Texte intégral
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Le champ d'action de ces financeurs privés est large, et les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.
Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : "Je le jure.".
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Philippe Baptiste prête serment.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous avons consacré un cycle d'auditions aux questions liées à l'enseignement supérieur. Nous avons entendu des responsables de l'administration centrale de votre ministère ainsi que des représentants des établissements privés d'enseignement supérieur. Ces auditions ont mis en exergue un certain nombre de sujets que nous avons souhaité évoquer avec vous, tels que les modalités d'ouverture de ces établissements, la question de la reconnaissance des diplômes et le déploiement de stratégies d'influence.
Votre audition doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'œuvre, de mieux comprendre l'ampleur des évolutions et mutations en cours, les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avèrera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est : transparence.
Monsieur le ministre, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction, avant que la rapporteure, madame Colombe Brossel, et les membres de la commission d'enquête vous posent des questions. Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteure pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur le ministre, votre audition vient clore le cycle de nos auditions sur l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le Sénat a adopté le 1er juin dernier le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, que vous portiez. Nous souhaitons donc avancer avec vous sur ce sujet. Nous avons eu des échanges, notamment épistolaires, avec votre administration centrale, des opérateurs du secteur et plusieurs associations qui défendent des revendications en matière de transparence des financements. Par ailleurs, des collègues sénateurs ayant travaillé sur la question des ingérences étrangères sont intervenus dans le cadre de cette commission d'enquête.
Nous voulons donc, en termes tant de contrôle des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif que de financement privé de l'enseignement supérieur public, tirer le fil rouge que nous suivons depuis le début de nos travaux : la transparence et la lutte contre les stratégies d'influence ou d'ingérence.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. - En quelques décennies, le visage de l'enseignement supérieur a profondément changé. Depuis le début du siècle, le nombre d'étudiants a augmenté de moitié, pour atteindre 3 millions. Cette évolution massive est due à plusieurs phénomènes : l'augmentation mécanique liée à la démographie, notamment au petit "baby-boom" du début des années 2000 ; l'augmentation de la durée des études, phénomène majeur - chaque étudiant reste plus longtemps dans l'enseignement supérieur, ce qui a des conséquences sur l'effectif global ; la progression très significative des taux de réussite au baccalauréat, de plus de 15 points en quinze ans environ. La bonne nouvelle, c'est que nous ne pourrons pas aller beaucoup plus loin. Le nombre actuel d'étudiants est donc inédit.
Dans le même temps, l'offre en matière d'enseignement supérieur a connu une transformation profonde, en particulier depuis le début des années 2010. La part d'étudiants français dans les établissements privés n'a cessé d'augmenter : elle atteint aujourd'hui 25 %, soit un étudiant sur quatre. Cela représente 800 000 étudiants. Ces établissements ont des statuts juridiques extrêmement divers. Certains sont des sociétés, d'autres ont un modèle associatif. Ils ont participé à répondre à un besoin, de manière complémentaire à l'université et aux écoles publiques.
Il existe aujourd'hui des contrôles. Aucun établissement ne peut ouvrir sans déclaration préalable. L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation - le maire, le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République - peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement. Dans certaines conditions, le rectorat peut aussi s'opposer à une ouverture. Il existe, enfin, une évaluation de la formation, notamment à travers le visa des diplômes et l'attribution de grades universitaires pour une durée limitée.
On peut cependant constater que l'enseignement supérieur privé s'est développé fortement, et de manière très autonome, dans un cadre juridique pensé pour une offre marginale. La situation actuelle de son développement ne correspond donc plus aux règles en vigueur.
Par ailleurs, si une majorité d'établissements et de formations privés remplissent leur rôle avec une exigence académique et de transparence, il existe des cas, certes minoritaires, de pratiques douteuses. Des étudiants se retrouvent à payer des frais importants pour s'inscrire, sans délai de rétractation raisonnable. D'autres, contraints d'interrompre leur parcours académique pour des raisons légitimes, ne sont pas remboursés. Et certains établissements ou groupes d'établissements se sont livrés à des démarches quasiment frauduleuses qui lèsent à la fois l'État et les étudiants, dont certains se retrouvent sans diplôme et sans formation après avoir engagé des sommes importantes. Encore une fois, ces cas sont minoritaires, mais ils existent et sont insupportables.
Telle est la raison qui m'a poussé à proposer le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, lequel a été enrichi par le travail approfondi mené par vos collègues et au sein de votre commission d'enquête.
Ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat, vient répondre à des demandes fortes des étudiants, des familles, des collectivités et des entreprises. C'est particulièrement vrai dans sa dimension relative à la qualité de la formation. L'objectif principal est d'opérer un filtre en fonction de la qualité, qui est garantie par une évaluation extérieure et indépendante sous l'égide du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). À terme, toute formation garantie par l'État figurera sur Parcoursup, et toute formation sur Parcoursup sera garantie par l'État. C'est un moyen simple de rassurer les familles au moment de faire le choix de l'établissement.
Il existe par ailleurs une question légitime sur le financement des formations par l'État, y compris via des dispositifs comme le compte personnel de formation (CPF). Il n'est pas possible que l'État finance des formations dont le modèle financier ou la qualité académique ne sont pas dignes de confiance. C'est la raison pour laquelle le projet de loi comporte un renforcement de l'évaluation des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), au travers du référentiel Qualiopi. Tout cela est fait en étroite coopération avec le ministère du travail, et les travaux seront élargis pour inclure l'organisation pédagogique de la formation. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans une action gouvernementale cohérente, permettra de renforcer la qualité de toutes les formations et la confiance de nos concitoyens.
Pour ce qui concerne le financement privé de l'enseignement supérieur public, il est légitime d'y prêter une attention particulière. La situation française se démarque cependant par une faible présence de ce financement, ce que l'on peut regretter à certains égards.
En 2023, le financement privé des établissements publics représentait 7 % du financement des établissements, lorsque l'on y inclut l'apprentissage et la formation professionnelle. À titre de comparaison, cette proportion est de 17 % au Danemark et de 23 % au Royaume-Uni. Par ailleurs, les conventions qui prévoient des financements privés font l'objet d'un contrôle de légalité par le recteur compétent, qui s'assure de l'application effective des principes d'indépendance attachés au statut des enseignants-chercheurs, et sont examinées par le conseil d'administration des établissements.
En 2023, les ressources totales des établissements s'élevaient à 18,2 milliards d'euros. Elles sont composées à 76 % de subventions pour charges de service public. Le solde est constitué de ressources propres, qui représentent 24 % des ressources. En réalité, seule une partie très minoritaire de ces ressources propres relève de financements privés, hormis ce qui concerne l'apprentissage. Le mécénat, qui est probablement au cœur des questions que l'on peut se poser aujourd'hui, représente moins de 7 millions d'euros sur le périmètre des universités, soit 0,04 % de l'ensemble des ressources des établissements et environ 0,1 % des seules ressources propres. Il est donc extrêmement marginal.
La régulation de la part du privé dans l'enseignement supérieur de notre pays est une nécessité. Le sujet concerne avant tout la régulation de l'ensemble des établissements privés et, plus marginalement, le financement privé d'établissements publics. Le projet de loi dont vous avez débattu il y a une dizaine de jours et que vous avez voté en première lecture apporte un certain nombre de réponses attendues et nécessaires.
S'agissant des financements, le contrôle est là aussi nécessaire, mais il n'y a pas en France de financement massif de l'enseignement supérieur public par des acteurs privés.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Un sujet n'est pas traité dans le projet de loi. Comment l'origine des financements pourrait-elle être examinée, voire contrôlée, en amont de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif, notamment pour se prémunir contre des stratégies d'ingérence étrangère ?
Quand les conclusions du rapport de l'inspection interministérielle sur les mécanismes de financement dans le secteur de l'enseignement supérieur privé, qui a été confiée à l'inspection générale des finances (IGF), à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et à l'inspection générale des affaires sociales (Igas), seront-elles remises ?
Le renforcement des compétences, de l'expertise et du pouvoir de contrôle en matière financière de l'IGÉSR est-il une piste de travail ? Ce point avait été soulevé, il y a quelques semaines, dans le cadre de notre commission d'enquête par le directeur de votre administration centrale.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Oui, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, l'IGÉSR, pourra se livrer à des contrôles financiers plus approfondis. Aujourd'hui, les établissements d'enseignement supérieur privés sont souvent organisés au sein de holdings ou de groupes relativement complexes. Nous sommes, de ce fait, très contraints, car nous pouvons contrôler seulement un établissement en tant que tel, sans avoir de vision globale. Or c'est au travers de l'organisation globale, notamment des flux financiers au sein d'une holding, que l'on peut observer des mécanismes de contournement, par exemple via des filiales qui gèrent l'immobilier, des établissements soi-disant non lucratifs mais qui le sont en réalité du fait de l'enrichissement du patrimoine immobilier ; c'est un phénomène que l'on retrouve dans d'autres secteurs, comme celui de la santé.
Non seulement l'IGÉSR sera compétente pour réaliser des contrôles financiers approfondis, mais elle le sera aussi pour contrôler les personnes morales, en particulier les structures complexes qui se trouvent derrière ces établissements.
S'agissant des conclusions du rapport de l'inspection interministérielle, elles nous seront remises dans peu de temps, sans doute dans quelques jours, et je ferai tout mon possible pour qu'elles soient rendues publiques.
Concernant le contrôle amont, la liberté d'entreprendre demeure un principe fondamental contre lequel nous n'avons pas vocation à lutter, bien au contraire. Les formations ou les établissements qui voudront figurer sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur, Parcoursup ou bénéficier du fonds d'apprentissage devront, à un moment ou à un autre, être évalués par le Hcéres, ce contrôle de qualité pouvant également porter sur les aspects financiers.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, auditionné le 7 avril, nous a dit qu'il était aujourd'hui plus simple d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé qu'un salon de coiffure. Je comprends d'après vos propos qu'au terme du chemin législatif, tel ne sera plus le cas ; du moins pouvons-nous le souhaiter.
M. Philippe Baptiste, ministre. - En effet, c'est le cas aujourd'hui. Demain, il sera toujours possible d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé, mais il ne pourra bénéficier de fonds publics, d'une forme de reconnaissance et d'un accès à la plateforme Parcoursup qu'à la condition que la formation qu'il dispense soit de qualité, et qu'un minimum de règles et de procédures soient respectées et contrôlées.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour ce qui concerne le financement privé de l'enseignement supérieur et de la recherche publique, nous avons échangé avec des associations mobilisées sur ce sujet. Des collectifs d'étudiants et d'enseignants ont également demandé la transparence de ce financement, afin de prévenir toute influence sur les projets de recherche et académiques. Quels leviers d'action mobiliser pour assurer une plus grande transparence ? On nous a dit au cours de l'une de nos auditions qu'une fois la transparence établie, dans 99 % des cas, on ne constatait plus d'"emballement" sur les objectifs stratégiques cachés de certains financeurs. En effet la transparence permet de dégonfler un certain nombre d'inquiétudes, qui ne sont pas illégitimes, et de polémiques.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Avant de répondre à cette question, je formulerai une position de principe et ferai un constat. Ce sujet du financement privé concerne davantage la recherche et le développement que les pures questions d'enseignement supérieur.
En Europe, et particulièrement en France, la recherche publique et la recherche privée ne travaillent pas suffisamment et efficacement ensemble. Or il est fondamental que la recherche en amont au sein des laboratoires se transforme en innovation et en transfert de technologie. Même si nous avons beaucoup progressé et si l'état d'esprit a changé, nous sommes plutôt en retard sur ces sujets. Je suis très vigilant sur cet objectif premier de progression.
Lorsque de grands groupes voulaient s'installer sur tel ou tel campus, j'ai été le témoin de réactions quelque peu épidermiques. Lorsque l'on constate ce qui se passe aujourd'hui sur les campus à Singapour, en Californie, ou n'importe où dans le monde, de telles réactions sont pour le moins étonnantes...
Dans le même temps, et j'y souscris, il convient de veiller à l'existence d'une forme de transparence. Aujourd'hui, les contrats et les conventions de recherche sont soumis au contrôle comptable interne des établissements, puis au contrôle collectif exercé par les conseils d'administration. Il existe donc bien une visibilité dans ce domaine.
En revanche, si nous voulions publier les contrats de recherche et établir une transparence absolue, nous nous heurterions au principe de la protection du secret des affaires. Ce serait le meilleur moyen de faire fuir les entreprises. Il faut donc imaginer un autre mécanisme, par exemple un registre déclaratif des contrats et des donateurs. Mais nous devons nous en tenir à l'objectif que nous visons.
M. Étienne Blanc. - Je tiendrai un langage clair et direct. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut de la transparence sur l'origine des fonds, pour savoir s'il n'y a pas d'intentions cachées. En l'état actuel du droit positif, existe-t-il, du point de vue de votre ministère, des faiblesses empêchant d'établir une transparence absolue ? Manquez-vous d'outils juridiques pour contrôler et s'assurer de cette transparence ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - La participation au conseil d'administration nous donne les moyens de prendre connaissance de l'ensemble des contrats qui sont passés. Ce mécanisme nécessite une forme d'enquête du ministère pour aller chercher l'information : il n'y a pas de remontée mécanique, automatique, des informations qui permettrait d'assurer la transparence annuelle, organisée et déclarative que d'aucuns pourraient désirer. Le ministère dispose donc de cette possibilité de mener une enquête - je parle sous le contrôle de mes services.
M. Roger Karoutchi. - Cette commission d'enquête a pour objectif de savoir si certains acteurs essaient d'exercer, à travers des financements privés, une influence ou une gestion orientée qui ne correspondrait pas à l'objectif normal de l'enseignement supérieur.
Au sein de l'enseignement supérieur privé, de nombreuses écoles cherchent surtout à réaliser des profits, et non pas à exercer une influence particulière. Avez-vous le sentiment que certains groupes veulent utiliser l'enseignement supérieur pour exercer une influence qui ne serait pas "normale", ou ce phénomène est-il très anecdotique ? Des cas vous ont-ils été rapportés ou en avez-vous traités ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Dans le strict périmètre de l'enseignement supérieur, il n'y a pas, à ma connaissance, d'établissements publics qui auraient été soumis à des influences en matière d'enseignement au travers de conventions et de financements privés. En revanche, il existe quelques cas d'écoles purement privées qui ne bénéficient d'aucune forme de reconnaissance et qui ont une forte connotation politique ; tout le monde a ces cas en tête.
S'agissant de la recherche, la question est plus délicate. Comme vous l'avez parfaitement résumé, monsieur le sénateur, les établissements privés d'enseignement supérieur cherchent avant tout à mener une politique qui corresponde à leurs exigences et à leur appétit, ce qui fait partie de la vie économique.
En revanche, dans le domaine de la recherche, des puissances étrangères s'intéressent à ce que nous faisons, ce qui est le signe que nous menons des projets intéressants. Cela nécessite toutefois une vigilance particulière, car il peut exister des stratégies d'influence menées via des fondations, des fondations abritées, des fonds souverains ou des propositions de partenariat.
Sur ces questions, nous menons une politique de très grande vigilance, notamment à travers les mécanismes de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST), pour protéger des laboratoires identifiés travaillant sur des technologies sensibles : des zones à régime restrictif (ZRR) permettent d'exercer un contrôle et un suivi des personnels. L'ensemble des mécanismes qui existent dans ce domaine permettent, normalement, d'éviter les problèmes.
Cependant, sur certains sujets sensibles, la frontière est parfois ténue. Ainsi, nos partenaires chinois ont très envie de coopérer avec nous dans de nombreux domaines. Je considère qu'il est tout à fait légitime de travailler avec eux sur des technologies ou de la science fondamentale de très long terme, sans impact technologique immédiat, et je ne vois pas pourquoi nous nous en priverions. Mais il existe des zones de flou et d'interrogation ; il convient donc d'être extrêmement vigilant.
Mme Karine Daniel. -Du fait de la contrainte budgétaire, le recours aux fonds privés a été encouragé, notamment dans les établissements publics - cette ressource devient également significative dans les établissements privés. Les établissements publics ont parfois créé des structures ad hoc pour collecter ces fonds, telles que des fondations ou des fonds de dotation. Le contrôle que vous opérez s'applique-t-il aux véhicules que sont ces fondations et fonds de dotation ?
S'agissant des financements "problématiques" dont la presse s'est fait l'écho, disposez-vous d'outils de visibilité ? Constatez-vous une forme d'autocontrôle de la part des établissements eux-mêmes, et des prises de décision qui en découlent ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Encore une fois, l'argent privé qui alimente les établissements publics reste très marginal. En dehors de l'apprentissage, qui mobilise des fonds spécifiques, il s'agit de quelques millions d'euros par an, soit moins de 0,1 % par an, et 0,04 % de l'ensemble du budget des universités.
Certaines écoles ont probablement des dynamiques plus fortes autour de ces sujets. La question du contrôle s'inscrit bien dans le cadre de l'autonomie des établissements. Nous disons et redisons que nous voulons des universités et des établissements d'enseignement supérieur autonomes, ayant des marges de manœuvre, de la dimension et de la liberté. Puisqu'ils sont responsables, ils doivent exercer ce contrôle.
Le ministère n'a pas d'activité de contrôle spécifique des fondations, mais leurs activités sont présentées au conseil d'administration des universités ou des écoles qui bénéficient de ce type de financement. Il s'agit toutefois d'un contrôle de second rang.
M. Raphaël Daubet. - Monsieur le ministre, vous avez fait le distinguo entre l'enseignement et la recherche. Ainsi, la question de l'encadrement de ce que l'on enseigne ne se pose pas de la même manière aux niveaux du primaire ou du secondaire, d'une part, et de l'enseignement supérieur, d'autre part.
S'agissant de la recherche, existe-t-il une zone où la recherche produit des données académiques justifiant une plus grande vigilance ? L'intégrité scientifique des données doit-elle être garantie ? Une production scientifique, dès lors qu'elle atteint un statut permettant qu'on l'enseigne, mérite en effet que l'on s'assure qu'elle n'est pas sous l'influence d'un lobby.
M. Étienne Blanc. - Vous disposez aujourd'hui d'un outil : les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS) présents dans chaque ministère. Dans le rapport que j'avais rédigé avec notre ancien André Gattolin sur les influences étrangères - chinoises, turques, américaines -, nous pointions deux faiblesses de ce dispositif. Premièrement, on ne se précipitait pas pour occuper cette fonction dans les universités, dont un certain nombre étaient démunies - ou bien ce n'était pas "le couteau le mieux aiguisé du tiroir" qui se saisissait du dossier. Deuxièmement, ces hauts fonctionnaires avaient peu de liens avec les services de renseignement et diplomatiques. Ce dispositif fonctionne-t-il mieux ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Oui, les choses se sont améliorées, et d'abord parce que le monde a radicalement changé en quelques années. Le regard de la communauté universitaire, laquelle avait une certaine distance par rapport à ces sujets, s'est, lui aussi, globalement modifié sur les questions de protection et de secret, à l'instar de celui de l'ensemble de la société. Ce sujet est donc pris très au sérieux.
Le réseau des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité est animé de manière très proactive par le HFDS du ministère. Des guides de sécurité ont été publiés et diffusés. Les dernières recommandations en la matière datent d'il y a quelques mois seulement, et les liens sont établis, continus et efficaces avec l'ensemble des services ad hoc.
Il nous faut trouver le bon équilibre entre la liberté de la recherche - fondamentale pour le métier de chercheur, car elle permet interroger tel ou tel problème et de coopérer avec les chercheurs du monde entier - et la protection. Je suis personnellement très sensible à cette question. Si nous en faisons trop, en protégeant trop largement et en imposant trop de contraintes aux chercheurs, cela nuira considérablement à l'efficacité du dispositif, qui se décrédibilisera. Et si, à l'inverse, nous n'en faisons pas assez, nous passerons à côté de certaines choses ; en effet, nous avons en face de nous des acteurs qui ne sont pas passifs et cherchent les failles.
Il ne faut pas surprotéger. Nombre de nos laboratoires sont déjà en zone de revitalisation rurale (ZRR), ce qui implique de la paperasse : les chercheurs concernés sont contraints par un certain nombre de règles, de dispositifs et de déclarations, ce qui peut poser des difficultés, même si c'est tout à fait légitime lorsque le sujet est sensible. Mais si nous allons trop loin, nous risquons de décrédibiliser le système.
Nous avons considérablement renforcé les dispositifs ces dernières années et il y a une véritable prise de conscience aujourd'hui, y compris dans nos établissements d'enseignement supérieur.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous distinguez la recherche de l'enseignement supérieur. Pour autant, à la frontière entre les deux, les enseignants-chercheurs peuvent être objet d'influence ou chercher à influencer, à travers des réseaux ou du financement. Ce point fait-il l'objet d'une attention particulière ?
En fonction des universités et des spécialités, certains sujets de thèse ont davantage "la cote" que d'autres. Ne pensez-vous pas que le choix de sujets proposé aux étudiants en thèse peut être une façon détournée d'exercer une influence ?
On l'a vu à l'occasion de la crise du covid, des enseignants-chercheurs utilisent leurs travaux ou les attributs liés à leurs fonctions à des fins qui sont aux frontières du complotisme. Ce risque existe, même si de grands scientifiques ne disent pas encore que la Terre est plate... Détourner une société et les citoyens de la science, c'est les détourner de la raison, du collectif et de la vie commune.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Vous avez parfaitement raison, madame la présidente, les enseignants-chercheurs sont des chercheurs, ou à tout le moins contribuent fortement aux activités de recherche. Pour autant, si nous avons pu constater à de nombreuses reprises des tentatives d'ingérence, d'influence et de captation de travaux de recherche, c'est moins le cas s'agissant de l'influence directe sur des orientations dans l'enseignement. Voilà pourquoi je faisais un distinguo entre l'enseignement supérieur et la recherche.
Monsieur le sénateur Daubet m'a interrogé sur la production de la recherche, le contrôle de sa qualité et sa traduction dans l'enseignement. Il me semble, d'après ce que j'ai pu observer, notamment chez mes pairs, que l'on n'enseigne pas seulement les résultats de ses recherches, y compris aux niveaux du master ou du doctorat. On enseigne aussi l'état de l'art, c'est-à-dire, conformément à la démarche scientifique, le consensus, qui établit les faits, et les questions encore ouvertes, questionnées et discutées. Normalement, la pluralité des sujets et des orientations doit être questionnée en permanence.
Vous avez évoqué, madame la présidente, ce qui s'est passé lors de la crise du covid. Il est vrai que des enseignants-chercheurs se sont appuyés - cela arrive encore aujourd'hui - sur leurs titres et leurs fonctions pour développer une expertise n'ayant parfois rien à voir avec leur propre domaine de compétences.
En tant que citoyen, j'ai le droit d'avoir une opinion, par exemple de me demander si la Terre est plate...
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ce n'est pas une opinion !
M. Philippe Baptiste, ministre. - Je suis prêt à changer d'exemple ! En tant que citoyen, on peut avoir une opinion sur à peu près n'importe quel sujet et la défendre. En revanche, il est gênant d'arguer de sa position de sachant et d'user de ses libertés académiques pour défendre des positions qui ne relèvent pas de son champ d'expertise. Cela, en effet, me pose question.
Pour autant, je suis profondément attaché aux libertés académiques, qui sont non pas des concepts généraux, mais des libertés professionnelles attachées à un parcours et à des connaissances scientifiques.
Par ailleurs, il est arrivé, au moment de la crise du covid comme à d'autres moments dans l'histoire, que des chercheurs, ayant eu une carrière exceptionnelle, perdent à un moment donné le sens de la retenue et de la démarche scientifique en se focalisant sur une idée, un concept ou un traitement ; je pense à l'hypothèse de la mémoire de l'eau, qu'avait défendue en son temps le chercheur Jacques Benveniste. Cela existe depuis très longtemps, et il faut donc y être extrêmement vigilant.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ce sujet a pris une certaine dimension, et il devient visible. Il s'agit donc d'examiner ce qui est enseigné. Dans un autre domaine, nous avons interrogé un chercheur qui travaillait sur l'enseignement scolaire : certaines écoles privées ont pour objectif de former des minorités agissantes. Certains enseignements peuvent avoir un impact en ce qu'ils constituent un ensemble cohérent contraire à l'intérêt général et à l'intérêt public.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Vous avez raison, mais il n'appartient pas au ministère de dire ce qui doit être enseigné et de le contrôler. Ce contrôle doit être exercé par les pairs. Si le ministre commençait à dicter ce qu'il faut enseigner et quelle est la vérité scientifique, nous entrerions dans un système qui serait le lieu de toutes les dérives. Il faut donc laisser une grande liberté académique, qui va de pair - sans faire de mauvais jeu de mots - avec le contrôle par les pairs.
M. Raphaël Daubet. - Le consensus est, à la fois, un moyen très puissant de faire advenir les vérités scientifiques du moment et un concept très vulnérable, car très informel : il serait potentiellement soumis à des emprises, si telle était la volonté de certaines puissances.
Les enjeux de santé sont sujets à des prises de position idéologiques et à de l'instrumentalisation. On voit fleurir de nombreux établissements d'enseignement supérieur de médecines parallèles, de toutes sortes - le Sénat a d'ailleurs publié en 2013 un rapport sur les dérives thérapeutiques et les dérives sectaires. D'aucuns se déclarent titulaire d'une chaire dont l'intitulé, complexe, fait rêver certains de nos concitoyens. La réglementation et les filtres qui s'appliquent aux agréments de ces établissements sont-ils suffisants ? Y a-t-il un risque que se créent des consensus totalement irrationnels ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison. Le consensus scientifique est une façon de faire progresser la science et la recherche, mais il est très fragile, en particulier au moment où la désinformation règne en maître sur les réseaux sociaux. Cela fragilise profondément nos communautés scientifiques. Il existe de nombreuses pratiques baroques diverses et variées - dans cette liste figure la lithothérapie, par exemple - et des intitulés de formation, y compris dans un certain nombre de nos établissements, qui, à titre personnel, m'interrogent. Encore une fois, il ne m'appartient pas de définir les élégances. J'ai demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), autorité administrative indépendante, de me présenter des propositions, pour que nous disposions d'une régulation raisonnable de ces questions.
Lorsque des pratiques frauduleuses sont mises en place dans l'enseignement supérieur, un volet disciplinaire est mis en place par les universités et les établissements eux-mêmes. J'ai fait le même constat que vous au cours des derniers mois, et je considère qu'il faut être ferme et avancer sur le sujet.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour résumer à grands traits, sur la question des ingérences étrangères, vous considérez que, depuis la publication du rapport d'Étienne Blanc, entre autres, la culture des différents acteurs et les textes ont évolué, qu'il n'y a plus aujourd'hui de difficultés identifiées en termes d'outils législatifs et que vous disposez de l'arsenal nécessaire.
J'en viens au financement privé des établissements d'enseignement supérieur, qui ne représente pas des montants importants et qui est couvert par le secret des affaires. Vous avez évoqué l'hypothèse d'un registre déclaratif des données des donateurs, sur le modèle du répertoire numérique des représentants d'intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Nous l'avons dit, des établissements d'enseignement supérieur privé cherchent à fait du profit sur le dos des étudiants. Or le projet de loi visant à réguler l'enseignement supérieur privé que vous avez présenté au Sénat n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Que faisons-nous en attendant ? Des pratiques connues et documentées vont perdurer. Existe-t-il des mesures de sauvegarde pour protéger les étudiants et leurs familles dans les prochains mois ?
M. Philippe Baptiste, ministre. - Il convient de distinguer plusieurs types d'établissements. Les établissements privés à but non lucratif ne recherchent pas le profit. Quant aux établissements privés à but lucratif, ils peuvent aussi être des écoles d'excellence qui ne cherchent pas à faire de l'argent "sur le dos" - des mots un peu durs, selon moi - des étudiants.
Un problème se pose lorsque des établissements à but lucratif jouent avec les lignes, peu claires pour le moment, faute de régulation stricte. Ce phénomène existe. Que faisons-nous en attendant ?
D'une part, nous traitons les cas qui constituent des "sorties de route" complètes : des établissements qui, ayant fait faillite, ont mis du jour au lendemain des milliers de jeunes sur le bas-côté. Vous avez tous vu dans la presse le cas du Collège de Paris, qui concerne plusieurs milliers d'étudiants ; aujourd'hui, des équipes du rectorat et du ministère du travail se réunissent chaque semaine pour reclasser les étudiants un par un et leur trouver une formation pour la suite. Malheureusement, cet exemple n'est pas unique.
D'autre part, nous disposons, concernant la plateforme Parcoursup, d'un ensemble de règles, relevant d'un droit un peu souple, mais qui permettent néanmoins d'encadrer l'inscription des établissements. Ceux qui ne respectent pas les règles de transparence sont rappelés à l'ordre, se conforment aux exigences ou sont déréférencés de Parcoursup.
Un autre problème se pose. Si vous prenez le métro, vous avez sans doute remarqué que des établissements exploitaient le stress lié à l'orientation en affirmant : "Réservez tout de suite, dès le mois de décembre, votre place dans notre établissement, et vous éviterez ainsi le stress de l'inscription." En quelque sorte, ils tirent argument du fait qu'ils ne sont pas sur la plateforme. De tels établissements existeront toujours, même après le vote final du projet de loi, car ils se placent de fait en dehors de la plateforme. La régulation les concernera cependant s'ils sollicitent des fonds pour l'apprentissage, car ils ne les obtiendront pas.
Aujourd'hui, nous faisons le maximum de ce que nous pouvons, mais avec assez peu d'outils, car le législateur ne nous a pas armés pour lutter contre ce phénomène relativement nouveau. En effet, l'explosion du nombre d'établissements privés à but lucratif n'existait pas il y a une quinzaine d'années.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Nous vous invitons à nous transmettre les conclusions du rapport de l'inspection interministérielle, afin que nous puissions nous en inspirer pour nos travaux.
Source https://www.senat.fr, le 26 juin 2026