Texte intégral
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Afin que les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des avancées prévues par la loi du 22 décembre 2025, le législateur avait habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. L'ensemble des collectivités ultramarines concernées ont été consultées sur le projet d'ordonnance. Le Conseil national d'évaluation des normes, également saisi, a rendu un avis favorable.
L'ordonnance du 10 juin 2026 étend et adapte les mesures destinées à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à favoriser l'engagement local, dans le respect de l'organisation institutionnelle et des compétences propres à chacune de ces collectivités.
La très grande majorité de ses dispositions s'appliquent ainsi aux élus communaux et aux membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Elles leur permettent notamment de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur vie personnelle, de bénéficier d'un nombre accru de jours de formation et d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap.
L'ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ce projet de loi, le Gouvernement ratifie l'ordonnance du 10 juin 2026 et consolide ainsi l'application, dans les collectivités concernées, des avancées prévues par la loi du 22 décembre 2025, dans des conditions adaptées à leurs compétences et à leur organisation institutionnelle.