Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (nos 2841 rectifié, 3000, 3018).
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale
Dans le prolongement des deux interventions précédentes, je veux dire que protéger les enfants, c'est aussi, voire d'abord, les protéger dans le lieu où ils sont tous quotidiennement confiés à la puissance publique, c'est-à-dire l'école. Vous le savez, l'école a la double mission d'instruire et de protéger, parce qu'il ne peut y avoir d'émancipation sans savoir et sans protection. Les événements des derniers mois ont rappelé avec force l'urgence d'agir et de travailler, inlassablement, à rendre notre système infaillible en matière de protection des enfants, notamment contre les violences sexuelles.
Les chiffres sont effrayants et témoignent du caractère social massif des violences sexuelles sur mineurs. Imaginez que, lorsque vous entrez dans une classe, en moyenne deux à trois enfants ont été victimes de viols ou d'agressions sexuelles, à plus de 80 % dans le cercle familial. Cela signifie que l'école doit, en premier lieu, aider à détecter les actes commis contre des enfants à l'extérieur de son enceinte. Avec plus de 80 000 informations préoccupantes ou signalements au procureur par an, toutes violences ou défaillances confondues, l'école est le premier "signaleur" de France des violences faites aux enfants. Malheureusement, cette mission ne cesse de prendre de l'ampleur puisque ce chiffre a progressé de 19 % en un an, pour s'établir à 88 000 pour cette année scolaire, selon les chiffres reçus ce matin.
Cependant, la détection ne suffit pas ; il faut prévenir, agir et garantir que chaque enfant évolue dans un cadre sûr et que l'école en soit un. Lorsqu'un parent dépose son enfant à la porte de l'école, il fait un acte de confiance. Quand il voit son enfant passer la grille, son premier soulagement est de le savoir en sécurité jusqu'au soir. Nous devons lui assurer la sécurité de la porte à la porte, quelles que soient les activités – scolaires ou périscolaires – prévues et les autorités – nationale ou communale – responsables. C'est l'un des objectifs du projet de loi qui vous est soumis, celui qui relève de ma compétence.
Afin de replacer les choses dans leur contexte, je voudrais dire un mot sur la politique menée au sein de l'éducation nationale.
Le premier maillon de la protection, ce sont les cours d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré et les cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) dans le second degré. En effet, aider l'enfant à prendre conscience du respect dû à son corps et lui apprendre à trouver les mots, c'est lui permettre de refuser, de dénoncer et, en cas de drame, de mieux réparer. Depuis la rentrée 2025, pour la première fois, nous avons un programme en la matière. En pratique, 95 % des écoles ont réalisé au moins une séance d'Evar cette année ; près des deux tiers des élèves ont bénéficié de trois séances. Dans 97 % des cas, ces séances se sont déroulées dans un climat serein. En revanche, le volume de séances reste insuffisant au collège et au lycée, où nous ferons porter l'effort à la rentrée prochaine.
Le deuxième maillon est celui du signalement. Jusqu'au mois de mars, il n'existait aucun guide de signalement en cas de violences contre un mineur. Depuis lors, j'ai diffusé un guide de procédure dans toutes les écoles, tous les collèges et lycées de France pour qu'aucun personnel ne reste désarmé face à une situation de cette nature.
En troisième lieu, il faut que les familles aient un interlocuteur. C'est pourquoi nous avons créé un poste de délégué à la protection des enfants à l'école auprès de l'éducation nationale, instance indépendante qui sera compétente pour toutes les difficultés à l'intérieur de l'enceinte scolaire, de la porte à la porte, quelles que soient les personnes ou les autorités en cause.
Enfin, le quatrième maillon est celui de la sécurisation absolue de l'espace scolaire, qui fait l'objet de ce projet de loi.
Je reviens sur quatre mesures de ce texte, figurant dans les articles 5 et 14 du projet initial, avant sa modification en commission.
Tout d'abord, nous souhaitons renforcer le contrôle d'honorabilité des personnels. Entre 2016 et 2019, les antécédents judiciaires de tous les agents de l'éducation nationale déjà en poste ont été vérifiés et, depuis 2016, nous procédons à un contrôle des antécédents lors de l'embauche. Les condamnations susceptibles d'intervenir par la suite font l'objet d'un signalement individuel par l'autorité judiciaire. Désormais, le contrôle des fichiers sera régulier et systématique tout au long de la carrière, pour garantir l'absence de trous dans la raquette.
Ensuite, nous visons un contrôle systématique des antécédents judiciaires des intervenants occasionnels. Ces derniers, qu'ils soient bénévoles ou professionnels, devront produire une attestation d'honorabilité, au regard des fichiers judiciaires automatisés des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – Fijaisv, autrefois Fijais – et un extrait du casier judiciaire B2.
En outre, – je l'ai évoqué ici à l'occasion de la discussion d'un autre texte –, nous voulons faire en sorte de bloquer l'entrée de toute personne qui présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs. Pour ce faire, nous mettons en place deux dispositifs.
En premier lieu, nous créons une liste noire – le fichier d'interdits d'école –, commune à l'environnement scolaire, périscolaire et aux clubs sportifs. Ainsi, un professeur qui aurait été révoqué ou licencié en raison de son comportement avec les mineurs ne pourra plus exercer dans aucun des trois champs. Cette liste ira au-delà des condamnations pénales : elle concernera les révocations administratives définitives décidées au terme d'une procédure disciplinaire contradictoire en raison du comportement avec les mineurs. L'inscription sur la liste entraînera une interdiction d'exercer, d'être embauché comme contractuel ou de passer un concours.
En vis-à-vis, nous créons une mesure de police administrative autorisant le recteur à écarter d'un établissement scolaire, public ou privé, toute personne qui présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
Enfin, nous proposons une mesure de transparence essentielle pour les activités périscolaires. Alors que, lorsque vous confiez votre enfant à l'école, vous connaissez l'identité de ses professeurs, celle de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) et celle du directeur ou la directrice d'école, vous ne savez pas qui s'occupe de l'enfant lorsqu'il est pris en charge sur la pause méridienne ou lors de la sieste qui peut intervenir sur le temps scolaire. C'est le seul espace où, bien que vous ayez formellement confié votre enfant à l'école, vous ne savez pas qui va exercer une responsabilité sur lui. Nous proposons d'informer les parents sur l'identité des intervenants périscolaires. Naturellement, il ne s'agit pas de stigmatiser ces personnels qui, dans leur écrasante majorité, sont des professionnels engagés, mais de prévoir une mesure limitée et de bon sens : la possibilité pour un parent de connaître l'identité de ceux à qui il confie ce qu'il a de plus cher.
Les articles de ce projet de loi qui concernent l'école matérialisent notre ambition de protéger nos enfants et de faire en sorte qu'aucun prédateur identifié comme tel ne puisse, à quelque titre que ce soit, remettre les pieds à l'intérieur de l'institution scolaire.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Pour une large part, la protection de l'enfance est devenue une politique en crise et de crise.
Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l'enfance, soit une augmentation d'un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs mais aussi qualitatifs. De nombreux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) connaissent des trajectoires d'une dureté extrême, qu'il s'agisse de leurs parcours, de leurs relations, de leur accès aux soins ou à une scolarité de qualité. Leur espérance de vie en bonne santé est de vingt ans inférieure à celle de la population générale. Cela ne peut laisser personne insensible.
Nous traversons aussi une crise des réponses. Les mesures de protection augmentent. Plus nombreuses et plus précoces, elles font l'objet d'une judiciarisation croissante. Les placements en foyer, en maisons d'enfant à caractère social et en pouponnières ne cessent de se développer. Ces réponses sont insuffisamment coordonnées, obligeant parfois les enfants, les familles et les professionnels à s'adapter à une mosaïque d'acteurs, quand c'est la logique inverse qui devrait prévaloir.
Entre ces besoins et les réponses qui leur sont apportées, ce sont les vies de ces enfants qui se jouent, marquées par des parcours de plus en plus instables, des ruptures affectives et la perte du cadre familial. Ces réalités, qui prennent les allures d'une nouvelle norme, sont désormais largement documentées.
Le Parlement, et particulièrement l'Assemblée nationale, a sonné l'alerte. Depuis plusieurs années, surtout depuis la commission d'enquête conduite par Laure Miller et Isabelle Santiago, la protection de l'enfance est revenue au cœur du débat public. Je veux exprimer ma reconnaissance aux députés mobilisés, y compris durant les dernières heures. Je remercie notamment la présidente de la commission spéciale, Perrine Goulet, pour sa détermination et son engagement. Je pense aussi aux rapporteures Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi. Ce travail parlementaire – je le dis avec lucidité et sans flagornerie – a été un précieux accélérateur, car il a obligé chacun – gouvernement, départements, institutions, professionnels – à regarder en face des réalités que certains ne voulaient pas voir. C'est donc avec reconnaissance et humilité que le gouvernement se présente devant vous ce soir.
Ce projet de loi n'est cependant pas un point de départ. Sous l'impulsion de Catherine Vautrin, l'action du gouvernement s'est accélérée depuis plus d'un an afin de répondre aux crises profondes que traverse la protection de l'enfance. Depuis 2022, nous avons engagé des moyens visibles : contractualisation avec les départements, prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, amélioration de l'accompagnement des jeunes majeurs, travaux sur l'accès aux soins, la scolarité protégée et l'accès aux études comme à l'emploi. Nous avons également mis en place des moyens moins visibles, mais importants, avec la création du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS), ceux consacrés au système d'information de la protection de l'enfance et ceux portant sur la réforme des diplômes.
Il nous faut désormais aller plus loin pour que l'État soit au rendez-vous de ses compétences. Avec Gérald Darmanin, Édouard Geffray, Aurore Bergé et l'ensemble des ministres concernés, avec la haute-commissaire à l'enfance Sarah El Haïry, nous poursuivons la mobilisation. Celle-ci se déploie avec les départements, et je veux notamment remercier Florence Dabin, présidente de France enfance protégée, présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire et vice-présidente chargée de l'enfance à Départements de France, ainsi que les professionnels, les associations et les opérateurs. Chacun travaille dans le respect de ses compétences, chacun assume ses responsabilités. D'ici à l'automne, nous présenterons une nouvelle stratégie dédiée à la prévention et à la protection de l'enfance, mais nous voulons agir sans attendre. Avec vous, nous souhaitons une politique de protection de l'enfance qui, demain, préfère la prévention aux mesures de placement, privilégie les logiques de parcours et la stabilité plutôt que les changements récurrents, et demande aux acteurs de coordonner leurs réponses plutôt que de faire subir aux enfants et à leurs familles les silos administratifs.
En ce sens, avec ce texte, nulle promesse de grand soir : il ne s'agit pas d'un texte vitrine avec lequel nous prétendrions tout régler, par le seul geste du législateur. À force d'attendre un texte qui apporterait à lui seul toutes les solutions, nous prenons le risque de ne rien changer concrètement pour les enfants. Il n'est pas raisonnable de revendiquer l'immobilisme au nom de l'exhaustivité ; mieux vaut avancer brique après brique, en suivant une trajectoire de transformation rapide. Nous préférons nous engager concrètement à garantir des lendemains plus stables à des enfants qui ont déjà trop attendu. En somme, nous voulons une loi utile.
Pour écrire une loi utile aux enfants, nous sommes partis de deux principes.
D'une part, ce ne sont pas les habitudes institutionnelles, les frontières administratives, les réflexes de gestionnaire qu'il faut prendre en compte en premier lieu, mais les besoins de l'enfant. Pour grandir, celui-ci a besoin de stabilité, de sécurité, de soins, d'une éducation, de liens, de continuité et d'une véritable attention. L'intérêt de l'enfant, inscrit dans nos lois, doit nous guider à chaque fois que nous devrons prendre une décision lors de l'examen de ce texte.
D'autre part, il est primordial de respecter la nature partenariale de la politique de protection de l'enfance, qui engage l'État, les départements, la justice, les professionnels, les associations, les familles et les enfants eux-mêmes. Ces derniers sont représentés au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), dont nous venons de renouveler la composition et la présidence. Chaque institution a ses compétences et doit assumer ses propres responsabilités : le texte ne peut pas faire table rase de ce qui existe.
J'en viens à la présentation des six orientations du texte relevant de mon périmètre.
Il s'agit d'abord de stabiliser le projet de vie de l'enfant. J'ai rencontré des enfants qui, en l'espace de quelques mois, avaient été placés dans plusieurs structures différentes. Le placement ne peut plus être une salle d'attente sans perspectives. En général, il s'agit d'une mesure transitoire et exceptionnelle ; mais nous voulons sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés pour lesquels un retour n'est pas envisageable à longue échéance – et uniquement pour eux ! Je souhaite cependant répondre aux inquiétudes exprimées en commission, que j'ai entendues. Ce texte ne vise pas à rendre rapide et automatique l'adoption des enfants confiés à l'ASE. La disposition en question ne concerne que les situations les plus graves – oserais-je dire les plus extrêmes ? –, dans lesquelles le lien parental est rompu ou ne permet plus à l'enfant de se construire. Nous vous proposerons également de sécuriser la procédure en consacrant le juge comme garant de la procédure, en associant les conseils de famille et en rendant le délai de six mois optionnel. Il faut accompagner les parents autant que possible mais il faut aussi protéger l'enfant en lui donnant un horizon quand c'est nécessaire.
Notre deuxième objectif est de renforcer la prévention et le suivi en milieu ouvert. Le placement ne doit pas être un réflexe aveugle. Quand c'est possible, il faut accompagner les familles et quand une mesure administrative peut éviter que la situation s'aggrave, il faut la faciliter. Si l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) est inefficace, il faut la rendre plus souple et réactive. C'est ce que prévoit le projet de loi. Nous aiderons aussi les départements à réorienter leur offre vers la prévention et l'accompagnement en milieu ouvert.
La troisième orientation consiste à redonner toute sa place à l'accueil familial. Notre droit et nos pratiques doivent mieux prendre en compte la nécessité d'établir des liens et des repères durables. C'est pourquoi le texte impose de vérifier plus systématiquement si des tiers dignes de confiance ou des proches de l'enfant peuvent l'accueillir. Nous entendons aussi soutenir davantage les assistants familiaux, en reconnaissant mieux leur engagement, en améliorant leurs conditions d'exercice, en leur ouvrant des possibilités de répit et en réformant l'agrément. Ce point fait largement consensus.
La quatrième orientation vise à garantir aux enfants confiés une vie comme les autres. La protection ne peut pas signifier une vie de moindre qualité que celle des autres enfants. Il faut garantir l'accès aux droits fondamentaux : se soigner, apprendre, être accompagné, accéder aux mêmes loisirs et aux mêmes opportunités. Le rapport au temps de ces enfants n'est pas celui du législateur : il nous faut aller plus vite pour changer les choses. J'ai une pensée particulière pour les anciens enfants confiés que j'ai souhaité associer à la stratégie nationale de protection de l'enfance. Ainsi, son conseil scientifique est présidé par la professeure Céline Greco, dont l'expertise et l'engagement sont une chance pour les enfants, comme le démontre Asterya, premier centre d'appui à l'enfance et modèle de prise en charge du traumatisme psychique pédiatrique. Pour lever les blocages, le projet de loi clarifie les actes du quotidien que le tiers gardien ou les services de l'ASE peuvent accomplir. Pouvoir être soigné à temps, participer à une activité ou construire son orientation est bien souvent décisif pour un enfant. Le gouvernement n'a pas attendu ce projet pour agir : nous avons amélioré l'accès aux soins des enfants protégés en déployant dès cette année le parcours coordonné renforcé dédié à l'enfance protégée, qui permet à la fois un suivi régulier et un meilleur accès aux soins.
La cinquième orientation du texte consiste à renforcer la gouvernance. Ce n'est pas à l'enfant de subir la complexité de la mosaïque des acteurs de la protection de l'enfance : c'est le système qui doit s'adapter à l'enfant. Avec ce projet de loi, nous posons les jalons d'une structuration accrue des échanges entre le département, la justice, la santé et l'école. L'objectif est de mieux coordonner les différents acteurs de la protection de l'enfance. C'est ce que devrait permettre l'urbanisation informatique. Nous investissons dans ce processus nommé Connect-ASE afin d'améliorer le partage de connaissances sur le quotidien des enfants protégés. Il s'agit d'un chantier essentiel pour le pilotage de la politique de la protection de l'enfance. Nous avons toutefois entendu les inquiétudes que vous avez exprimées au sujet du renforcement de la gouvernance. C'est pourquoi nous soutenons la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE), qui permettent de coordonner les réponses des acteurs de la protection de l'enfance.
Enfin, le projet de loi vise à sécuriser tous les lieux où évoluent les enfants, leur sécurité ne s'arrêtant pas aux portes de l'aide sociale à l'enfance. Elle doit prévaloir dans tous les lieux de vie et d'accueil, partout où des enfants sont confiés à des adultes. C'est l'un des enseignements des scandales autour du périscolaire. L'article 5 renforce donc le contrôle d'honorabilité. Il nous appartient de renforcer les contrôles, d'harmoniser les pratiques et d'éviter tout angle mort. Certains veulent contrôler tout le monde, partout. L'intention est de protéger, mais je vous mets en garde : si nous voulons tout contrôler sans établir de priorités, nous risquons de ne plus rien contrôler efficacement. La sécurité des enfants exige la plus grande fermeté, mais aussi de la méthode. C'est pourquoi nous vous proposerons par voie d'amendement un dispositif national harmonisé et la création d'un service compétent pour la vérification des antécédents judiciaires.
Ce projet de loi vise à changer la vie concrètement, et d'abord celle des enfants, en stabilisant les parcours, en ancrant les liens et en levant les blocages administratifs qui entravent les trajectoires. Il changera aussi la vie des familles en renforçant considérablement la prévention, en les accompagnant plus tôt et en clarifiant la situation lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Il changera enfin la vie des professionnels en renforçant leur capacité à agir, en soutenant résolument les assistants familiaux, en renforçant la formation et en améliorant la gouvernance locale. Ce texte s'est nourri des consultations alimentées par les travaux parlementaires, eux-mêmes accélérés par ceux de la commission d'enquête. Il a été enrichi par les débats en commission spéciale et sera peut-être encore amélioré en séance. Vous le savez ici encore mieux qu'ailleurs : les enfants protégés connaissent déjà trop bien l'attente, les ruptures, le silence. Ils n'ont pas besoin d'un grand soir qui n'arrivera pas, mais d'une loi utile aujourd'hui : c'est ce que vous propose le gouvernement. (Mme Marie-Philippe Lubet et M. Frédéric Petit applaudissent.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 20 juillet 2026