Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Éducation nationale et la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont présenté un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.
La parole des victimes se libère, et avec elle apparaît la réalité d'un phénomène longtemps tu : des prédateurs sexuels qui frappent à plusieurs reprises, et des enfants dont la vulnérabilité est exploitée.
Le Gouvernement entend y répondre et complète le projet de loi relatif à la protection des enfants avec un double renforcement de la réponse publique : accélérer la conduite des enquêtes et durcir la répression, d'une part ; consolider les dispositifs de prévention, d'autre part.
La lettre rectificative resserre d'abord le cadre temporel de l'enquête conduite par le procureur de la République. Elle consacre le principe d'une audition rapide des mis en cause dès leur identification. Elle garantit aussi une meilleure information des victimes à l'issue des trois premiers mois d'investigation. C'est une exigence simple, qu'attendent les enfants comme les familles : que les services d'enquête et l'institution judiciaire agissent vite, sans laisser le temps faire son œuvre d'oubli ou de découragement.
Le Gouvernement entend ensuite rehausser la réponse pénale au niveau de gravité des faits. La lettre rectificative porte la répression du viol sur mineur de quinze ans à caractère sériel à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans la même logique de fermeté, les auteurs d'infractions sexuelles sont exclus du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit : aucun automatisme ne saurait s'appliquer à ceux qui ont attenté à l'intégrité d'un enfant.
Enfin, la lettre rectificative complète la portée du projet de loi relatif à la protection des enfants qui, déjà, systématise le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, les établissements de santé. La lettre rectificative prévoit d'abord un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd'hui non couverts par une réglementation particulière, en vue de s'assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs. Elle prévoit ensuite l'obligation de communiquer aux responsables légaux de chaque enfant l'identité des professionnels intervenant à son contact dans le cadre des activités périscolaires, afin de renforcer la confiance, de permettre aux familles d'identifier ces intervenants et, s'il y a lieu, de faciliter le signalement de tout comportement préoccupant.