Texte intégral
Maud BREGEON,
Bonjour à tous, j'ouvrirai ce compte rendu de conseil des ministres par quelques mots pour vous relater ce qu'a dit le président de la République sur le drame de la jeune Lyhanna, un drame qui marque le pays tout entier et très profondément. Ce sont les mots du président de la République : "L'émotion de la nation est partagée, l'affection et la solidarité avec la famille aussi, ainsi qu'avec toutes les familles qui vivent des situations similaires. C'est le respect, le soutien et la décence qui devraient l'emporter. Cela pose une question fondamentale, celle de la protection des enfants et de l'efficacité de l'action publique. C'est la confiance en nos institutions qui, derrière, est également posée. Face à cela, il faut d'abord agir avec détermination, n'écarter aucune responsabilité et établir d'abord les faits. Les rapports d'inspection seront remis, vous le savez, le 19 juin 2026. Il est évident qu'il y a eu des dysfonctionnements, manifestes. Il faut comprendre désormais ce qui relève des responsabilités individuelles et des dysfonctionnements systémiques dans l'ensemble des services publics impliqués." Ce sont les mots du président de la République.
Ensuite, il faut rappeler que beaucoup de choses ont été faites depuis 9 ans, tant en matière de réponses budgétaires, de réponses législatives et de réponses réglementaires. Il faut bien sûr renforcer tout ce qui doit l'être, mais à la lumière des faits — je vous renvoie vers, bien sûr, les rapports d'inspection — et avec méthode. On ne répond pas à un drame par des cris. La précipitation et la démagogie sont des réponses qui ne sont pas à la hauteur et qui ne sont pas respectueuses.
Un texte de loi a été porté en Conseil des ministres, vous le savez, il y a plusieurs semaines. S'il doit être modifié, c'est uniquement au regard des faits et, encore une fois, avec méthode. Ce sont les mots, je le redis pour être très claire, du président de la République que je vous ai scrupuleusement et rigoureusement relatés.
J'en viens à la partie plus formelle du Conseil des ministres, avec deux ordonnances qui visent à appliquer aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des évolutions législatives récentes. La première ordonnance présentée par Laurent NUÑEZ, Françoise GATEL et Naïma MOUTCHOU porte sur la loi de décembre 2025 qui crée le statut de l'élu local. C'est un texte qui améliore les indemnités de fonction et les conditions d'exercice des mandats. Il était donc nécessaire d'adapter ces dispositions au territoire que j'ai mentionné.
Et la deuxième ordonnance, présentée par Roland LESCURE et Naïma MOUTCHOU, applique dans ces mêmes collectivités certaines dispositions du Code monétaire et financier. Je ne rentrerai pas dans le détail, sauf si, bien sûr, vous avez des questions.
Voilà, un conseil des ministres relativement court, donc, avec une première partie essentiellement portée dans les propos liminaires du président de la République sur le drame qui nous touche tous, et une deuxième partie, davantage réglementaire et technique.
Je vous propose, si vous le souhaitez, de passer, bien sûr, aux questions et à mes réponses.
Léopold AUDEBERT
Bonjour, Léopold AUDEBERT pour BFM TV. Je vais rebondir sur les propos liminaires du président de la République que vous avez cités. Lorsqu'il évoque la démagogie, je crois que c'est le terme que vous avez évoqué, des réponses qui doivent être à la hauteur, s'il ne l'a pas dit, à quoi fait-il allusion selon vous ? Est-ce qu'il fait allusion à des éléments, des déclarations qu'il a entendues, que vous avez entendues, vous, ces dernières heures en particulier ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas davantage de précisions ou d'exégèses de ces propos à faire. Là encore, je vous les relate de manière scrupuleuse et rigoureuse. Ce que veut dire le président de la République, c'est que face à ce drame, face à l'émotion qui nous traverse, toutes et tous, la responsabilité, le rôle du Gouvernement, le rôle des pouvoirs publics, c'est d'y répondre, là encore ce sont ces mots, mais sans précipitation, au regard des faits, de laisser les inspections se dérouler, vous savez que l'Inspection Générale de la Justice et l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale ont été saisis d'analyser les conclusions qui seront rendues dans quelques jours. Et sur la base de ces conclusions, qui devront faire la part des choses, entre ce qui relève des responsabilités individuelles, il y en a probablement, et des dysfonctionnements systémiques, là encore, il y en aura peut-être. Sur cette base-là, nous devrons en tirer toutes les conclusions. Toutes les conclusions. Et notamment amender le projet de loi que celui du Gouvernement, si c'est nécessaire, mais au regard des faits et encore une fois avec méthode. Ça n'enlève rien de l'émotion qui traverse le pays, ça n'enlève rien de l'émotion qui traverse également le Gouvernement, mais le rôle du Gouvernement dans un moment comme ça, c'est de répondre, je crois, avec le plus d'efficacité possible et donc avec une forme de rationalité.
Léopold AUDEBERT
Est-ce que, justement, cette réponse, elle passera par un budget alloué à la justice qui sera augmenté parce que c'est revenu de manière prépondérante dans le débat ? Le président de la République a lui-même mis cette question du des moyens alloués dans le débat en précisément, en les écartant, en disant que ce n'était pas le sujet ici. Vous annoncez, Matignon, que pour le projet de loi de finances 2027, il y aura néanmoins des propositions qui seront faites pour augmenter le budget. Est-ce qu'il n'y a pas une contradiction de ce point de vue ?
Maud BREGEON
En fait, il y a deux questions très distinctes. Il y a la question du drame de la jeune Lyhanna, de cette affaire-là spécifiquement, et des conclusions qui doivent être tirées au regard des faits, qui peuvent être des conclusions liées à des responsabilités individuelles, je le redis, à des responsabilités collectives et à des dysfonctionnements systémiques. Et ensuite, il y a toutes les questions, tous les enjeux, tous les défis qui relèvent de l'institution judiciaire et qui ont été massivement relevés depuis 9 ans. Je rappelle que le budget de la justice a augmenté de 54 % depuis 2017. Si on pensait que le budget de la justice n'était pas un enjeu, n'était pas une question, nous n'aurions pas, et le président de la République n'aurait pas lui-même, budget après budget, relevé cette enveloppe. Le budget de la justice en volume n'a jamais été aussi haut cette année. Il n'y a jamais eu autant de greffés, il n'y a jamais eu autant de magistrats. Nous avons voté, vous vous en souvenez, une loi de programmation du ministère de la Justice qui prévoit des hausses de crédit conséquentes. Et donc, comme depuis 9 ans, le budget de la justice, en tout cas, c'est la proposition que fera le Gouvernement, sera en hausse l'année prochaine. Ça ne signifie pas que la question budgétaire est une question, ou en tout cas qu'apporter des réponses à la question budgétaire aurait suffi ou aurait permis d'éviter le drame qui, encore une fois, bouleverse tous les Français. Et donc, il y a vraiment deux sujets différents. Il y a le sujet de l'affaire, Lyhanna, et il y a les enjeux plus globaux de l'institution judiciaire. D'ailleurs, quand on parle de l'affaire Lyhanna, ça pose des questions d'ordre judiciaire. Ce n'est pas le seul service public qui, de toute évidence, est impliqué. Ça pose des questions au ministère de l'Intérieur, à l'Éducation nationale, probablement. Et donc, c'est tous ces points-là qu'il va falloir aborder, encore une fois, avec méthode.
Paul BARCELONNE
Bonjour, Paul BARCELONNE, France Info. Est-ce que plus globalement, et pour répondre à la question de mon confrère, vous avez la sensation que cette affaire vient remettre en cause une partie aussi du bilan en matière de justice d'Emmanuel MACRON ?
Maud BREGEON
Sur quelle partie du bilan ?
Paul BARCELONNE
Du bilan en matière de justice d'Emmanuel MACRON.
Maud BREGEON
Je crois que ça vient… "conforter", ce n'est pas le bon terme. Je crois que ça vient valider l'intuition qui a été celle du président de la République et la détermination qui a été celle du président de la République à relever systématiquement les moyens de la justice depuis 9 ans, que l'on parle des moyens budgétaires, encore une fois, des dispositions législatives et des décisions réglementaires. Ça ne signifie pas que le sujet a été épuisé, bien sûr, mais pour autant, on ne découvre pas les carences du système judiciaire, on ne découvre pas les carences de l'institution et on ne découvre pas que des failles, y compris personnelles, sont possibles. Une fois que j'ai dit ça, il faut laisser, là encore, le travail de l'inspection, des inspections se faire.
Julien NÉNY
Bonjour. Julien NÉNY pour France Inter. Vous parlez d'augmentation de crédits de budget de la justice depuis 2017. C'est vrai, il y a quand même une exception sur le dernier budget, 414 millions d'euros de crédits gelés pour le ministère de la Justice, l'essentiel pour la pénitentiaire. Est-ce que, au vu de l'actualité récente, vous considérez que c'était une erreur ? D'abord, ce sont des gels, ce ne sont pas des annulations. C'est une précision qui a son importance. D'autre part, ces gels ne concernent aucunement les Ressources humaines, les RH, et donc il n'est pas question de revenir, nous ne reviendrons pas sur l'objectif de hausse de 1 600 postes pour le ministère de la Justice qui a été prévue initialement dans le budget, voilà.
Julien NÉNY
Pour autant, ces 414 millions, c'était une erreur ou pas ? Même si ça ne concerne pas les RH.
Maud BREGEON
Attendez, de quoi on parle? Jamais le budget de la Justice n'a été aussi haut. Et ça, ça reste vrai, à l'instant où l'on se parle. Ensuite, ce ne sont pas des annulations de crédit. Et encore une fois, le mot gel se suffit à lui-même. L'objet de la justice n'a jamais été aussi haut. Il n'y a pas d'annulation de crédit. Et troisièmement, il n'est aucunement question de revenir sur l'augmentation des ressources de la Justice et notamment des Ressources humaines, voilà.
Julien NÉNY
En parlant de Ressources humaines gouvernementales, celles-ci, la démission de Gérald DARMANIN n'a jamais été à l'ordre du jour. Vous comprenez sa volonté de ne pas démissionner ?
Maud BREGEON
Je pense que ceux qui prétendent de manière très politicienne qu'une démission du garde des Sceaux ou d'un ministre de la Justice, qui qu'il soit d'ailleurs, résoudrait le drame que vit la famille de Lyhanna. Et encore une fois les carences et les problèmes institutionnels de la justice mentent aux Français. Moi je crois qu'on a de la chance d'avoir un ministre de la Justice qui parle aux Français avec honnêteté depuis le début de ce drame, qui ne se cache pas, qui répond en disant ce qu'il sait, en disant ce qu'il ne sait pas, et qui continue à porter l'ambition qu'est celle du président de la République, que ce soit sur le plan législatif, réglementaire, encore une fois, ou budgétaire. Ceux qui prétendent que la démission de Gérald DARMANIN résoudrait quelque problème que ce soit, encore une fois, manquent de respect aux Français et mentent aux Français dans une situation qui est dramatique. C'est la petite politique.
Bastien AUGEY
Bonjour, Bastien AUGEY pour TF1. Sur le même sujet, est-ce que vous considérez quand même qu'il y a eu ou pas des légèretés ou des manquements de la part de l'exécutif ? Pour vous prendre deux exemples concrets, puisque le Gouvernement nous dit aujourd'hui qu'il est possible en quelques semaines de revoir tous les dossiers ou qu'il est possible aujourd'hui d'ajouter des mesures dans la loi pour mettre des délais maximum sur ces affaires-là. Pourquoi est-ce que ça n'a pas été fait avant ?
Maud BREGEON
Pardonnez-moi, qu'est-ce que vous entendez par légèreté ? Je pense qu'il faut faire attention aux mots qu'on emploie aux égards de la situation qu'on est en train de traverser.
Bastien AUGEY
Une prise au sérieux insuffisante de ces dossiers, est-ce que vous reprochez aussi à certains magistrats ?
Maud BREGEON
Je pourrais vous faire l'exégèse de toutes les lois, toutes les lois, qui ont été votées depuis 9 ans. On a massivement renforcé l'arsenal législatif de l'institution, des juges, des magistrats, toutes les dispositions qui permettent notamment de protéger le mineur, de protéger les enfants, de protéger l'ensemble des Français face au risque d'agression sexuelle. Et face à cette situation, il est légitime que le garde des Sceaux, que l'ensemble de l'institution judiciaire, que les magistrats se posent une question : y a-t-il d'autres affaires Lyhanna en France ? Une autre affaire, Lyhanna, est-elle possible ? Et la première des réponses, on la trouve en ouvrant les dossiers, en ouvrant les plaintes, en ouvrant les 70 000 plaintes, 70 000 plaintes sur 3 millions de mémoires, pour regarder scrupuleusement si des failles, des erreurs telles que celles qui ont probablement été commises dans le cas présent pourraient se reproduire. Je pense que c'est l'inverse qui devrait nous être reproché. Si on ne mettait pas tout en œuvre… Pardonnez-moi, je vous ai dit précisément le contraire tout à l'heure. Le gouvernement découvre quoi, d'ailleurs ?
Bastien AUGEY
En l'occurrence, je vous posais la question sur le fait de dire : on va analyser là, en quelques semaines, tous les dossiers. Et vous me répondez, on vérifie qu'il n'y a pas d'autres affaires Lyhanna.
Maud BREGEON
Je vous dis qu'une part, on a agi depuis 9 ans en augmentant considérablement l'arsenal législatif et judiciaire. Je vous dis que face à cette situation qui, encore une fois, traverse la société française, il est de notre responsabilité de redoubler de vigilance et de demander, comme l'a fait le ministre de la Justice, aux magistrats, de réouvrir les dossiers en cours. C'est normal. Derrière, ce sont des enfants. Et les polémiques que certains sont en train de chercher en demandant si le Gouvernement découvre la question des violences faites aux enfants sont indignes, indignes.
Journaliste
Quel regard le Gouvernement porte dans ce contexte aussi sur la communication de certains magistrats sur le discrédit qui peut être porté sur la profession, voire même des appels à se rassembler pour justement garder que cette affaire n'emporte pas un discrédit sur l'institution judiciaire de son ensemble ?
Maud BREGEON
Mais personne ne peut s'exonérer de cette question centrale. Y a-t-il d'autres affaires Lyhanna ? Et comment ce drame a-t-il pu arriver ? Il y a donc deux inspections qui ont été lancées et elles devront faire toute la lumière sur les responsabilités, encore une fois, individuelles et systémiques, d'où qu'elles viennent. Et chacun devra prendre ses responsabilités. Et si des sanctions doivent être prononcées, elles le seront par respect pour la famille, par respect pour toutes les victimes, pour toutes les familles qui font face à des situations similaires. Personne ne peut mettre la poussière sous le tapis, voilà, personne ne peut mettre la poussière sous le tapis. Nous ne mettrons pas la poussière sous le tapis. Ces rapports seront rendus publics. Les journalistes y auront accès et les Français y auront accès. Si des sanctions sont nécessaires, elles seront prononcées. Si le texte de loi présenté par le Gouvernement doit être amendé, il sera amendé. Personne ne peut se dédouaner de ses responsabilités. Et ça vaut aussi pour les acteurs de l'institution judiciaire. Nous sommes dans un moment où le corporatisme n'a pas sa place. Bien, s'il n'y a pas d'autres questions, je vais conclure ce compte-rendu du Conseil des ministres. Merci à tous et à très bientôt.
Source https://www.info.gouv.fr, le 11 juin 2026