Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
Cette ordonnance a pour objet de commencer à introduire en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d'accès unique européen. Cette plateforme européenne a vocation à centraliser les informations publiées, en application des réglementations européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière, par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités au sein de l'Union européenne. Le point d'accès unique européen vise ainsi à faciliter l'accès, tant pour les investisseurs professionnels que pour le grand public, à des informations déjà publiques aujourd'hui mais dispersées entre les sites internet des entreprises, ceux des autorités nationales de supervision financière et les différents registres nationaux.