Texte intégral
Le ministre des transports a présenté un projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la conférence de financement des transports dit « Ambition France Transports » organisée sous l'égide du Gouvernement au premier semestre 2025 et présidée par Dominique BUSSEREAU. Cette conférence a réuni l'ensemble des parties prenantes du secteur pendant plus de deux mois avant de présenter ses conclusions pour améliorer le financement des infrastructures de transport dans un rapport remis au Gouvernement le 9 juillet 2025.
Le présent projet de loi traduit les principes dégagés de manière consensuelle à cette occasion afin d'instaurer un nouveau cadre de financement et de développement des infrastructures et des services de transports.
Ce texte vise à répondre à plusieurs défis, à savoir la mise à niveau des infrastructures existantes dont la dynamique de vieillissement est importante, la décarbonation des transports qui constitue toujours le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre, le renforcement de la résilience des réseaux à l'heure de l'adaptation au changement climatique et enfin la mise en place d'offres de mobilité nouvelles pour les déplacements du quotidien, notamment entre les métropoles et leurs périphéries, et au sein des périphéries elles-mêmes.
Dans le prolongement des travaux de la conférence, le projet de loi a fait l'objet d'une consultation et d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Il est introduit par un article 1er qui vise à renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en annonçant des lois de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant au moins une période décennale. Il acte le principe d'un fléchage de la totalité des recettes des futures concessions autoroutières vers l'investissement dans tous les modes de transport.
Il comprend ensuite cinq titres :
- Le titre Ier concerne les réseaux routiers, en prévoyant de favoriser le déploiement des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur les autoroutes et voies rapides, d'une part, et d'améliorer la lutte contre la fraude sur le réseau autoroutier et notamment le réseau autoroutier concédé, d'autre part.
- Le titre II concerne les transports ferroviaires, avec des dispositions visant notamment à sécuriser et/ou faciliter la gestion et le financement des travaux du réseau ferroviaire national par SNCF Réseau ou encore à garantir l'effectivité des droits et garanties des voyageurs ferroviaires.
- Le titre III concerne le développement et l'organisation des transports en commun, en particulier en clarifiant le cadre mis en place pour la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM) et les potentiels cas d'intervention de la Société des grands projets (SGP), ou encore en permettant de développer l'offre de transport par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en abordant l'équilibre du financement des transports collectifs urbains. Il contient également des dispositions pour améliorer la sécurité des transports publics routiers de personnes, en renforçant la lutte contre l'usage de stupéfiants.
- Le titre IV concerne le fret avec des dispositions visant à accélérer le verdissement du transport de marchandises, qu'il s'agisse de favoriser le report modal vers les modes massifiés et décarbonés ou d'électrifier les poids lourds.
- Enfin, le titre V contient diverses dispositions visant à simplifier et apporter davantage de sécurité juridique pour la réalisation et la gestion des projets d'infrastructures.