Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Cette ordonnance réorganise à compter du 1er septembre 2026 les dispositions législatives régissant la TVA.
Elle poursuit les objectifs suivants :
- une meilleure sécurité juridique par la prise en compte, dans la législation, des jurisprudences européennes les plus essentielles, mais aussi par la mise en cohérence des différents niveaux de normes. Le principal objectif de l'exercice est de supprimer les incohérences entre les différents niveaux de normes (bulletin officiel des finances publiques, textes réglementaires et législatifs, directive TVA, jurisprudence) ;
- un regroupement thématique de dispositions aujourd'hui dispersées au sein du code général des impôts. Ainsi les exonérations et les taux dérogatoires sont, en cohérence avec la structure plus globale du code, classés par secteurs d'activités (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels etc.). De même, de nombreux régimes particuliers (petits acquéreurs intraeuropéens, agences de voyages, assujetti unique etc.) sont chacun consolidés dans des subdivisions dédiées mettant en exergue les différences avec le régime général ;
- une lisibilité accrue, permise par une division par quatre de la taille des articles, une présence systématique au niveau de la loi des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire de l'ensemble des dispositions régissant les procédures administratives et obligations documentaires.
Cette ordonnance constitue la troisième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services et permet ainsi de renforcer la lisibilité du droit et la robustesse juridique du principal impôt national.
Pour accompagner ce changement important pour les praticiens de la TVA, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement :
- les entreprises disposent d'un délai, jusqu'au 31 décembre 2027, pour adapter leurs pratiques aux nouvelles références, notamment s'agissant des références sur les factures ;
- une continuité totale des règles applicables assurée notamment par le maintien de la doctrine fiscale en vigueur (bulletin officiel des finances publiques, rescrits, réponses à question écrite…). Ce point a donné lieu à une publication le 18 février 2026 par l'administration fiscale au Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts ;
- la possibilité pour les acteurs de faire part de leurs observations dans une consultation publique ouverte jusqu'au 15 avril 2026 (recodiftva-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).
Il est précisé que la réforme de la facturation électronique n'est en rien affectée par l'ordonnance, les dispositions relatives au projet ne seront incorporées au nouveau code qu'ultérieurement.