Texte intégral
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté un décret relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.
Le réseau France services agriculture est un nouveau dispositif dont le déploiement est prévu au 1er janvier 2027 et qui permettra aux personnes qui veulent s'installer en agriculture ou transmettre leur exploitation d'être accompagnées dans leur projet. Ce réseau a pour objectif de répondre à l'un des défis principaux de l'agriculture : le renouvellement des générations.
Ce réseau s'articulera autour de deux niveaux de service : un service d'accueil, d'information et d'orientation qui sera assuré par les chambres d'agriculture, et un service d'accompagnement plus personnalisé des projets, qui sera assuré par des structures agréées par l'Etat.
Pris sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2025- 268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le décret a pour objet d'introduire une dérogation à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation pour la délivrance, par l'Etat, de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau FSA. Cette disposition permet ainsi de garantir la qualité de l'offre de service des structures agréées.
Ce décret vient en complément du décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.