Déclarations de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement, sur la simplification administrative, au Sénat le 30 avril 2026.

M. Bernard Delcros, président. - Monsieur le Président du Sénat, madame la ministre, monsieur le président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), mes chers collègues, mesdames, messieurs, simplifier, accélérer la simplification ne peut plus être une option ; c'est une nécessité, et même une urgence absolue. Cette exigence remonte de tous les territoires de France, tous secteurs d'activité confondus, au point que ce sujet s'est aujourd'hui invité au coeur du débat public.

Mettre fin à l'inflation normative, rendre les règles moins complexes et plus accessibles, simplifier les procédures, adapter les normes aux réalités des situations plutôt que l'inverse, faciliter la réalisation des projets au lieu de les freiner, remettre du bon sens dans les décisions pour faire avancer les territoires : telles sont les attentes des élus locaux comme de nos concitoyens.

Monsieur le Président du Sénat, vous avez confié à notre délégation la mission de formuler des propositions concrètes pour progresser vers une simplification perceptible sur le terrain et utile au quotidien des élus locaux, car c'est bien de cela qu'il s'agit. L'atteinte de cet objectif nécessite des mesures à la fois législatives et réglementaires, ce qui suppose que le Parlement et le Gouvernement avancent ensemble ; je crois pouvoir dire que tel est bien le cas, madame la ministre.

Voilà tout juste un an, nous tenions ici même les Assises de la simplification. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Quel bilan tirer, quelles perspectives ouvrir ? Telle est la finalité de notre rencontre.

Sur le plan législatif, notre délégation a préparé une proposition de loi confiant au préfet de département un pouvoir de dérogation aux normes afin de les adapter aux réalités territoriales. Pour ma part, ayant été maire d'un village de montagne pendant de longues années, je puis dire que nombre de difficultés rencontrées, notamment en matière d'urbanisme, auraient trouvé une solution si le préfet avait disposé de cette capacité d'adaptation aux réalités des situations. Cette proposition de loi, défendue par nos collègues Rémy Pointereau et Guylène Pantel, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat ; nous y reviendrons au cours de la première table ronde.

Monsieur le Président du Sénat, nous avons également lancé, à vos côtés, une consultation auprès de l'ensemble de nos collègues afin d'identifier les points de blocage concrets remontant du terrain. Les très nombreux retours nous conduisent aujourd'hui à prendre une nouvelle initiative législative, que nous évoquerons lors de la seconde table ronde.

Notre délégation a aussi mené un travail sur les surcoûts de la construction dans le secteur public, qui donne lieu à une proposition de loi sur laquelle nous reviendrons également.

Je n'oublie pas que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 (PLF), le Parlement a pérennisé la dispense de procédure de marché public pour les travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes. Cette mesure de simplification pourrait paraître mineure, voire accessoire ; mais, en réalité, elle revêt une importance majeure, en particulier pour les petites communes. Celles-ci, confrontées à des procédures complexes et disposant de moyens administratifs souvent très réduits, pourront désormais réaliser leurs travaux plus rapidement. Cette disposition est également essentielle pour les artisans locaux, qui, très souvent, ne répondent plus aux marchés publics en raison de la complexité des procédures ; ils pourront désormais accéder plus facilement aux marchés de leur commune ou de leur intercommunalité.

Nous ne nous trompons pas : ce sont des mesures aussi simples que celles-là qui faciliteront concrètement la vie des acteurs locaux et rendront service aux territoires.

Sur le plan réglementaire, les initiatives gouvernementales n'ont pas manqué, madame la ministre, et notre délégation y a été associée ; je tiens à vous en remercier. Nous avons participé au « Roquelaure de la simplification » en avril 2025 ainsi qu'à plusieurs réunions de travail conduites par les ministres, qui ont abouti à la publication de décrets et de circulaires, dont le récent « méga-décret », sur lequel vous nous apporterez des précisions.

Je souhaite également saluer le travail du Conseil national d'évaluation des normes, avec lequel notre délégation collabore étroitement. Je me réjouis que celui-ci dispose désormais de moyens supplémentaires lui permettant enfin d'engager un travail sur le stock des normes ; nous aurons l'occasion d'y revenir.

Nous travaillons aussi en lien étroit avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, avec laquelle nous partageons nos travaux et portons ensemble un certain nombre de propositions auprès du Gouvernement ; nous aurons dans un instant le plaisir d'accueillir son président, M. Stéphane Delautrette.

Cette journée doit nous permettre d'ouvrir de nouvelles perspectives et de franchir un cap pour accélérer les mesures concrètes de simplification. De notre côté, afin que les remontées de terrain issues de la consultation trouvent une traduction concrète, nous déposerons dans les prochains jours une proposition de loi visant à répondre à des points de blocage, notamment en matière d'urbanisme.

Madame la ministre, nous attendons également avec impatience le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités, qui devrait être examiné au Sénat en juin ; nous ne manquerons pas d'y apporter des compléments.

En conclusion, nous avons avancé réellement et concrètement, mais nous avons encore du chemin à parcourir ensemble sur la voie de la simplification. Les conditions sont aujourd'hui réunies pour relever ce défi. L'enjeu est de taille : il y va des dynamiques territoriales, de la confiance entre les élus et l'État, et de la réconciliation entre nos concitoyens et les pouvoirs publics.

Je vous remercie, monsieur le Président du Sénat, de votre présence ce matin et de la confiance que vous accordez à notre délégation. Je vous remercie, madame la ministre, de votre participation à nos travaux aujourd'hui et de votre engagement. Je remercie enfin l'ensemble des intervenants, ainsi que mes collègues parlementaires et chacune et chacun d'entre vous.

M. Gérard Larcher, Président du Sénat. - Madame la ministre, vous n'êtes pas dépaysée au Sénat. Le Premier ministre n'a pu se joindre à nous ce matin, mais j'ai eu l'occasion d'échanger avec lui hier et le reverrai la semaine prochaine.

Je remercie le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d'avoir organisé ce colloque ; nous accueillerons également le président de la délégation de l'Assemblée nationale. Je salue aussi le premier vice-président de notre délégation, M. Rémy Pointereau, particulièrement engagé sur ces sujets.

Je salue enfin les présidents de groupe, le rapporteur général du budget, l'ensemble des parlementaires présents, le président du Conseil national d'évaluation des normes, M. Gilles Carrez, ainsi que les maires, dont le vécu quotidien des normes éclaire nos travaux.

Je suis heureux d'ouvrir ce qui est devenu un rendez-vous incontournable pour la simplification des normes. Depuis 2023, sous votre impulsion, madame la ministre, le Sénat est au coeur de cette démarche. Nous avons commencé avec la signature de la charte de simplification avec le Gouvernement ; je me réjouis qu'elle ait essaimé à l'Assemblée nationale, avec une charte signée le 17 février dernier entre le Gouvernement, la présidente de l'Assemblée nationale et le président Gilles Carrez.

Chaque année, à cette période, la délégation organise des assises ou un colloque, non pour se limiter à discuter, mais pour agir ensemble, comme le rappelle le titre de notre rencontre. Car, au-delà des déclarations d'intention, les élus locaux n'en peuvent plus de toutes ces normes qui s'imposent à eux et freinent leur action. Ils réclament plus de liberté, et il nous appartient de répondre à cette attente. Nous avons envers eux non plus seulement une obligation de moyens, mais une obligation de résultat.

À l'heure où un nouveau mandat municipal débute, il nous revient de donner un cap et une espérance aux nouveaux maires ; celle-ci ne réside que dans l'action. Je sais, Monsieur Delcros, que tel est l'engagement de votre délégation, comme en témoignent les deux tables rondes prévues ce matin.

Depuis 2023, une prise de conscience collective de la nécessité d'une simplification s'est opérée. Les travaux de la délégation en sont le reflet, comme l'illustrera la première table ronde, qui reviendra sur les avancées obtenues en matière de simplification depuis le 3 avril 2025. Il convient d'abord de mesurer l'évolution du poids des normes dans notre société : chacun en a conscience, mais il n'est pas inutile de le rappeler. Le code de l'urbanisme s'est gonflé de 40% en dix ans, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a triplé de volume en vingt ans, et le code de l'environnement a été multiplié par dix en une décennie.

La délégation rend des rapports structurants qui aboutissent aujourd'hui à des propositions de loi ; celles-ci inspirent les gouvernements successifs et alimentent les débats. Je pense notamment aux travaux sur le pouvoir de dérogation des préfets, conduits par Rémy Pointereau et Guylène Pantel, à l'origine d'une proposition de loi adoptée très largement le 10 juin 2025 au Sénat ; cette adoption n'est sans doute pas sans lien avec les décrets pris par le Premier ministre François Bayrou au début du mois de juillet...

Les travaux de la délégation se sont poursuivis et ouvrent des perspectives intéressantes pour les collectivités. Vous évoquerez, lors de la seconde table ronde, le dépôt d'une nouvelle proposition de loi très concrète visant à simplifier l'urbanisme, qui concerne l'ensemble des maires. S'il est un sujet qui doit nous mobiliser, c'est bien celui-ci, car les maires ont progressivement perdu leurs compétences dans ce domaine.

Je vais vous rapporter un exemple concret. Dans mon département des Yvelines, la commune des Loges-en-Josas, soumise aux contraintes du " zéro artificialisation nette " (ZAN), se trouve entravée dans ses projets par la proximité du château de Versailles, puisqu'elle est située dans le périmètre de la zone tampon du bien inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. Elle est aujourd'hui totalement bloquée : elle ne peut plus réviser son plan local d'urbanisme (PLU), alors même qu'elle est tenue de construire des logements sociaux pour se conformer aux obligations résultant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ainsi qu'aux impératifs du schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (Sdrif-E).

Cette situation est totalement schizophrénique ! Nous nous sommes d'ailleurs réunis, avec le préfet et la maire, pour en mesurer collectivement les conséquences. Madame la ministre, vous le savez, nous avons atteint le seuil de l'Absurdie...

Oui, il faut simplifier les règles d'urbanisme. Nous devons impérativement passer d'un urbanisme dirigé à un urbanisme du réel, qui prenne en compte les situations locales et fasse confiance à l'intelligence des acteurs. À cet égard, le couple maire-préfet constitue un levier d'action, même si certains s'en méfient ; il peut conduire à la décision, notamment si un pouvoir de dérogation est reconnu, à condition que celui-ci soit sécurisé sur les plans législatif et juridique.

Agir, donc, mais aussi agir ensemble. En effet, la simplification nous concerne tous. Si nous voulons changer de paradigme, chacun doit se mobiliser. C'est ainsi que nous avons commencé, avec le Gouvernement, à bâtir un front commun en faveur de la simplification : les décrets pris en juillet dernier, le « méga-décret » du début de l'année, ou encore le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités que nous devrions examiner en juin, selon un calendrier qui m'a été confirmé. Il en va de même du projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires, qui nécessitera une concertation, notamment pour prendre en compte les travaux conduits par la commission et ceux de Mme Valérie Létard.

Si l'on en vient à invoquer Notre-Dame, c'est qu'il existe un problème majeur dans l'évolution de notre droit de l'urbanisme : pour réaliser le moindre projet structurant, il faut désormais recourir à des lois spéciales, y compris pour les jeux Olympiques, notamment pour certains équipements sportifs, même une simple patinoire. Notre droit de l'urbanisme est devenu bloquant et inadapté ; il faut réellement le simplifier.

Nous travaillons également avec l'Assemblée nationale, notamment sa délégation aux collectivités territoriales, avec laquelle nous entretenons de bonnes relations, qui reflètent celles que nous avons avec la présidente de l'Assemblée. Toutefois, je ne suis pas certain que nous puissions examiner, dans les mois qui viennent, de nombreux textes importants pour nos territoires, dans le cadre de navettes qui, bien souvent, ne reviennent pas. L'élaboration de la loi s'en trouve affectée.

Lorsque l'on parle de simplification, il est un acteur incontournable : le Conseil national d'évaluation des normes. Celui-ci dispose d'une expérience d'élu local, de maire et de parlementaire, dont la conjugaison est précieuse. Son rôle a été renforcé, et je veux remercier Mme la ministre pour son action en ce sens : au-delà de ses missions relatives au flux, il peut désormais travailler sur le stock de normes, en s'appuyant notamment sur les inspections générales de l'État. Nous attendons, sur ce point, des études d'impact et des éléments d'appréciation, notamment sur les textes qui concernent les collectivités territoriales.

Le Conseil d'État, qui n'a pu être représenté ce matin, pourrait également être davantage saisi en amont sur certains textes afin d'éclairer nos débats, sans porter atteinte à notre liberté.

En trois ans, nous avons réussi à mobiliser l'ensemble des acteurs. Il importe de redonner de la liberté d'agir aux élus locaux, en renouant avec l'esprit des lois de décentralisation. Le grand acte n'interviendra pas dans les semaines qui viennent, malgré les espoirs nourris ; il est à craindre que nous n'atteignions l'automne sans avancée significative. Il est fondamental que cette question constitue un thème de l'élection présidentielle à venir.

C'est par la proximité, j'en suis convaincu, que nous parviendrons à répondre aux attentes des Français et à retisser un lien démocratique. À cet égard, les travaux de la délégation à la prospective, conduits avec le Parlement des étudiants sur les valeurs à l'horizon 2050, montrent l'urgence de restaurer la confiance dans la démocratie représentative, en particulier en direction des jeunes. Les maires sont les piliers du redressement ; il faut leur faire confiance, les accompagner dans leur mission et ne plus entraver leur action.

Telles sont les orientations pour le nouveau mandat. Pour paraphraser Danton, je dirai : il nous faut de la simplification, encore de la simplification, toujours de la simplification, et la France est sauvée !

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Monsieur le Président du Sénat, c'est toujours un plaisir de retrouver cette maison, d'abord parce qu'elle est, au fond, un peu la mienne, mais surtout parce que je connais son attachement à l'efficacité de l'action publique, qui est précisément l'objet de nos débats aujourd'hui. Je vous remercie de nous accueillir. Le Premier ministre, qui avait l'intention d'être présent, n'a malheureusement pu se joindre à nous ce matin.

Je salue les présidents de groupe, le rapporteur général du budget et tous les sénateurs présents, ainsi que le président du Conseil national d'évaluation des normes, M. Gilles Carrez - le hussard de la norme, un converti de la première heure ! -, que je tiens à remercier pour son engagement ancien et constant dans cette entreprise commune. Il s'agit d'un travail de longue haleine, qui exige persévérance et obstination, car il y va de la confiance de nos concitoyens.

Lorsque nous parlons de simplification, de déconcentration et de décentralisation, nous évoquons ce pour quoi nous avons été élus : produire de l'efficacité et faire en sorte que l'action publique le soit du premier au dernier kilomètre. Force est de constater que la machine est aujourd'hui très enrayée. À cet égard, je citerai Portalis, qui veille sur vos débats dans l'hémicycle : " Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. " Cette maxime résume l'esprit qui doit guider notre production normative.

La norme est nécessaire, car elle protège et sécurise. Toutefois, elle est devenue abondante, en raison d'une forme d'addiction et du développement de la judiciarisation et de la recherche en responsabilité, qui conduisent chacun à se protéger.

À cela s'ajoute l'élargissement du champ des normes, notamment avec les exigences environnementales. Or, si l'abondance de biens ne nuit pas, l'abondance de normes nuit : nous en sommes arrivés à devoir adopter des lois spéciales pour produire du résultat, y compris pour des projets structurants, ce qui doit nous interroger. Je me souviens de la présentation, ici même, d'ouvrages relatifs à l'urbanisme qui n'étaient plus imprimés tant la loi évolue rapidement. Cette situation révèle une forme de folie qui empêche d'agir.

Plus encore, les normes s'additionnent et se contredisent. Le Président du Sénat a donné un exemple dans son département ; chacun ici connaît des situations comparables, qu'il ait été élu local ou chef d'entreprise : un maire porte un projet utile et pertinent, chacun reconnaît sa qualité, mais il se heurte ensuite à plusieurs services de l'État, qui émettent des avis contradictoires.

À un moment, disons-le : ça suffit ! Plutôt que de se limiter à des incantations, il convient en effet d'agir. La signature de la charte de simplification constitue un acte déterminant, qui marque la nécessité de changer d'état d'esprit et nous « déconstruire », au sens positif du terme : au lieu de produire et d'additionner des normes, nous devons viser une action efficace et sécurisée.

Cela suppose notamment qu'aucune production de normes n'ait lieu sans véritables études d'impact, comme nous l'avons défendu avec Rémy Pointereau et Gilles Carrez. Nous devons également nous inspirer de nos voisins. En Angleterre, il existe une " clause guillotine " : une norme est adoptée pour une durée limitée, cinq ans ; à défaut d'évaluation et de réexamen, elle disparaît. Ce mécanisme empêche de s'endormir sur la norme et impose une culture de l'évaluation et de la correction.

Tout a commencé ici, au Sénat, avec la signature de la charte de simplification, et avec ce rendez-vous annuel qui oblige chacun à rendre des comptes. Celui-ci est placé sous le signe de l'exigence et de la responsabilité, pour vérifier que nous avons fait ce que nous avions dit.

M. Delcros a fait référence au Roquelaure de la simplification ; le Gouvernement a, à ce titre, sollicité les associations d'élus ainsi que les préfets afin de recueillir des propositions de simplification qui soient possibles. À ce propos, je citerai un exemple récent : une excellente loi de simplification a créé une difficulté qui n'avait pas été identifiée. Cela montre que les choses ne sont pas simples et qu'il convient de mieux documenter et étayer les dispositifs envisagés.

Nous avons reçu 634 suggestions de simplification. À ce stade, 400 ont été mises en oeuvre, tous ministères confondus. Nous tiendrons la promesse formulée par le Premier ministre au congrès des maires : grâce au " méga-décret " du 20 février 2026, cent mesures de simplification seront mises en place, au plus tard cet été. Premier exemple : les piscines sont soumises à des analyses quotidiennes - ou quasi quotidiennes - de la qualité de l'eau. De surcroît, elles devaient aussi faire l'objet d'une vidange une fois par an, pour éviter tout risque - on ne sait jamais ! Le coût de ces opérations représente 30 millions d'euros au niveau national. Nous avons mis fin à cette absurdie, avec difficulté toutefois, car chacun a peur du risque.

Deuxième exemple : la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) prévoit un nombre précis d'emplacements pour vélo dans chaque train express régional (TER) : quatorze - je ne sais pas pourquoi ce chiffre a été retenu. Bien sûr, pour ses auteurs, une norme nationale devait impérativement traiter de cette question, sans doute parce qu'on a estimé que l'on ne pouvait pas laisser les élus locaux le faire eux-mêmes ! L'État et le législateur doivent faire preuve de souplesse et faire confiance aux élus locaux, qui sont des gens responsables, comme les préfets.

Je lis les communiqués de presse des associations d'élus. Je pense qu'il y a à tout le moins un malentendu. Le Parlement examinera prochainement le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et deux autres décrets seront signés d'ici à la fin de l'année. Nous faisons ce que nous demandent les élus locaux ! Lors de mes déplacements - je me suis rendue dans 61 départements -, ces derniers me disent qu'ils veulent un patron : ils ne veulent plus d'avis contradictoires émis par cinq ou six services de l'État. Les élus ne veulent plus se retrouver au milieu de cette indécision.

La déconcentration est la mère des batailles. C'est pourquoi nous affirmerons la place du préfet de département dans les projets de loi à venir : celui-ci doit être le chef d'orchestre des services de l'État. Voilà quelques jours, un préfet me confiait avoir appris par voie de presse qu'une agence avait attribué une subvention importante à une entreprise au titre de l'élaboration d'un nouveau procédé industriel. Or cette dernière était en délicatesse avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). De quoi avons-nous l'air ? Je le répète : le préfet de département doit orchestrer les politiques de l'État, notamment celles mises en oeuvre par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), par les agences régionales de santé (ARS) ou par les recteurs. Cela facilitera la vie des élus locaux.

Nous confierons au préfet un pouvoir d'adaptation de la norme. Toutefois, nous devons sécuriser cette disposition, car, en cas de problème, la même personne qui avait sollicité une adaptation déposera un recours devant le tribunal.

Je vous rejoins, monsieur le Président Larcher : nous devons changer notre culture et faire preuve de frugalité. Cela vaut pour l'État et ses services, mais aussi pour le législateur. Nous ne devons pas oublier pourquoi nous avons été élus et devons rendre à nos concitoyens ce que nous leur devons : le pouvoir de rendre les choses possibles.

Première table ronde : Les avancées concrètes en matière de simplification

M. Bernard Delcros, président. - Je constate que le Parlement et le Gouvernement sont en phase pour avancer sur ces questions.

Je vous propose de débuter notre première table ronde. Rémy Pointereau, premier vice-président de la délégation, chargé de la simplification des normes, a travaillé avec Guylène Pantel sur la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets afin d'adapter les normes aux territoires, adoptée à l'unanimité par le Sénat.

Gilles Carrez pourra évoquer les nouveaux moyens dont dispose le Conseil national d'évaluation des normes pour faire face au stock de normes ; nous attendons son intervention avec impatience.

Nous pourrons ensuite échanger avec l'ensemble des participants au colloque.

M. Rémy Pointereau. - Il me revient, en tant que premier vice-président de la délégation, spécialement chargé de la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales, d'ouvrir cette première table ronde - mes collègues me surnomment souvent " Simplificator ", mais j'espère ne pas finir comme " Terminator " ni comme Danton... Je veux, à cet instant, remercier chaleureusement le Président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que le président de notre délégation, Bernard Delcros, d'avoir organisé cette nouvelle édition consacrée à un sujet au coeur des préoccupations des élus locaux.

Comme l'an dernier, je voudrais partir d'une idée simple : la simplification n'est pas un slogan, c'est une condition du pouvoir d'agir des élus locaux. Dans nos territoires, chacun sait que, quand les normes deviennent trop nombreuses, trop rigides, trop coûteuses ou tout simplement inadaptées, elles ne protègent plus ; elles empêchent d'agir.

Voilà maintenant douze ans, le Président et le bureau du Sénat ont confié à notre délégation une mission spécifique en matière de simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales.

Ce mandat, nous l'avons pris très au sérieux, malgré la difficulté de la tâche ! Il nous oblige à regarder les textes, non du point de vue des producteurs de normes - les parlementaires, le Gouvernement, mais aussi nos concitoyens, qui en veulent toujours davantage -, mais du point de vue des élus qui, sur le terrain, doivent les appliquer, les financer, en répondre devant les habitants et, parfois, renoncer à des projets utiles faute de souplesse.

L'année écoulée a marqué, de ce point de vue, une étape importante. Les Assises organisées ici même le 3 avril 2025 ont confirmé ce que nous entendons partout dans nos territoires : les élus ne demandent pas moins d'État, mais un État plus utile, plus lisible et plus réactif, capable d'adapter la norme aux réalités locales et de faire confiance à ceux qui conduisent les projets. Notre délégation a voulu transformer cette attente en résultats concrets. C'est, au fond, notre rôle : non seulement diagnostiquer, mais aussi faire bouger les lignes.

Nous avons d'abord agi sur le flux des normes. Avec la charte de la simplification signée en 2023 entre le Sénat et le Gouvernement, puis avec les travaux conduits par notre délégation, nous cherchons en permanence à améliorer la fabrique même de la norme. Mais plus on multiplie les amendements, plus on crée de la norme. Plus on veut être précis, plus on ajoute de la norme.

La matinée de sensibilisation du 19 février dernier, réunissant le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'État et France Simplification, a été utile à cet égard. Elle a conforté une idée simple, que traduit également la circulaire du Premier ministre de septembre 2025 sur l'évaluation préalable des textes : une norme n'est bonne que si ses conséquences techniques, financières et organisationnelles ont été correctement anticipées. C'est tout le sens des études d'options et d'évaluation que nous avons commencé à développer au Sénat : examiner en amont si une norme est réellement utile, si d'autres voies existent, et si le texte que nous préparons répond bien à un besoin du terrain.

Mais nous devons aussi agir sur le stock des normes. La tâche est immense : on nous parle de 400 000 normes depuis des années ; je pense qu'on a largement dépassé ce seuil. C'est là qu'intervient le travail que j'ai conduit avec notre collègue Guylène Pantel sur le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Notre conviction est connue : la différenciation territoriale ne doit pas rester un principe abstrait ; elle doit devenir un outil pratique au service des projets locaux. Dans la vie concrète d'une collectivité, beaucoup de blocages pourraient être levés si le représentant de l'État disposait, dans des conditions encadrées, de la capacité d'adapter certaines règles à la réalité du terrain.

Le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant à l'unanimité, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets.

Le décret du 30 juillet 2025 a constitué une avancée réelle. En effet, en supprimant la liste limitative des sept domaines ouverts à la dérogation, il a répondu à une partie de nos préoccupations. Mais ce décret n'a pas épuisé le sujet, de sorte que notre proposition de loi demeure pleinement pertinente.

Pourquoi ? Parce que celle-ci va plus loin. D'abord, elle ne se contente pas d'élargir un champ réglementaire ; elle permet au préfet de déroger aussi à des normes relevant de services ou d'opérateurs de l'État qui, aujourd'hui encore, échappent trop souvent à son autorité. Ensuite, elle ouvre, dans un cadre précisément défini, la possibilité d'adapter non seulement des règles de procédure, de délai ou de forme, mais aussi certaines règles de fond, lorsqu'il s'agit de favoriser le développement des territoires ou d'alléger utilement le poids des normes sur les finances locales. Enfin, elle crée plusieurs régimes législatifs de dérogation dans des domaines très concrets, qu'il s'agisse de l'investissement local, de certains équipements, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), des conseils de développement, des caisses des écoles ou encore du dialogue territorial en matière d'urbanisme.

Autrement dit, le décret a ouvert une porte ; la loi permettrait de sécuriser et d'élargir le passage. Ce que nous défendons, c'est une faculté d'adaptation motivée, proportionnée, contrôlée, au service de l'intérêt général local. Nous voulons un État territorial facilitateur et accompagnateur. Nous voulons, pour reprendre une formule que j'employais déjà l'an dernier, passer de l'addiction aux normes à l'obsession de l'efficacité. Oui, cela suppose un véritable changement de logiciel. Mais ce changement est devenu nécessaire si nous voulons redonner du sens à l'action publique locale.

Les textes adoptés depuis lors, qu'il s'agisse du décret du 30 juillet 2025, que j'ai cité ; du « méga-décret » du 20 février 2026 ; ou encore des simplifications apportées aux dossiers déposés en vue d'obtenir des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), montrent qu'il est possible d'avancer concrètement. Ils témoignent d'une dynamique positive et d'une prise de conscience. Pour autant, sur le terrain, la simplification n'est pas encore suffisamment perçue. Souvent, on nous dit : plus vous voulez simplifier, plus cela complexifie les choses. C'est pourquoi la délégation entend continuer à jouer un rôle moteur, en faisant remonter les difficultés concrètes, en travaillant avec le CNEN, avec le Gouvernement, avec le Conseil d'État, avec les associations d'élus, et en assumant pleinement sa force de proposition. Le Sénat ne doit pas seulement constater l'inflation normative : il doit contribuer à l'enrayer.

Comme nombre d'entre vous, j'ai pris connaissance du contenu du projet de loi visant à renforcer l'État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics. J'ai eu la satisfaction, mêlée d'une certaine surprise, madame la ministre, de constater qu'un nombre significatif de dispositions de ce texte trouvait directement leur origine dans les initiatives du Sénat relatives au pouvoir de dérogation aux normes du préfet. Naturellement, je me réjouis que le Gouvernement s'inspire de nos travaux, c'est une bonne chose. Cependant, je regrette que nous n'ayons pas été informés plus en amont et que l'on s'approprie des travaux du Sénat sans respecter les droits d'auteur ! Les articles 8 à 11 du projet de loi reprennent l'essentiel de notre dispositif : principe même de la dérogation, extension aux fédérations sportives, sécurisation pénale et juridique des décideurs publics.

Je note toutefois que le Gouvernement a choisi d'en restreindre la portée en limitant le champ de la dérogation aux seules décisions propres du préfet et en supprimant la faculté d'adaptation mineure - c'est dommage. Par exemple, un jeune agriculteur ne peut pas construire une habitation à côté de son exploitation, hormis un cas prévu par la jurisprudence : s'il cultive une parcelle d'au moins 500 mètres carrés de safran... Le préfet devrait pouvoir déroger à ce type de normes. Autre exemple : nous avons récemment visité une construction à Aubigny-sur-Nère. La hauteur de l'une des marches s'élevait à 22 centimètres ; or la réglementation prévoit 21 centimètres. Madame la ministre, vous devez rétablir ce pouvoir d'adaptation accordé aux préfets, lequel constituait l'une des avancées les plus novatrices des propositions du Sénat.

Le message que nous voulons porter aujourd'hui est donc simple. La simplification ne se décrète pas depuis Paris par une addition de mesures techniques ; elle se construit avec tous les acteurs, nationaux et locaux, à partir de situations concrètes et vécues.

C'est tout le sens de notre colloque " Agir ensemble ! ". Notre délégation a pris sa part et continuera de la prendre. Elle l'a fait hier en ouvrant des pistes, elle le fait aujourd'hui en transformant des remontées du terrain en propositions, et elle le fera demain en restant cette chambre des territoires qui sait conjuguer l'exigence juridique, le pragmatisme et la confiance.

Parce qu'au fond, simplifier, c'est renforcer l'action publique. C'est la rendre plus intelligible, plus pertinente et plus efficace. C'est permettre à tous les acteurs locaux de consacrer moins de temps à contourner les obstacles et davantage à servir leurs concitoyens. C'est, tout simplement, redonner aux territoires le pouvoir d'agir.

M. Bernard Delcros, président. - Merci pour cet éclairage, nous pourrons échanger sur l'ensemble de ces sujets dans quelques instants.

Je donne la parole à Gilles Carrez ; je suis impatient de savoir comment le CNEN s'est emparé des nouveaux moyens mis à sa disposition pour s'attaquer au stock de normes.

M. Gilles Carrez, président du Conseil national d'évaluation des normes. - Merci beaucoup pour votre invitation. En préambule, je tiens à dire que nous travaillons dans un climat de confiance totale, avec des rendez-vous réguliers. Je m'en réjouis ; c'est ainsi que nous parvenons à être efficaces.

Ce colloque annuel sur la simplification existe depuis quatre ans ; c'est la troisième fois que j'y participe. Mon prédécesseur, Alain Lambert, a signé la charte en 2023 et était un hussard obstiné de la simplification, j'y reviendrai.

Vous avez intitulé ce colloque annuel " Agir ensemble ! ". Le terme est, à mon sens, au coeur de la problématique à laquelle nous devons faire face, parce que la norme est foisonnante et a de multiples origines : du Parlement, du Gouvernement, de l'administration, de l'Union européenne, des collectivités locales, mais aussi parfois de nos concitoyens, voire de nos entreprises. Tout cela dans un seul but : se protéger, se rassurer, se sécuriser, et tendre vers cet objectif que je juge pour ma part illusoire, celui d'une société du risque zéro, avec tous les problèmes de contentieux que la ministre a évoqués il y a un instant.

Forts de ce constat, nous voyons bien que la simplification ne peut réussir que si elle est portée par une démarche collective et animée par une volonté partagée par tous. Or j'ai le sentiment que, depuis maintenant trois ans, nous avons réussi à créer une prise de conscience sur la nécessité de simplifier. Nous avons créé un désir d'agir ensemble.

Le Sénat a joué un rôle majeur en la matière - c'est un député honoraire, qui a passé trente ans à l'Assemblée nationale, qui vous le dit. Grâce à cette initiative de 2023, grâce à votre ténacité, vous avez donné le top départ de ce mouvement. J'en profite pour saluer le travail remarquable accompli par Alain Lambert. Lorsque je présidais le Comité des finances locales (CFL), ce dernier avait pris l'initiative de créer une commission des normes au sein du CFL. Son importance est devenue telle qu'une loi de 2013 l'a érigée en organisme autonome, le CNEN.

Il est difficile de nier que l'inflation normative a une source législative. Dans l'esprit de Portalis, la loi doit fixer des cadres, des principes, de grandes orientations et laisser les acteurs agir ensuite. Or la loi est devenue de plus en plus complexe, jusqu'à se perdre dans les détails ! On veut anticiper tous les cas de figure possibles. La charte signée ici voilà trois ans avait pour objectif de rendre la loi plus sobre, plus frugale.

Je salue Stéphane Delautrette, qui a accompli un travail remarquable ; ce n'était pas facile, compte tenu du climat politique régnant à l'Assemblée nationale.

J'espère que ces efforts de qualité légistique nous permettront d'éviter de nouveaux « monuments » législatifs à l'avenir. J'en citerai un : la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui cumule toutes les critiques que nous formulons régulièrement. Ce texte comporte 300 articles ! Cinq ans après sa promulgation, le CNEN examine toujours des décrets d'application, sans parler des dispositions contradictoires au sein même de la loi. Cette situation s'explique par une absence d'études, d'options et d'évaluations préalables.

Le Gouvernement a présenté de vrais projets de loi de simplification - je rends hommage à l'action de la ministre Gatel en la matière. J'étais présent au congrès des maires lorsque le Premier ministre a annoncé le " méga-décret ". Je me suis dit : " Cela ne se fera jamais. " Pourtant, le décret a bien été publié.

Bien sûr, des esprits chagrins vous diront qu'il s'agit d'un inventaire à la Prévert, comportant tout un ensemble de petites mesures. Ils ont fondamentalement tort ! C'est ainsi qu'il faut " agir ensemble " ; chacun doit agir à son niveau. Ce décret comporte plusieurs mesures très intéressantes. Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales est le fruit d'un travail de grande qualité ; je me réjouis que le Sénat l'examine au mois de juin.

Nous avons aussi travaillé avec l'aide du Conseil d'État, que le Premier ministre a saisi à notre demande. Il nous aura fallu un an et demi pour obtenir leur aide - mais c'est une autre histoire. Nous avons organisé, avec leur concours, une mission flash sur la simplification des documents de planification territoriale, qui constituent de véritables poupées gigognes : schémas directeurs, schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme intercommunaux, schémas de transport, schémas d'assainissement ; tout cela se télescope.

Le Conseil d'État doit donc nous remettre un rapport et des propositions de simplification. J'ai eu l'occasion de rencontrer Didier Tabuteau à plusieurs reprises, et je sais que les membres de la section des travaux publics et de la section du contentieux sont très motivés. Ils ont ainsi récemment mis en place des ateliers de simplification, sous la supervision de Martin Hirsch.

Lors du colloque que nous avons organisé au Conseil d'État il y a quelques semaines - je remercie Françoise Gatel d'y avoir assisté -, nous avons abordé deux sujets, à commencer par celui de la régulation de la norme, en procédant à des études d'impact, des études d'options, ou des évaluations ex post.

Le second sujet concernait l'adaptation de la norme à la diversité territoriale, en recourant notamment au pouvoir réglementaire local, introduit par la révision constitutionnelle de 2003. Ce pouvoir existait déjà de fait, mais il n'avait pas de base constitutionnelle. Depuis que j'ai pris mes fonctions, je n'ai jamais vu un texte réglementaire ou législatif renvoyer au pouvoir réglementaire local. Le Conseil d'État n'aime pas beaucoup ce concept, car toute notre tradition républicaine est fondée sur l'égalité et l'universalité. En conséquence, on a beaucoup de mal à intégrer l'extrême diversité de notre territoire. Au fond, il y a un problème de confiance envers les élus locaux, notamment les maires, bien que cela soit en train de changer progressivement.

Par ailleurs, nous allons pouvoir travailler sur le stock de normes, de façon toutefois très limitée. Chaque année, nous sommes confrontés à un flux de l'ordre de 200 à 250 textes, contre 300 à 350 textes du temps de mon prédécesseur, Alain Lambert. Vous comprendrez aisément que le CNEN, avec des moyens encore plus limités aujourd'hui, est complètement submergé.

Dans ces conditions, la ministre et moi-même avons l'idée de solliciter les grands corps d'inspection de l'État : l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Les fonctionnaires employés par ces administrations sont expérimentés et ont travaillé sur le terrain. Ils ont donc suffisamment de recul pour pouvoir nous aider.

Le Premier ministre, sur notre proposition, a saisi ces inspections d'une première mission relative à la simplification des normes et des procédures en matière de construction et de rénovation des équipements scolaires. Nous attendons avec impatience le résultat de ce travail d'ici l'été ; le rapport définitif de la mission sera publié avant la fin de l'année. Il est certain que le texte qui sera examiné au mois de juin prochain nous permettra de nous attaquer au stock de 400 000 normes.

Outre les équipements scolaires, il faudra s'occuper de l'urbanisme, qui pose des problèmes récurrents. Le Sénat a joué un rôle majeur lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique - voilà deux ans que ce texte chemine au Parlement, et il n'a toujours pas été promulgué, puisqu'un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé.

Le Sénat a suggéré de transposer le modèle du CNEN aux entreprises. À cette fin, un conseil de la simplification, composé de représentants d'entreprises, a été introduit dans le projet de loi. Il aura pour mission première d'obliger les auteurs de textes qui ont une incidence financière ou qui ajoutent de la complexité pour les entreprises à procéder à des études d'impact ou à des études d'options.

Des équivalents du CNEN existent dans presque tous les autres pays européens depuis des décennies - je pense notamment au Nationaler Normenkontrollrat allemand -, mais ils ont d'abord été créés pour protéger les entreprises nationales. Nous devons donc rattraper notre retard.

À côté de la norme coercitive impérative, il y a beaucoup de moyens d'action. Il faut surtout faire confiance aux élus locaux, qu'on néglige trop souvent. On peut aussi s'en remettre au droit souple, auquel Alain Lambert attachait une grande importance : les guides de bonne pratique, par exemple, peuvent remplacer les décrets ou les circulaires. Du reste, l'expérimentation est essentielle.

Dernière observation : l'argent public - c'est l'ancien rapporteur général du budget qui vous le dit - sera de plus en plus rare. En effet, avec 3 500 milliards d'euros de dette, il sera de plus en plus difficile de financer nos projets. À défaut de desserrer le carcan financier, il faut desserrer le carcan normatif. C'est tout l'enjeu de la qualité des relations futures entre l'État et les collectivités territoriales.

M. Bernard Delcros, président. - L'interprétation des textes qui est faite par la justice et les administrations locales - qui tient donc lieu de jurisprudence - est parfois trop générale. Elle peut même être contraire à l'esprit de la loi : il en va ainsi des refus de délivrance de permis de construire dans les petites communes de montagne. Cela motive le législateur à rédiger une loi suffisamment précise, afin que son interprétation ne conduise pas à défaire ce qui a été voté.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je me réjouis du travail qu'a conduit Stéphane Delautrette concernant la charte de simplification. En ce domaine, nous faisons le même constat et nous avons la même ambition. Néanmoins, nous allons parfois de Charybde en Scylla ; l'exemple qu'a donné Bernard Delcros est particulièrement révélateur.

Le nombre d'amendements explose, même si chacun d'entre eux relève de la liberté parlementaire. Cela a pour conséquence d'alourdir la loi. En tant que parlementaires - j'assume ma responsabilité dans ce commentaire, ayant moi-même été sénatrice -, nous essayons de régler par la loi quelque chose que nous n'avons pas su régler localement par la confiance. Quelquefois, une norme règle le problème local tout en créant un autre problème ailleurs.

Je vais prendre un exemple que nous adorons tous ici, au Sénat, celui de l'eau et de l'assainissement. À l'origine, le transfert des compétences à l'intercommunalité était une excellente idée. Il faut préserver cette ressource essentielle et veiller à sa qualité, ce qui n'est toutefois plus possible à l'échelle de la commune. Dans notre merveilleux pays, personne n'a pensé que l'eau n'a jamais coulé dans un périmètre administratif, mais selon un bassin versant. Cela oblige telle commune à s'entendre avec sa voisine, alors que celle-ci ne se situe pas dans la même intercommunalité. La gestion de l'eau a créé des noeuds dans la tête des sénateurs, n'est-ce pas ? Nous avons mis dix ans à redresser la situation...

Dès qu'un grave problème survient en France, il faut une loi, une norme : c'est sans doute l'effet placebo qui fonctionne. Autrement dit, s'il arrive quelque chose, c'est parce qu'on n'avait pas la norme qu'il fallait. On en produit donc une nouvelle, sans toutefois mener d'études d'options.

Il faut un processus qualité de la norme, à l'instar du processus industriel ou artisanal : ce qui est produit au bout de la chaîne doit correspondre à ce qui est souhaité à l'origine. En tant que ministre, je me demande toujours si l'on a vraiment besoin de produire un texte. Les études d'options et les études d'impact sont indispensables afin de savoir ce que les textes vont produire. Avez-vous déjà vu un industriel se lancer dans la production en grande série de tel article sans l'avoir testé au préalable ?

Il y a quinze jours, aux côtés du Premier ministre et du Président de la République, je me suis rendue dans une mine de l'Allier, qui deviendra sans doute le quatrième plus gros gisement de lithium au monde. Les responsables du projet, lequel représente tout de même un investissement de 1 milliard d'euros, vont mettre en place un modèle pilote, afin d'expérimenter l'extraction future. Nous devons, nous aussi, procéder à des expérimentations, afin de produire une norme plus juste.

Aujourd'hui, l'accumulation des normes donne la migraine, empêche d'agir et crée de l'inégalité, car tous les territoires ne disposent pas des mêmes moyens d'ingénierie et des mêmes ressources - rappelons une fois de plus que l'obligation de vidange des piscines collectives coûte 30 millions d'euros chaque année.

Gilles Carrez a raison : a-t-on vraiment les moyens de ne pas réfléchir à la manière dont on dépense notre argent ? Il vaut sans doute mieux que l'euro dépensé soit utile et que celui qu'on n'a pas déboursé nous permette de faire autre chose.

Je suis aussi d'accord avec Bernard Delcros : la loi doit être la plus précise possible, afin de réduire la marge d'interprétation de ceux qui rédigent les décrets d'application. Cependant, il y a toujours des cas qui ne sont pas couverts par la loi, ce qui nous oblige à la reprendre. Nous avons le choix entre cette exigence de précision, qui peut nous rassurer, et la confiance envers les élus. J'y insiste, il faut avoir perdu la tête pour écrire une disposition législative, à Paris, sur le nombre d'emplacements de vélos dans les TER ! L'État a son rôle à jouer, mais il doit rester à sa place ; il faut qu'il « se détende » et qu'il arrête de tout corseter. Le législateur doit " se détendre " de la même manière et alléger la loi.

Nous discuterons bientôt du projet de loi de simplification des normes. Je vous assure, cher Rémy Pointereau, que nous n'avons pas de taupe au Sénat : le Gouvernement peut, lui aussi, avoir de bonnes idées !

Conformément au souhait de François Bayrou, nous allons sécuriser le rôle du préfet de département, le préfet de région étant trop éloigné des maires. Il faut que les élus puissent contacter le préfet en cas de problème pour trouver une solution, sans nécessairement passer par le contrôle de légalité. Le préfet doit rester le chef d'orchestre, même s'il n'a pas la main sur tout, contrairement à ce que certains prétendent.

Lorsqu'un problème se pose, l'État doit se mettre en ordre de bataille et faciliter les choses. Cela fait partie de la régulation des normes. Nous devons assurer que les mesures mises en place dans les communes correspondent bien à ce qui a été décidé à l'échelon de l'État.

Les normes en vigueur sont parfois contradictoires. La loi Littoral limite les installations sur les littoraux, ce qui empêche de développer certaines énergies en outre-mer et en Corse. Nous veillerons donc à alléger les normes existantes, afin d'assurer une production d'énergie vertueuse et moins coûteuse.

Le territoire national compte aujourd'hui 2 865 maisons France Services, qui ont toutes été labellisées à l'issue d'un contrôle de qualité. Chaque année, ces établissements doivent constituer un dossier pour pouvoir bénéficier de la subvention que le Parlement accorde sur proposition de l'État. Ce système ne convient pas du tout ; il nous empoisonne la vie et coûte de l'argent. C'est la raison pour laquelle nous envisageons de le supprimer.

Autre exemple : un individu qui souhaite installer une pompe à chaleur doit procéder à une déclaration de travaux. Cette obligation est totalement inutile : elle sera, en conséquence, également supprimée.

Les mesures de simplification que nous proposons sont souvent critiquées, car, contrairement à ce que certains attendent, nous ne promettons pas le grand soir. Toutefois, notre ambition n'est pas de faire la une de Paris Match. Nous cherchons seulement à être utiles en supprimant tout ce qui grippe les dispositifs et coûte de l'argent.

Les quarante mesures que nous proposons ont été élaborées en lien avec les parlementaires, ces derniers ayant participé au Roquelaure de la simplification. J'ai pris le soin de réunir tout le monde, le 3 décembre dernier. J'ai écouté les associations d'élus et les préfets, car c'est à partir du terrain qu'il faut s'efforcer d'arranger les choses.

Je pense avoir fait mon travail en proposant d'alléger les procédures d'installation des pompes à chaleur, le contrôle des maisons France Services et le développement d'énergies renouvelables sur les littoraux en outre-mer. J'ai agi avec humilité, tout en faisant preuve de détermination.

Je lance un appel aux parlementaires, en vue de l'examen du projet de loi de simplification des normes. Je le dis avec tout le respect que j'ai pour l'initiative parlementaire : les élus locaux et les citoyens attendent de nous que nous fassions le travail pour lequel ils nous ont désignés. On peut toujours considérer que l'ambition du Gouvernement est trop modeste, mais il n'empêche qu'il se montre déterminé en invitant chacun d'entre nous à faire systématiquement la chasse aux normes.

On observe un enthousiasme créatif sur tous les textes, si bien que l'on sait d'où l'on part sans jamais savoir où l'on arrive. En effet, le résultat des débats parlementaires est parfois totalement différent de celui qu'on attendait : c'est ainsi, je le respecte. Cependant, peut-on se permettre de prendre trois ans pour prendre quelques mesures pour les élus locaux, qui ont eu le courage de se présenter aux élections et d'affronter les problèmes qui se posent ? Nous avons une responsabilité commune : celle de conduire ensemble un travail qui produit des résultats, au bénéfice des Français. En définitive, tout cela n'a rien de technique. La norme est l'expression de la confiance de nos concitoyens.

Le Gouvernement propose et le Parlement dispose, mais, encore une fois, n'oublions pas ce que nous défendons et ce pour quoi on nous demande d'agir.

M. Bernard Delcros, président. - Avant d'entendre les questions du public, je donne la parole à notre collègue Guylène Pantel, qui avait conduit, aux côtés de Rémy Pointereau, un important travail sur la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires.

Mme Guylène Pantel. - Je prolongerai les propos de Rémy Pointereau sur un point très précis. Le pouvoir préfectoral de dérogation n'a de sens que s'il devient pleinement efficace pour l'action de nos collectivités. Mon collègue et moi-même avons montré que, dans de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, des projets utiles - voire indispensables - sont ralentis ou renchéris par l'application uniforme de normes qui gagneraient à être adaptées aux réalités locales. Les deux déplacements que nous avons effectués dans le Cher et la Lozère ont été riches d'enseignements sur ce sujet.

Certes, le décret du 30 juillet 2025 a constitué une avancée réelle, mais une étape supplémentaire demeure nécessaire pour sécuriser le dispositif, en élargir l'effectivité et permettre au préfet d'agir dans un cadre motivé, proportionné et contrôlé, lorsque l'intérêt du territoire le justifie.

Faire de la différenciation territoriale un outil pratique au service du pouvoir d'agir local : voilà tout le sens de notre démarche. Adapter la norme, ici, c'est rendre l'action publique plus simple, plus rapide et, surtout, plus utile.

Malgré les quelques regrets que Rémy Pointereau a évoqués, j'espère que notre proposition de loi pourra rapidement aboutir. Je me réjouis que le Gouvernement semble avoir repris le coeur de notre dispositif dans le projet de loi qui devrait être examiné prochainement par notre assemblée.

Daniel Cornalba, intervenant dans le public. - En tant que maire et que membre de l'Association des petites villes de France (APVF), je peux vous assurer que, dans les villes-centres des zones rurales ou les villes périurbaines, la notion de simplification est au coeur de nos préoccupations. Simplifier, c'est faciliter non seulement les relations avec l'État, mais aussi celles entre collectivités territoriales. Dans cette perspective, nous avions suggéré de faire du préfet de département une sorte de guichet unique. Il me semble que le texte que vous examinerez bientôt inclut cette proposition.

Nous plaidons inlassablement auprès du CNEN ; nous allons parfois jusqu'à demander que des avis conformes puissent être rendus sur les textes concernant les collectivités territoriales. La complexification des normes entraîne des coûts, notamment pour les crèches, entre autres équipements.

Plusieurs acronymes, comme DILICO (Dotation d'intervention en lien avec les collectivités) ou CNRACL, ne parlent pas au grand public. Cependant, ils représentent des ardoises de plusieurs millions, voire de plusieurs milliards d'euros pour les maires.

On entend souvent le même refrain sur le millefeuille territorial et sa complexité. L'APVF est très vigilante sur ce point, car beaucoup de demandes sont faites aux élus locaux en matière de sécurité, de crèches et de périscolaire. Au vu du contexte financier actuel, les collectivités ne peuvent plus se permettre d'avancer seules. Aujourd'hui, les projets ne peuvent aboutir que si plusieurs acteurs se réunissent autour de la table.

S'il faut faire preuve de fermeté dans l'action, il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, comme disait Montesquieu. Je vous invite à vous conformer à ce principe, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Encore une fois, je me réjouis de l'excellent travail de coopération conduit avec l'ensemble des associations d'élus que nous avons réunies ici le 3 décembre dernier. Un certain nombre de choses ont été promises aux collectivités, mais rien ne semble aboutir. Il faut d'abord que l'État se remette en ordre. Si une norme s'applique dans telle commune, mais pas dans telle autre, c'est parce qu'il a été nécessaire de l'adapter. L'adaptation est souvent incontournable, mais encore faut-il que l'État soit au rendez-vous et trouve des solutions avec les associations d'élus.

En matière de décentralisation, nous avons formulé plusieurs propositions et souhaitons encore avancer. Cela étant, qui peut penser que nous présenterons une grande loi de décentralisation à un an de l'élection présidentielle et à quelques mois de l'examen du prochain budget, sans aucune majorité à l'Assemblée nationale ?

Nous ne nous sommes toujours pas remis de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La décentralisation est absolument nécessaire, mais, aujourd'hui, il n'existe pas de consensus parmi les associations d'élus.

Le Premier ministre en est le premier convaincu, la différenciation est essentielle. De toute évidence, on ne peut pas faire les choses en Creuse comme elles sont faites à Lille. Diverses lois ont été prises pour la montagne, le littoral et les outre-mer, ce qui est la marque de la différenciation.

Nous avons le choix entre trois solutions. Premièrement, il est possible de ne rien faire, parce que c'est trop tard, trop tôt, ou parce que la réforme envisagée est insuffisante.

Deuxièmement, on peut engager une grande réforme pour achever la quête du Graal de la décentralisation. Or nous n'avons pas le temps de procéder ainsi.

Troisièmement, on peut continuer à avancer, au cours de l'année, en matière de simplification et de déconcentration. Si nous parvenons à faire oeuvre utile, nous aurons le plaisir de dire aux maires, lors des voeux du 1er janvier prochain, que nous avons simplifié un certain nombre de normes. Redonnons du pouvoir d'agir aux maires et de la simplicité à nos concitoyens. C'est ainsi que nous réussirons à retrouver ce sentiment républicain selon lequel la collectivité comme l'État sont là pour servir les citoyens. Vous voyez la cohérence, la logique, la lucidité et l'humilité qui est la nôtre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il y aura d'autres rendez-vous. Lors des débats de l'élection présidentielle, certains candidats formuleront sans doute d'excellentes idées et iront peut-être au bout de leur démarche. Pour l'instant, nous faisons notre part et ce que nous proposons ne sera pas remis en question par les gouvernements suivants. Nous aurons, d'ici là, remis de l'ordre dans la boutique.

Un intervenant dans le public. - Je suis un lycéen en classe de terminale et j'ai eu la chance d'assister, mardi dernier, à la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Je me suis rendu compte, à cette occasion, qu'un certain nombre de normes posent problème. Comment concilier la nécessité d'interpréter les lois avec la volonté de donner plus de liberté aux collectivités locales ?

M. Éric Krezel, vice-président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). - Le numérique et la dématérialisation sont des sujets qui préoccupent les maires au quotidien. Il faudrait que l'on puisse mettre en place un accompagnement en ce domaine.

En tant que maire, j'ai été privé de secrétaire de mairie pendant un an. Au cours de cette période, je passais autant de temps à chercher les nouveaux codes de certaines applications envoyés par l'administration qu'à rencontrer mes administrés et à tenir le conseil municipal. Ce problème, me semble-t-il, est lié à l'enjeu de simplification.

Une intervenante dans le public. - En tant que directrice juridique d'une société spécialisée dans le domaine de la construction, je tenais à vous relayer les difficultés qu'ont les entreprises à décortiquer les textes et à les appliquer, en vue de conseiller leurs clients. Les entreprises n'ont pas de moyens supplémentaires pour éclaircir la loi.

Les textes législatifs et réglementaires se multiplient sur des sujets qui ne méritent pas tant que cela de faire l'objet de réformes. C'est notamment vrai en matière d'urbanisme et d'environnement. En outre, les normes de la commande publique sont irriguées par la réglementation européenne, ce qui ajoute des difficultés pour les entreprises. Il serait bon que ces questions soient prises en considération dans les démarches envisagées de simplifications.

M. Gilles Carrez. - L'interprétation de la loi passe d'abord par les textes d'application. Il est très rare qu'une loi puisse s'appliquer directement ; il faut donc prendre des décrets et des arrêtés. Nous devons être très vigilants sur le suivi de ces textes d'application.

Lorsque j'étais rapporteur général du budget, je me suis aperçu que, en matière fiscale, Bercy interprétait souvent les travaux du Parlement à sa manière. En conséquence, nous avons tenu, dès 2010, à rédiger un rapport d'information sur l'application des mesures fiscales, qui nous permet chaque année de faire le point sur les textes d'application. Les circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sont absolument diaboliques, car elles remettent parfois en cause le contenu même de la loi.

En outre, la loi est également interprétée par le juge. En ce qui concerne les collectivités locales, qui relèvent de la juridiction administrative, nous nous efforçons d'entretenir des relations beaucoup plus étroites avec le Conseil d'État, même lorsque son avis n'est pas obligatoire sur certains textes.

M. Bernard Delcros, président. - Nous avons beaucoup d'exemples sur le terrain où le juge prend une décision qui ne correspond pas du tout à ce qu'a souhaité le législateur.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Une fois de plus, un processus qualité est indispensable. Aujourd'hui, il existe un trou dans la chaîne de fabrication, entre ce que le législateur a écrit et ce qui est réellement appliqué. Il faudrait que les décrets d'application soient rédigés par les rapporteurs et les auteurs des textes discutés au Parlement, ou qu'ils soient du moins soumis à leur examen. Cela éviterait les malentendus et les incompréhensions.

J'ai bien entendu les remarques d'Éric Krezel sur le numérique. Il faut que l'on simplifie les choses, car il existe de trop nombreux guichets aujourd'hui.

Par ailleurs, la règle doit être stable pour les entreprises. Comment voulez-vous qu'un promoteur finalise un programme de logements lorsque les normes de construction sont sans cesse modifiées ? Il arrive que trois législations se succèdent entre le moment où le promoteur a l'idée du programme et le moment où il dépose la demande de permis de construire.

Enfin, nous devons prendre l'engagement de ne pas surtransposer les normes européennes - je sais que le Sénat y veille -, car cela crée de la complexité et coûte de l'argent.

M. Bernard Delcros, président. - Il est vrai que, dans les toutes petites communes, les vacances de postes de secrétaires de mairie peuvent créer certains problèmes. Cela pose la question de la formation des élus locaux, sujet sur lequel la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a beaucoup travaillé.

Gilles Carrez a raison, nous devrions mettre en place un dispositif identique au CNEN pour les entreprises, afin de mieux anticiper les choses.

Mes chers collègues, nous avons achevé la première table ronde sur le thème : " Les avancées concrètes en matière de simplification ". Vous l'avez compris, nous travaillons en lien étroit avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. Cette dernière a par exemple beaucoup travaillé, sous la houlette de Stéphane Delautrette, sur la CNRACL. Elle nous a transmis ses travaux, afin que nous puissions réfléchir à des propositions communes.

Actuellement, nous travaillons conjointement sur la question des compensations financières aux collectivités pour les différentes exonérations et suppressions de fiscalité locale. Il convient, de toute évidence, de renforcer le rôle des délégations parlementaires.

Seconde table ronde : Les perspectives à court terme pour avancer efficacement

M. Bernard Delcros, président. - Nous ouvrons à présent la seconde table ronde sur le thème : " Les perspectives à court terme pour avancer efficacement ", en présence de Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement qui nous a rejoint.

Je le disais tout à l'heure, l'année dernière, Rémy Pointereau et moi-même avons envoyé à tous les sénateurs un courrier afin de prendre connaissance des obstacles qui se manifestent dans la gestion des collectivités et la conduite des projets. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, d'apporter des réponses via une proposition de loi transpartisane - les réponses aux problèmes constatés peuvent aussi relever du pouvoir réglementaire.

Nous avons reçu à cette heure 110 contributions, de la part de tous les groupes politiques, sur quatre sujets : les bonnes pratiques, les problèmes d'accompagnement, les difficultés d'ingénierie et les dysfonctionnements dans l'accès à certains dispositifs.

Certaines contributions recoupaient déjà des travaux engagés par la délégation, notamment sur le surcoût des constructions publiques. Il se trouve que le même équipement réalisé par une collectivité coûte plus cher que lorsqu'il est construit par une entreprise ou un particulier. Nos collègues Cédric Chevalier, Patricia Schillinger, Fabien Genet et Anne-Catherine Loisier ont produit un rapport sur ce sujet et présenteront très prochainement une proposition de loi.

Nous n'avons pas donné suite à certaines propositions, comme celles qui concernent les architectes des Bâtiments de France (ABF), car elles ne nous semblaient pas mériter une traduction législative. Le Sénat s'est en outre déjà prononcé sur un certain nombre de questions.

Une fois ce tri opéré, il demeure environ une dizaine de sujets de nature législative qui concernent principalement l'urbanisme. Ce sont eux qui feront l'objet de notre proposition de loi. D'une façon générale, celle-ci doit redonner une marge d'appréciation et de modulation aux autorités locales. En outre, elle a vocation à apporter plus de souplesse aux documents d'urbanisme, là où une règle parfois trop rigide conduit à des blocages peu compréhensibles, voire contre-productifs par rapport à l'objectif de sobriété foncière.

Notre démarche s'appuie sur un constat simple : il n'est pas possible de gouverner tous les territoires avec un réglage unique décidé à Paris, indifférent aux situations réelles du terrain.

La proposition de loi que nous allons déposer comprend onze articles. L'article 1er me tient particulièrement à coeur, en ce qu'il concerne la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Les petites communes rurales nous font souvent part de la rigidité de ces documents. Pour ma part, je suis favorable à la planification. J'appelle donc à mettre en place les PLUi à l'échelle la plus pertinente. Dans les intercommunalités qui s'étendent sur une grande superficie, plusieurs PLUi répartis sur le territoire peuvent être mis en oeuvre.

Il s'agit non pas de remettre en cause ces documents d'urbanisme, mais de remédier aux difficultés constatées. Prenons l'exemple d'une commune rurale de moins de 200 habitants dans laquelle il n'y a pratiquement jamais de construction. Un jeune couple décide de s'y installer et de construire une maison sur le terrain offert par les parents, qui sont agriculteurs. En principe, on devrait se réjouir d'accueillir ce couple sur le territoire de la commune, en espérant qu'il pourra éventuellement scolariser un ou plusieurs enfants dans l'école communale. Or le maire refuse de leur délivrer un permis de construire, malgré la conformité du dossier à la réglementation en vigueur - loi Montagne, règles d'urbanisme, normes édictées par les ABF, etc. -, au motif que le PLUi, rédigé deux ou trois années auparavant, ne considère pas le terrain choisi comme constructible.

On peut toujours modifier un PLUi, mais les choses peuvent se révéler difficiles lorsque ce document concerne une centaine de communes.

Les refus de permis de construire suscitent beaucoup d'incompréhension et de colère sur le terrain. En conséquence, dans certains départements, de nombreuses communes actionnent la minorité de blocage pour ne pas avoir à réaliser de PLUi, alors que ces documents sont indispensables pour planifier le développement économique et les services des bourgs-centres.

Dans ces conditions, nous formulons une proposition assez simple : permettre aux communes rurales de moins de 500 habitants - ce seuil peut être discuté -, dans la limite de 1 hectare, de ne pas zoner ou de ne zoner que partiellement, afin de garder une marge de surface constructible. Cette évolution permettrait de régler l'immense majorité des problèmes rencontrés par les petites communes où la déprise démographique est forte et le nombre de constructions faible, notamment dans les zones de montagne.

Par ailleurs, notre proposition de loi contient quelques dispositions sur la restauration des bâtiments en ruine, qui est souvent refusée. Nous tenons à faire sauter les verrous en ce domaine : en effet, nous pensons qu'il vaut mieux rénover un bâtiment en ruine que d'artificialiser un sol pour y réaliser une nouvelle construction.

En outre, nous voulons introduire plus de souplesse dans les procédures de reconstruction à l'identique après démolition ou sinistre. Il convient de permettre l'ajout d'un silo pour entreposer du bois de chauffage, par exemple.

En outre, le texte assouplit certaines dispositions de la loi Montagne. Encore une fois, l'application de cette dernière sur le terrain n'est pas du tout en phase avec l'esprit du législateur, à cause de l'interprétation de la justice ou des administrations locales. Certains habitants des petites communes de montagne se voient refuser un permis de construire au motif que les quatre maisons bâties sur le hameau ne constituent pas un secteur urbanisé : c'est absolument incompréhensible !

Il en va de même pour la loi Montagne avec le principe de continuité. Selon l'esprit du législateur, en montagne, on construit dans la continuité des bourgs et non pas n'importe où. Or la simple présence d'une parcelle de trois mètres de large entre une maison habitée et le terrain où devrait se tenir le projet justifie le refus du permis de construire, car on considère alors qu'il n'y a pas de continuité. Cela exaspère les maires et les familles concernés ; c'est pourquoi nous tenterons d'assouplir cette règle.

Le texte aborde également des sujets sur lesquels Rémy Pointereau nous avait alertés, comme le logement des agriculteurs ou les changements de destination des bâtiments agricoles ; ces derniers sont parfois refusés alors qu'il serait préférable d'installer des familles dans des bâtiments existants plutôt que d'artificialiser les sols avec des constructions neuves.

Par conséquent, notre proposition de loi comporte un volet ayant trait à des sujets concrets relevant de l'urbanisme, mais aussi des mesures relatives aux procédures. Ainsi, une commune rurale de 200 habitants s'est vu refuser un permis de construire en vue de la création d'un gîte d'étape de vingt places au motif qu'il fallait d'abord lancer une procédure d'unité touristique nouvelle (UTN) locale, avec une étude économique et environnementale. Nous allons essayer d'alléger ce type de procédure. Pour ce qui concerne la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), nous souhaitons passer à un avis simple dans un ou deux cas, alors qu'un avis conforme est généralement requis, et renforcer la place des élus en leur sein, sans pour autant remettre en cause ces commissions, afin de mieux associer ceux qui mettent en oeuvre l'action publique locale, de faire davantage confiance à l'expertise de terrain et d'éviter que des décisions aux conséquences parfois lourdes soient prises par des acteurs éloignés de ceux qui les assument. Actuellement, le nombre d'élus varie selon les départements, mais on peut en compter quatre ou cinq pour une commission de vingt et un membres.

Voilà, pour l'essentiel, l'esprit de la proposition de loi que nous allons déposer. Nous aimerions, monsieur le ministre, madame la ministre, trouver un accord avec le Gouvernement sur ces sujets très concrets sur lesquels nous sommes souvent alertés. Ces petits ajustements régleraient nombre de problèmes et éviteraient beaucoup d'incompréhension et de colère sur le terrain. Or on sait où mène la colère rurale...

Je vous prie de m'excuser de la passion avec laquelle je dépeins les situations vécues par nombre d'élus locaux. Je m'exprime avec passion, enthousiasme, mais surtout avec confiance en l'avenir de nos textes de loi.

Je cède la parole à Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, avec laquelle nous coopérons efficacement.

M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. - Le thème donné à ce colloque dépasse largement le seul domaine de l'urbanisme. En tant qu'ancien élu local, je trouve ce sujet passionnant. Si je souscris à nombre de vos propos, je ne suis pas complètement en accord avec certains d'entre eux ; nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir.

Pour ce qui concerne la simplification, à mes yeux, il faut toujours garder en tête le lien de cause à effet entre appel à la simplification et approfondissement de la décentralisation. Je le sais, madame la ministre, il n'est pas facile d'avancer en la matière, mais il faudra bien finir par s'y atteler. Même si l'on ne parvient pas à un consensus, on peut tomber d'accord sur certaines avancées dans le respect de notre diversité politique.

À mon sens, la simplification renvoie à l'importance de la bureaucratie administrative, sujet qui n'a cessé d'émailler le débat public. Son interprétation locale diffère parfois de celle du législateur ; il en va de même de sa traduction réglementaire. Je souscris à l'idée de Mme la ministre : les rapporteurs des deux chambres devraient être associés à la rédaction des décrets d'application des textes qu'ils ont étudiés afin de respecter la volonté du législateur. En effet, certains décrets ne correspondent pas complètement au résultat issu des votes de nos assemblées respectives.

La décentralisation est un principe d'organisation de la vie politique au plus près des citoyens et de ceux qui en sont les chefs d'orchestre et les garants, à savoir nos élus locaux.

Dans son rapport au Premier ministre Lionel Jospin ayant trait à l'avenir de la décentralisation, remis en 2000, Pierre Mauroy, une des grandes figures de la décentralisation, estimait déjà « indispensable d'obtenir une simplification du droit applicable aux collectivités territoriales ». Cet objectif répondait, à ses yeux, aux aspirations démocratiques et à l'exigence de lisibilité, ce qui doit caractériser les institutions politiques locales. Quelques années plus tard, dans sa préface à l'ouvrage d'Éric Giuily sur les trente ans de la décentralisation, l'ancien Premier ministre a précisé sa pensée, qui est aussi la mienne : " la dynamique qui est au coeur même de la décentralisation, c'est-à-dire le développement économique, social et culturel et l'appropriation démocratique des instances de décision par les citoyens, ne peut s'accomplir sans des moyens indispensables qui, aujourd'hui, font trop défaut ".

Autrement dit, la simplification est non une fin en soi, mais un outil au service de l'épanouissement des responsabilités locales - c'est important de le rappeler. Toute mesure de simplification doit donc être convenablement évaluée avant sa mise en oeuvre. Lorsque des élus locaux rencontrent des difficultés, supprimer l'obstacle semble souvent l'option la plus simple, mais est-ce la meilleure ? Ne vous méprenez pas, je suis un fervent défenseur de la simplification, mais simplifier ne doit pas viser à tout supprimer et, ce faisant, susciter des difficultés que la norme était censée éviter, alors que les élus locaux demandent à ce que l'on sécurise leur action. Par conséquent, il convient de ne pas opposer ces deux notions et d'éviter de céder à la tentation de supprimer sans avoir mesuré au préalable les conséquences d'une telle mesure, ce qui pourrait d'ailleurs conduire à la rédaction d'une nouvelle norme pour régler les difficultés engendrées par une telle suppression. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

Les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation des deux chambres travaillent véritablement de concert : nous nous répartissons la charge de travail pour éviter aux uns de refaire ce qu'ont fait les autres, nous partageons le fruit de nos travaux et parvenons ainsi à soumettre des propositions au Gouvernement. C'est une bonne manière de porter la parole du Parlement et, ainsi, de montrer dans quelle direction nous travaillons.

Selon nos récents travaux, l'objectif est bien de faciliter l'action territoriale. Ainsi, les cinquièmes Rencontres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, portant sur la planification écologique, ont mis en évidence les difficultés des élus locaux, en particulier ceux du bloc communal, pour se repérer dans l'enchevêtrement d'outils mis à leur disposition.

Année après année, le législateur s'ingénie à créer des plans ou des schémas afin de matérialiser une politique donnée sur un territoire. Les élus passent ainsi leur temps à jongler entre le PLUi, le SCoT pour l'aménagement du territoire, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, les programmes locaux de l'habitat (PLH), ainsi que les plans de mobilité. Ces plans et ces schémas étant élaborés indépendamment les uns des autres et ne concernant pas la même échelle de territoire, la cohérence n'est pas toujours au rendez-vous ; il arrive même que certains d'entre eux se contredisent. Par conséquent, il sera nécessaire de rendre tout cela cohérent. Pour autant, cela ne veut pas dire que ces documents et les objectifs qu'ils définissent n'ont pas d'intérêt - je défends l'utilité de chacun d'entre eux -, mais tout cela peut tendre vers bien plus de cohérence notamment au travers du projet de loi de simplification des normes.

Des propositions en ce sens figurent d'ores et déjà dans le texte, comme l'obligation de fusionner les Scot avec les PCAET, dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents, ce qui est une première étape. Le débat parlementaire sera l'occasion, au Sénat ou à l'Assemblée nationale, de faire des propositions pour apporter davantage de clarté et de cohérence.

Dans la continuité de la loi portant création d'un statut de l'élu local, les travaux que j'ai conduits sur la formation des élus locaux, essentielle en la matière, ont confirmé la pertinence d'orienter la simplification dans le sens d'une facilitation de l'action publique. Sans entrer dans le détail du rapport, celui-ci a mis en évidence que la formation s'apparente à un parcours du combattant pour les élus locaux. Or des mesures bien plus simples peuvent être mises en oeuvre pour accompagner les élus. En effet, le cadre normatif existant comporte des exigences de nature à décourager le développement de l'offre de formation, notamment privée. Je prendrai deux exemples. Le premier est l'obligation de certification Qualiopi, qui n'a pas été pensée à l'origine pour la formation des élus locaux, et qui n'est pas indispensable, à mon sens, pour les entreprises non spécialisées. Des tarifs horaires sont même fixés, ce qui pose la question du degré d'intervention de la loi et du règlement. Notre rapport comporte des propositions de simplification qui doivent parfois être mises en oeuvre de manière chirurgicale. Cela ne fera pas la Une de Paris Match, comme l'a indiqué Mme la ministre, mais cela facilitera l'action de nos élus.

Pour revenir au coeur du travail réalisé collectivement, l'Assemblée nationale, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Gouvernement et le CNEN ont signé une charte, à l'instar de ce qui avait été réalisé au Sénat - je remercie Gilles Carrez et Mme la ministre d'avoir défendu à mes côtés, auprès de la présidente de l'Assemblée nationale, cette idée lancée par deux de mes prédécesseurs, Thomas Cazenave et David Valence, que je salue pour leur engagement.

Notre objectif est identique au vôtre : mesurer l'impact en termes de complexification d'un texte, qu'il soit d'origine gouvernementale ou parlementaire, avant même sa discussion. Cette formalisation permet d'ailleurs cette rencontre aujourd'hui et pourrait se traduire, à terme, par une participation élargie aux députés de notre délégation.

Une loi simple est souvent une loi bien faite. Or, pour bien légiférer, il faut du temps et des ressources. En cela, je n'apprendrai rien aux sénateurs confrontés aux mêmes difficultés que les députés, nous ne disposons pas toujours du temps nécessaire pour étudier de façon suffisamment approfondie un texte inscrit à l'ordre du jour quelques semaines, voire quelques jours, avant son examen en séance publique ni des éléments d'évaluation, comme les études d'impact, qui permettraient d'élaborer une loi plus simple et plus efficiente. En outre, la question des ressources disponibles pour conduire nos travaux dans de bonnes conditions se pose.

J'insiste, à l'Assemblée nationale, nous ne connaissons toujours pas de manière précise le calendrier d'examen des textes jusqu'à la fin de la session. Et lorsqu'il nous est communiqué, celui-ci change d'une semaine sur l'autre : des textes disparaissent, d'autres reviennent ; l'examen de certains textes commence, puis s'arrête pour reprendre ensuite. Sans revenir sur le projet de loi de simplification de la vie économique, citons l'exemple de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie dont l'examen s'était interrompu, lorsque celui-ci a repris, personne ne se souvenait plus où nous nous en étions arrêtés. Il en va de la qualité des travaux des parlementaires. Pour autant, la charte que nous avons signée favorisera le partage d'informations. À nous de la faire vivre et de la mettre en oeuvre : faciliter les échanges serait un bon point de départ.

Par ailleurs, à mon sens - Bernard Delcros partage ce point de vue -, nos deux délégations doivent être clairement identifiées comme des aiguillons au service de la simplification des normes applicables aux collectivités. Les recommandations qu'elles produisent ont vocation à éclairer le législateur et à dégager les pistes de réforme les mieux à même d'alléger les contraintes pesant sur l'action publique locale. En ce sens, elles ont un rôle essentiel à jouer dans la préparation du débat parlementaire. Or, vous le savez, ce rôle n'est pas encore reconnu à sa juste valeur. L'existence de nos délégations tient à de simples dispositions internes aux deux chambres parlementaires ; ces instances n'ont donc pas la même légitimité que celle qui est accordée aux commissions permanentes, dotées de moyens spécifiques, mais surtout d'une légitimité reconnue pour travailler sur leur domaine de compétence. Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités comporte des mesures institutionnelles, c'est peut-être l'occasion à saisir pour conforter le rôle de nos délégations en matière de simplification, mais aussi dans tous les domaines ayant trait aux collectivités. Nous formulerons probablement des propositions au nom des deux délégations.

Le chemin est encore long, mais nous sommes courageux.

M. Bernard Delcros, président. - Et déterminés !

M. Stéphane Delautrette. - Aussi, nous ne lâchons rien ! Nous n'avons pas peur de la longueur du chemin et des embûches qui le jalonnent ; en tout cas, nous nous investirons. D'ailleurs, hier, le bureau de la délégation a acté l'idée de travailler sur deux avis, sur le projet de loi de simplification et sur le projet de loi qui ne s'intitule plus " de décentralisation ", j'ai oublié le terme exact...Ce texte est peut-être un peu trop limité, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler.

En tout cas, nous nous en saisissons, puisque, dans ce cas précis, nous disposons des informations et du temps pour y travailler en amont de son examen. Vous faites bien le travail, madame la ministre ! Nous n'en serons que plus productifs en matière de propositions. Comme cela, la fois suivante, nous recevrons le texte à la dernière minute ! (Sourires)

M. Bernard Delcros, président. - Nous défendrons ensemble ces propositions, notamment celles portant sur le rôle des délégations.

Patricia Schillinger qui a travaillé, avec trois collègues sénateurs, sur le surcoût lié à la construction publique nous présente en quelques mots la proposition de loi relative à ce sujet qui sera déposée dans les prochains jours.

Mme Patricia Schillinger. - Je souhaite attirer l'attention sur un autre frein très concret au pouvoir d'agir des élus locaux : les surcoûts de construction des bâtiments publics. Fabien Genet, Anne-Catherine Loisier, Cédric Chevalier et moi-même avons conduit une mission transpartisane sur ce sujet.

Son constat est clair : depuis de nombreuses années, les élus locaux sont confrontés à une augmentation continue des coûts de construction, nourrie notamment par la multiplication d'obligations dont l'utilité concrète n'est pas toujours proportionnée aux charges qu'elles font peser sur les budgets locaux. Dans un contexte financier déjà fortement contraint, et alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler que le bon usage des deniers publics est un objectif de valeur constitutionnelle, cette situation réduit les marges d'initiative des maîtres d'ouvrage publics, diffère les investissements pourtant nécessaires et conduit parfois à l'abandon pur et simple des projets attendus par la population.

Pour répondre à ces enjeux, une proposition de loi traduisant les recommandations de notre rapport sera prochainement déposée et signée par les quatre corapporteurs ainsi que la délégation. Elle traduit un travail transpartisan, pragmatique et directement nourri par les remontées du terrain. Son objectif est simple : mieux construire, plus vite et à coût maîtrisé. Il s'agit de mieux évaluer l'impact des normes, d'alléger certaines contraintes pesant sur les opérations de construction et de redonner des marges de décision aux élus locaux pour protéger les deniers publics et faciliter l'investissement local. C'est pourquoi nous sollicitons votre soutien.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. - Mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames et messieurs les élus, c'est un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour ce colloque. Madame la ministre, je n'oublie pas que vous aviez lancé les Assises de la simplification lorsque vous présidiez cette magnifique délégation ; au fond, nous sommes réunis un peu grâce à vous.

« Agir ensemble ! » est un thème fort bien choisi : en tant que représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Gouvernement, nous incarnons à cette tribune la volonté de travailler dans un but commun. C'est toujours plus plaisant et efficace que lorsque nous prenons des voies divergentes.

Je remercie particulièrement le président Delcros de cette invitation qui permet d'aborder un sujet majeur pour les élus locaux - je n'oublie pas les belles années passées en tant que maire, époque où je protestais moi-même contre l'enchevêtrement des normes et des procédures. La simplification doit être au coeur de notre action publique, à condition de le faire avec intelligence et parcimonie, comme le rappelait à l'instant le président Delautrette.

Le calendrier est idéal pour participer à cette table ronde, puisque le Premier ministre a annoncé jeudi dernier, à Marseille, un grand projet de loi de relance du logement qui comporte un pilier de simplification. L'objectif est d'examiner ce texte, au Sénat, avant la fin du mois de juin. Par conséquent, nous pourrions être amenés à en débattre ensemble très prochainement, ce dont je me réjouis.

Ce texte comporte notamment une mesure dont vous avez peut-être pris connaissance par la presse, et que mes échanges avec M. le président Delcros ont permis d'enrichir : les opérations d'intérêt local (OIL), équivalent pour le logement des adaptations consenties pour les jeux Olympiques ou la reconstruction de Notre-Dame. Il s'agit d'atteindre des objectifs ambitieux en termes de constructions réalisées, tout en garantissant leur solidité, leur sécurité, leur accessibilité aux personnes handicapées et leur caractère environnementalement vertueux. Sans renier cette exigence de qualité, nous entendons écraser les lourdeurs administratives en amont, celles qui font que, si un projet n'avait pas été prévu lors de la réalisation des documents d'urbanisme, sa réalisation requiert au moins deux ans de procédures supplémentaires, notamment pour la révision du PLUi, et l'on ne peut même pas être assuré qu'il verra le jour. S'y ajoutent les problématiques liées à l'instruction des dossiers, puis les procédures de recours, qui peuvent être extrêmement longues.

Voici la logique des OIL : le maire viendra présenter au préfet un projet comportant des logements, mais aussi potentiellement des services et des équipements publics, qu'il porte en partenariat avec des acteurs privés. Le préfet, en tant que garant de l'intérêt général, s'assurera de la pertinence du projet, de sa conformité à nos ambitions globales, avant de le valider et de permettre l'application de règles d'urbanisme simplifiées, sans qu'il faille s'engager dans la lourde procédure de révision du PLUi. Il faudra préciser l'application de ce dispositif aux communes de moins de 500 habitants.

Notre volonté, au travers de ce dispositif, est de donner de l'oxygène aux constructeurs. Ceux-ci nous disent qu'il faut aujourd'hui huit ou dix ans pour faire sortir de terre un projet extrêmement modeste. Pourtant, même un projet compliqué ne représente pour eux que deux ans et demi de travail. Tout le reste, c'est de la procédure administrative. Il faut que cela cesse !

Mais ces OIL ne pourront être consenties qu'avec des contreparties. Ministre du logement, je suis aussi ministre de la crise du logement : je veux donc m'assurer que les projets qui seront ainsi facilités permettront de loger des Français. C'est dans cet esprit que nous avons fait figurer dans le projet de loi qui vous sera soumis une servitude de résidence principale, qui s'appliquera à tous les logements produits à l'intérieur de cette zone. Ce concept a été inventé par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, dans leur proposition de loi devenue la loi du 19 novembre 2024. Je veux leur rendre hommage, car ce concept est crucial : oui, les procédures seront accélérées, mais cela se fera dans l'intérêt général, afin de loger des familles. Cela n'empêchera pas d'inclure dans un tel projet une résidence hôtelière, comme d'autres équipements ou activités économiques ; en revanche, les logements ne pourront pas devenir des meublés de tourisme.

Par ailleurs, la dérogation permise aux documents d'urbanisme n'affectera nullement les enjeux de sobriété foncière, à commencer par le ZAN. En effet, l'opération ne pourra s'implanter que sur des zones déjà définies comme urbanisées ou à urbaniser, et non dans des espaces agricoles ou naturels.

Le projet de loi traduira aussi le concept d'autorisation de construire unique ; la rédaction de l'article afférent devra être affinée avec les parlementaires. Nous sommes aussi en lien permanent avec les représentants des architectes sur cette question. L'objet de ces dispositions est de simplifier les documents préalables à l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, ainsi que d'instaurer un recours unique. Ainsi, tout en préservant la possibilité d'attaquer un projet, ce recours devra porter sur l'ensemble de celui-ci : il ne sera plus question d'entamer une nouvelle procédure sur un autre point après avoir été débouté.

Mon expérience de maire - dix ans à la tête de L'Haÿ-les-Roses - m'a convaincu de la nécessité d'une telle évolution. Dès 2014, nous avions mandat pour reconstruire le centre-ville, mais nous avons subi une obstruction juridique : quelques opposants ont déposé treize recours sur autant de documents relatifs au projet, ce qui fait que, à l'heure où je vous parle, le nouveau coeur de ville de cette si belle commune n'est toujours pas sorti de terre. Entre temps, de nombreuses élections se sont succédé : si les citoyens avaient voulu un changement de projet, ils auraient pu l'exprimer démocratiquement. Cela n'a pas été le cas, mais les procédures interminables qui ont suivi ces recours ont tout bloqué. D'autres élus locaux pourraient apporter des exemples semblables, où la construction d'écoles ou de logements abordables a été bloquée.

C'est à la lumière de ces situations que l'ambition du Gouvernement en matière de simplification des normes d'urbanisme prend toute son importance. Par ailleurs, le Premier ministre a fixé un but extrêmement clair, tant à ses ministres qu'à toute " l'équipe de France du logement ", l'écosystème qui réunit les acteurs publics et privés : produire 2 millions de logements d'ici à 2030. " Produire ", cela signifie construire, mais aussi rénover et réhabiliter. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé, la semaine dernière à Marseille, le lancement d'un troisième programme national de rénovation urbaine porté par l'ANRU, qui portera sur les grands ensembles des métropoles, mais aussi sur le tissu urbain de plus petites agglomérations.

Si nous voulons loger les Français, nous devons aussi simplifier la réglementation relative aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Vous le savez, un certain nombre de logements risquent d'être frappés d'indécence ; ils ne pourraient plus être mis en location. Votre collègue Amel Gacquerre a défendu, au travers d'une proposition de loi, d'importantes dispositions en la matière ; elles seront reprises dans le projet de loi. Nous essayons de nous montrer pragmatiques, car il faut loger les gens, tout en donnant aux propriétaires les moyens d'engager les travaux, ce qui serait forcément compliqué par l'impossibilité de percevoir les loyers, notamment en matière de solvabilité bancaire ; enfin, il faut évidemment s'assurer que le logement sera bien rénové, en posant une obligation de travaux. Nous devons donc concilier nos exigences et la nécessité de simplification.

Celle-ci s'exprime aussi dans d'autres dispositions de ce projet de loi, notamment concernant la transformation de bureaux en logements. Il s'agit d'imaginer une offre de " logements reconditionnés ", comme on achète des téléphones reconditionnés : ces logements seraient parfaitement habitables, sûrs, accessibles et énergétiquement performants, mais sans correspondre parfaitement au modèle du logement neuf. En effet, les normes figurant dans le code du travail, pour les bureaux, et dans le code de l'urbanisme, pour les logements, diffèrent souvent dans le détail, qu'il s'agisse des marches d'escalier ou de la taille des places de parking. Cela a une conséquence regrettable : souvent, lorsqu'un promoteur disposant d'un immeuble de bureaux souhaite le transformer en logements, il lui coûte moins de tout raser et de reconstruire que d'adapter la structure existante... Alors, simplifions ! Des cages d'escalier satisfaisantes pour le monde du travail peuvent sans doute convenir également à un immeuble de logement ; leur qualité est en tout cas supérieure à celle de nombreux immeubles anciens. Nous devons donc travailler sur l'ensemble de ces sujets, que notre texte n'aborde pas encore tous.

Je veux également mentionner les certificats de projet. Les élus locaux parmi vous savent les difficultés que peut susciter un changement des règles du jeu en cours de projet, ce qui arrive d'autant plus souvent que le projet dure : la loi peut avoir changé deux ou trois fois d'ici à son achèvement ! L'idée est donc que l'administration puisse délivrer un certificat de projet, comme elle le fait déjà avec les certificats d'urbanisme, pour garantir que les règles applicables au projet ne changeront pas en cours de route, en tout cas pour une période donnée. Là aussi, nous faisons confiance aux élus locaux et au couple maire-préfet pour simplifier les choses.

Enfin, monsieur le président Delcros, j'ai bien conscience du combat que vous menez au travers de la proposition de loi que vous souhaitez déposer, dont vous avez eu l'amabilité de me transmettre le texte. Je le fais actuellement examiner par les services compétents. Je ne peux donc pas vous donner un blanc-seing à ce stade, mais je sais que votre combat est juste et largement partagé. Nous devons, collectivement, nous efforcer de donner un peu d'oxygène aux élus locaux comme à nos concitoyens, qui ont trop souvent l'impression que la puissance publique empêche plus qu'elle n'accompagne. Françoise Gatel et moi-même avons l'ambition de faciliter la vie des gens : les normes et les contraintes sont là pour les protéger, mais cela doit se faire toujours avec bienveillance et dans le sens de l'intérêt général.

Je précise enfin, à l'attention de Mme Schillinger, que nous travaillons avec les professionnels de la construction à un observatoire des coûts de construction qui s'intéresse à l'ensemble du secteur et en particulier aux bâtiments publics. Un tel outil serait fort utile pour constater l'existence de disparités majeures et inacceptables.

M. Bernard Delcros, président. - Vos propos me donnent bon espoir que nous pourrons faire converger nos propositions. Nous y travaillerons en toute confiance.

Mme Pascale Gruny. - Je tiens à saluer particulièrement M. Carrez, le meilleur rapporteur général que j'ai eu à connaître en tant que députée, ainsi que Mme Gatel, qui fut à l'initiative de bien des choses en tant que présidente de notre délégation, et qui sera toujours chez elle ici.

De telles tables rondes sont toujours très intéressantes, mais mon expérience de terrain, en entreprise, me porte à penser qu'il vaut mieux ne toucher à rien, car on risque d'empirer les choses ! Certes, un texte de simplification vient d'être voté, mais avec un immense retard, son inscription à l'ordre du jour des deux assemblées ayant été repoussée à plusieurs reprises. Alors, oui à la simplification, mais en écoutant le terrain, les entreprises et les élus !

Simplifier ne signifie pas réduire la sécurité de nos concitoyens : pour les protéger, il faut des normes, mais pas de " surnormes ". Il faut comprendre l'effet que celles-ci ont sur les gens, en faisant des « Vis ma vie » ! J'ai procédé de la sorte pour MaPrimeRénov', j'ai eu connaissance de situations extraordinaires ; je me rappelle un dossier où il a fallu l'intervention d'une ministre pour débloquer la situation. Ce n'est pas acceptable !

Il faut prendre conscience des coûts subis par les collectivités locales, dans la construction comme dans d'autres domaines. Ainsi des fournitures : un cahier coûtera moins cher dans une papeterie de centre-ville que sur le catalogue de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la centrale d'achat par laquelle doivent passer les collectivités, alors que ce devrait être l'inverse. Ces problèmes sont anciens.

Pourquoi donc n'écoute-t-on pas les élus locaux, qui siègent pourtant dans les innombrables comités et commissions ? En tant que conseillère départementale, je préfère limiter le nombre de ceux auxquels je participe, parce que je veux réellement m'engager, être sûre d'être présente. Or il est difficile pour un parlementaire d'assister à des réunions qui, d'ordinaire, se tiennent le mardi ou le mercredi. En outre, les élus, surtout les plus jeunes, ont généralement une activité professionnelle, ce qui limite leur faculté de participer à des réunions pendant la journée.

En fin de compte, tout cela profite à l'administration ; c'est elle qui, in fine, décide. Être ministre, c'est souvent se battre contre sa propre administration ; or aujourd'hui, les ministres ne font que passer, ne restent que quelques mois en poste. L'administration, qui sait depuis longtemps qu'elle survit à tous les ministères, ne les voit même plus passer ; ce sont des fusées ! J'espère, chère Françoise Gatel, cher Vincent Jeanbrun, que vous aurez une plus grande longévité à vos postes.

Quant aux normes, Gilles Carrez en conviendra, il faut qu'il y en ait moins, qu'il s'agisse de normes nationales ou européennes. Je suis engagée pour l'Europe, j'ai siégé au Parlement européen. Mais l'Union européenne ne peut plus continuer comme aujourd'hui. Il y a vingt ans, c'était encore supportable, mais ça ne l'est plus. Au-delà du logement, que dire du stop and go perpétuel sur le développement durable, le Green deal ? Je m'en étais ouvert auprès de Frans Timmermans quand il était commissaire européen : des efforts doivent à l'évidence être consentis, dans l'agriculture notamment, mais aller trop vite et trop fort est insupportable : on est en train de tuer l'agriculture !

Sur le logement, monsieur le ministre, toutes vos propositions sont positives, notamment concernant la transformation des bureaux en logements. Il est toujours moins cher de tout raser et de reconstruire, mais que fait-on pour y remédier ? Ce matin, je visitais l'entreprise Colas, où l'on m'a expliqué qu'en Finlande 80 % du bitume était récupéré. Ce n'est pas le cas en France : une multitude de normes l'empêche. Quel dommage !

J'aimerais beaucoup être plus optimiste. Un élu doit être courageux s'il veut sortir du « blabla » qui domine actuellement. Notre colloque s'intitule : " Agir ensemble ". C'est bien ce qu'il faut : quand on a décidé de s'engager dans une voie, il ne faut pas se laisser faire, il faut se battre. Sans être une grande féministe, je constate qu'en général les femmes s'y tiennent mieux que les hommes ; quand nous nous accrochons, il n'est pas facile de nous déloger !

M. Bernard Delcros, président. - Avant de laisser le mot de la fin à Françoise Gatel, je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux ce matin, à commencer par Gérard Larcher, qui les a ouverts : merci à vous tous, ainsi qu'à ceux qui ont dû partir avant la fin de notre colloque.

Celui-ci ne peut pas être réduit à un bavardage : nous avons avancé sur un certain nombre de sujets concrets qui, même s'ils peuvent paraître mineurs, ont une importance indéniable dans le quotidien des élus locaux. Nous avons, ensemble, obtenu des avancées, mais il reste du chemin à parcourir : on ne peut pas simplifier d'un côté et complexifier de l'autre. Les conditions d'un progrès sont réunies, aujourd'hui plus que jamais : à l'attente très forte du terrain s'ajoute une convergence sur ces sujets entre le Parlement et le Gouvernement. Ainsi, l'on pourra prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour avancer plus rapidement en matière de simplification.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement s'est dédoublé pour être présent aujourd'hui à cet important colloque, en ma personne et en celle de Vincent Jeanbrun. Je renouvelle les excuses du Premier ministre, qui aurait voulu participer à nos travaux : c'est un obsédé de la norme, au bon sens du terme, c'est-à-dire de sa frugalité, de sa légèreté et de son efficacité. Je remercie enfin à mon tour Gérard Larcher.

Chère Pascale Gruny, vous avez raison : en matière de normes, il faut passer des paroles aux actes ! J'ai donné des exemples très concrets de ce que nous avons déjà fait.

Nous sommes dans le pays de l'absurdie administrative. Je vous invite à lire Les Échos d'aujourd'hui, où vous trouverez des exemples de mise en danger de notre souveraineté industrielle. Nous devons changer de logique ! J'invoque à nouveau l'esprit de Portalis, qui veille sur les débats parlementaires et doit nous inspirer.

Quand j'entends Vincent Jeanbrun, après le Président de la République, dire qu'il faut s'inspirer de la méthode « Notre-Dame » pour la construction de logements, je me réjouis, mais j'aimerais que cette exigence soit la norme. Si nous devons écrire des lois d'exception pour réaliser des projets, cela signifie que notre droit ordinaire est totalement inopérationnel.

La norme est utile et nécessaire, mais c'est comme un médicament : il faut avoir le juste traitement. Lorsqu'on frôle l'overdose, on est loin de guérir. Il faut donc doser la norme, qui doit être élaborée collectivement, par nos concitoyens, les élus, les parlementaires et le Gouvernement. C'est pourquoi, dès 2024, Michel Barnier a réuni un comité interministériel de la transformation publique. Il faut nous transformer pour être efficaces. M. Barnier a sollicité les associations d'élus et les préfets, qui ont transmis 634 propositions. On a pu en faire aboutir 400, soit par l'évolution de la norme, soit par des solutions locales. Le 3 décembre 2025, nous avons poursuivi dans ce sens, avec le Roquelaure de la simplification.

Je ne reviendrai pas sur le travail accompli au moyen de décrets, à l'exception du sujet des biens sans maître. Vous savez combien de communes étaient condamnées à regarder des biens tomber en ruine, ce qui pouvait gâter l'ensemble d'une rue. Nous avons réduit de manière générale le délai concernant ces biens, de trente à quinze ans. Les choses avancent.

Acceptons de la différenciation : c'est un enjeu d'efficacité et de souveraineté.

L'équipe de Gilles Carrez au CNEN a été musclée. S'y ajoutent les conseillers d'État qui oeuvrent en ce sens auprès du Premier ministre, et mon équipe, que je tiens à saluer, en particulier les femmes en son sein, pour rebondir sur la conclusion de Pascale Gruny : les femmes ne renoncent jamais ; celles qui m'accompagnent sont vraiment au chevet des normes et de l'action publique. Je veux les en remercier.

Cher Gilles Carrez, nous sommes convenus que toute nouvelle norme doit être précédée d'une étude d'options et d'une étude d'impact ; ensuite, le CNEN se prononce. Depuis la signature de cette charte de simplification, le CNEN envoie son avis au Parlement ; le rapporteur de chaque chambre peut donc s'en inspirer. C'est un circuit d'efficacité, qui permet de répondre à un enjeu de responsabilité.

Tout le monde veut que nous aboutissions à des résultats. L'efficacité doit être notre boussole : ce mot, trop peu employé pendant de longues années, doit être décliné et rimer avec toutes nos actions. C'est ce à quoi Portalis nous invitait, plus élégamment sans doute ! Nos concitoyens nous le demandent, et nous serons tous satisfaits si, ensemble, nous faisons oeuvre utile. Nous avons l'obligation d'évaluer tout ce que nous faisons ; cela ne se résume pas à de vains discours. Merci à tous d'y avoir contribué aujourd'hui, et rendez-vous, sans doute, l'année prochaine, quelles que soient les fonctions que j'occuperai alors !

source https://www.senat.fr, le 21 octobre 2026