Texte intégral
Le ministre du travail et des solidarités a présenté un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d'occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche.
Fruit d'une longue et riche histoire, symbole des conquêtes sociales, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés en France. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
Ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai. La Cour de cassation a également précisé qu'il n'existait pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical, mettant ainsi un terme à une tolérance ministérielle antérieure qui autorisait le travail du 1 er mai pour les établissements autorisés de plein droit à travailler le dimanche.
Cet état du droit est source d'incertitudes et de difficultés pour certains secteurs, à l'origine d'une initiative législative d'origine parlementaire. Toutefois, à l'issue de concertations avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel, le Gouvernement entend recentrer la dérogation de droit envisagée sur les secteurs des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Une clarification du droit applicable pour sécuriser ces établissements, apparaît donc nécessaire tout en fixant des garanties et en accordant une place centrale au dialogue social de branche pour définir des conditions indispensables permettant de s'assurer que le droit des salariés est préservé.
Tout d'abord, dans ces secteurs, seuls les salariés volontaires, qui auront donné leur accord par écrit à leur employeur, pourront être occupés le 1er mai. Cette dérogation circonscrite aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ne pourra être applicable que si des accords de branche sont conclus pour prévoir dans ces deux secteurs précis la possibilité de travailler le 1er mai en précisant les modalités de recueil de l'accord écrit du salarié volontaire et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié. Ces salariés percevront, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire.
Ainsi, le dialogue social des partenaires sociaux au niveau des branches est favorisé pour garantir que la possibilité d'occuper des salariés le 1er mai dans ces deux secteurs est encadrée.
Ce projet de loi s'inscrit donc dans une volonté de clarification des conditions dans lesquelles certains établissements peuvent, à titre dérogatoire, employer des salariés le 1er mai, sans remettre en cause le principe du chômage de ce jour particulier et en préservant un équilibre visant à garantir le caractère très circonscrit de cet aménagement du cadre juridique sur le 1er mai, en s'appuyant sur le dialogue social de branche.
Sous réserve de l'adoption de ce projet de loi par le Parlement et de la conclusion des accords de branche prévus par le dispositif, le nouveau cadre juridique pourrait s'appliquer pour les secteurs concernés à partir du 1er mai 2027.
En ce qui concerne le 1er mai 2026, le Gouvernement a appelé à l'intelligence collective des parties prenantes pour un fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes ce jour-là. Les engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes seront tenus.