Texte intégral
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de constituer une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Le champ d'action de ces financeurs privés est large ; les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.
La commission d'enquête entraîne un certain formalisme juridique.
Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : "Je le jure". Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Édouard Geffray prête serment.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. - Je n'ai pas, à ma connaissance, de lien avec les établissements d'enseignement privé hors contrat.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous avons consacré un cycle d'auditions aux questions liées à l'enseignement scolaire. Nous avons entendu des responsables de l'administration centrale de votre ministère et de vos services déconcentrés, des gestionnaires d'établissements hors contrat, des structures associatives intervenant dans les établissements ou proposant des modules d'enseignement.
Ces auditions ont mis en exergue un certain nombre de sujets, tels que l'utilisation de labels ou de logos types, le contrôle des établissements ou encore l'agrément des intervenants extérieurs, que nous avons souhaité évoquer avec vous.
Votre audition doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'œuvre, de mieux comprendre l'ampleur des évolutions et mutations en cours, les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection, quand cela s'avèrera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est : transparence.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cette audition vient clore la séquence consacrée aux questions d'éducation. J'ajouterai que nous avons entendu aussi la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur la prévention des risques sectaires et Mme Françoise Gatel, votre collègue au Gouvernement, qui a aussi, en tant que sénatrice, initié la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel.
Avec ce fil rouge que nous essayons de tirer, depuis le début de nos travaux, sur la transparence des financements et sur les mécanismes éventuels de stratégie d'influence, il nous semblait primordial de pouvoir vous entendre, tant sur la porosité du champ éducatif à un certain nombre de stratégies d'influence - nous ne pourrons pas faire référence aux propos de la Miviludes, car cette audition s'est tenue à huis clos - que sur les stratégies d'influence financière.
M. Édouard Geffray, ministre. - Vous êtes probablement plus compétents que moi dans la profondeur du spectre de cette commission d'enquête, compte tenu du nombre d'auditions que vous avez réalisées.
Vous évoquez deux sujets en apparence très distincts, le hors contrat et les interventions d'associations, qui en réalité visent une seule et même question : comment se prémunir d'influences qui pourraient être vues comme néfastes ou susceptibles de fragiliser la démocratie, en réalité l'ordre public, concept bien connu du droit ?
Pour le hors contrat, comment concilier le principe de liberté d'enseignement, liberté constitutionnellement garantie, et la nécessité de protéger la société contre toute atteinte à l'ordre public et les élèves contre des phénomènes d'embrigadement et les dérives sectaires ? Nous avons un double devoir de protection individuelle et collective d'un côté, mais aussi de respecter une liberté fondamentale de l'autre.
L'équilibre est constamment ajusté par le législateur sur le long terme, mais nous devons aussi faire attention à ne pas rétrécir une liberté fondamentale au motif que des convictions pourraient - je parle en mon nom propre - me déplaire en tant que ministre de l'éducation nationale, sans pour autant porter atteinte à l'ordre public ou enfreindre ces principes constitutionnellement garantis. Tout l'enjeu, pour moi en tant que ministre, est de disposer de règles claires, objectives, proportionnées, et en rapport avec les buts poursuivis par la loi.
Vous connaissez déjà bien le sujet du hors contrat, mais j'en dirai quelques mots. Ces dernières années, les établissements hors contrat ont connu une forte croissance du nombre d'ouvertures et un renforcement progressif du contrôle, sous l'effet notamment du renforcement de la législation, avec la loi Gatel de 2018 et la loi confortant le respect des principes de la République de 2021, avec la même logique : sans remettre en cause le principe constitutionnellement garanti de liberté d'enseignement, il faut augmenter le niveau de contrôle, que ce soit en termes d'honorabilité, de règles administratives et financières, puis d'objectif global pédagogique, pour s'assurer que l'enseignement dispensé se déroule dans de bonnes conditions.
L'enseignement privé hors contrat est bien différent du privé sous contrat, sujet débattu lundi à l'Assemblée nationale. Par conséquent, je n'ai jamais autant parlé de l'enseignement privé de ma vie ! L'enseignement hors contrat ne bénéficie pas de financements publics. Son personnel n'est pas recruté ni rémunéré par l'État, ni contrôlé par les inspecteurs. C'est un troisième cercle, très différent du privé sous contrat. Ces établissements hors contrat ne se voient pas imposer les programmes nationaux année après année, comme le public ou le privé sous contrat. Toutefois, nous vérifions a posteriori le respect du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous vérifions donc le point d'arrivée et non le chemin, en vertu du principe de liberté d'enseignement. Cela positionne donc les deux sphères, d'un côté le public et le privé sous contrat, et de l'autre le privé hors contrat, dans deux trajectoires quelque peu différentes.
Au-delà de cette liberté plus large, les établissements privés hors contrat sont soumis à un double contrôle. D'abord, ils sont contrôlés en amont au moment de leur création, avec un guichet unique rassemblant le rectorat, la préfecture, le maire, le procureur de la République, et la possibilité d'ouvrir "sauf si…" Comme c'est une liberté, c'est un droit d'opposition et non un régime d'autorisation. L'école peut ouvrir s'il n'y a pas eu d'opposition de l'une des quatre autorités, sur des critères qui sont le respect de l'ordre public, la protection de l'enfance, la personne des déclarants, l'éventuel caractère non scolaire de l'établissement et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère. C'est également à ce stade que l'on vérifie la viabilité financière de l'école et l'origine des fonds.
Globalement, nous enregistrons en moyenne entre cinquante et quatre-vingt-dix ouvertures effectives par an depuis cinq ans. Au cours de la même période, entre vingt et quarante oppositions à ouverture ont été formalisées chaque année.
Sur la partie aval, les inspections sont obligatoires dès la première année, puis elles deviennent périodiques. Nous les adaptons, évidemment, en fonction du niveau de risque potentiel que nous percevons. Elles peuvent avoir lieu tous les ans, tous les deux ans ou tous les trois ans. Le nombre de contrôles a été multiplié par quatre en dix ans, passant de 174 contrôles en 2013-2014 à 710 contrôles en 2023-2024. En 2024-2025, 629 inspections ont été conduites, donnant lieu à 186 mises en demeure et 7 fermetures administratives.
Les principaux points de vigilance sont donc la transparence financière, ainsi que les risques que l'on qualifie parfois de séparatisme ou d'entrisme, même si ces notions, réelles, sont difficiles à appréhender. S'y ajoute, bien entendu, tout ce qui relève de l'ordre public et de la protection de l'enfance, notamment face à des cadres dont le niveau d'ésotérisme excèderait ce qui est collectivement admis. Je m'arrête là sur la partie privée hors contrat, afin de ne pas dépasser le temps de parole que vous m'avez imparti.
Pour ce qui concerne les associations, nous nous appuyons sur un cadre très clair dans ses principes et assez souple dans sa mise en œuvre. Le cadre juridique est le suivant : une association peut intervenir en milieu scolaire si elle dispose d'un agrément, national ou académique, délivré par le ministère de l'éducation nationale. Une association au rayonnement territorial limité obtiendra un agrément académique, tandis qu'une association d'envergure nationale recevra un agrément national. À défaut, elle peut intervenir - le texte dit "à titre exceptionnel" - avec l'accord du chef d'établissement. L'expression "à titre exceptionnel" a toujours été comprise par l'ensemble des services comme signifiant qu'il ne peut y avoir de convention de long terme : un établissement ne peut pas contractualiser la venue d'une association chaque semaine pendant deux heures au cours des trois prochaines années sans qu'il y ait d'agrément.
En revanche, l'association peut intervenir ponctuellement. Ce régime s'explique simplement par le fait que de nombreux acteurs associatifs mènent des actions purement ponctuelles. De ce point de vue, il faut faire attention. On pense surtout à un certain spectre d'actions, notamment relatives à l'éducation à la vie affective et relationnelle (Évar) et à l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Évars). Mais en réalité, presque tous les acteurs culturels ont un statut associatif, comme une compagnie de théâtre qui joue dans les lycées.
Cela explique ce système à triple détente : agrément national, agrément académique et possibilité d'intervenir sans agrément.
En tout état de cause, une association ne peut intervenir qu'en présence et sous le contrôle d'un adulte de l'établissement, professeur ou chef d'établissement. C'est très clair : le professeur est le garant de ce qui se passe dans sa classe. Il a le droit de faire intervenir des personnes extérieures - un écrivain, un artiste, une association en matière d'Évars… - mais il est garant de ce qui se passe à l'intérieur de sa classe.
Comment contrôler effectivement ? L'agrément est délivré à une association, et non à une action, à un personnel ou à un bénévole de l'association. Cela soulève une difficulté assez récurrente : un bénévole d'une association - et certaines associations ont beaucoup de bénévoles - peut se revendiquer de l'agrément pour intervenir dans les établissements scolaires, alors même qu'il n'aurait pas été agréé en tant que personne physique. On agrée l'association, et cela répute agréés ceux qui interviennent en son nom et pour son compte. L'un des enjeux pour nous est de contrôler que la personne intervient bien, effectivement, au nom et pour le compte de l'association, c'est-à-dire en étant mandatée par elle. Nous avons donc beaucoup renforcé nos contrôles ces dernières années.
Ensuite, comme le principe est le contrôle par le professeur, ce dernier peut faire remonter le fait que certaines interventions sont problématiques, non conformes au programme, ou qu'elles portent atteinte à l'ordre public… Néanmoins, nous n'avons pas encore de système de remontée automatique et de blocage, mais j'ai demandé à mes équipes de travailler sur ce sujet. Actuellement, nous informons l'établissement quand nous avons une difficulté avec telle ou telle association. Nous ne disposons pas d'un système de blocage finalisé qui permettrait d'assurer un va-et-vient entre la remontée et la descente d'informations, et qui autoriserait un chef d'établissement à signaler un problème avec telle association et, en retour, le ministère déciderait de la bloquer, sous réserve évidemment de l'expertise de la situation.
Notre vigilance est sensiblement accrue. Nous avons beaucoup densifié notre contrôle des agréments, y compris pour nous assurer du caractère effectivement pédagogique des actions et de leur articulation avec l'éducation nationale. Certaines associations ont un objet social en soi intéressant, mais qui peut n'être que très partiellement éducatif. Par conséquent, nous ne les agréons que pour la partie de leur spectre qui concerne stricto sensu l'éducation. C'est un critère d'appréciation qui, au cours des cinq dernières années - j'ai notamment porté cette restriction lorsque j'étais directeur général de l'enseignement scolaire (Dgesco) - a été beaucoup renforcé. Objectivement, je ne suis pas certain que nous soyons encore au niveau d'intensité requis. C'est un point que j'ai demandé à mes services d'examiner. Mais cela fait partie de nos points de vigilance pour éviter tout risque de détournement de la façade associative apparente pour inculquer aux élèves des idées contraires aux programmes de l'éducation nationale.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie. J'ai quelques questions complémentaires.
Vous avez dit que les deux cadres scolaires étaient différents, et je partageais initialement votre avis : le privé hors contrat ne bénéficie pas de financements publics. Mais dans un paysage où des fondations ou des fonds de dotation sont adossés aux établissements privés hors contrat, on ne peut plus affirmer cela, comme vous le faites et comme je l'ai fait des années durant. Cette période est derrière nous. Le marché de l'enseignement privé hors contrat s'est adapté à la palette des outils donnant droit à défiscalisation et donc à un financement public indirect.
Françoise Gatel nous rappelait que sa proposition de loi visait à répondre à l'augmentation continue de l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Les contrôles sont effectifs depuis 2019. Force est de constater que les ouvertures de tels établissements continuent. Que fait le ministère de l'éducation nationale de ces contrôles ? Par exemple, nous avons eu accès aux 150 rapports d'inspection fournis par les rectorats au Comité national d'action laïque (Cnal). Dans ces rapports figurent parfois des propos choquants : un programme d'histoire qui oublie de mentionner la Shoah, ou qui oublie le général de Gaulle tout en mentionnant le général Bugeaud, c'est choquant.
Que font le ministère et les rectorats de ces contrôles ? Nous avons de nombreux autres exemples sur la culture scientifique, sur la place respective des filles et des garçons… Ces inspections ont eu lieu, ces rapports existent, mais il ne s'est rien passé. Plusieurs années après l'entrée en vigueur de la loi Gatel et le déploiement effectif des contrôles, qu'est-il fait de ces rapports d'inspection ? Désormais, si un rapport d'inspection montre que dans un établissement privé hors contrat, l'enseignement de la Seconde Guerre mondiale oublie d'évoquer la Shoah, quelles en seraient les conséquences ?
M. Édouard Geffray, ministre. - J'ai bien noté le sujet des fondations. Il n'y a ni subvention publique, ni rémunération du personnel de l'enseignement privé hors contrat. Je suis cependant d'accord avec vous : j'observe ce phénomène qui aboutit à d'autres formes de bénéfices de la puissance publique, mais pas sous forme de subvention ou de rémunération. En tout cas, ce n'est pas appréhendable au sein de mon périmètre.
Je ne sais pas si c'est lié à la loi Gatel, mais voici les chiffres : en 2019, 205 déclarations d'ouverture ont été déposées. Il y a beaucoup plus de personnes qui veulent ouvrir des écoles que de personnes qui en ouvrent effectivement ; c'est flagrant. En 2019, au lendemain de la loi Gatel, nous avons reçu 205 dépôts de déclarations, pour 113 ouvertures effectives et 27 oppositions.
Six ans plus tard, en 2025, nous étions à 126 dépôts de déclaration, 53 ouvertures et 23 oppositions. Nous observons donc un tassement assez net : nous ne sommes pas loin d'avoir divisé par deux à la fois le nombre d'ouvertures et le nombre de déclarations d'intention. Le nombre d'oppositions, quant à lui, est quasiment stable durant ces années, oscillant entre 23 et 39. C'est intéressant, car globalement, lorsque l'on regarde les courbes, celle des oppositions est stable tandis que celle des ouvertures diminue.
Nous avons toujours une augmentation du nombre d'écoles hors contrat, car il s'en ouvre chaque année. En revanche, le rythme de ces ouvertures se tasse, ce qui prouve que la loi a fait son effet. Peut-être aussi - car je ne sais pas encore l'analyser - qu'il y aura, à un moment donné, une forme de saturation du marché, y compris en raison des défaillances de ces écoles, qui ont parfois un modèle économique tellement fragile qu'elles peuvent fermer assez rapidement.
Nous nous fondons, pour contrôler, sur les rapports d'inspection. Je parle sous le contrôle de ma directrice des affaires financières (DAF). Sur ces fondements, nous mettons en demeure de mettre fin au manquement, mais ensuite nous n'avons qu'une solution binaire : soit fermer l'établissement, soit le laisser vivre. Nous n'avons pas de gradation possible.
À titre personnel, je verrais d'un bon œil une gradation un peu plus fine, notamment une fermeture partielle, si jamais un seul niveau est particulièrement défaillant, ou bien pour intervenir sur tel ou tel pan, ou relativement à telle personne qui aurait manifestement une connaissance à éclipses du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous pouvons prononcer une fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, mais c'est souvent très binaire.
Initialement - c'est moins vrai actuellement - nos corps d'inspection se sont un peu cherchés. Le champ pédagogique n'a pas la même "densité" que des questions administratives ou financières. Lorsque vous recevez du public et qu'une porte n'est pas assez large pour permettre l'évacuation des enfants en cas d'urgence, la situation est claire : il y a un risque immédiat, je ferme l'établissement. C'est très facile à appréhender.
Lorsque nous vérifions le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, nous voyons la photo finish : on peut nous dire que certes, il manque un élément, mais qu'il sera évoqué l'année suivante, ou qu'il y a une entrée très progressive dans l'histoire… Par exemple, on parle beaucoup de la liberté d'entreprendre et on verra plus tard l'égalité entre les filles et les garçons, lorsqu'ils seront plus matures… Ces sujets sont plus difficiles à appréhender en matière de consistance et il est, objectivement, plus difficile pour un inspecteur de demander la fermeture d'un établissement pour ces raisons… La prise intellectuelle et morale n'est pas la même.
Ma ligne, un peu intransigeante - mais je l'assume - est assez claire : à partir du moment où il y a une méconnaissance grave - ce n'est pas une question d'appréciation - soit des valeurs de la République, soit des contenus fondamentaux des enseignements - qui est en général révélatrice d'une méconnaissance des valeurs de la République, car il y a une corrélation étroite entre les deux, la seconde alimentant la première - il faut avoir une réponse assez catégorique. Mais actuellement, être catégorique, c'est fermer l'établissement.
Cette réponse catégorique rend donc les choses donc plus difficiles à prononcer sur une matière, la pédagogie, qui par nature est peu catégorique.
Se raccrocher à l'ordre public et aux valeurs de la République permet d'agir et de tirer les conséquences des hypothèses que vous mentionnez, dès lors qu'elles sont établies sur une base contradictoire - car il faut respecter un certain nombre de droits. La conséquence logique, auquel cas, est une conséquence aussi catégorique que le manquement, en réalité. Telle est ma ligne globale.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'entends votre ouverture sur la gradation des sanctions. Nous avons eu un échange sur ce sujet avec Mme Gatel, après plusieurs années d'application de la loi.
Vous venez de faire allusion au contrôle final du respect du socle commun. Dans le cadre des débats de la loi Gatel, ce contrôle visait notamment à protéger les enfants. Il fallait s'assurer qu'à la fin de leur scolarité, ils puissent poursuivre des études s'ils le souhaitaient, réintégrer d'autres formes d'enseignement, public ou privé sous contrat…
Je ne comprends pas comment le ministère de l'éducation nationale ne peut se poser la question qu'à la fin. Je fais un raisonnement par l'absurde, au regard de notre audition à huis clos de la Miviludes. Si à la fin de la scolarité obligatoire, les enfants n'ont pas acquis les fondamentaux du socle commun, nous n'aurons pas, collectivement, protégé ces enfants…
Du point de vue du ministère de l'éducation nationale, quelle est la logique pour protéger les enfants ? Pourquoi ne pas prévoir des étapes intermédiaires ? Évidemment, il n'est pas question de programme - ce n'est pas le sujet. Mais il y a des cycles permettant d'évaluer à différents moments de la scolarité le respect du socle commun.
Comment sortir de cette situation où l'on dit qu'on protège les enfants, mais où l'on s'aperçoit, lorsqu'ils ont 16 ans, qu'ils n'ont pas été protégés, et que la puissance publique n'a plus les moyens d'agir sur eux ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Tout cela est le fruit d'un processus historique. Je ne pourrai donc pas vous répondre de manière scientifique.
Historiquement, certains établissements hors contrat se sont parfois développés sur des niches confessionnelles parfois très orthodoxes ; d'autres établissements hors contrat se sont développés comme une alternative pédagogique à un système scolaire considéré comme trop formaté par rapport à des enfants qui ne le sont pas. C'est ce qui rend les choses extrêmement difficiles à appréhender.
Quand je vais dans un établissement public, la cible est d'emmener les enfants jusqu'au socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Toutefois, si un enfant avec un trouble des fonctions cognitives ou un retard de développement important arrive en fin de troisième, dans le cadre de dispositifs adaptés, sans atteindre ce socle, il ne viendrait à l'idée d'aucun d'entre nous de fermer le collège public sous prétexte que cet enfant n'a pas atteint le socle. Nous nous fixons un objectif global auquel nous menons la plupart des élèves.
La situation est un peu inversée. Je pense que cela s'est un peu passé comme cela historiquement : certains établissements privés hors contrat prenaient en charge des enfants sur la base de méthodes pédagogiques différentes, revendiquées comme telles, pour des enfants mal à l'aise dans le système éducatif classique. Nous avons voulu, puisque le principe de liberté d'enseignement le permettait, laisser de la souplesse à l'intérieur de ces établissements pour permettre à ces enfants de progresser à des vitesses différentes, selon des modalités différentes, et vérifier que ce qui est mis en œuvre leur permet, à la fin, d'atteindre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Tout dépend de ce que signifie "ce qui est mis en œuvre leur permet à la fin d'atteindre le socle commun". À partir du moment où l'on considère que les programmes ne s'appliquent pas directement dans leur entièreté, on est dans une zone spongieuse, dans une appréciation qui est beaucoup moins millimétrée que celle qu'on développe pour d'autres domaines inspectés dans le privé hors contrat.
J'ai posé la question à mes services pour savoir comment objectiver davantage ce contrôle, même si nous avons déjà un guide du contrôle que vous avez probablement lu. Comment rendre les choses un peu moins élastiques sans nier qu'il peut y avoir des approches pédagogiques correspondant à des publics particuliers et qui permettent de bien les prendre en charge dans le hors contrat, malgré tout ? Je ne fais pas de procès, par principe, au hors contrat. Certains établissements hors contrat répondent à des attentes des familles, à des besoins de certains enfants de suivre un enseignement sous des formes différentes que celles que nous faisons dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Un système de jalons intelligents ou de critères d'appréciation plus échelonné pourrait être une piste pédagogique intéressante.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous allons construire ces jalons intelligents et des critères échelonnés.
Vous avez parlé d'entrisme et de séparatisme. J'ai posé la question des liens avec la Miviludes. Le ministre de l'intérieur a l'ambition de présenter un projet de loi de lutte contre l'entrisme et le séparatisme. Certains dispositifs concerneront le champ éducatif. J'ai cru comprendre que quelques articles ont été débattus lors d'un Conseil supérieur de l'éducation (CSE).
Quels sont les contrôles supplémentaires ou les actions supplémentaires sur lesquels vous souhaiteriez que les services du ministère avancent ? Cela passe-t-il par un renforcement des liens avec d'autres administrations, centrales ou déconcentrées ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Nous avons une coordination assez forte avec les autorités préfectorales. Le couple directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen)-préfet a vu sa relation s'intensifier fortement durant les sept dernières années. J'estime que ce couple exerce son contrôle de façon satisfaisante.
Nous devons avoir une porosité plus forte, notamment de compétences, avec les réseaux des finances publiques. Nous devons cultiver les mobilités entre corps d'inspection. Il y a des compétences qu'un inspecteur pédagogique ne détient que de manière parcellaire. Il est plus compliqué de trouver, pour un contrôle un certain jour, à la même heure, plusieurs inspecteurs ou agents, que d'avoir internalisé une partie de la compétence dans nos services. Ce n'est pas une question de culture administrative, car tout cela est assez récent. Cette culture administrative est en cours de diffusion, mais insuffisamment perfectionnée avec les réseaux des finances publiques. La mobilité permettra de disposer définitivement de ces compétences.
Je trouve la coordination avec l'autorité préfectorale assez remarquable. Je n'ai pas de remontées de difficultés particulières. Ces dernières années, on a beaucoup travaillé sur le séparatisme, si je reprends les propos de Laurent Nuñez. On s'est intéressé à la création de cette sorte de bulle repliée sur elle-même avec une idéologie ou une conception ultra radicale, orthodoxe ou catégorique disant : "nous sommes entre nous, donc nous avons notre école."
L'entrisme est un peu différent, et fait le lien avec le champ associatif : "nous allons, par capillarité, éventuellement sous des faux-nez, faire passer un certain nombre d'idées ou de convictions dans le circuit éducatif." Par exemple, je crée mon association "Alternative humaniste", mais dont le contenu est contraire à l'intitulé. En apparence, cette association épouse tous les codes, mais en réalité ses membres transmettent des idéologies ou d'autres éléments fragilisant le contrat social républicain. Actuellement, nous sommes moins armés sur ce risque en matière de réflexion collective, car cette réflexion est moins mature, et parce que la nature de la menace a changé.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Les premières auditions de notre commission d'enquête étaient celles de votre directrice des affaires financières et de la directrice générale de l'enseignement scolaire (Dgesco). Nous avons échangé sur l'utilisation incongrue et trompeuse du logo du ministère de l'éducation nationale pour tromper les maires par une association, "Passeport du civisme", mais d'autres associations ont pu également y recourir. Certains maires nous ont dit qu'ils avaient fait confiance sur la base de ce logo. Quelles leçons en avez-vous tirées en matière de processus et d'organisation, lorsque vous avez vu que ce logo était utilisé de façon abusive ?
Nous avons eu un temps de travail sur l'Évars. J'ai demandé à ce que les données de l'éducation nationale sur la montée en puissance de la formation des enseignants et des acteurs qui interviennent au sein des établissements - formation qui permet de renforcer cette digue de savoir et de connaissance contre l'entrisme - soient également transmises aux élus locaux afin que, territoire par territoire, ces derniers puissent savoir combien de personnes sont formées, combien de séances ont été suivies par les enfants, par niveau, y compris pour que cela puisse s'enrichir du regard des élus.
M. Édouard Geffray, ministre. - Sur les logos, on risque toujours de jouer au chat et à la souris… Toutes ces associations ont des sites internet, et il est facile de faire un copier-coller en bas à droite sur le site internet ou, pire, de venir devant un élu avec un flyer en prétendant avoir le soutien du ministère de l'éducation nationale. Cela s'appelle un faux.
Lorsque j'étais Dgesco, je gérais déjà un à deux cas par an, toutes obédiences confondues. Cela allait du manquement béat à la tentative d'instrumentalisation.
Jusqu'à présent, nous envoyions un courrier de mise en demeure ordonnant le retrait du logo. À ma connaissance, nous avons toujours obtenu, quasiment sans délai, le retrait. Si cela devait se durcir, nous déposerions plainte au pénal. Pour moi, cela peut tomber sous le coup d'une infraction pour un faux, ou peut-être d'une autre infraction du code pénal. Pénalement, on ne peut se revendiquer d'un agrément ou d'un soutien qu'on n'a pas.
Dans les cas dont je me souviens, et qui se produisent assez régulièrement, il s'agissait d'une association qui avait travaillé, ici ou là, avec tel professeur, chef d'établissement ou inspecteur, et qui prétendait qu'elle travaillait "avec l'éducation nationale". Ces personnes prétendent rarement travailler "avec l'agrément de l'éducation nationale", mais plutôt "avec le concours de l'éducation nationale". Or l'éducation nationale, c'est tout le monde ! Trois directeurs d'école, c'est l'éducation nationale… Auquel cas, on demande rectification.
Le paysage associatif est parfois fragile. Il peut s'agir d'associations qui se scindent entre elles, ou qui connaissent des déboires entre équipes dirigeantes qui refondent une nouvelle association qui reprend presque le même nom, ou qui accole un nouveau nom, mais revendique l'agrément dont bénéficiait l'association mère… Il y a quelques années, j'ai eu le cas avec l'association Le Refuge, qui s'est scindée à la suite de la mise en cause de ses dirigeants d'origine, lesquels ont recréé une structure- je le dis de mémoire, car je ne veux mettre en cause personne. Une des deux structures recréées prétendait être la fille de l'association d'origine et donc bénéficier de l'agrément. Nous leur avons écrit en leur disant qu'ils n'avaient pas l'agrément. Ils ont retiré la mention dans les 48 heures suivantes.
Nous avons 60 000 implantations. Une association peut travailler localement en tout bien tout honneur avec un professeur, sans que cela pose de difficulté. Mais le nombre de ces implantations augmente le risque d'utilisation de la mention "avec le soutien" ou "avec le concours" du ministère de l'éducation nationale. Nous le contrôlons. Dès que cela nous est signalé, nous vérifions et demandons le retrait de la mention, mais nous n'avons pas les moyens de scanner chaque jour les sites du million d'associations existant en France pour vérifier qu'elles n'utilisent pas notre logo.
Sur l'Évar et l'Évars, j'ai toujours disposé des données compilées au niveau national. Je dois voir ce dont nous disposons localement pour savoir si ces données sont utilisables. Je n'ai rien contre le fait de transmettre ces informations aux élus locaux - je le fais en général, et pas uniquement sur des sujets démographiques. Je ne suis pas sûr que cela leur soit d'une utilité déterminante, mais si cela peut aider à la bonne mise en œuvre des programmes, je ne vois pas d'obstacle juridique, technique ou politique à ce partage.
Mme Karine Daniel. - Merci de ces premiers éléments sur la sécurité des enfants dans les établissements, sujet qui préoccupe beaucoup de citoyens et d'élus.
J'entends votre approche sur le point d'arrivée et le chemin. Nous voulons mesurer la transparence et la visibilité des investissements qui conduisent à l'ouverture de ces écoles. Ces investissements, c'est le chemin.
Dans mon département, nous n'avons aucune information sur le fonds de dotation qui concourt à l'investissement en foncier et en locaux d'un projet d'école sédévacantiste. Comment s'articulent la sous-préfecture qui est censée observer l'association et la préfecture qui observe le fonds de dotation, quant aux prises de position publiques des dirigeants de cet établissement, à savoir des propos clairement orthogonaux avec les valeurs de la République ? Cela fait partie du chemin. J'ai même déposé un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Nous devons nous interroger sur les différents aspects du chemin, sans attendre de nous voiler la face. C'est peut-être parce que nous interrogeons déjà sur ce chemin que vous avez dit qu'il y a beaucoup plus de projets d'ouverture que d'ouvertures réelles. Le découragement fait aussi partie du chemin.
Deuxième question sur le volume de développement de ces écoles privées hors contrat. Depuis que vous avez été nommé ministre, on vous entend beaucoup parler de démographie scolaire. Les écoles privées hors contrat ne sont pas touchées par cette baisse démographique, avec des processus de développement et des appels au financement qui peuvent nous interroger. On commence à assister à des levées de fonds de ces écoles à travers des associations ou des fonds de dotation qui s'engagent dans des processus de publicité comparative avec l'école publique, évidemment en dévalorisant le service public de l'éducation.
Je cite deux exemples : le site internet d'Excellences Ruralités appelle à signer une pétition contre la fermeture des écoles dans les communes rurales, et collecte ainsi les données de potentiels donateurs pour financer les sites et les écoles de son réseau.
Je viens de recevoir l'appel aux dons de la Fondation pour l'école, un spot qui présente une première partie en noir et blanc disant tout le mal de la destinée de nos impôts qui vont dans le service public de l'éducation, avant de présenter en fin de spot une vision idyllique des écoles privées hors contrat financées par la Fondation.
Cela me pose un problème lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique, dont les donateurs bénéficient de déductions fiscales, se permet de dénigrer le service public, notamment de l'éducation.
M. Alexandre Basquin. - J'évoquerai les associations et le lien avec l'école de la République. Un principe de neutralité scolaire prévaut au sein de notre école de la République, et pourtant, on sait, factuellement, qu'il y a parfois des formes d'entrisme idéologique. C'est un sujet complexe et en même temps impérieux : certaines associations se cachent derrière des faux-nez.
Je comprends votre position, difficile : il y va parfois de certaines formes de subjectivité, de zones grises. Il est difficile d'avoir une connaissance affinée de ce qui se passe dans les écoles, y compris des liens avec les enseignants, parfois dupés par des associations portant sur le papier des valeurs d'humanisme et de civisme, mais derrière lesquelles il y a des formes d'entrisme.
C'est un vrai paradoxe : nous connaissons ce sujet, cette subjectivité, mais cela nécessite des outils plus formatés et robustes - même si je comprends la difficulté du sujet et la position de votre ministère. Vous êtes un ardent défenseur de l'école de la République ; je ne remets pas en cause votre compétence et votre action.
Comment canaliser cette forme d'entrisme idéologique, sur le spectre très large des obédiences politiques de notre République ?
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous parlez des évaluations des acquis. Ne prenez-vous en compte que les évaluations nationales ? Il y a des évaluations standardisées presque tous les ans. Or les élèves sont évalués en CP-CE1 et en sixième ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Dans les établissements publics et privés sous contrat, les élèves sont évalués quasiment chaque année.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Cela suit le même rythme ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Mais cela ne s'applique pas au privé hors contrat.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Quelles sont les évaluations des acquis prévues pour le privé hors contrat ? Ont-elles lieu lorsque les élèves sortent de l'élémentaire ou du collège ? À quel moment considérez-vous que des lacunes peuvent être rattrapables ?
Lors de l'audition de vos services, ceux-ci ont précisé qu'il y avait une obligation de préciser un changement de gouvernance dans les établissements, mais pas un changement de financement ou de mode de financement. Un établissement peut recevoir un don de 2 millions d'euros sans qu'il y ait d'obligation de le signaler. Cela pourrait-il être utile de le prévoir, selon vous ? Les changements de gouvernance s'accompagnent souvent d'un changement de mode de financement…
Avez-vous déjà considéré que des contenus dans des documents pédagogiques, dans des livres scolaires ou dans des documents numériques sont en contradiction avec des principes républicains ? Êtes-vous intervenu sur ce sujet, notamment dans vos fonctions antérieures ? Il a bien été mis en évidence que dans certains cas, il y a un objectif de former des minorités actives. Les documents pédagogiques sont-ils regardés avec attention ?
Avez-vous des liens réguliers avec la Miviludes ? Il semble que certaines écoles privées hors contrat sont repérées comme étant quasi sectaires selon la Miviludes, mais pour autant elles ont encore pignon sur rue, sont très présentes, très financées et très fréquentées.
Une de nos auditions a porté sur le numérique et les Gafam. Ces outils numériques portent en eux un risque de facilité et d'enfermement pédagogique : ils peuvent restreindre le spectre d'idées évoquées et la capacité à développer l'esprit critique par rapport à un certain nombre de sujets fondamentaux dans l'enseignement scolaire. L'enseignant peut être enfermé dans le côté pratique de ces outils, parfois involontairement. Cela peut entrainer indirectement des effets secondaires, au détriment des élèves. Les écoles sont inondées par des outils pédagogiques numériques et des propositions qui ne sont pas tous regardés avec une attention particulière ni validés… Regardez-vous ce point avec autant d'attention que l'intervention des associations dans les écoles ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Je suis moins à l'aise que vous sur les financements, car c'est le point que nous contrôlons le moins, du côté de l'éducation nationale. Le financement relève surtout des autres services préfectoraux et des réseaux des finances publiques. Nous avons une grande difficulté : en soi, l'opinion d'un financeur ne rend pas illégal le financement, quelle que soit l'obédience. Nous devons faire attention, collectivement, à ne pas considérer que l'opinion absolument étrangère, voire contraire à mes convictions disqualifie par nature la personne et rend illégale son éventuelle contribution financière à une école hors contrat. On peut trouver cela triste à titre personnel, mais c'est le principe même de l'État de droit que de permettre la liberté d'opinion. La liberté d'enseignement fait partie de ce même État de droit. Je le dis, car cela revient de plus en plus dans le débat public : on dit que "celui-ci pense ceci, il ne doit pas financer cela." Il n'y a pas forcément un signe égal entre les deux.
Nous devons appréhender les choses sur le terrain de l'ordre public, et pour moi il s'agit du terrain adéquat quand on ne sait pas saisir en soi la difficulté d'un financement particulier. Un financement particulier peut être "techniquement" légal, mais, s'il a pour objet, compte tenu de ses auteurs, de l'idéologie qu'il porte, de financer une formation dont le contenu même ou le déroulement porte atteinte à l'ordre public, alors mécaniquement nous pourrons remonter au niveau du financement. Mais à la fin, dans le cadre actuel, il reste l'ordre public, une notion assez large. Pour la convoquer à l'appui de fermetures, nous devons l'appréhender au travers des enseignements, du type d'intervenants, du niveau de fermeture de l'établissement, de l'absence totale d'ouverture ou d'esprit critique, du financement venant de partisans d'un obscurantisme affiché… C'est la juxtaposition de ces indices qui constituera, in fine, un faisceau d'indices qui permettra de déterminer qu'il y a une atteinte à l'ordre public. Bien sûr, le législateur peut faire évoluer cela.
On ne juge pas à partir des évaluations nationales, et pour cause. Si l'on considérait que de mauvais résultats aux évaluations nationales, dans une école publique, étaient dus à un mauvais travail des professeurs, ce serait problématique. Dans certains endroits, pour des raisons sociales ou autres, les évaluations ne sont pas mirobolantes, mais ce n'est pas pour cela que cela disqualifie le professeur.
Les inspecteurs font un peu comme ce qu'ils font pour l'instruction en famille : ils regardent la progression pédagogique des enseignants, et s'assurent qu'elle soit régulière. C'est pour cela que ce sont des inspecteurs pédagogiques, dont c'est le cœur de métier. Ce n'est pas du ligne à ligne avec le programme.
Ils vont évidemment observer le niveau des élèves, regarder leurs cahiers, éventuellement interroger les élèves pour connaître leurs compétences. Si un élève de troisième, interrogé sur de Gaulle, répond qu'il était le grand ennemi de la France par rapport au maréchal Pétain, on se dit qu'il y a un problème…
Les inspecteurs vont avoir un panel d'outils qui, à tout niveau de la scolarité, leur permettra de dire si la progression n'en est pas une, si les programmes sont lacunaires, si l'enseignement est partisan, contraire à l'ordre public, voire révisionniste, comme dans l'hypothèse d'école que je viens de mentionner. À ce moment-là, nous en tirerons les conséquences qui, pour moi, ne peuvent être que des fermetures.
Il y a eu sept fermetures l'année dernière. Dans au moins la moitié de ces cas, la dimension pédagogique apparaît, même si elle n'est que rarement le seul facteur. Lorsque, sur le plan pédagogique, un établissement a des problèmes, il en a souvent aussi en termes de vie et de climat scolaires. Il n'est pas rare que tout le reste soit également de guingois. Il s'agit donc d'un faisceau d'indices. Pour la pédagogie, nous reprenons et nous faisons exactement ce qu'un inspecteur pourrait faire dans une classe normale - regarder les cahiers de textes, etc. - et nous avons aussi une approche globale au niveau de l'établissement.
Nous avons un partenariat étroit avec la Miviludes, depuis très longtemps. Dans mes fonctions antérieures, j'étais en lien très étroit avec eux. Point important, la Miviludes peut qualifier un mouvement de sectaire sur la base d'observations, mais, sauf erreur de ma part, car je parle sur la base de mes vieux souvenirs de droit, il n'y a pas de définition de la secte en France ni d'interdiction des mouvements sectaires : on retombe sur des considérations d'ordre public. Lorsqu'un mouvement porte atteinte à l'ordre public à cause de ses dérives sectaires, on peut prendre un certain nombre de mesures. Je ne crois pas que, dans le code pénal, il y ait une définition pénalisée du mot secte. Cela ne s'apprécie pas directement sous cet angle.
Si la Miviludes nous signale une école comme relevant d'un courant avec des dérives sectaires, nous nous rendons évidemment dans cette école et nous appréhendons cela sous l'angle de la protection de l'enfance. Les enfants sont-ils victimes de mauvais traitements, de châtiments, de coupures de lien social ? Nous l'appréhendons sous l'angle de sa matérialité et non sous l'angle intellectuel, spirituel ou idéologique. Ce n'est pas l'opinion des personnes qui sera condamnée, mais les dérives sectaires, les effets sur les individus. Dans ce cas, on pourra fermer l'école.
À ma connaissance, il y a une coopération assez étroite avec la Miviludes et les autorités préfectorales, la Miviludes étant aussi en lien étroit avec l'autorité préfectorale.
L'appréciation de la Miviludes est centrale en la matière : ils ont une expertise d'appréciation des dérives sectaires que nous n'avons pas. Ils peuvent nous orienter ou nous conforter lorsque nous avons un problème ; leur aide est extrêmement précieuse.
Ces relations sont-elles suffisantes ? Les 140 à 150 inspecteurs travaillant presque exclusivement sur le privé hors contrat et à l'instruction en famille ont-ils tous la culture Miviludes dans leur formation ? Nous pourrions parfaire ce point, très probablement. Pour nous, l'enjeu n'est pas la coopération institutionnelle de haut niveau, mais le ruissellement. L'imprégnation d'une culture Miviludes, comme d'une culture financière, au sein des inspecteurs pédagogiques, doit être poursuivie.
La publicité comparative est un point délicat. Sur quel terrain pourrions-nous réprimer une publicité comparative péjorative au regard du service public de l'enseignement de la part du privé hors contrat ? Si cette publicité est mensongère, qu'elle ment sur le niveau de prestation réalisé, elle sera condamnée. Cela relève de la protection des droits du consommateur.
Je ne dis pas que c'est mal, mais cela relève donc de pans du droit qui ne sont pas directement ceux du champ du contrôle des établissements privés hors contrat. Je sors de mon champ de compétences - la pédagogie, l'administration. Les finances relèvent du réseau des finances publiques, la publicité mensongère du droit de la consommation. Nous pouvons donc saisir ce problème sous cet angle.
Nous devons aussi nous assurer, en matière de financement, qu'il n'y a pas eu de libéralité de telle ou telle collectivité territoriale dans la cession d'un bien. Est-ce que je cède un bien immobilier à son prix réel ou bien, parce que cela m'arrange ou parce qu'on m'a vendu du rêve, j'ai octroyé un tarif très avantageux qui pourrait être regardé par le juge comme une libéralité ? Nous pouvons examiner ces points. Mais je ne sais pas saisir, en soi, la concurrence agressive d'établissements hors contrat, si elle n'est pas mensongère. Je ne suis pas sûr qu'on ait des outils pour lutter contre elle et qu'on puisse l'interdire, quand bien même je suis ulcéré que des personnes puissent faire cela.
J'ai une ligne assez claire sur les associations. De mon strict point de vue de ministre de l'éducation nationale, je tiens à équidistance toutes les idéologies, en vertu du principe, catégorique, de neutralité du service public.
Si un professeur fait intervenir une association à l'appui d'un enseignement, il le fait dans le cadre d'un programme. L'association peut très utilement éclairer le programme ou apporter une "action complémentaire de l'éducation", par exemple jouer les Femmes savantes de Molière. En revanche, c'est à l'agent public de vérifier que l'association n'a ni pour objet ni pour effet de contrarier les programmes.
Que les gens qui interviennent aient des convictions personnelles ne regarde qu'eux. Ils ont le droit d'en avoir, et nous en avons tous. En revanche, à partir du moment où ils interviennent dans une classe, ils le font sous le contrôle d'un professeur, conformément aux programmes. Ils peuvent éventuellement élargir le sujet ou dézoomer, mais pas contrevenir aux programmes.
Pour moi, le fondement absolu est la neutralité du service public : les intervenants ne peuvent arriver en prônant de voter pour tel ou tel ou de se convertir à telle religion. Dans l'enseignement public, c'est inacceptable et même condamnable. Ils ne peuvent non plus faire passer des idées qui, sous couvert d'enseignement, contreviendraient aux programmes. Si vous expliquez que la Terre est plate, vous prenez la porte…
J'ai saisi mes services pour travailler sur deux sujets de préoccupation, insuffisamment traités. Le premier concerne la remontée d'informations systématisée et les conséquences que nous en tirons en termes de mise en garde de nos propres équipes. Imaginons que je crée une association, "Humanisme geffrayen", parce que je suis un peu ésotérique, et que je ne veux citer personne. Le professeur repère tout de suite qu'il y a des éléments bizarres, qu'en réalité je promeus une idéologie, que j'explique que la Terre est plate et non ronde, etc. Il fait son rapport à son chef d'établissement pour que cela soit arrêté immédiatement. Le chef d'établissement le fait remonter au Conseil technique établissements et vie scolaire (CTEVS) du département et de l'académie. L'académie nous le fait remonter au niveau national. Il nous est arrivé d'adresser un courrier aux académies et aux Dasen pour prévenir contre telle association, infréquentable. Compte tenu de la nature de ces remontées, elles ne sont pas automatiques. Nous devons y travailler.
Je vous soumets une deuxième réflexion. Au-delà de l'agrément que nous délivrons à une association, faudrait-il regarder à l'intérieur de l'agrément si l'on agrée telle action pédagogique précise, et exclusivement celle-ci ?
Il y a une multitude d'associations, allant de la petite association avec quelques salariés et quelques centaines de bénévoles à, par exemple, la Croix-Rouge française. Le niveau de solidité, de contrôle interne, de capacité à agir en son nom, est très variable selon les associations. En réalité, c'est l'une des difficultés que nous rencontrons : le tissu associatif est ainsi fait que le niveau de structuration administrative de chaque association est très différent. Ce n'est pas parce qu'une personne est bénévole et qu'elle arrive avec un pin's d'une association qu'elle est nécessairement au niveau de l'association que j'ai moi-même agréée. Pour autant, la situation est difficile à saisir. Nous demandons donc une forme d'engagement de l'association à former ses bénévoles. Dans les agréments nationaux, des formations sont prévues pour les bénévoles qui vont ensuite intervenir auprès des élèves. Sur ce point précis, on peut renforcer le niveau de contrôle pour s'assurer, tout simplement, que tout le monde est protégé.
Par définition, les associations agréées au niveau national ont pignon sur rue, elles sont solides. Les associations agréées au niveau académique ont aussi pignon sur rue. Beaucoup d'associations qui interviennent dans l'établissement à titre local sont composées de personnes tout à fait sérieuses. Tout l'enjeu est aussi de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain en créant un dispositif administratif tellement complexe et bureaucratique qu'in fine, on disqualifierait des personnes qui, objectivement, apportent une contribution.
D'où l'importance, selon moi, que le niveau de contrôle ultime, catégorique, universel et permanent, soit la présence systématique d'un cadre pédagogique de l'établissement lors de l'intervention d'une association. Cela ne se fait pas n'importe comment dans nos établissements. Quoi qu'il arrive, la présence des professeurs constitue l'ultime filet de sécurité. S'il y a une déviance de la part de tel ou tel bénévole ou intervenant, le professeur est en mesure de la corriger, d'y mettre fin et de faire sortir l'association de sa classe en direct. Il faut probablement accroître le niveau de contrôle sans pour autant casser une dynamique. Souvent, vous nous recommandez telle association qui réalise une action formidable, et vous nous demandez de généraliser son intervention partout ! Il faut trouver ce point d'équilibre.
Sans flagornerie aucune, je suis intéressé par vos conclusions. Nous réfléchissons mieux à plusieurs, et cela nous servira d'aiguillon pour faire bouger les équilibres dans ce domaine.
- Présidence de M. Étienne Blanc, membre du bureau -
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci pour vos réponses. En effet, on réfléchit toujours mieux à plusieurs. J'ai une dernière question sur le contrôle des établissements privés hors contrat. Je comprends des auditions précédentes, et vous nous l'avez confirmé entre les lignes de votre propos, que la gestion d'une inspection montrant un certain nombre de problèmes allant de l'étonnant à l'inquiétant, est traitée et gérée localement à l'échelle du rectorat. Or certains acteurs sont dans une stratégie de déploiement territorial au-delà des frontières rectorales.
Quel pilotage national - avec un croisement d'informations, des échanges - est mis en œuvre par le ministère actuellement ? Si tel n'était pas le cas, prévoyez-vous d'avancer sur ce point ?
M. Édouard Geffray, ministre. - Je vous parle sous le contrôle de ma directrice des affaires financières qui anime cette mission au quotidien. Nous sommes dans une logique d'animation de réseau.
Nous avons d'ailleurs procédé de la même manière sur un autre sujet, connexe : l'instruction en famille. Certains acteurs extraordinairement organisés et structurés au niveau national peuvent, paradoxalement, pâtir de notre caractère très déconcentré. Il y a donc bien une logique d'animation de réseau par la direction des affaires financières.
Historiquement, le point de départ a été de condenser les pratiques, d'où le guide pratique que j'ai avec moi et que vous connaissez. Lorsqu'on se lance, à grande échelle, dans un métier de cette nature, on voit apparaître un certain nombre de questions. C'est un document vivant, enrichi au fur et à mesure de nos travaux. Je parle sous le contrôle de ma DAF, mais en principe - si jamais je me trompe, évidemment elle m'interrompt, car je ne voudrais pas dire de choses fausses à votre commission. Nous organisons régulièrement des séminaires soit académiques, soit nationaux, pour à la fois harmoniser les pratiques et faire remonter justement ces éléments de terrain, et donc avoir des retours d'expérience.
Il ne s'agit pas de réaliser 629 contrôles autonomes, puis chaque inspecteur rentre chez lui le soir… Une coordination académique très forte évite notamment les disparités entre départements. Il y a également une coordination nationale, des coordinations académiques et, de temps en temps, de l'ensemble des inspecteurs, pour assurer la cohérence de l'attelage.
Tout cela nous rend-il capables de détecter de manière certaine et construite une stratégie d'implantation nationale que je qualifierais, si je me mets dans vos pas, d'un peu pernicieuse ? Je n'en suis pas absolument certain, en tout cas pas forcément en temps réel. Il y aura toujours un effet de recul. C'est à partir des remontées que nous nous dirons : "C'est tout de même curieux, cela fait trois ou quatre fois que nous entendons parler de ceci ou de cela, comment cela se fait-il ?" Il y aura nécessairement un décalage temporel, car les autorités préfectorales assurent également ce contrôle de leur côté, en lien étroit avec nous, et sont également amenées à détecter des choses et à les faire remonter.
Je parle toujours sous le contrôle de ma DAF : nos relations avec le ministère de l'intérieur font que nous regardons les situations de manière extrêmement corrélée entre nous. Nous pouvons avoir un peu de retard par rapport à la détection d'une "stratégie nationale" d'implantation, mais ce décalage dans le temps n'est pas, aujourd'hui, absolument préjudiciable ou dirimant, parce que nous avons un niveau d'intégration académique et national qui permet d'adapter assez vite la barre.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je me permets une réflexion. Si la protection des enfants est notre point nodal, nous ne devons avoir aucune forme de naïveté.
Quand un nouvel acteur de la philanthropie devient contributeur de la Fondation pour l'école, en quelques années, pour 8 à 14 % de son budget, ce n'est pas anodin ni anecdotique en termes d'implantation et de stratégie territoriale. Collectivement, ne soyons pas naïfs. Restons évidemment dans le cadre du droit, adaptons ce qui doit l'être. Vous nous avez ouvert quelques pistes de travail. Nous avions aussi parlé "d'acte II de la loi Gatel". Ne soyons pas naïf, ni les uns ni les autres, car il y a des acteurs organisés.
M. Édouard Geffray, ministre. - Oui, très clairement. À tout moment, l'administration mène des contrôles et combat des risques d'atteinte à l'ordre public à l'intérieur du cadre légal qui lui est fixé. Je pense pouvoir l'affirmer : nous exploitons la totalité du cadre légal, sans naïveté.
Mme Karine Daniel. - Nous sommes tous attentifs au respect du cadre légal et au périmètre de ce que l'on peut faire ou non. Mais cela ne doit pas nous exonérer d'avoir aussi des réponses politiques aux observations réalisées.
Sur la publicité comparative, la seule réponse n'est pas seulement juridique : elle peut être aussi une prise de position politique et une interpellation de ces acteurs qui dénigrent l'école publique. Nous sommes ici, et vous êtes en première ligne, pour défendre l'école publique. La réponse peut et doit aussi être politique.
M. Édouard Geffray, ministre. - Oui, très clairement. Il y a deux dimensions. Vous êtes une commission d'enquête et posez des questions précises et parfaitement légitimes et justifiées, auxquelles je réponds donc de manière précise et justifiée, conformément à mon serment. Au-delà de s'interroger sur quels sont les leviers, pour quelles actions, face à quelles menaces, il faut tenir un discours politique sur cette espèce d'offre pseudo-alternative qui fait croire qu'elle pourrait être une alternative crédible et complète à l'école publique, ce qu'elle n'est pas. Elle cherche aussi à siphonner une partie de l'enseignement privé sous contrat, notamment sur le terrain de l'Évar-Évars, en indiquant que le privé sous contrat doit respecter ces programmes, alors que le privé hors contrat pourrait faire ce qu'il veut… Non, ces personnes ne font pas ce qu'elles veulent non plus ! Elles ont une stratégie de dénigrement des uns et de dévitalisation des autres, pour se constituer ainsi un réservoir de population. Il faut combattre cela politiquement.
Les leviers d'action sont ceux que j'ai décrits. On les exploite à 97 ou 98 % de leur capacité, avec une difficulté : quand nous dépassons les capacités légales et que notre décision est annulée, à juste titre, cela peut créer des réflexes de tétanie avec des personnes moins-disantes. Nous devons réussir à être le mieux-disant possible dans ce que nous permet de faire le législateur. C'est aussi mon rôle.
Politiquement, nous avons un enjeu majeur à faire passer aux parents, si tant est qu'ils y souscrivent : la plus belle garantie qu'offre le service public est non seulement sa qualité, mais aussi son universalité, sa continuité et sa neutralité. La neutralité du service public, dans un pays qui est caractérisé par un certain nombre de fractures, de divisions savamment instrumentalisées, est la garantie de la cohésion nationale. Pour des parents, cela a du prix, du sens et de la valeur, même si cela déplaît à ceux qui voudraient fracturer le pays.
Source https://www.senat.fr, le 18 juin 2026