Déclaration de M. Benjamin Haddad, ministre délégué, chargé de l'Europe, sur le thème : " La fin des surtranspositions européennes : où en est-on ? ", au Sénat le 24 mars 2026.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : " La fin des surtranspositions européennes : où en est-on ? ".

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur, pour une durée de deux minutes ; l'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé sa place dans l'hémicycle.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des affaires européennes, je voudrais tout d'abord remercier le Sénat, et plus particulièrement le groupe Les Républicains, de l'organisation de ce débat sur un sujet effectivement très important : la surtransposition de règles et de normes européennes.

Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je vous sais gré d'être très vigilant à cet égard.

Vous m'avez interrogé sur la prochaine réunion du comité de liaison. Je m'engage à ce que nous l'organisions le plus rapidement possible, en lien avec vos équipes. De mémoire, il me semble que ce comité ne s'est réuni qu'une seule fois pour l'instant. Il faut que le rythme soit plus soutenu.

Vous le savez, le Gouvernement porte une attention particulière à cette question de la surtransposition du droit de l'Union, ce qui traduit notre volonté de réduire la surcharge administrative et normative qui pèse sur nos entreprises, sur nos agriculteurs et sur nos concitoyens ; il faut le dire de façon très claire. Depuis une circulaire de 2017, prise par le Premier ministre de l'époque, un principe simple a été posé : la proscription des mesures allant au-delà des exigences minimales d'une directive lors de sa transposition en droit interne.

Ce principe a non seulement été réaffirmé dans une circulaire du Premier ministre Gabriel Attal en 2024, mais il a même été étendu, puisqu'il s'applique désormais à tous les actes législatifs de l'Union. Une dérogation potentielle peut découler d'un choix politique assumé par le chef du Gouvernement, mais, désormais, pour le dire de façon très claire et sans langage technocratique, la règle est la suivante : plus de surtransposition !

Bien sûr, nous pouvons encore connaître des cas – ce sera dit, je le sais, dans les échanges que nous aurons ce soir –, où soit le Gouvernement, soit le législateur décide d'anticiper des normes, lorsqu'il n'y aurait pas encore de réglementation européenne. Parfois, nous le faisons d'ailleurs de façon positive : je pense à la majorité numérique, un domaine dans lequel la France cherche à jouer un rôle pilote en Europe. Cette attitude peut néanmoins nous placer sous la contrainte de la concurrence déloyale ou asymétrique de nos partenaires européens au sein du marché intérieur.

Nous devons veiller le plus possible à lutter non seulement contre la surtransposition, mais aussi contre des normes qui seraient en France plus lourdes que chez nos voisins. Nous y reviendrons dans le débat.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. Jacques Fernique. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, revoilà la surtransposition ! Elle revient comme un refrain, particulièrement au Sénat. Il faudrait y mettre fin et l'on n'en prendrait pas le chemin, comme le présuppose l'intitulé de ce débat.

À entendre certains, on pourrait croire que nos difficultés économiques, sociales, administratives seraient aggravées par un excès de zèle européen. Nous serions en quelque sorte victimes du syndrome du bon élève, qui veut toujours faire plus.

Ce diagnostic est, au mieux, simpliste, au pire, trompeur.

Tout d'abord, il faut rappeler une évidence : ce n'est pas Bruxelles qui surtranspose ; c'est nous qui choisissons ou non de le faire. Une directive européenne fixe un objectif commun, un cadre minimal. Elle laisse aux États membres une latitude. Lorsque la France décide d'aller plus loin, elle n'obéit pas à une contrainte imposée de l'extérieur ; il s'agit d'un choix souverain, assumé ou qui devrait l'être.

Pourquoi faisons-nous ce choix, dans un certain nombre de cas ? Parce que nous avons fait le pari, dans certains domaines, de standards plus élevés : plus élevés pour protéger l'environnement ; plus élevés pour garantir les droits des salariés ; plus élevés pour défendre les consommateurs ; plus élevés pour anticiper et être des précurseurs montrant la voie à l'Europe – je pense par exemple à l'économie circulaire ou à la récente loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite loi PFAS.

La France a parfois renforcé certaines obligations issues de directives européennes sur la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. Est-ce une faute ? Non. Sommes-nous allés trop loin ? Je ne crois pas. Nous n'avons fait que répondre à des enjeux bien réels : pollution des nappes phréatiques, effondrement de la biodiversité et artificialisation des sols.

Les droits des salariés en offrent un autre exemple. Certaines transpositions françaises ont prévu des garanties supplémentaires en matière de temps de travail ou de protection contre les licenciements abusifs. Là encore, est-ce une surcharge inutile, ou plutôt l'expression d'un modèle social que nous entendons conforter ?

Voulons-nous vraiment nous aligner systématiquement sur le moins-disant ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit : derrière le procès systématique fait à la surtransposition, il y a souvent la tentation de réduire notre ambition collective pour la mettre au niveau minimal européen.

Prenons l'exemple tout à fait parlant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Depuis plusieurs années, notre pays détricote sa propre législation sur les installations classées. Alors que la réglementation européenne ne concerne que de grandes installations et élevages, la France était plus ambitieuse, protectrice et volontariste, en prenant en compte de nombreux secteurs.

Nous avions trois régimes : enregistrement, déclaration et autorisation. Cependant, notre gouvernement a procédé à un déclassement, ne laissant à terme dans le régime d'autorisation que les installations entrant dans le champ européen.

Ce fut une régression : la France s'est alignée sur le minimum européen, alors qu'elle offrait auparavant des garanties plus fortes pour l'environnement. Bref, nous avons consenti à un alignement vers le bas. Or les Françaises et Français nous demandent non pas de moins les protéger, mais de mieux les protéger, me semble-t-il.

En outre, même si nous en entendons moins parler ici, il y a, à l'inverse, des domaines où la France n'est pas en avance, loin de là : elle serait même plutôt la mauvaise élève.

Nous sommes ainsi régulièrement pointés du doigt pour la dégradation de la qualité de l'air, pour notre retard sur le développement des énergies renouvelables, malgré nos engagements européens. Et que dire de la surpopulation carcérale, qui atteint des niveaux indignes d'un État de droit ?

Sur ces sujets, nulle surtransposition ; on observe au contraire un déficit d'action et de volonté politique.

Nous avons bien compris que l'argument de la surtransposition se polarisait fortement sur la transition écologique et sur l'agriculture. Le débat récent sur le Ddadue a tourné autour du plastique et des trajectoires vers l'économie circulaire. (M. Vincent Louault s'exclame.)

Nous le savons, les détracteurs et les démanteleurs du Pacte vert sont à l'offensive, avec la montée de l'extrême droite en Europe. Ils sont de surcroît appuyés par une partie du parti populaire européen. Je le dis sans ambages, quand ils réduisent, quand ils détricotent, quand ils dérégulent, quand ils bradent notre souveraineté à Poutine ou à Trump, alors notre responsabilité, pour gagner le combat du Pacte vert, c'est d'en faire plus, de rétablir et de surtransposer s'il le faut. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Vincent Louault manifeste son ironie.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué dans votre intervention des sujets que nous avons déjà abordés à de nombreuses reprises lors de nos débats, notamment en ce qui concerne le Pacte vert et la nécessité de concilier la simplification de nos normes, l'accompagnement de nos entreprises dans la voie de la décarbonation et le maintien de la trajectoire de cette dernière.

La décarbonation est un enjeu de compétitivité et de souveraineté, en particulier dans le contexte géopolitique que nous connaissons, qui impose de réduire nos dépendances aux hydrocarbures.

Il est bien sûr fondamental de lutter contre le réchauffement climatique, mais cela peut aussi passer par des textes plus faciles à mettre en œuvre pour les entreprises. Je songe par exemple à l'effort de simplification qui a été réalisé pour mettre en œuvre les directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) : nous gardons les mêmes objectifs, mais nous accompagnons et allégeons la contrainte de reporting pour les entreprises.

Je voudrais aussi rappeler quelques-unes des mesures qui ont été mises en place concrètement par les gouvernements successifs pour lutter contre les surtranspositions.

Il y a eu tout d'abord la mise en place, évoquée par le président Rapin, d'un comité de liaison avec les présidents des commissions des affaires européennes des deux assemblées, visant à favoriser la co-construction de la loi pour répondre à nos obligations européennes sans surcharger notre législation.

Il y a eu également en 2018 un projet de loi sur les surtranspositions. Vous le savez, il n'est pas allé au terme de son cheminement législatif. Cependant, ses dispositions ont été largement reprises dans d'autres vecteurs législatifs.

Ainsi de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ou de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qui ont eu un impact non seulement sur le droit de l'environnement, mais également dans des domaines aussi variés que le droit de la consommation, des sociétés, les services financiers, les transports, la culture ou encore la commande publique et les communications électroniques et, bien sûr, l'agriculture. Notre objectif doit toujours être d'aligner notre droit sur celui de nos voisins européens.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous menons aujourd'hui sur la surtransposition du droit européen intervient dans un contexte où la question de la norme est devenue centrale dans notre action publique.

Il ne s'agit plus seulement d'un sujet technique : il s'agit d'un enjeu de compétitivité, de lisibilité du droit et, plus largement, de crédibilité de la décision politique.

La France se distingue par une application rigoureuse du droit de l'Union européenne. Toutefois, cela s'accompagne, dans de nombreux cas, d'une tendance à ajouter des dispositions nationales allant au-delà des obligations fixées par les textes européens. Environ 20% à 25% des mesures de transposition sont concernées par de telles extensions.

Cette pratique n'est pas sans conséquence.

Elle se traduit tout d'abord par une complexité accrue du droit. L'accumulation de normes supplémentaires rend les dispositifs plus difficiles à appréhender pour les acteurs économiques comme pour les administrations. Elle allonge les délais d'instruction, multiplie les procédures et fragilise la sécurité juridique.

En introduisant des exigences supplémentaires, la surtransposition crée des écarts de charge entre États membres. Elle rompt, de facto, l'équilibre du marché intérieur, qui repose sur des règles communes. Et ces écarts pèsent directement sur la compétitivité de nos entreprises.

Le coût de ces normes doit être pleinement pris en compte.

Les travaux conduits au Sénat, notamment par la délégation aux entreprises, ont mis en évidence des charges supplémentaires significatives liées aux surtranspositions.

À ces surcoûts directs s'ajoutent des coûts indirects, liés à la complexité administrative et aux adaptations permanentes. Ce cumul pèse concrètement sur la compétitivité des exploitations et sur leur capacité d'investissement. À terme, il menace notre capacité à maintenir une production agricole sur l'ensemble du territoire.

Je le dis avec franchise, nous sommes arrivés à un point de tension politique. Nos agriculteurs ne contestent ni les objectifs environnementaux ni les exigences sanitaires. Ils contestent l'accumulation, souvent incohérente, de contraintes qui les placent en situation d'infériorité sur leur propre marché.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Henri Cabanel. En France, nous avons pris l'habitude d'aller plus vite, plus loin, et bien souvent tous seuls : interdictions anticipées de certaines substances autorisées dans tous les autres pays membres ; normes environnementales plus strictes ; exigences administratives plus lourdes. Ces choix ont un coût direct pour les exploitations.

Dans certaines filières, ces surcoûts pèsent de manière déterminante sur la rentabilité, alors même que les marges sont déjà fragiles. Dans le même temps, nous demandons à ces agriculteurs de faire face à une concurrence européenne et internationale toujours plus intense.

L'accord de libre-échange conclu avec le Mercosur en est l'illustration la plus désolante.

Peut-on, d'un côté, imposer à nos agriculteurs des exigences toujours plus élevées, et, de l'autre, accepter l'entrée sur notre marché de produits qui ne respectent pas ces mêmes contraintes ? Ces contradictions alimentent un sentiment d'abandon que nous aurions tort de sous-estimer.

Les mobilisations agricoles que nous avons connues ces derniers mois ne sont pas conjoncturelles. Elles traduisent une fatigue et une perte de confiance dans la capacité de la puissance publique à garantir des règles du jeu équitables. La surtransposition apparaît non seulement comme une difficulté technique, mais aussi comme un facteur de fragilisation politique de notre modèle.

Malgré tout, et le groupe que je représente y est attaché, la réponse ne saurait consister en un alignement systématique sur le niveau minimal des exigences européennes. La France a toujours porté une ambition élevée en matière environnementale, sanitaire et sociale.

Ces curseurs doivent toutefois être envisagés de manière équilibrée. Cette ambition doit être maintenue, mais elle doit s'inscrire dans un cadre cohérent et maîtrisé. Cela suppose une identification claire des situations de surtransposition, un renforcement des études d'impact et, enfin, un investissement accru dans la phase d'élaboration des normes européennes.

La surtransposition apparaît ainsi moins comme une nécessité que comme le résultat de pratiques administratives et législatives qu'il nous appartient de faire évoluer. Elle appelle une approche plus exigeante, plus transparente et plus stratégique.

Dans un contexte de tension économique et de transformation profonde de notre agriculture, il est indispensable de veiller à ce que la norme reste un outil d'équilibre. C'est à ces conditions que nous pourrons concilier nos objectifs de protection, de compétitivité et de souveraineté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Vincent Louault. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Cabanel, vous soulignez un sujet qui est absolument fondamental. Au fond, nous imposons une sorte de double contrainte à nos agriculteurs.

En France, les réglementations sanitaires et phytosanitaires sont déjà bien souvent plus strictes que chez certains de nos voisins européens. Par ailleurs, et nous l'avons bien vu avec l'émotion qu'a soulevée chez nos agriculteurs le débat autour du Mercosur, nous plaçons nos producteurs face à une concurrence déloyale.

En effet, nous acceptons d'importer des produits qui auraient, par exemple, fait l'objet de traitements avec des pesticides ou de transformations avec des additifs alimentaires interdits à nos producteurs. Nous le savons, il y a aujourd'hui une forme de tolérance en deçà d'un certain seuil : c'est ce que nous appelons les limites maximales de résidus (LMR).

Aussi, nous nous sommes battus et nous nous battons encore dans les négociations sur tous les accords de libre-échange, avec le Premier ministre, le Président de la République et la ministre en charge de l'agriculture, Annie Genevard, pour imposer une réciprocité normative au travers de ce que nous appelons les clauses miroirs : il s'agit de limiter les LMR au seuil de détection, c'est-à-dire à zéro.

C'est la raison pour laquelle nous avons d'ailleurs pris des mesures d'anticipation au niveau national, en interdisant l'importation de cinq substances actives. Nous nous efforçons d'élargir ces interdictions à toute l'UE.

Nous travaillons avec le commissaire européen Varhelyi sur la santé et le bien-être animal, afin de généraliser la fin des LMR et de revenir à un principe simple : on n'importe pas en Europe des produits qui ne respectent pas nos normes et nos standards. Il s'agit de protéger non seulement notre santé et notre environnement, mais également nos agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je le dis souvent, nos agriculteurs n'ont pas peur de la concurrence : ils veulent simplement jouer avec les mêmes règles que les autres.

M. Vincent Louault. Tout à fait !

M. Henri Cabanel. Aujourd'hui, vous parlez de clauses miroirs, mais avons-nous seulement les moyens de les faire respecter ? Tout le problème est là !

Une politique bien menée est une politique bien comprise. Or aujourd'hui, comme je l'ai dit dans mon intervention, nos agriculteurs ne comprennent malheureusement pas tout. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription de ce débat à l'ordre du jour.

En application de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont dans l'obligation d'adopter toutes les mesures nationales nécessaires à la réalisation de l'objectif visé par toute directive : c'est ce que l'on appelle la transposition.

Le respect de cette obligation fait notamment l'objet d'un contrôle par les juges européen et national. Par ailleurs, certains actes européens prévoient que les États membres peuvent compléter les obligations dans le sens qu'ils précisent ou en faire une application étendue ; c'est ce que l'on appelle la surtransposition.

Plus généralement, une surtransposition renvoie à l'adoption par un État de dispositions qui n'étaient pas strictement exigées pour la mise en œuvre de la directive, sans que l'État méconnaisse l'objectif fixé par la directive. Les mesures de transposition restent, dans les faits, un pouvoir d'appréciation des États et peuvent aller au-delà des obligations fixées par le législateur européen.

Si certaines surtranspositions résultent de la loi, la plupart d'entre elles trouvent leur fondement dans des dispositions de nature réglementaire : décrets, arrêtés, voire circulaires.

On peut aussi relever que de nombreuses surtranspositions ont été introduites par des ordonnances. Prises sur le fondement d'une loi d'habilitation, donc avec l'autorisation du Parlement, celles-ci permettent au Gouvernement de prendre, dans un champ délimité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme.

Ce phénomène n'est pas sans conséquence.

Il fragilise tout d'abord la compréhension que peuvent avoir les citoyens du fonctionnement de l'Union européenne : on ne sait plus qui fait quoi.

Le rapport de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi portant sur la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français de 2018 évoque également, et c'est essentiel, le déficit de compétitivité de nos entreprises par rapport aux entreprises établies dans les autres États membres.

Le rapport consacré à l'adoption et au maintien dans le droit positif des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne, qui date de 2019, dresse un bilan clair : une directive sur quatre fait au moins l'objet d'une mesure de surtransposition, avec un effet extrêmement pénalisant pour celles et ceux qui en font l'objet.

Dans mon département, deux exemples sont particulièrement éclairants.

Le premier concerne la responsabilité élargie du producteur, la fameuse REP. Alors que les textes européens ne prévoient que huit filières REP, il faut savoir que la France en compte dix-neuf, soit onze de plus…

Prenons la filière REP du BTP, qui peut être un facteur de complexité pour certaines collectivités locales. L'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pose ainsi de multiples obligations, sans possibilité d'adaptation.

Or un tel système de gestion des déchets est particulièrement difficile à mettre en place dans un département de montagne comme le mien. Le secteur du BTP y représente 18% du PIB, mais le flux des déchets est insuffisant pour assurer un modèle économique viable aux éco-organismes en charge de la collecte desdits déchets.

C'est pourquoi l'arrêté précité devrait être assoupli, monsieur le ministre, afin de permettre aux collectivités demandeuses de réaliser une collecte multiflux, afin de gagner de la place dans les déchetteries et de faciliter la vie de nos collectivités locales, particulièrement compliquée dans ce domaine.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Michel Arnaud. Les réglementations relatives au traitement des cultures d'arbres fruitiers appellent le même constat.

Prenons l'exemple du Blossom Protect ; ce produit est efficace contre le feu bactérien, une maladie qui touche particulièrement les poires William et Passe-Crassane. Chaque année, les arboriculteurs doivent déposer de nombreuses demandes de dérogation pour y avoir recours.

Or, bien que l'homologation de ce produit apparaisse comme une nécessité, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) refuse de mener à bien toute procédure, car il contiendrait de l'acide citrique alimentaire E330 : cette substance, pourtant autorisée dans les autres pays de l'Union européenne, ne l'est pas en France. Vous avez là un cas parfaitement établi de surtransposition des directives européennes. Les arboriculteurs français le comprennent bien, eux qui souffrent de la distorsion de concurrence ainsi créée de facto au sein du marché commun.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons affaire dans ces deux cas à une véritable maladie administrative française : la surtransposition. Je prie donc le Gouvernement de bien vouloir nous éclairer sur les bonnes pratiques qu'il compte mettre en place pour freiner ce phénomène, tant en matière de déchets du BTP que pour la filière arboricole. (MM. Vincent Louault et Michel Masset applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs sujets de préoccupation, que nos équipes pourront approfondir de concert.

Pour ce qui est des filières REP, vous savez que la France a été pionnière en la matière, s'engageant dès les années 1980 en faveur du principe du pollueur-payeur.

Nous avons convaincu nos partenaires européens d'accepter ce principe et de traduire, à l'échelon de l'UE, les règles qui en découlent. Pour autant, il est des domaines dans lesquels il conviendrait que nous simplifiions encore les choses. Ainsi du secteur du BTP, que vous avez mentionné : oui, nous sommes prêts à travailler pour alléger la charge administrative qui pèse sur les acteurs de cette filière.

Plus largement, vous n'ignorez pas que la contribution fondée sur les déchets plastiques non recyclés constitue une ressource propre de l'Union, qui représente à ce jour 1,5 milliard d'euros par an. Nous soutenons ce principe d'une ressource propre européenne, qui a un fort effet incitatif : en améliorant le recyclage, on ferait diminuer le coût de cette contribution pour nos finances publiques.

En tout cas, j'y insiste, il reste du travail à accomplir, notamment dans le domaine du BTP, pour alléger et simplifier la réglementation. Nous sommes prêts à avancer en ce sens et à travailler avec vous sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous n'avez rien dit de l'arboriculture.

J'ose espérer que vous y viendrez plus tard dans notre débat, car les surtranspositions en cause font subir à nos arboriculteurs des difficultés et des distorsions de concurrence d'autant plus dommageables qu'il s'agit de productions relativement peu diversifiées. Je songe notamment aux arboriculteurs de la vallée de la Durance, dans mon département des Hautes-Alpes, pour lesquels cette situation particulièrement pénalisante aboutit au sacrifice de milliers d'emplois de proximité.

Quant à la filière REP du BTP, si je me suis concentré dans mon propos sur les problématiques affectant ce secteur économique, j'aurais tout aussi bien pu aborder le sujet du point de vue des collectivités locales. Aujourd'hui, mettre en place dans un département à la population diffuse onze filières REP de plus que ce que le droit européen impose suscite pour les collectivités des difficultés de transport et des surcoûts à l'achat.

Monsieur le ministre, le Gouvernement évoque régulièrement les enjeux de pouvoir d'achat auxquels nos concitoyens sont confrontés. Nous pourrions faire quelque chose en la matière en optimisant les filières de tri, par le biais d'une transposition raisonnable, plutôt que d'une surtransposition, du droit européen.

Une telle mesure est attendue dans nos territoires, en premier lieu par les collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Vincent Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, où en sommes-nous ? J'ai envie de répondre : nulle part, hélas ! Et je puis même affirmer, après la période électorale que nous venons de traverser, que nous serons tous, un jour, balayés pour cette raison !

On nous a tant vendu la simplification… De nombreux rapports ont été publiés à ce sujet : en 2017, le rapport d'information, déjà mentionné, des députés Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann " sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français " ; en 2018, celui de notre ancien collègue René Danesi, très explicite dans son titre même – il portait sur les " surtranspositions préjudiciables aux entreprises d'actes législatifs européens en droit interne " ; en 2021, enfin, le rapport d'information des députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne " sur les méthodes de transposition des directives européennes ".

Néanmoins, force est de constater, au vu de l'inertie en la matière, que notre pays est en train d'être littéralement dévitalisé par ces excès de zèle à la française, par ce besoin de passer pour les premiers de la classe, les meilleurs, les précurseurs. On aime bien, en France, se tirer une balle dans le pied !

Notre pays paye aujourd'hui au prix fort cette surenchère de normes et de règles. Les pots cassés, tout le monde les paye : les industriels, les agriculteurs et les arboriculteurs évoqués à l'instant, les administrations, mais d'abord les citoyens, qui doivent investir de l'argent, de l'énergie et du temps pour s'adapter et se réadapter sans cesse, et tout cela pour finir hors course, dépassés par nos voisins européens, qui, eux, prennent des longueurs d'avance.

Le débat que nous menons aujourd'hui me paraît donc plus que légitime et je salue son inscription, sur l'initiative du groupe Les Républicains, à notre ordre du jour.

Pour le groupe Les Indépendants, l'Union européenne est un atout essentiel. C'est précisément la raison pour laquelle nous appelons à porter une grande attention à tout ce qui touche à la transposition du droit européen. C'est parce que nous sommes attachés à la capacité de l'Union européenne à répondre à sa promesse originelle, à savoir la puissance économique et la compétitivité de notre continent, que nous appelons à une simplification des normes.

La lutte contre la surtransposition n'est pas un sujet de préoccupation nouveau, loin de là.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, la circulaire publiée en juillet 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe sur " la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact ". Le gouvernement Philippe avait même déposé, en octobre 2018, un projet de loi " portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français ".

Malgré la mobilisation du gouvernement Philippe et de nombreux parlementaires, ce texte, pourtant salutaire, n'a pu aboutir ; relevons toutefois que ses dispositions ont été partiellement reprises dans d'autres textes.

De fait, la marche arrière ne semble pas incluse dans notre boîte de vitesses administrative et parlementaire. Il est temps de trouver les pignons et de faire la greffe ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Tous les véhicules doivent être utilisés : les projets de loi Ddadue, les projets de loi de simplification – il y en a déjà eu beaucoup ! –, les décrets, les arrêtés…

À propos de Ddadue, le groupe Les Républicains n'a pas été à la hauteur, lors de l'examen du dernier texte de cette nature, quand il a refusé la dé-surtransposition que je proposais sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

Oui, mes chers collègues, vous avez refusé de préférer l'application stricte d'un règlement européen à une loi devenue illégale ! Sur ce point, je ne vous dis ni merci ni bravo !

Les rapports d'Enrico Letta et de Mario Draghi ont été de véritables sonnettes d'alarme. Oui, il faut assouplir les normes. Oui, il faut simplifier, et vite ! Il est urgent de briser le carcan juridique contre-productif qui enferme notre économie et nous fragilise face aux puissances extérieures.

La crise agricole aura été pour l'Europe un autre révélateur, si c'était encore nécessaire, de ce besoin absolu de remédier à l'abus des règles communautaires.

L'Europe, elle, l'a bien compris. Les paquets omnibus qui se succèdent depuis plusieurs mois en réaction au décrochage économique de l'Union face aux économies américaines et chinoises, pour ne citer qu'elles, sont louables. Mais l'omnibus ne me semble pas aller jusqu'à Paris… L'administration française fait du Ddadue, mais pas de l'omnibus : toujours pas de marche arrière !

Il est important de noter que ces paquets législatifs visent à simplifier les normes à l'échelle européenne. Or la fin des surtranspositions nécessite surtout une volonté et une action nationales, à l'échelle de la France.

Oui, il y a urgence à agir ! La lutte contre la surtransposition et pour la simplification des normes doit être la priorité. C'est bien l'esprit du premier tweet publié par le Premier ministre pour la rentrée parlementaire, après la pause électorale des dernières semaines. Et hop, une fois de plus, on nous refait le coup de la simplification !

Monsieur le ministre, j'ai envie de vous dire, à vous et à vos collègues : courage ! Prouvez que vous en avez en inscrivant à l'ordre du jour des assemblées les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi maudit de simplification de la vie économique, déposé sous Gabriel Attal ! Hélas, vous avez peut-être un peu peur d'un vote favorable, qui acterait notamment la disparition des ZFE (zones à faibles émissions)…

Pour ma part, aujourd'hui, je n'ai aucun doute : il n'y a décidément pas de marche arrière dans votre boîte de vitesses gouvernementale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – MM. Henri Cabanel et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Louault, je partage totalement votre ambition comme votre impatience. C'est à raison que vous appelez à multiplier les véhicules législatifs en ce sens : lois Ddadue, lois de dé-surtransposition, ou encore lois de simplification, générales ou visant des secteurs spécifiques.

Je voudrais également vous remercier d'avoir souligné l'ambition nouvelle de l'Union européenne en la matière. Nous avions poussé, avec nos partenaires, pour que l'Union s'engage dans la voie de la simplification. Celle-ci doit être distinguée de la dérégulation : quand nous simplifions, nous gardons le même cap, la même ambition, mais nous donnons à nos entreprises les moyens, notamment, de faire face à la concurrence internationale – vous avez à ce propos mentionné le poids et l'accélération de la concurrence américaine ou chinoise.

Une dizaine de paquets omnibus, comme on les appelle, sont prévus pour procéder à une telle simplification dans des matières comme le reporting environnemental, la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, qui a été imposée par la directive CSRD, ou encore le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui a été défini dans la directive CS3D, sans oublier l'agriculture – je pense par exemple à l'instauration du contrôle unique pour nos agriculteurs.

D'autres textes encore concernent le numérique et les régions ultrapériphériques, un sujet qui nous tient énormément à cœur : il convient ainsi de simplifier les règles relatives aux aides d'État visant à prendre en compte les spécificités de nos territoires ultramarins.

Voilà les différents chantiers à l'aboutissement desquels nous œuvrons. Mais nous devons aller plus vite encore, dans un partenariat constant entre les colégislateurs que sont le Conseil et le Parlement européen. Nous maintiendrons le cap ! Nous allons d'ailleurs continuer d'accélérer pour réduire la charge normative européenne qui pèse sur nos entreprises en ce moment d'accélération des tensions, en nous resynchronisant sur ce point avec nos partenaires commerciaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.

M. Vincent Louault. Merci de vos réponses à nos questions, monsieur le ministre.

Oui, nous apprécierions que les choses aillent plus vite, car il y a encore bien des surtranspositions qui traînent.

En 2008, en transposant la directive relative aux déchets, on a imposé le réemploi, alors que l'Europe ne parlait que de réutilisation. On instaure dès à présent le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, alors que cela n'est pas prévu avant 2029 à l'échelle européenne. Enfin, comme Jean-Michel Arnaud l'a très bien expliqué, on a créé dix-neuf filières REP, alors que l'Europe n'en impose que huit. En France, on est tout de même très fort !

J'ai aussi évoqué la loi Agec. Sur ce point, le Gouvernement n'a pas du tout été à la manœuvre pour faire du projet de loi Ddadue un véritable texte de simplification. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais quand il y a cinquante et un articles dans un projet de loi, vous pouvez faire passer énormément de mesures ! Tout pourrait être fait au moyen d'un Ddadue, mais cet outil n'est pas utilisé.

Enfin, je veux faire part de ma grande inquiétude concernant la transposition à venir de la directive relative à la transparence des salaires, qui impose à nos entreprises des obligations de publication. Et ce qui se prépare, semble-t-il, c'est une nouvelle surtransposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, si le débat sur la fin des surtranspositions de règles européennes peut sembler technique, il touche pourtant directement à la vie de nos territoires, car elles fragilisent de nombreux acteurs économiques.

Le rapport remis au Parlement en 2019 estimait qu'une directive sur quatre faisait l'objet d'au moins une mesure de surtransposition ayant un effet pénalisant. Ce phénomène se concentre sur quelques ministères et affecte souvent le secteur industriel. Sur 1 400 textes identifiés, 137 directives faisaient l'objet d'une surtransposition.

Des travaux engagés à partir de 2018, notamment à la suite de la mission confiée à Jean-Luc Warsmann, ont identifié plusieurs pistes de simplification, mais celles-ci restent à ce jour inabouties.

Dans le domaine des énergies renouvelables, on sait que la France a fait le choix d'aller au-delà des exigences européennes. Le droit communautaire impose de porter la part des énergies renouvelables à 27% de la consommation finale brute d'énergie en 2030, mais la France a poussé cet objectif à 32%… Ce choix n'est pas sans conséquence sur nos politiques énergétiques et sur la souveraineté de la France en matière d'énergie.

Un même constat de surtransposition peut être fait dans de nombreux secteurs, de l'industrie à l'agriculture ou à la finance.

Dans l'industrie du bois, par exemple, pour protéger les salariés, l'Union européenne impose de limiter l'exposition aux poussières de bois à 5 milligrammes par mètre cube, et cela uniquement sur les essences de bois durs. La France a abaissé ce seuil d'exposition à 1 milligramme par mètre cube, soit cinq fois moins, et pour toutes les essences de bois.

Or les machines de ces industries ne sont conçues que pour respecter la norme européenne et ne sont donc pas adaptées à l'obligation française. La France a alors renforcé les mesures de contrôle pour mesurer l'exposition aux poussières et a classé les poussières de bois dans la liste des agents cancérigènes…

On comprend la volonté, tout à fait louable, de protéger la santé des salariés, mais cette surtransposition met nos industries du bois en difficulté par rapport à celles de nos voisins, qui appliquent sans problème la législation de l'Union européenne.

En matière environnementale, la France a étendu le nombre de filières REP bien au-delà de ce que prévoit le droit européen, créant ainsi des obligations supplémentaires pour les entreprises.

Depuis 2020, notre pays s'est voulu pionnier, en renforçant considérablement les mesures visant à prévenir la production des déchets, en encourageant par exemple la réduction et le réemploi des emballages à usage unique, ou encore les solutions de substitution aux bouteilles en plastique.

Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), a pour objectif d'harmoniser la législation et d'établir un socle de règles communes pour l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Toutefois, les industriels ressentent souvent de l'inquiétude quant au besoin incessant de faire évoluer leurs pratiques, d'adapter leurs machines et de financer ces dispositifs. Ils ont surtout besoin de visibilité et de stabilité. Certaines distinctions introduites lors de la transposition des directives, notamment en matière de gestion des déchets, ajoutent une complexité qui ne pèse souvent que sur les acteurs français.

Comme l'a signalé Jean-Luc Warsmann, au cours du processus d'intégration des normes européennes dans notre droit national, nous ajoutons souvent de nouvelles obligations sans supprimer les règles françaises existantes. Il en résulte un véritable empilement normatif, qui place nos acteurs économiques dans une situation plus contraignante que celle de leurs concurrents européens.

Les études d'impact, qui devraient permettre d'évaluer ces effets, restent insuffisantes ; elles devraient pourtant précéder toute nouvelle réglementation.

À force d'empilements normatifs, nous construisons une forme d'impuissance publique. À force d'accumuler règle sur règle, nous finissons par fragiliser ceux qui les respectent le mieux. Pendant ce temps, ceux qui ne les respectent pas ne sont pas toujours ceux qui en supportent les conséquences sanitaires et le poids économique.

Au fond, la question est simple : comment garantir un haut niveau d'exigence sans créer nous-mêmes des contraintes supplémentaires pour nos propres filières ?

La réponse réside peut-être dans deux principes clairs : la proportionnalité et l'harmonisation. La proportionnalité, pour adapter les règles aux réalités économiques et territoriales ; l'harmonisation, pour éviter des écarts qui pénalisent nos acteurs. Surtout, il faut privilégier la réactivité, car les entreprises vivent le plus souvent dans l'attente des changements et peinent à s'adapter aux contraintes nouvelles qui surviennent.

Si nous voulons préserver la lisibilité de notre droit et la compétitivité de nos filières, nous devons sortir d'une logique d'empilement pour retrouver une logique d'efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je voudrais revenir sur plusieurs points qui ont été mentionnés par plusieurs orateurs et par vous-même, madame la sénatrice.

La loi Agec ne constitue pas une surtransposition du règlement PPWR sur les emballages et les déchets d'emballages, tout simplement parce que ce texte n'a été adopté par l'Union européenne qu'en 2024, alors que la loi Agec remonte à 2020. La France avait traduit ses objectifs en la matière dans cette loi, avant de porter cette ambition à l'échelle européenne, notre texte faisant figure de précurseur du cadre européen ensuite adopté. Nos efforts ont ainsi contribué à façonner une législation ambitieuse sur la gestion des déchets et sur l'économie circulaire.

Il est vrai que, si des modifications méritent d'être apportées pour mettre en cohérence ces deux textes législatifs, elles doivent l'être dans le cadre national. Nous sommes tout à fait flexibles quant à l'articulation des deux textes. Nous l'avons montré, par exemple, en reportant de 2025 à 2030 l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclable, sur la base des objectifs du règlement PPWR.

Madame la sénatrice, vous soulignez les risques d'empilement et de confusion que peut susciter la coexistence de normes françaises et de normes européennes, les premières ayant parfois été précurseurs et pilotes des secondes.

Par conséquent, dans tous les domaines que vous avez mentionnés, nous sommes, j'y insiste, prêts à examiner la situation et à travailler avec vous pour permettre l'articulation la plus transparente et la plus simple possible de ces textes normatifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout remercier le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription de ce débat à notre ordre du jour.

Nous débattons ce soir d'un sujet aussi technique qu'essentiel pour notre souveraineté, pour notre compétitivité et, surtout, pour la confiance de nos concitoyens dans l'Union européenne : les surtranspositions des règles européennes.

Alors que l'activité normative n'a jamais été aussi importante, la mise en œuvre fidèle et complète du droit de l'Union européenne représente pour la France un véritable enjeu. Plus qu'un exercice technique, c'est un acte de souveraineté.

Lorsque nous mettons en œuvre des décisions européennes, nous devons aussi assurer la défense de notre modèle social, de notre industrie, de notre environnement, de nos entreprises, des travailleurs et des consommateurs.

En France, comme vous le savez, la transposition est une exigence constitutionnelle. Les directives européennes fixent les objectifs ; chaque État est ensuite libre de déterminer les moyens propres à les atteindre. C'est cette liberté de moyens qui donne lieu au sujet de notre débat de ce soir : la surtransposition des règles européennes, un « mal français qu'il convient de combattre avec détermination ».

Ce mal porte un nom : " l'excès de zèle ". L'ajout excessif de contraintes et d'obligations supplémentaires, alors même que celles-ci ne sont pas strictement exigées dans le texte européen transposé, est très mal vécu par nos compatriotes.

Cette pratique, ce zèle français, peut se traduire de différentes manières. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, la surtransposition peut consister à instaurer un seuil plus strict que celui qui a été fixé dans la directive, à prévoir un délai plus court, à imposer des sanctions plus lourdes, à étendre le champ de la norme à des acteurs ou à des situations que le texte européen ne visait pas, ou encore à faire peser sur nos entreprises une règle plus contraignante, qui ne prend pas en considération les réglementations internationales et les conséquences concurrentielles de ces choix.

La surtransposition peut aussi résulter d'un choix politique, conscient et assumé. Dans ce cas précis, elle devient un véritable enjeu d'influence et de poids de la France dans les décisions prises à l'échelle européenne. La fin des surtranspositions constitue néanmoins une exigence. Dans un environnement déjà ultra-normé, elles reviennent à créer toujours plus de règles, de cadres et de contraintes.

Ce qui s'apparente parfois à un syndrome du bon élève a un coût économique important, décourage les investisseurs, empêche nos entreprises et leurs productions d'être compétitives face à des concurrents installés dans des pays de l'Union européenne qui n'ont pas, comme la France, fait de la technocratie un marqueur et une signature.

Cette pratique pénalise nos entreprises. Elle crée des distorsions de concurrence au détriment de nos acteurs économiques. Enfin, elle alimente une inflation considérable, dont nos agriculteurs, nos industriels et nos collectivités nous rapportent chaque jour qu'elle devient insoutenable.

Je veux particulièrement insister sur le cas de notre agriculture, qui est la parfaite illustration de ce problème.

On se souvient du débat sur les néonicotinoïdes, dont l'interdiction stricte en 2016 a déstabilisé plusieurs de nos filières, alors que ces mêmes pesticides étaient toujours autorisés chez nos voisins européens, dont la production est proposée sur les étals français.

Si nos agriculteurs se battent sur le même terrain économique que leurs voisins, ils doivent pouvoir le faire avec les mêmes armes. La fin des surtranspositions et la mise en place d'un choc de simplification sont donc, à juste titre, les premières revendications des professions agricoles.

Depuis 2017, la lutte contre les surtranspositions a été présentée comme une priorité des gouvernements successifs. Cette ambition, régulièrement réaffirmée, guide l'action de l'exécutif, mais aussi celle des parlementaires. Récemment, nous avons examiné dans cet hémicycle un projet de loi Ddadue qui assure la transposition de plus de 75 textes européens.

Aussi, comment lutter plus efficacement contre des surtranspositions inutiles et aux effets néfastes pour notre économie ?

Tout d'abord, le meilleur moyen d'éviter les surtranspositions est d'assurer la défense du modèle français en amont, dans le cadre des négociations européennes, par un travail d'anticipation.

Ensuite, le Parlement peut et doit jouer un rôle important en la matière. Nous avons vu par le passé qu'il pouvait prévenir ou corriger des surtranspositions. La disposition, introduite dans le dernier projet de loi Ddadue, qui revient sur une disposition de la loi Agec de 2020, en est un exemple parmi tant d'autres. À ce propos, je tiens à saluer le travail de notre commission des affaires européennes, particulièrement active sur ce sujet.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, mettre fin aux surtranspositions injustifiées, ce n'est pas renoncer à nos exigences sociales, sanitaires ou environnementales. C'est simplement faire preuve de bon sens et agir dans le sens des intérêts de nos entreprises, de nos agriculteurs et de nos concitoyens.

Enfin, c'est aussi au niveau européen que l'on prend conscience de la nécessité de lutter contre les surtranspositions. Le 11 février dernier, la présidente de la Commission européenne a ainsi dénoncé la tendance de certains États membres à surtransposer la législation européenne et souligné la nécessité de " sévir contre la surréglementation et la fragmentation ".

En conclusion, je propose simplement de rentrer dans le rang européen : cessons d'être la nation la mieux-disante, le trop bon élève de la classe européenne, renonçons à remporter chaque année le prix d'excellence de la norme !

Enfin, la lutte contre les surtranspositions doit s'accompagner d'une réflexion sur l'approfondissement du marché unique européen, car c'est ainsi que l'Europe pourra réellement s'affirmer sur la scène internationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je ne puis que saluer votre discours – un véritable discours de la méthode, si je puis dire ! – et m'inscrire dans sa continuité.

Je souscris complètement aux propos que vous avez tenus sur l'exigence démocratique qui est la nôtre vis-à-vis de nos concitoyens. Paradoxalement, alors que la surtransposition est toujours un choix national, qu'elle soit le fait du législateur ou, parfois, de l'exécutif, c'est bien l'image de l'Union européenne qui en pâtit aux yeux de nos concitoyens. Nous avons donc là une double responsabilité.

Je voudrais aussi vous remercier d'avoir souligné la nécessité d'approfondir notre marché intérieur. C'est dans le même esprit que je saluais tout à l'heure l'effort de simplification ; celui-ci se traduit dans les paquets omnibus défendus par la France au sein de l'agenda de compétitivité que nous portons à l'échelon européen.

L'approfondissement du marché intérieur constitue un autre pilier, absolument essentiel, de cet agenda. Il passe, par exemple, par le " vingt-huitième régime " du droit des affaires, qui a été proposé par la Commission européenne, largement sous l'impulsion de notre pays, pour faciliter le développement des PME et des start-up dans le marché intérieur européen ; seront notamment alignés les dispositifs encadrant la création d'une société au sein de ce marché.

L'approfondissement du marché intérieur passe aussi par l'union de l'épargne et de l'investissement, qui intégrera des outils comme l'autorité de supervision ou la titrisation.

Aujourd'hui, alors que l'on parle beaucoup des droits de douane américains, des " tarifs Trump ", nous nous imposons des droits de douane à nous-mêmes. La surtransposition des normes et les réglementations différenciées sont un facteur supplémentaire de fragmentation de notre marché intérieur, qui grève la capacité de nos entreprises à se développer et à faire face à la concurrence internationale. Là aussi, donnons-leur les moyens de se battre à armes égales et d'aller à la conquête du monde.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la surtransposition est devenue un ennemi commode pour la droite et le Gouvernement.

Le mot d'ordre initial, celui de la simplification, pouvait encore être entendu, mais il n'a, semble-t-il, pas suffi : partout en Europe, au gré des paquets omnibus qui se succèdent, les appels à la déréglementation sont désormais explicites.

Dans ce contexte, il est difficile de voir dans la dénonciation de la prétendue surtransposition autre chose que l'expression de cette orientation politique.

Les défis posés par le changement climatique, la santé publique, le respect des droits humains ou encore la sauvegarde de la biodiversité, en bref toute action publique inscrite dans le temps long et motivée par le souci de l'intérêt général, se trouvent ainsi disqualifiés. Ils sont présentés, sinon comme des entraves, du moins comme des éléments superflus. Ce serait, au mieux, la lubie des grands inconséquents que seraient scientifiques, chercheurs, médecins, activistes, associations et organisations non gouvernementales…

Pour révéler la logique que la notion de surtransposition dissimule, il me paraît nécessaire de remettre en cause le diagnostic même qui fonde ce débat. En effet, selon les chiffres de la Commission européenne elle-même, la France accuse au contraire un retard significatif en matière de transposition ; elle fait d'ailleurs l'objet d'un nombre important de procédures d'infraction.

La commission des affaires européennes du Sénat, dans son rapport sur le dernier projet de loi Ddadue, a ainsi recensé cent procédures d'infraction actives à l'encontre de la France, principalement en raison d'une transposition non conforme de directives ou d'une mauvaise application de règlements. Notons que quarante-sept de ces procédures concernent les domaines du climat, de l'environnement et de la transition énergétique.

La priorité devrait donc être de remédier aux situations de sous-transposition, plutôt que de dénoncer un excès largement fictif !

Dans de nombreux cas, nous n'en faisons tout simplement pas assez. En plus de mettre la santé de nos concitoyens en danger, nous exposons accessoirement notre pays à de lourdes astreintes par nos manquements vis-à-vis des objectifs européens en matière de qualité de l'air et de l'eau, dans la lutte contre la pollution aux nitrates, ou encore par rapport à nos engagements climatiques et énergétiques.

La Commission européenne a d'ailleurs annoncé ce mois-ci l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction pour transposition incorrecte de la directive-cadre sur l'eau, tandis que la France continue d'être condamnée pour sa mauvaise application de la directive Nitrates.

Cependant, dans un contexte de crise agricole, la droite sénatoriale dénonce une supposée surtransposition des normes européennes en matière de régulation des pesticides. Une fois encore, cette critique ne résiste pas à l'analyse factuelle.

L'interdiction de substances chimiques, qui relève des compétences de l'Union européenne, dépend en effet presque exclusivement de règlements et non de directives. Il ne peut donc être question de surtransposition, mes chers collègues !

Par ailleurs, l'autorisation des produits phytosanitaires, qu'ils soient destinés aux professionnels ou aux particuliers, relève de la compétence des États membres. Interdire un pesticide n'est ni plus ni moins que l'exercice d'une compétence expressément reconnue par le droit de l'Union et fondée sur les évaluations scientifiques des agences sanitaires nationales.

En la matière, la possibilité de surtransposition est, selon nous, inexistante. Par conséquent, de quoi parlons-nous ?

La France peut en outre, sur le fondement de l'article 54 du règlement du 28 janvier 2002, interdire l'importation d'aliments traités dans l'Union européenne avec une substance jugée dangereuse. Cette possibilité contribue donc à protéger les productions nationales, tout en limitant les risques de distorsions concurrentielles.

Enfin, comme le prévoit le droit européen, " les États membres ne sont pas empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l'environnement ".

Nous en venons donc au principe de précaution que notre collègue Bruno Retailleau agite aujourd'hui comme un épouvantail, appelant même à sa suppression, seul moyen, d'après lui, de sauver l'agriculture française.

Concrètement, supprimer un principe de nature constitutionnelle également inscrit dans le droit européen à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est, fort heureusement, pas une chose aisée. Tant que nous vivons en démocratie, nous espérons que les mots inscrits au sommet de la hiérarchie des normes auront encore un sens et une effectivité !

Faut-il réellement prétendre sauver l'agriculture en facilitant l'usage de substances reconnues comme dangereuses ? Cette stratégie est malheureusement déjà celle de la France, qui est l'un des pays européens les plus permissifs en matière d'autorisation de pesticides.

En ce qui concerne la protection des personnes et des zones vulnérables à ces substances, la France témoigne en réalité d'un important retard ; elle a même été condamnée pour cela. À ce sujet, la jurisprudence européenne estime que " l'objectif de protection de la santé humaine, ainsi que de l'environnement, devrait l'emporter sur celui de l'amélioration de la production végétale ".

Agir à rebours de ce principe ne ferait que fragiliser la confiance entre les producteurs et les consommateurs, confiance fondée sur un engagement de qualité. Cela ne ferait qu'exposer nos agriculteurs à des reproches injustes et souvent infondés, alors même qu'ils sont les premières victimes de cet empoisonnement.

Cela ne ferait que blesser des hommes et des femmes au plus profond de leur être et contribuer à fracturer encore plus notre société. Peut-on en effet considérer sérieusement que l'autorisation de pesticides, notoirement cancérogènes, reprotoxiques, génotoxiques ou neurotoxiques, utilisés par une minorité de producteurs et de filières, permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ?

L'exemple de l'acétamipride est à cet égard révélateur : aussi peu efficace que dangereuse, cette substance n'a jamais été utilisée par la filière betterave qui en demandait pourtant l'autorisation. Celle-ci lui préfère l'imidaclopride,…

Mme Frédérique Puissat. C'est faux !

Mme Marion Canalès. … formellement interdit par l'Union européenne et pour lequel la France a accordé en 2022 une dérogation de manière parfaitement illégale.

M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !

Mme Marion Canalès. En définitive, dénoncer la surtransposition revient à soutenir que la France en ferait trop en matière de protection sanitaire. Si tel était le cas, nous pourrions en débattre sereinement.

Sur ce fondement, on remarquera que notre débat mérite même d'être renversé. Le paradoxe est en effet saisissant : le législateur français en vient à revendiquer sa propre retenue, à se limiter dans l'exercice de sa compétence normative, préférant s'en remettre à la législation européenne.

Nombre de ceux qui parlent aujourd'hui de surtransposition s'inquiétaient hier d'une perte de souveraineté nationale face à l'Union européenne. Pourtant, refuser l'adoption d'une législation nationale plus ambitieuse, c'est précisément renoncer à sa souveraineté.

Plus préoccupant encore, au lieu de lutter pour que nos voisins européens rejoignent nos exigences, nous faisons tout pour saper notre modèle.

Ce contresens qui consiste à dire que l'Union européenne légifère et que les États membres enregistrent constitue une erreur fondamentale. Bien souvent, ce sont les droits nationaux qui inspirent et façonnent le droit européen. Le rôle principal du droit de l'Union européenne est précisément d'harmoniser et de coordonner les droits nationaux.

La France a, à cet égard, souvent joué un rôle moteur. En matière sanitaire et environnementale, c'est d'abord la France qui a su interdire l'usage d'un pesticide néonicotinoïde, dès les années 1990, avant que l'Union européenne ne la suive.

C'est la France qui, en application du principe de précaution, a interdit le dioxyde de titane dans l'alimentation, suivie par l'Union européenne.

C'est la France qui a interdit les plastiques à usage unique, légiféré sur la responsabilité extrafinancière des entreprises et sur le devoir de vigilance.

En un mot, la France est capable de légiférer dans le sens de l'intérêt général, et c'est précisément ce que l'on attend d'elle. Ce faisant, elle inspire l'Europe et participe à construire un modèle économique viable, durable et compétitif.

Au fond, toute politique tournée vers l'avenir, ancrée dans le temps long, qu'elle soit issue du droit français ou du droit européen, prêtera toujours le flanc à des critiques émanant d'intérêts particuliers ou court-termistes.

La question que le groupe SER souhaite poser est donc la suivante : quand la droite engagera-t-elle ses forces en faveur d'une harmonisation européenne vers le mieux-disant ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Canalès, votre intervention témoigne justement de l'importance de voter des lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, afin de mettre notre droit en conformité et de clore les procédures d'infraction. Vous en avez d'ailleurs signalé quelques-unes.

Ces Ddadue sont des textes techniques fondamentaux, qui, de manière générale, permettent d'assurer la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et la conformité de notre droit national.

Parfois, vous avez raison, la France accuse un retard dans la transposition des directives, mais c'est parce que certaines d'entre elles exigent une analyse juridique approfondie de la part de nos services. C'est d'ailleurs pour cela que les Ddadue sont des véhicules législatifs souvent lourds, contenant parfois jusqu'à soixante-dix dispositions.

Madame la sénatrice, vous avez souligné un certain nombre de sujets sur lesquels la France peut être pilote, et c'est tant mieux : la lutte environnementale, la santé… Pour autant, veillons aussi à l'articulation avec le reste du marché intérieur européen.

Quand la France interdit certaines substances, mais importe des produits qui en contiennent, parce que ses partenaires les ont autorisées, on se retrouve dans une situation ubuesque (M. Vincent Louault approuve.), car, au fond, on n'a pas protégé la santé et l'environnement en France ; on a seulement privé nos producteurs et nos filières d'atouts que nos voisins européens ont su conserver.

Il faut donc trouver un équilibre, en conservant l'objectif d'un droit national en conformité avec celui de nos partenaires – on a évoqué tout à l'heure le risque de fragmentation et de concurrence déloyale au sein du marché intérieur – et en nous assurant que nos partenaires commerciaux sur la scène internationale respectent les mêmes normes et les mêmes standards que ceux qui sont imposés à nos entreprises ou à nos agriculteurs.

Telle est la bataille que nous menons sur les clauses miroirs et sur la réciprocité sur les normes dans les accords de libre-échange.

J'en profite pour rebondir sur une remarque qui m'a été adressée à juste titre tout à l'heure : les clauses miroirs dans les accords de libre-échange doivent bien sûr s'accompagner de contrôles renforcés. C'est la raison pour laquelle la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire a demandé, au nom du Gouvernement, la mise en place d'une véritable police des contrôles.

À l'échelon européen, depuis le 1er janvier dernier, la Commission européenne a doublé le nombre de contrôles effectués à la fois dans les ports d'entrée et au sein des pays exportateurs. L'examen du prochain budget et du cadre financier pluriannuel sera l'occasion d'afficher notre ambition de renforcement des contrôles.

M. Vincent Louault. Parfait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la prétendue fin des surtranspositions des normes européennes intervient dans un contexte bien particulier : celui de la colère agricole qui s'est exprimée avec force ces derniers mois.

Cette colère est réelle. Elle s'enracine dans une crise profonde du revenu agricole, accentuée par la pression des marchés, la volatilité des prix, la concurrence internationale et les effets du changement climatique.

Nous pouvons évidemment discuter les excès de paperasserie et de bureaucratie. Les agriculteurs doivent composer avec un empilement de règles, celles de la politique agricole commune (PAC), des politiques nationales, des réglementations environnementales et des filières, ce qui peut entraîner une charge administrative réelle et un sentiment d'insécurité juridique.

Oui, nous devons simplifier lorsque c'est nécessaire, mais sans aggraver les précarités, affaiblir les protections ou sacrifier l'environnement. C'est pourtant précisément le risque que font peser certaines initiatives récentes, notamment la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite Duplomb, qui prétend répondre aux difficultés agricoles en s'attaquant aux régulations environnementales et aux autorités scientifiques.

Il y a là un véritable paradoxe : on fait le procès des normes nationales plutôt que de s'attaquer aux véritables causes de la crise agricole, au premier rang desquelles la libéralisation des marchés et des rapports de force défavorables aux producteurs. Il faut le dire clairement, au-delà du seul secteur agricole, l'offensive contre la dérégulation se déploie aujourd'hui dans de nombreux domaines, sous couvert de lutte contre la surtransposition.

Ce terme technique masque en effet une ambiguïté fondamentale : la surtransposition n'est pas en soi un dysfonctionnement du droit. Les directives européennes fixent le plus souvent des standards minimaux et laissent aux États la possibilité d'aller plus loin.

La surtransposition est donc, avant tout, l'expression d'un choix politique : celui de renforcer certaines protections ou d'adapter le droit européen à des priorités nationales. Surtout – c'est le cœur du sujet –, sa dénonciation sert de plus en plus souvent à remettre en cause ces protections.

Derrière le discours de simplification se cache une logique de dérégulation ciblée.

On le voit en matière de lutte contre l'évasion fiscale : certaines obligations de transparence, de déclaration ou de vigilance ont été qualifiées de surtranspositions. Celles-ci visaient pourtant à combler des lacunes du droit européen et à lutter contre des stratégies d'optimisation agressive. Affaiblir ces obligations au nom de l'alignement revient concrètement à réduire les capacités de contrôle de l'État et à affaiblir l'équité fiscale.

De la même manière, la notion de surtransposition est mobilisée pour revenir sur des dispositifs protecteurs dans des domaines aussi variés que la régulation financière ou la transparence des entreprises. Dans ces cas, la mise en conformité devient un prétexte pour abaisser le niveau de protection. En d'autres termes, on ne simplifie pas : on dérégule.

Ce glissement est d'autant plus préoccupant qu'il revient en pratique à restreindre la capacité du législateur à fixer des normes plus exigeantes au nom de l'intérêt général.

À force de considérer que la France ne devrait jamais aller au-delà du minimum européen, on transforme un socle en plafond et on affaiblit la capacité du Parlement à protéger nos concitoyens, ce qui est d'autant plus contestable. En effet, par définition, le droit européen émane de compromis et traite les problèmes avec le plus petit dénominateur commun.

Je pense à la protection des lanceurs d'alerte. Le droit français a choisi un champ plus large que celui de la directive européenne pour mieux défendre l'intérêt général. Fallait-il s'en tenir strictement au minimum, au risque d'affaiblir cette protection ?

Enfin, la focalisation sur la surtransposition éclipse les véritables causes de la complexité normative, qui tiennent à la multiplication des textes, à leur instabilité et à la fragmentation des politiques publiques.

En définitive, la politique de lutte contre la surtransposition n'en est qu'à ses prémices. Si elle traduit un objectif légitime, en particulier de simplification, elle ne doit ni se faire au détriment des intérêts de l'État et de son peuple ni être pointée comme la cause principale de l'inflation normative, laquelle procède d'un phénomène bien plus large. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. François Bonneau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la construction européenne repose sur une idée simple, mais ambitieuse : harmoniser les règles pour favoriser un marché unique plus fluide, plus équitable et plus compétitif.

Pourtant, en France, un phénomène particulier vient parfois fragiliser cet objectif : la surtransposition des règles européennes. C'est le débat qui nous réunit ce soir sur l'initiative du groupe Les Républicains.

Je ne reviens pas sur la définition de la surtransposition : beaucoup se sont exprimés avant moi.

La surtransposition peut parfois sembler vertueuse. Elle peut répondre à des préoccupations légitimes : protection accrue des consommateurs, exigences environnementales plus fortes, ou encore garanties sociales renforcées. Pourtant, dans les faits, ses conséquences sur l'économie, les entreprises et la compétitivité sont loin d'être neutres.

La première conséquence est un indéniable alourdissement des charges pour les entreprises.

Lorsqu'une directive est transposée de manière plus stricte en France que dans d'autres pays européens, les entreprises françaises se retrouvent confrontées à des obligations plus lourdes que leurs concurrentes. Cela peut se traduire par des coûts administratifs supplémentaires, des investissements plus importants pour se conformer à la réglementation ou encore des délais allongés dans la mise sur le marché de produits ou de services.

Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer mon propos, celui de la directive sur la passation des marchés publics de 2014. La France a introduit des exigences supplémentaires relatives aux formalités administratives et aux critères sociaux ou environnementaux dans les procédures d'appels d'offres publics.

Cette surtransposition se traduit par des dossiers plus complexes pour les entreprises, un coût administratif plus élevé, une difficulté accrue à répondre pour les PME et des délais plus longs dans l'attribution des marchés.

La deuxième conséquence est la distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Si le principe du marché unique repose sur l'égalité des règles du jeu, la surtransposition crée une situation paradoxale : des entreprises opérant sur le même marché ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Une entreprise allemande, espagnole ou néerlandaise pourra respecter strictement la directive européenne, tandis qu'une entreprise française devra se conformer à des règles plus exigeantes.

La troisième conséquence est le frein certain à l'innovation et à l'attractivité économique. Dans un monde où la rapidité d'adaptation est essentielle, la multiplication des normes freine l'innovation. Les entreprises hésitent davantage à investir ou à lancer de nouveaux projets lorsqu'elles font face à un maquis réglementaire ou à des contraintes excessives.

Il convient donc de trouver dans nos transpositions un équilibre entre protection et compétitivité, mais aussi entre ambition nationale et cohérence européenne.

Il nous faut tout d'abord renforcer l'évaluation préalable des impacts économiques lors de la transposition des directives. Il faut ensuite privilégier une transposition fidèle au texte européen, de façon claire et proportionnée.

Je me suis déjà exprimé ici sur le rapport Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne. La croissance de la productivité et de l'innovation ne doit pas être sacrifiée sur l'autel d'une surtransposition des règles communes au sein de l'Union européenne. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois d'avril 2021, le rapport d'information des députés Bourlanges et Chassaigne sur les méthodes de transposition des directives européennes évoquait déjà la « tentation permanente » de surtransposition des normes européennes.

Le Conseil d'État définit cette dérive comme l'introduction en droit interne de normes allant au-delà de ce qu'exige strictement la directive européenne. Cette définition peut sembler uniquement technique. Mais, en réalité, ses effets sont redoutablement concrets pour nos agriculteurs, nos entreprises et, plus généralement, la compétitivité de notre pays.

Prenons l'exemple de la directive Nitrates, qui vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et à améliorer la qualité des ressources en eau.

Elle porte des exigences de plus en plus nombreuses et de plus en plus onéreuses. Elle pénalise notamment les activités agricoles, car les agriculteurs se voient imposer des investissements supplémentaires de mise en conformité et davantage de contraintes administratives et techniques. Au bout du compte, elle se traduit par des coûts de production plus élevés et des projets d'investissement essentiels reportés ou abandonnés, et cela dans tous les domaines.

Il existe pourtant des possibilités de dérogation. De nombreux pays comme le Danemark, la Belgique ou l'Irlande les demandent. La France ne le fait pas, malgré les attentes de la profession agricole. Il en découle une situation ubuesque dans laquelle notre pays, qui était le premier producteur européen, dégringole dans l'ordre des productions et des exportations.

Cela entraîne également la diminution du nombre des exploitations et la baisse du dynamisme des zones rurales.

Malheureusement, les réactions de la France au diktat européen sont très rares, même si l'on peut citer comme exception la technique de pulvérisation aérienne interdite depuis 2009, malgré la demande de la profession agricole. Elle a été autorisée seulement au mois d'avril dernier après une initiative du sénateur de l'Hérault, Henri Cabanel.

La France doit se ressaisir et mesurer la vanité des dogmatismes qui, dans notre beau pays, font obstacle à l'application stricte des normes européennes et négligent les possibilités de dérogation existantes.

Que de temps perdu ! Combien de détériorations de notre secteur agricole par simple dogmatisme, en refusant de prendre en compte les conséquences de ce que l'on impose ! C'est une question de bon sens dans la période difficile que traverse la France.

Nous parlons souvent de simplification. Nous parlons souvent de compétitivité. Nous parlons souvent de souveraineté. La question de la transposition est au cœur de ces trois exigences. Nous avons le devoir d'en prendre conscience et de réagir pour faire cesser la situation actuelle. C'est une responsabilité collective.

Il ne faut pas temporiser : nous avons assez perdu de temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je souhaite revenir sur la directive Nitrates, qui a été évoquée par le sénateur Favreau et par plusieurs autres intervenants.

Une quarantaine d'unités de distribution, le plus souvent dans de petites communes, souvent rurales, sont concernées et doivent se mettre aux normes. Elles font l'objet de toute l'attention du Gouvernement, qui les accompagne : les préfets sont mobilisés pour la mise en œuvre la plus efficace et la plus simple possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. Monsieur le ministre, je prends note de la bonne volonté du Gouvernement. Nous suivrons de très près les décisions qui seront prises.

- Conclusion du débat -

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier le groupe Les Républicains d'avoir organisé ce débat et l'ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions.

Ce mot aride, " surtransposition ", que l'on entend souvent dans le débat public, recouvre une réalité concrète pour celles et ceux qui produisent et investissent, donc pour la capacité de la France à rester compétitive.

Notre pays a un vieux problème avec la norme et les lourdeurs administratives. Comme cela a été mentionné, le gouvernement d'Édouard Philippe et ceux qui lui ont succédé ont pris la mesure de la question de la surtransposition des normes. La règle est désormais très claire : l'exécutif ne surtranspose plus les directives européennes.

Un travail est d'ores et déjà réalisé à l'échelle interministérielle, mais aussi avec les commissions des deux assemblées pour lutter contre la surtransposition, mais je réitère mon engagement : nous continuerons de travailler avec les filières professionnelles et les parlementaires pour traquer la surtransposition là où elle se trouve et aligner nos normes sur celles de nos partenaires.

Il s'agit à la fois d'un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et nos agriculteurs et d'une question d'unification de notre marché intérieur. Ce dernier comptant 450 millions d'individus, il représente un atout immense pour l'économie de l'Union européenne, à condition que l'on se donne les moyens de l'unifier et de l'approfondir.

Dans cette perspective, l'agenda de compétitivité que nous déployons à l'échelle européenne a pour objet la simplification de nos textes, l'approfondissement du marché intérieur, mais aussi la protection de nos industries et de nos entreprises face à la concurrence déloyale. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement pour avancer dans cette voie, particulièrement dans le contexte actuel de transition géopolitique et d'accentuation de la concurrence des États-Unis et de la Chine.

Au-delà de la question nationale, qui a été évoquée au cours de ce débat, l'Union européenne fait face à une fuite en avant normative. Entre 2019 et 2024, elle a adopté plus de 13 000 textes législatifs, contre près de 5 500 aux États-Unis, comme l'ont souligné M. Rapin, Mme Morin-Desailly et M. Marie dans un rapport d'information sénatorial.

L'Europe a longtemps cru que sa puissance résidait dans sa capacité à produire des normes. C'est ce que l'on a appelé le Brussels effect : en régulant, nous pensions exporter notre modèle à travers le monde…

Ainsi, lorsque les autres ont innové, nous avons régulé ; lorsque le reste du monde créait des entreprises comme OpenAI, Nvidia ou BYD, nous produisions une directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), des normes Cafe (Corporate Average Fuel Economy), des AI Acts ou un règlement général sur la protection des données (RGPD).

Bien sûr, nous devons protéger nos espaces démocratiques et imposer des règles, mais la véritable norme est produite par ceux qui innovent, à l'extérieur des frontières européennes et non sur notre sol.

Le rapport Draghi a posé le diagnostic : l'Europe décroche, car elle n'investit pas assez, n'exécute pas assez vite et étouffe ceux qu'elle doit défendre, c'est-à-dire les innovateurs, les créateurs et les entreprises, en particulier les PME et les start-up. Autrement dit, elle étouffe ceux qui construisent la souveraineté et l'autonomie stratégique de notre continent.

À cet égard, il faut le dire, l'Europe a commencé à bouger, largement sous l'impulsion de notre pays. Avec nos partenaires, nous avons fait de la simplification une priorité politique européenne. Ainsi, un paquet omnibus voit le jour chaque mois, dans des domaines aussi variés que les réglementations environnementales, l'agriculture, ou encore l'industrie automobile.

Nous appelons à un choc de simplification et d'investissement. Prenons un exemple simple : il faut actuellement six mois pour concevoir et fabriquer une voiture en Chine, contre deux ans en Europe.

M. Olivier Rietmann. Dix ans !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Cela s'explique par une accumulation de tests et de procédures parfois obsolètes, par exemple sur le niveau de bruit des moteurs des véhicules thermiques.

C'est ce type de complexités, pour ne pas dire d'absurdités, que nous souhaitons corriger au travers du paquet omnibus relatif à l'industrie automobile.

Oui, nous avons besoin d'une Europe de la puissance, et non de la paperasse. La France et l'Europe ne manquent ni de talents, ni d'énergies, ni d'entrepreneurs. Simplement, ces derniers ont parfois besoin d'un peu d'air. Notre responsabilité politique est de leur en redonner et de défendre la compétitivité française, ainsi que le marché intérieur européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

source https://www.senat.fr, le 5 mai 2026