean-Paul Lecoq
J'accompagne le ministre dans sa réponse, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Nous travaillons avec les missions locales pour déterminer sur quels critères se fera cette évaluation. Nous les construirons avec les gens dont c'est le métier. Rassurez-vous, on aura les pieds sur terre pour le faire.
J'accepte le débat et on peut toujours dire, comme vous le faites : "Il n'y a pas assez". La réalité, c'est qu'il y a déjà beaucoup ! Encore n'ai-je parlé ni des Epide, ni des écoles de production, ni de l'apprentissage… On ne peut pas dire que l'État, les gouvernements successifs ne font rien pour les jeunes. Cela me paraît décalé ! Nous faisons déjà beaucoup.
M. Jean-Paul Lecoq
Mais pas assez !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Nous pouvons discuter du niveau de ressources qu'on y consacre : cela s'appelle une discussion budgétaire et elle reprendra bientôt au Parlement.
Voilà mes réponses à vos questions.
M. le président
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Dem)
Je voudrais remercier M. le ministre d'avoir eu la franchise de faire un certain nombre de constats. Nous sommes sensibles à sa démarche.
Comme je l'avais annoncé, je voudrais revenir sur la question de l'évaluation et des critères qui la guident. Cela me paraît une question clé pour le suivi des politiques publiques, et j'estime – en ma qualité de commissaire aux finances – que nous n'en faisons pas assez.
Nous sommes attentifs à la trajectoire budgétaire qui a été décrite par M. le ministre. Il nous paraît extrêmement important de rétablir les comptes publics parce que la situation est grave. À cet égard, nous sommes sensibles au constat de la Cour des comptes selon lequel "l'évaluation des dispositifs est trop rarement intégrée à leur conception". C'est un problème général. En l'espèce, il n'est pas illégitime d'attendre des objectifs et des indicateurs de performances. Nous soutenons donc le tableau de bord, l'évaluation et la performance des missions locales, ainsi que tout ce qui peut améliorer l'aide à la décision. Néanmoins, nous restons contraints par l'annualité budgétaire.
Je souhaite également évoquer la réactivité du réseau des missions locales, parce que nous devons les rassurer et parce qu'elles ont besoin de pouvoir se projeter. Il faut aussi tenir compte de la conjoncture – le taux de chômage des jeunes demeure préoccupant.
Enfin, une remarque sur la décentralisation : il faut responsabiliser les acteurs locaux – nous en convenons tous ; d'ailleurs, ils ne demandent pas autre chose.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
La philosophie que vous exprimez me convient très bien. Nous partageons la même approche, celle du contrôle de gestion des politiques publiques en général, et de l'insertion des jeunes grâce aux missions locales en particulier.
Ces outils seront aux mains de la gouvernance des missions locales. Je tiens à vous rassurer, ce n'est pas moi, depuis Paris, qui vais piloter 400 missions locales. En revanche, je veux être certain que les instruments existent et qu'ils sont effectivement utilisés.
D'ailleurs, dans le cadre du dialogue avec les missions locales, dans les nouvelles conventions – nous avons déjà signé un grand nombre de CPO –, nous avons commencé à introduire des éléments de performance, notamment concernant les parcours. Ces dispositifs, concrets, sont déjà opérationnels, et acceptés par les missions locales. Le mouvement est donc engagé – il est important de le rappeler.
Selon vous, les politiques publiques n'intégreraient pas nativement, by design, d'éléments d'évaluation. Je le répète, je souhaite appliquer l'esprit de contrôle de gestion que j'ai appris et expérimenté dans une grande entreprise publique non seulement aux missions locales, mais à toutes les politiques publiques déconcentrées – puisque nous avons la chance de disposer de services implantés au plus près du terrain –, afin de vérifier que l'argent public que nous engageons produit bien les résultats attendus.
Je souhaite avancer rapidement : nous élaborerons le dispositif en 2026, afin qu'il soit pleinement opérationnel dès 2027, et même dès l'élaboration du budget pour 2027.
Nous devons nous inscrire dans cet esprit de responsabilité et de décentralisation et le ministère du travail et des solidarités accompagnera ce mouvement.
M. le président
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour une seconde question.
M. Emmanuel Mandon (Dem)
Je vous remercie pour ces précisions, qui vont dans le sens de nos attentes. Ma seconde question vise néanmoins à exprimer une inquiétude concernant la manière dont est conçue l'action de ce service public que constituent les missions locales.
L'outil dont nous parlons est particulièrement pertinent lorsqu'il est utilisé à l'échelle des bassins d'emploi, c'est-à-dire dans des territoires adaptés. En revanche, lorsqu'on élargit le périmètre à des niveaux administratifs plus vastes – hérités de notre organisation institutionnelle et du fameux millefeuille administratif –, la gestion devient rapidement plus complexe. Cette approche trop centralisée, parfois trop descendante, ne correspond pas toujours aux besoins du terrain.
Si l'on parvient à dépasser les réticences liées à des structures trop lourdes ou trop éloignées, et si l'on s'accorde sur la nécessité de conserver un périmètre d'action réellement pertinent, notre position est simple : il faut se rapprocher des entreprises et des dynamiques locales du marché du travail. Il faut également s'appuyer sur la connaissance fine des publics accompagnés. Dans un pays où les dispositifs sont nombreux, il est indispensable que chacun ait d'une vision claire de tous les acteurs locaux pour garantir la fluidité entre eux, avec un objectif similaire : lever les freins périphériques à l'emploi.
À partir de ces constats, comment imaginer donner davantage de liberté d'organisation aux territoires ? Cela relèverait, selon nous, de l'esprit même de la décentralisation et s'inscrirait pleinement dans l'orientation que semble promouvoir le gouvernement.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
La proximité est au cœur même de la création des missions locales, et elle demeure pleinement d'actualité. Comme vous l'avez rappelé – et nous partageons tous cette conviction –, l'objectif de retour à l'emploi passe nécessairement par une action ancrée dans le bassin local, là où se trouvent les entreprises et les offres d'emploi.
Vous avez raison : la maille du bassin d'emploi, même si chacun peut en donner une définition légèrement différente, est la bonne échelle d'intervention. Les quelque 6 800 antennes existantes s'inscrivent d'ailleurs dans cette logique de maillage territorial. Leur implantation vise précisément à coller au plus près de ces réalités locales – même si c'est plus ou moins le cas suivant les endroits et si l'on peut discuter d'éventuels ajustements. Dans la Mayenne, par exemple, il existe une mission locale unique pour tout le département, mais trois antennes correspondant clairement aux trois bassins d'emploi – nord, centre et sud. Je suis donc d'accord avec votre pétition de principe.
Du côté de l'État, les choses sont relativement simples : environ 400 missions locales pour une centaine de départements, soit une moyenne de quatre par département. À cette échelle, un directeur départemental peut assurer un suivi efficace. C'est une organisation à taille humaine, et un circuit court pour la signature et le suivi des contrats – rien de particulièrement complexe. Le dispositif actuel évite donc déjà les empilements inutiles.
Reste la question des instances de pilotage. Il existe des comités régionaux, mais les régions sont vastes – les départements peuvent l'être aussi. C'est pourquoi les comités locaux, articulés autour des bassins d'emploi, me paraissent particulièrement pertinents. C'est une maille de pilotage et de gestion adaptée, comme c'est le cas au Havre.
M. le président
Tous les groupes qui le souhaitaient se sont exprimés. Certains ne l'ont pas fait, ce qui laisse un reliquat de débat d'environ six minutes. Si, par l'intermédiaire des représentants de leur groupe, les députés présents en sont d'accord, je propose que les rapporteurs puissent reprendre la parole pour deux minutes chacun – mais pas plus. Il n'y a pas d'opposition ?…
La parole est donc à Mme Christine Le Nabour, rapporteure.
Mme Christine Le Nabour, rapporteure
Les missions locales sont conscientes du déficit budgétaire de notre pays. Il faut néanmoins établir des priorités et faire des choix politiques. Si nous ne nous occupons pas de l'école, du décrochage scolaire, de la jeunesse, de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi, nous passons à côté de l'essentiel. C'est pourquoi, et j'en suis désolée, je me désolidarise complètement de votre copie initiale.
Les missions locales accueillent de nouveaux publics. Il est dommage que Mme Diaz ne soit plus là, j'aurais pu lui rappeler qu'il s'agit d'associations, et non des structures publiques, et qu'elles ne l'ont pas attendue pour orienter les jeunes vers l'apprentissage et les formations qualifiantes. Encore faut-il que ce soit possible : certains jeunes reçus en mission locale sont en effet très éloignés des formations qualifiantes et de l'apprentissage. Le travail préalable prend du temps, et ce temps n'est jamais comptabilisé. C'est un temps de mise en confiance entre le conseiller et le jeune – un temps essentiel, jamais évalué.
Deuxième point : les CPO. C'est un nouveau type de contrat ; je l'ai signé en tant que présidente de mission locale. Je fais confiance au Gouvernement et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; les indicateurs sont en cours d'élaboration avec les missions locales, et c'est une bonne chose.
J'aimerais que la formation y soit intégrée : vous l'avez rappelé, 46 % des jeunes sortis d'un contrat d'engagement jeune depuis six mois ont un emploi ; si l'on ajoute ceux qui entrent en formation, nous atteignons 62 %. C'est plutôt encourageant et cela montre que les missions locales font leur travail.
Dernier point : les comités locaux pour l'emploi. Ils se mettent en place tout doucement. L'articulation entre France Travail et les missions locales dépend des territoires. Dans certains, comme le mien, nous fonctionnons ainsi depuis très longtemps. Cela se mettra en place plus ou moins rapidement selon les réalités locales.
M. le président
Merci de bien vouloir conclure.
Mme Christine Le Nabour, rapporteure
Enfin – c'est important, monsieur le président –, les missions locales travaillent à la visibilité et à la lisibilité de leurs actions auprès des futurs élus communaux.
M. le président
En vous autorisant à parler, je déroge un peu à la règle et vous allez me mettre en difficulté si, de votre côté, vous dérogez au temps imparti. Je ne voudrais pas qu'on me le reproche.
M. Jean-Paul Lecoq
Non ! Nous vous soutiendrons !
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je serai bref. Je comprends que les rapporteurs souhaitent revenir sur les thématiques qu'ils jugent essentielles et qu'ils souhaitent légitimement mettre en avant, mais relancer le débat serait sans fin.
Le message essentiel que je veux transmettre est simple : les missions locales constituent un outil majeur de l'insertion des jeunes, en particulier de ceux qui rencontrent des difficultés. C'est fondamental.
Nous considérons que les principes fondateurs des missions locales demeurent pleinement pertinents. Certes, quelques points de vigilance existent, et certaines pistes de modernisation méritent d'être explorées – elles ne sont pas illégitimes.
Il faut néanmoins se garder d'une vision trop globalisante. Le risque, pour un ministre, serait de considérer le réseau comme un ensemble homogène, alors qu'il existe sans doute autant de réalités que de missions locales. Le diagnostic doit être posé au niveau local.
Je le redis : le Gouvernement soutient l'existence des missions locales mais, dans le cadre des contraintes budgétaires qui sont les siennes, il a proposé un ajustement des moyens, en cours de finalisation. Le débat parlementaire permettra de le finaliser.
M. le président
La parole est à Mme Océane Godard, rapporteure.
Mme Océane Godard, rapporteure
Je vais me raccorder à la qualité que vous revendiquez, monsieur le ministre : la franchise. Permettez-moi donc à mon tour d'être franche : je m'attendais, nous nous attendions – et le réseau des missions locales aussi – à ce que vous nous exposiez votre vision.
Le réseau attendait également que vous reconnaissiez le travail des missions, et qu'elles sont des acteurs de l'innovation territoriale, qu'elles nouent des coopérations avec les entreprises, avec les acteurs de l'emploi, avec France Travail, avec les collectivités. Il existe de véritables synergies dans les territoires ; les missions locales ne sont pas isolées.
Vous nous parlez d'efficience – et nous, nous vous demandons de réaffirmer la spécificité des missions locales, de sortir d'une lecture réductrice de leur action, de repenser les modalités de pilotage et d'évaluation à partir des besoins réels des jeunes.
Chacun se recentre aujourd'hui sur sa propre lecture des compétences : l'État, sur l'emploi ; les régions, sur la formation ; les départements, sur le RSA. Qu'est-ce que cela signifie, en creux ? Que ce sont les missions locales qui doivent articuler des politiques publiques de plus en plus cloisonnées.
Vous évoquez les déficiences des missions locales – mais si les missions locales travaillent mal, que font les services de l'État qui se trouvent à leurs côtés ? Qui pilote le dialogue de gestion ? À quoi sert la gouvernance ? Il est trop facile de lancer des anathèmes dans le vide !
Nous vous demandons de faire un choix politique, un choix de société. Quel est votre choix pour que chaque jeune – je pense aux MNA ou aux décrocheurs universitaires, par exemple – puisse trouver sa place ?
Bien sûr, il y a des jeunes pour lesquels tout se passe bien, mais il y en a tant d'autres qui galèrent ! Je vous invite à aller voir le film documentaire de Thomas Ellis, Tout va bien, qui sort aujourd'hui en salle. Il témoigne de parcours absolument incroyables, et difficiles, dans lesquels l'État – la République, en tout cas – a un rôle à jouer, et une main à tendre. Et c'est précisément ce que font les missions locales.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair, mais je vous remercie, madame Godard, de me donner l'occasion de préciser la position du Gouvernement.
Je crois l'avoir déjà dit, mais je le répète : le ministre que je suis et le Gouvernement comptent sur les missions locales. Je ne suis absolument pas en train de les accabler, bien au contraire. Nous comptons sur elles parce que nous estimons que le concept qui a présidé à leur création demeure pleinement d'actualité : proximité, ajustement, accompagnement, tout cela reste essentiel.
C'est sur la notion d'efficience que nous divergeons peut-être.
M. Jean-Paul Lecoq
Tout est dans la nuance !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je n'ai jamais accusé l'ensemble des missions locales d'être mal tenues ou mal gérées. J'ai simplement indiqué qu'il me paraît légitime – et nous avons d'ailleurs travaillé sereinement avec les missions locales sur le sujet à l'occasion de la signature des CPO – de vérifier si les outils de pilotage sont adaptés dès lors que de l'argent public est en jeu. Ce n'est pas une mise en cause, au contraire : c'est une forme de reconnaissance et de valorisation que de donner de la valeur à la manière dont les choses sont gérées.
Vous l'avez rappelé, et votre collègue Mme Le Nabour l'a également souligné : le premier niveau de gestion est local. Je le répète également : ne croyez pas que je souhaite piloter les 400 missions locales depuis mon bureau.
M. Emmanuel Mandon
Nous l'espérons !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Mon rôle est de veiller à ce que les processus soient en place et, une fois en place, qu'ils fonctionnent. Les décisions seront prises localement. Mes propos ne doivent souffrir d'aucune ambiguïté.
Je n'ai évacué aucun des constats que vous évoquez : les missions locales peuvent jouer un rôle auprès des étudiants – même si c'est au-delà de leur périmètre naturel – selon les territoires. J'ai également évoqué l'ASE ou les décrocheurs universitaires. Ensuite, leur action doit être calibrée car, en tant que ministre, je dois intégrer les contraintes économiques qui accompagnent l'exercice de mes missions.
Mais reconnaissez au moins que je n'ai écarté aucun sujet. Nous partons d'un constat commun. Ensuite, nous verrons comment construire les solutions.
M. le président
La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Maurel, rapporteur
Je commencerai par remercier les collègues qui ont participé à ce débat utile, voire indispensable. Je suis heureux du soutien unanime que tous les groupes parlementaires expriment à l'égard des missions locales ; mais je constate que notre inquiétude est partagée sur tous les bancs. En effet, pour les fréquenter dans leurs circonscriptions, la plupart des députés connaissent les missions locales et savent à la fois les difficultés et la grandeur de ce métier qui consiste à accompagner des jeunes très éloignés de l'emploi.
Je m'exprimerai en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas là pour commenter la copie du Sénat ; c'est celle du gouvernement qui est en jeu. Vous êtes à la tête d'une administration dont le budget connaît, dans le projet de loi de finances pour 2026, l'une des baisses les plus fortes : moins 2 milliards en autorisations d'engagement, moins 2,4 milliards en crédits de paiement. L'apprentissage, jadis plébiscité par votre majorité – qui n'en est plus une –, se retrouve sacrifié, tout comme les missions locales. Avant même l'examen du texte au Sénat, la commission des finances de l'Assemblée avait adopté un amendement qui allouait plus de 77 millions aux missions locales ainsi qu'un autre, que Mme Le Nabour et moi-même avions défendu et qui ajoutait plus de 10 millions au budget du Pacea.
Nous avons désormais besoin d'engagements sonnants et trébuchants. J'ai trouvé maladroite votre façon de renvoyer la question du financement aux collectivités territoriales. Le partage du financement ne doit pas se transformer en partage du désengagement du financement ; or les collectivités sont à l'os. Si l'État ne s'engage pas en faveur de cette mission prioritaire – je rejoins Mme Le Nabour –, on ne va pas s'en sortir.
N'oublions pas que l'argent dépensé dans une mission locale est utile : un jeune accompagné, c'est de l'assurance chômage et d'autres dépenses en moins demain. C'est précieux ! Je veux bien qu'on parle d'efficience, de performance – d'ailleurs, les missions locales sont sensibles à ces questions : tous les conseillers font attention aux d'indicateurs de performance –, mais c'est de la jeunesse de notre pays qu'il s'agit ici ; il convient de ne pas l'abandonner.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Comment parler d'abandon lorsque les moyens sont en augmentation de 50 % par rapport à 2019 ? On peut discuter du bon niveau des crédits, mais je suis en désaccord avec les mots que vous avez utilisés.
M. Emmanuel Maurel, rapporteur
Par contre, vous ne pouvez pas être en désaccord sur le budget !
M. le président
Le débat est clos. Je vous remercie pour la qualité des échanges. L'exercice est difficile : on doit à la fois respecter le temps alloué par la conférence des présidents, suivre le règlement intérieur et s'adapter à l'ambiance. J'ai essayé de faire au mieux pour que la représentation nationale soit éclairée.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 9 janvier 2026