Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (projet n° 313, texte de la commission n° 643, rapport n° 642).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1998, notre pays comptait un peu plus de 2,1 millions d'inscrits dans l'enseignement supérieur ; en 2018, ce nombre avait crû de 600 000 ; cinq ans plus tard, nous frôlions les 3 millions d'étudiants et aujourd'hui nous avons dépassé ce seuil.
En vingt-cinq ans, nous avons ainsi gagné près de 1 million d'étudiants : le nombre de ces derniers a bondi de près de 50 % par rapport à la fin du siècle dernier. En outre, les manières d'enseigner, les attentes des familles et des étudiants eux-mêmes ont profondément évolué, ainsi que les besoins de notre économie.
En bonne logique, l'offre de formation a été largement renouvelée.
En parallèle, le secteur privé a pris, au fil des années, une place de plus en plus importante dans l'enseignement supérieur. En 2015, on recensait un peu moins de 500 000 étudiants dans le privé ; ces derniers étaient presque 800 000 en 2023.
De fait, non seulement les étudiants n'ont jamais été si nombreux dans notre pays, mais, aujourd'hui, un quart d'entre eux se trouvent dans un établissement privé. C'est un fait, et ce n'est pas cette situation en tant que telle qui est problématique.
L'enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l'université. Il a vocation à répondre à des besoins spécifiques et mouvants, si bien que les établissements publics et privés peuvent se déployer côte à côte, en complémentarité, en France comme ailleurs. Mais le développement inédit de l'enseignement privé supérieur s'est inscrit dans un cadre législatif conçu pour un secteur marginal et ce cadre ne répond plus aux enjeux.
J'entends, comme vous, les interrogations des jeunes, des familles et même des entreprises, parfois. Tous veulent y voir clair dans l'offre proposée ; tous veulent savoir si une formation est de qualité ou non ; tous veulent savoir si cette qualité est garantie par l'État ou non. Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que – nul ne l'ignore – des dérives existent. Pour être minoritaires, elles n'en sont pas moins graves. Elles sont même insupportables.
Je pense par exemple aux frais de réservation, pouvant atteindre 1 000 euros, sans contrepartie réelle ; à ces contrats impossibles à résilier ; à ces étudiants contraints de payer une année complète alors qu'ils ont dû interrompre leur formation en cours de route, pour de bonnes raisons ; et je ne parle pas des scandales les plus graves – ces affaires de détournements de fonds qui font aujourd'hui les gros titres de la presse.
Ces agissements n'affectent qu'une minorité d'établissements, mais ils ont un retentissement gigantesque qui nuit à l'image de tout un secteur, nourrissant la suspicion des familles et de tous nos concitoyens. En résumé, l'attente est forte et le moment d'agir est venu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, ce projet de loi est le fruit d'un travail de longue haleine. Il a bénéficié des nombreux échanges, contributions et consultations qui se sont succédé depuis un an. Je tiens à en remercier M. le rapporteur, ainsi que tous ceux qui ont pris part en février dernier, au sein de la Haute Assemblée, à l'examen de la proposition de loi présentée par M. Chantrel.
Grâce à ce long processus, le présent texte est plus robuste qu'il ne l'était il y a un an, qui plus est depuis son passage en commission. Il repose sur une conviction claire : ce qui compte, ce n'est pas le statut de l'établissement, c'est la qualité des formations, laquelle doit être garantie par l'État. Quant au message à destination des familles, il est simple : Parcoursup est l'espace de confiance, Parcoursup est l'endroit où figurent les formations dont la qualité est garantie par l'État.
Voilà notre objectif principal, que décline le présent texte. Il s'agit, tout d'abord, de mieux encadrer les établissements en créant différents dispositifs de reconnaissance ; ensuite, d'assurer la protection des étudiants et des apprentis ; et, enfin, d'ancrer dans la durée une vision forte de l'autonomie en matière d'enseignement supérieur.
Le titre Ier renforce l'encadrement des établissements, qui – je le répète – passe par deux modalités distinctes de reconnaissance : premièrement, l'agrément, qui attestera la qualité des formations proposées après évaluation par une instance indépendante, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) ; et, deuxièmement, le partenariat, que la commission a renommé "agrément d'intérêt général".
Cet agrément sera réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public, et plusieurs critères d'éligibilité seront définis, qu'il s'agisse de l'adossement à la recherche, de la vie étudiante ou encore de la mixité sociale.
À terme, seuls les établissements agréés ou agréés d'intérêt général pourront figurer sur Parcoursup. Les autres acteurs, ceux qui refuseront cette évaluation indépendante de la qualité de la formation qu'ils dispensent, n'auront pas leur place sur cette plateforme, pour une raison simple : l'État ne pourra pas s'en porter garant.
Ce mécanisme permettra non seulement de mettre en valeur les formations qui jouent le jeu de l'évaluation, mais aussi – je l'assume tout à fait – de faire un peu de ménage dans l'offre existante.
La qualité des formations est donc bien au cœur du présent texte. Pour répondre à cet enjeu, il faut renforcer les moyens de contrôle de l'offre de formation.
C'est pourquoi ce projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. Il s'agit là d'une nécessité pour mieux traiter les situations de structures complexes, au sein desquelles il n'est pas toujours facile de remonter jusqu'aux responsables réels.
Par ailleurs – vous l'avez compris –, les formations qui délivrent des titres professionnels ne figureront pas nécessairement sur Parcoursup. Pour y apparaître, elles devront au préalable obtenir l'agrément requis en donnant des garanties sur la qualité de leur offre de formation, leur gouvernance et leur gestion, ainsi que sur la politique sociale déployée en faveur de leurs étudiants.
En vertu du présent texte, ces formations auront, comme toutes les autres, y compris celles qui feront le choix de rester hors de Parcoursup, l'obligation de posséder une certification commune à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement – apprentissage ou autre.
Cette certification prendra la forme d'un renforcement considérable du référentiel Qualiopi. Cette marque, qui relève du ministère du travail, embrassera désormais l'organisation pédagogique de la formation. Le nouveau référentiel Qualiopi sera publié très prochainement.
Ainsi, ce projet de loi s'inscrit dans une action gouvernementale cohérente, à même de favoriser la qualité dans un espace de confiance clairement défini et de rehausser le niveau de tous les établissements. J'y insiste, c'est bien l'ensemble de l'offre de formation que nous traitons par cette démarche.
Afin d'apporter davantage de lisibilité aux familles, je vous présenterai également un amendement visant à renforcer les obligations d'information pesant sur les établissements privés. Ces derniers devront fournir une information loyale et transparente, portant sur les formations dispensées, les diplômes et certifications auxquels elles conduisent, ainsi que sur les perspectives d'insertion professionnelle qu'elles offrent. Un certain nombre d'entre vous visent eux aussi cet objectif. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen des amendements.
Le titre II porte sur la protection des étudiants et apprentis, c'est-à-dire des usagers.
C'est bien simple : aujourd'hui, le droit protège davantage un jeune lorsqu'il veut acheter un scooter que lorsqu'il s'inscrit à une formation du supérieur. Une telle situation n'est pas acceptable.
Nous nous attachons à protéger les étudiants en leur permettant d'exercer réellement leur droit de rétractation. Le présent texte donne ainsi aux jeunes qui souhaitent s'engager dans une formation, ainsi qu'à leurs familles, le temps de réflexion dont ils ont besoin. C'est là une protection très attendue, en particulier dans le cas de formations aux pratiques commerciales très agressives qui peuvent pour ainsi dire piéger certains étudiants.
Pour autant, nous entendons aussi les inquiétudes de certains établissements, dont nous ne sous-estimons en rien le sérieux. Il conviendra sans doute de poursuivre les concertations engagées en vue de tel ou tel ajustement.
Nous renforcerons la protection des apprentis contre les clauses abusives par un certain nombre de mesures très concrètes.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, nous dotant ainsi d'un levier majeur pour l'égalité des chances et l'insertion professionnelle des jeunes de notre pays.
Fort de ce succès, mais conscient des excès qui ont pu l'accompagner marginalement, le Gouvernement avait privilégié, au travers du présent texte, une régulation par la qualité. Sur proposition de son rapporteur, votre commission a quant à elle fait le choix d'une régulation par les prix, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir.
En pleine cohérence avec l'approche des formations privées, le présent texte regroupe aussi diverses dispositions traduisant la vision d'un enseignement supérieur fondé sur l'exigence de qualité, d'évaluation et de transparence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne doute de la nécessité d'une réforme. Personne ne doute qu'il faille accroître la transparence et la lisibilité de l'offre de formation privée. D'ailleurs, ce sujet a donné lieu à des discussions nourries, dans votre assemblée comme au Palais-Bourbon. Que ce soit chez les étudiants, dans les familles, au sein des établissements ou parmi les acteurs économiques, l'attente, en la matière, est forte. Au travers de ce projet de loi, nous tâchons d'y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
source https://www.senat.fr, le 24 juin 2026