Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.
Cet accord multilatéral, signé le 9 juillet 2025 à Paris, définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux entreprises concernées d'effectuer des déclarations centralisées ainsi que l'échange d'informations avec les administrations fiscales des pays partenaires.
Il constitue ainsi une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, communément appelée "Pilier 2".
Cet accord constitue un axe majeur de simplification administrative pour les entreprises dans le champ de l'impôt minimum mondial. Il permet aux groupes de réaliser un dépôt unique de la déclaration GloBE dans un des États ou territoires mettant en œuvre l'accord, plutôt qu'un dépôt local dans chaque Etat et territoire d'implantation de leurs filiales.
Conformément à la recommandation publiée par l'OCDE le 18 mai dernier, les entreprises peuvent procéder à un dépôt centralisé en France pour les entités de leur groupe situées dans l'un des États identifiés par l'OCDE comme prêts à participer à l'échange d'informations dès cette année.
Dans cet esprit, si l'un des États participants n'était finalement pas en mesure de mettre en œuvre cet échange d'information d'ici à la fin de l'année, les filiales françaises de groupes multinationaux pourront procéder à un dépôt local en France d'ici au 31 décembre 2026 sans encourir de sanction.
Enfin, l'administration française appréciera avec bienveillance la situation des entreprises ayant pris des mesures raisonnables pour se mettre en conformité au regard de leurs obligations déclaratives de notification et de dépôt de la déclaration GloBE au 30 juin 2026.