Déclaration de Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur les crédits de la mission "Outre-mer", à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2026.

M. le président Vincent Caure. Chers collègues, avant de céder la parole à Mme Naïma Moutchou, j'ai une demande de prise de parole de M. le député Gillet pour le groupe Rassemblement national.

Monsieur Gillet, je vous cède la parole.

M. Yoann Gillet, rapporteur. Permettez-moi un mot avant que nous abordions la situation de nos territoires ultramarins, afin d'évoquer ce qui vient de se passer en commission des lois. Je pense qu'il est important que ceux qui nous regardent en soient informés.

À la demande de la présidente de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête relative aux graves événements qui se sont déroulés en France, notamment les 17 et 18 octobre, à savoir les émeutes, avait été décidée. Son objectif était d'analyser la façon dont les pouvoirs publics se préparent en amont à de tels événements, les renseignements et les moyens dont ils disposent pour définir une réponse adaptée et anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public, le niveau d'information donné aux maires par les préfectures sur les menaces éventuelles et les réponses opérationnelles mises en œuvre pour y faire face, le déroulement des événements, les éventuelles ingérences étrangères, l'influence des réseaux sociaux, l'organisation et le mode d'action des auteurs des faits, la réponse opérationnelle apportée par les autorités publiques, notamment en matière de maintien de l'ordre, et les éventuels dysfonctionnements, les évolutions à apporter afin de garantir l'ordre public et la liberté de manifester en toute sécurité, ainsi que l'adéquation de la réponse pénale.

Malheureusement, la commission des lois, réunie il y a quelques instants, a décidé de confier le rôle de rapporteur à trois personnes : un député du groupe Écologiste et social, un député socialiste et une députée du bloc central, mettant ainsi à l'écart le premier parti de France, le Rassemblement national. Je rappelle que la présidente de l'Assemblée nationale avait souhaité que cette commission d'enquête compte trois rapporteurs issus des trois blocs de l'Assemblée nationale, afin de respecter la démocratie et la représentativité de notre Assemblée. Il n'en a rien été, car des députés du bloc central n'ont pas souhaité qu'un candidat du Rassemblement national soit désigné rapporteur.

Je le regrette, mais au-delà de mon regret personnel, ce sont les Français qui le regrettent. En effet, cette commission d'enquête, qui était censée faire toute la lumière sur les émeutes que nous avons connues et que nous pourrions encore connaître dans les prochains jours, va se transformer en commission d'enquête anti-police, puisque ses rapporteurs sont majoritairement des députés qui affichent leur hostilité envers nos forces de l'ordre. Les Français ne pourront malheureusement pas connaître la vérité sur ces émeutes et ne pourront pas bénéficier des travaux de cette commission pour éclairer un certain nombre de vérités. Qu'ils se rassurent toutefois : le Rassemblement national continuera de jouer pleinement son rôle et, avec son allié de l'UDR, ne manquera pas de mettre en lumière les vérités sur ce qui se passe actuellement en France.

M. le président Vincent Caure. Je préside la commission des lois qui s'est transformée en commission d'enquête. Je présiderai donc les travaux d'enquête. Les rapporteurs ont été désignés aujourd'hui. Dans le respect du règlement et de la pratique en matière de commissions d'enquête, il y a une rapporteure, en la personne de Mme Agnès Firmin Le Bodo, issue des partis qui soutiennent le Gouvernement, donc de la majorité, et deux rapporteurs issus des groupes d'opposition ou minoritaires. Ne me faites pas ce procès d'être anti-police. Comme il s'agit de la commission des lois, elle a l'avantage d'être plus nombreuse qu'une commission d'enquête classique, qui aurait comporté trente membres. Nous serons soixante-treize membres, et le Rassemblement national, comme tous les autres groupes politiques, y prendra toute sa part. Nous aurons tous accès à ces auditions et je veillerai à la diversité tant des auditions que des interrogations qui seront soulevées.

Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi l'examen des missions budgétaires par l'audition de Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, que j'ai le plaisir d'accueillir parmi nous aujourd'hui.

Madame la ministre, je vous cède la parole en préambule pour nous présenter les grandes lignes de votre budget pour 2027.

Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous présenterai effectivement cet après-midi les crédits consacrés aux Outre-mer dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Cette audition intervient dans un contexte particulièrement difficile, puisque nos finances publiques imposent un effort de redressement important, alors que les territoires ultramarins connaissent déjà des difficultés économiques et sociales profondes. Les tensions récentes rappellent d'ailleurs l'urgence des réponses attendues.

Le Gouvernement inscrit le budget général de l'État dans une trajectoire de maîtrise de la dépense publique. Hors défense, les dépenses des ministères augmenteront moins vite que l'inflation. C'est dans ce cadre contraint que nous avons retenu deux exigences pour ce budget des Outre-mer : préserver les dispositifs qui soutiennent l'activité économique, d'une part, et respecter les engagements déjà pris par l'État, d'autre part.

Avant d'entrer dans le détail de la mission elle-même, je veux rappeler l'évolution de l'effort global de l'État pour les Outre-mer, tous ministères confondus. Cet effort progresse. En 2027, l'action de l'État atteindra 26 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 28 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 5,1 milliards d'euros liés aux dépenses fiscales. Le document de politique transversale "Outre-mer 2027", qui sera publié ce mois-ci, en apportera la démonstration chiffrée.

S'agissant de la mission "Outre-mer" elle-même, ses moyens s'élèveront à 3,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement enregistrent une baisse de 181 millions d'euros qui s'explique en totalité par l'arrivée à échéance du fonds de reconstruction pour Mayotte. C'est donc la fin d'un dispositif exceptionnel, mais évidemment pas la fin d'une politique pour Mayotte. Les crédits de paiement sont pour leur part en nette augmentation, de 113 millions d'euros. Cette hausse répond à un impératif de sincérité budgétaire : résorber les restes à payer, honorer les engagements pris envers les collectivités et les opérateurs, tout en maîtrisant les engagements nouveaux pour ne pas obérer la capacité d'action du prochain Gouvernement. Il s'agit de donner à l'État les moyens de respecter ses engagements. Je crois qu'il est important de se projeter dans la continuité de l'État, quoi qu'il arrive l'année prochaine.

Le périmètre de la mission évolue également. Elle compte désormais trois programmes, ce qui constitue une évolution historique. Le programme 162, dit "Interventions territoriales de l'État", est désormais rattaché à la mission "Outre-mer". Je sais que votre commission le demandait depuis très longtemps. C'est un progrès en matière de lisibilité et de démocratie budgétaire que j'ai souhaité, comme vous. Les crédits de ce programme 162 correspondent à la reconduction de ceux de 2026. S'agissant du programme des interventions territoriales de l'État (Pite) Mayotte, les crédits sont conformes aux engagements de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, que l'État honorera intégralement. Au total, ce programme 162 portera 331 millions d'euros en autorisations d'engagement et 283 millions d'euros en crédits de paiement, à l'intérieur desquels 307 millions d'euros et 261 millions d'euros seront consacrés au Pite Mayotte.

J'en viens aux priorités d'action.

La première priorité est l'attractivité économique et la création de valeur.

Les crédits des dispositifs relatifs à l'exonération Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer) sont en hausse de 125 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2026. Cette augmentation intègre le maintien de la Lodéom et son extension à Mayotte, que vous avez votée. Il s'agit de préserver les conditions d'activité des entreprises dans les Outre-mer et de soutenir le tissu économique local. Ce choix nous a paru une évidence, en dépit du cadre contraint, car ce dispositif constitue le socle de la compétitivité des entreprises face à des surcoûts structurels liés aux transports, à l'énergie et à l'étroitesse des marchés. Je connais les inquiétudes qui s'étaient exprimées l'année dernière sur les réformes de la Lodéom et des dispositifs de défiscalisation. Nous les avons entendues, nous avons suspendu les réformes et nous avons fini par travailler ensemble, avec pour objectif de maximiser la création d'emplois et de valeur locale, de fluidifier les procédures, d'essayer de simplifier tous ces dispositifs et, chaque fois que c'est possible, de lutter contre la fraude.

Le 5 octobre dernier, j'ai présenté aux parlementaires, avec le ministre David Amiel, les conclusions de la mission qui avait été confiée sur le sujet à Philippe Leyssene. Les travaux de cette mission se poursuivront pour étudier l'impact des solutions proposées. Finalement, la méthode a été respectée : maintien du dispositif Lodéom et du régime d'aide fiscale à l'investissement productif (Rafip) et poursuite du travail à moyen et long terme avec la même méthode autour de Philippe Leyssene.

La création de valeur, c'est aussi le soutien à l'investissement local des collectivités territoriales, puisque les communes, les départements et les régions jouent un rôle essentiel dans la réalisation des infrastructures et des équipements publics. Le budget doit permettre d'accompagner leurs projets dans un cadre financier exigeant. Les contrats de convergence et de transformation (CCT) sont maintenus et représenteront 803 millions d'euros pour la période 2024-2027. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) est recentré sur les petites communes en difficulté financière et sur les projets à fort effet de levier. Son niveau est ajusté au niveau de consommation des crédits et de réalisation des projets constatés en période électorale, moins propice aux grands engagements d'investissement local.

Ensuite, nous voulons faire de l'emploi local une priorité. Ce problème concerne la jeunesse et les perspectives que l'on offre à celle-ci dans ces territoires. Nous savons que les besoins sont immenses et qu'il faut y répondre par des solutions très diverses. C'est pourquoi nous mobilisons 180 millions d'euros pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires à Mayotte et en Guyane. Compte tenu des événements, j'ai poursuivi le dialogue avec les exécutifs sur les constructions qui concernent le bâti scolaire pour les lycées. Nous consacrons 22 millions d'euros à la formation professionnelle, dont 11 millions d'euros à la formation des cadres locaux. L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) voit ses moyens ajustés pour accompagner ses propres réformes, tout en maintenant ses crédits d'intervention. Le service militaire adapté (SMA) poursuivra son action tout à fait remarquable avec 76 millions d'euros en autorisations d'engagement et 60 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui nous permettra de continuer d'afficher un taux d'insertion supérieur à 75% pour les 6 000 jeunes qu'il forme chaque année. La création de la compagnie du Grand Nouméa du SMA, attendue depuis très longtemps et que nous avions actée dans les accords de Bougival, est totalement financée, ce qui permettra à la jeunesse de Nouvelle-Calédonie d'y trouver aussi un chemin d'insertion et de confiance.

Cette priorité que nous donnons à la création de valeur et à l'attractivité a également guidé la première édition du "Choose Outre-mer", que j'ai organisée le 1er octobre à la Banque de France. Cet événement nous a permis de réunir tous les territoires ultramarins, plus de 150 entreprises, investisseurs et décideurs, autour de 6 milliards d'euros de projets. Nous avons pu lancer un premier fonds à impact dédié aux Outre-mer, doté de 40 millions d'euros, qui permettra de financer des projets. Cela a aussi été l'occasion d'organiser des séances de job dating avec plus d'un millier d'emplois proposés, et en parallèle de l'événement parisien, des offres d'emploi et des candidats partout sur les territoires. J'inscris également cette démarche dans la feuille de route économique des Outre-mer que je développe.

La deuxième priorité est la protection du pouvoir d'achat et l'amélioration de la vie quotidienne.

Concernant la vie chère, je poursuis et j'amplifie plusieurs actions : les boucliers qualité-prix sont renforcés et étendus lorsque cela est possible ; les exonérations d'octroi de mer et de TVA sur les produits de première nécessité sont maintenues ; nous sommes en train de retravailler avec les parlementaires intéressés un certain nombre de mesures essentielles du projet de loi de lutte contre la vie chère. Mon ambition est d'inscrire ce travail au calendrier parlementaire si nous parvenons à un texte robuste qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens. En tout cas, nous échangeons avec la délégation aux Outre-mer, qui a produit des amendements, et je la remercie pour le travail effectué. Nous parlons du prix des produits, du panier de courses, du carburant et des billets d'avion. C'est aussi l'objet de la mission qui avait été confiée par mes soins au député Jiovanny William sur l'évolution du prix des billets d'avion. Tout cela a permis d'éclairer nos débats. D'ailleurs, s'agissant du prix des billets d'avion, la discussion se poursuit avec les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des Outre-mer (DGOM). Nous avons acté une avancée avec la taxe de solidarité inscrite au PLF 2027. Nous intégrons une mesure qui permet de réduire le tarif de solidarité de 7,40 euros à 2,63 euros pour les résidents ultramarins. Sur le prix d'un billet d'avion, c'est une toute petite réduction, mais cela va dans le bon sens. Il faut, sur la base des autres propositions faites par les députés, accélérer encore sur la manière dont on peut baisser le prix de ces billets d'avion.

Dans la vie quotidienne, le logement reste un enjeu primordial, un sujet sur lequel vous m'interpellez très régulièrement. Les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) sont maintenus au niveau de la loi de finances de 2026. Il y a eu beaucoup de rumeurs, ou peut-être de propos mal interprétés, sur le niveau de 2027. Or, 234 millions d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement, avec même une légère hausse par rapport à 206 des crédits de paiement de 8,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit 217,5 millions d'euros. C'est un signal clair de continuité en dépit d'un budget contraint.

Un constat s'impose toutefois : la consommation de la LBU s'est accélérée ces dernières années, sans que cela se traduise par une augmentation du nombre de logements financés, car les opérations coûtent de plus en plus cher. Au-delà de la mobilisation de la LBU et du crédit d'impôt en faveur des bailleurs, nous devons engager une réflexion plus globale et activer d'autres leviers pour optimiser les financements existants. Deux chantiers s'ouvrent à nous : revoir les paramètres d'attribution des agréments pour que les financements soient à la hauteur des enjeux et améliorer l'exécution concrète des opérations. Nous avons beaucoup trop d'opérations qui sont encore dormantes, alors que chaque euro investi doit absolument produire du logement.

S'agissant des coûts de construction, le décret d'application de la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les Outre-mer est prêt à l'issue d'une longue concertation avec les parties prenantes, que j'ai suivie de très près. Il va enfin pouvoir être soumis aux consultations obligatoires et il permettra de valoriser les matériaux locaux, d'encourager l'innovation et d'importer des produits de l'environnement régional.

2026 a été une année difficile pour le secteur du logement, notamment en raison de l'application de mesures de gestion en cours d'exercice qui étaient destinées à garantir le respect de la trajectoire des finances publiques. Des crédits complémentaires ont été délégués dès cet été et je travaille en ce moment même avec le ministre du logement pour dégager des financements complémentaires d'ici la fin de l'année, en lien avec les deux grands groupes, CDC Habitat et Action Logement. L'année 2027 devrait être une année de relance, mais le modèle de financement du logement social Outre-mer doit être réinterrogé, avec une contribution plus équilibrée de tous les acteurs, financeurs et bailleurs sociaux. Les opérations sont en effet financées en moyenne à hauteur de 40% à 50% par des financements publics (LBU et crédit d'impôt), sans participation en fonds propres des bailleurs.

L'accès à l'eau potable reste une priorité absolue face à des situations très diverses. Je pense aux tours d'eau en Guadeloupe, aux tensions structurelles à Mayotte, mais aussi aux 15% de Guyanais qui ne sont pas raccordés. Pour y répondre, le plan Eau DOM a mobilisé depuis 2016 plus de 770 millions d'euros d'investissement et 659 millions d'euros de prêts. En 2027, l'État poursuivra ses contrats de progrès avec chaque territoire, aux côtés bien sûr des collectivités dont c'est la compétence. Enfin, 55 millions d'euros financeront la solidarité interbassins, et à Mayotte, le plan Eau est renforcé avec près de 39 millions d'euros.

Les plans Chlordécone et Sargasses seront évidemment maintenus au moins au niveau de 2026. Pour les sargasses, les 6,8 millions d'euros du Pite soutiendront une nouvelle donne face à des échouements qui sont désormais massifs et annuels. Le plan Sargasses 3, qui sera engagé au 1er janvier 2027, passera de la gestion de crise répétée à une gestion publique pérenne de la collecte en mer avant la décomposition des algues, pour mieux protéger les populations. L'engagement de l'État aux côtés des collectivités est la clé de cette pérennité. Sur le plan du financement, j'ai également d'autres pistes complémentaires sur lesquelles nous sommes en train de réfléchir. Pour le chlordécone, le maintien des crédits s'accompagnera de la mise en œuvre de la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, qui impose de définir sous un an les modalités d'indemnisation des victimes. L'État prolonge ainsi son action : l'observatoire des pollutions agricoles aux Antilles (Opale), la sécurisation de l'eau et des viandes, l'indemnisation des éleveurs et l'étude Kannari 2 auprès de 3 000 personnes. Sur ces deux dossiers, l'État sera présent et assumera ses responsabilités.

Même si les crédits régaliens ne sont pas portés par la mission "Outre-mer", je souhaite aborder deux enjeux qui concernent directement les Outre-mer : la lutte contre le narcotrafic et l'immigration irrégulière. Sur le narcotrafic, le PLF 2027 prévoit, dans le cadre du nouveau plan pour les Antilles et la Guyane, 14 millions d'euros et 74 effectifs supplémentaires, dont le renfort de l'Office anti-stupéfiants (Ofast) aux Antilles, 4 millions d'euros pour la sécurisation des points d'entrée, avec des brigades nautiques à Saint-Pierre en Martinique et à Gourbeyre en Guadeloupe, une brigade de police à Pointe-à-Pitre, un laboratoire d'analyse balistique en Guadeloupe, un drone de moyenne endurance pour traquer les trafics en mer et un officier de liaison à Trinidad. Le plan prévoit également une dotation exceptionnelle de 1,5 million d'euros pour la vidéoprotection, plébiscitée par les élus locaux, dont 1 million sont directement portés par la mission "Outre-mer".

Sur l'immigration irrégulière, dont Mayotte est pour beaucoup l'épicentre, les effectifs des forces de l'ordre affectés sur le territoire ont augmenté de 53% depuis 2016, ce qui représente 300 policiers et 150 gendarmes supplémentaires, complétés par 350 gendarmes mobiles déployés en renfort permanent. À ces moyens humains s'ajoutent des moyens technologiques : radars de détection, drones, moyens optroniques et intercepteurs sont déployés en continu pour endiguer les arrivées depuis les Comores, Madagascar et l'Afrique de l'Est. Cette dynamique porte ses fruits, puisque cette année, nous enregistrons 60% d'interceptions supplémentaires et un taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français qui a atteint 83%. En complément, le plan national CRA 3000 prévoit pour Mayotte un nouveau local de rétention administrative de 48 places et la construction d'une zone d'attente à l'horizon 2029.

La troisième priorité est de sortir de l'urgence pour construire un cadre stable à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, deux territoires qui concentrent aujourd'hui de nombreuses responsabilités très immédiates.

À Mayotte, concernée par le cyclone Chido et la crise migratoire, il nous faut parler de refondation après le temps des réponses d'urgence. Le PLF 2027 poursuit cette refondation à travers le Pite Mayotte, avec plusieurs axes prioritaires : l'eau et l'assainissement, les constructions scolaires, la cité judiciaire, la lutte contre les migrations clandestines, les transports et l'enseignement supérieur. Le fonds de reconstruction des collectivités locales est doté de 100 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 162. L'accompagnement du département au titre des très importantes missions liées à l'enfance est maintenu, ce qui représente 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 123, notamment pour l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Je sais que, sur le terrain, la sous-exécution de certains crédits pour 2026 est redoutée. Je le dis ici, à la commission des lois, très solennellement : conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, les crédits qui ne seraient pas utilisés seront reportés sur 2027. Mais je veux être claire aussi sur les causes : si cette sous-consommation se confirme, elle tiendra à la maturité des opérations, parfois aux délais d'étude, de passation des marchés, de montages financiers, mais pas à un désengagement. L'État ne tournera pas la page Mayotte, que ce soit clair.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, le PLF 2027 prolonge le soutien exceptionnel de 2026 par un nouveau contrat financier pluriannuel entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, conditionné à la poursuite des réformes. Il est doté de 200 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 200 millions d'avances remboursables pour ses finances publiques. S'y ajoutent, pour la relance et la reconstruction, 45 millions d'euros au titre du pacte de refondation, 50 millions d'euros pour compenser la baisse de la fiscalité des entreprises, 19,87 millions d'euros pour la reconstruction des équipements publics endommagés en 2024, et 11 millions supplémentaires pour la lutte contre le décrochage scolaire et professionnel des jeunes. Le soutien au nickel se poursuit pour envisager des financements pour la SLN.

J'ajoute que, sur le plan institutionnel, le haut-commissaire conduira des consultations pour préparer la reprise du dialogue quand les conditions seront réunies, sans renoncer d'ici là aux avancées concrètes, chaque fois que ce sera possible, pour la stabilité et le redressement du territoire.

La trajectoire que je vous présente aujourd'hui est celle d'un État qui maîtrise ses finances, mais qui ne veut pas renoncer à l'essentiel pour les territoires, en protégeant, en continuant à investir et en préparant l'avenir. C'est une trajectoire qui n'est pas toujours simple ni confortable, mais elle est cohérente et sincère. Le débat qui s'ouvre sera évidemment décisif, car vous connaissez très bien les territoires, leurs forces, leurs fragilités et leurs attentes. Dans le cadre de cet examen budgétaire, je souhaite travailler avec vous pour sécuriser les financements, peut-être pour les faire évoluer si nous tombons d'accord, et pour garantir qu'ils se traduisent toujours en progrès concrets pour nos concitoyens.

M. le président Vincent Caure. Je cède maintenant la parole au rapporteur.

M. Yoann Gillet, rapporteur. J'ai l'honneur de présenter, pour la cinquième année consécutive, l'avis de notre commission sur les crédits de la mission "Outre-mer". Après la Guyane, Mayotte, puis la Guadeloupe et la Martinique, j'ai choisi de consacrer cette année la partie thématique de mon avis à la situation économique, sociale, sécuritaire et migratoire de La Réunion. Je m'y suis rendu du 29 juillet au 6 août derniers. J'y ai rencontré une centaine d'interlocuteurs – élus, représentants des chambres consulaires, fonctionnaires, militaires, acteurs économiques et professionnels de santé –, que je tiens d'ailleurs à chaleureusement remercier pour leur accueil. Je veux saluer en particulier l'engagement des gendarmes, des policiers, des sapeurs-pompiers et des personnels pénitentiaires qui ont pris le temps de me montrer leur quotidien, la réalité du terrain et toutes les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Mon constat est simple : ce projet de budget ne prépare pas l'avenir des Outre-mer, et La Réunion en souffrira, comme tous les autres territoires ultramarins. En apparence, le projet du Gouvernement pourrait paraître flatteur. Les autorisations d'engagement de la mission sont stables à 3,6 milliards d'euros et les crédits de paiement progressent de 11% à 3,7 milliards. Mais cette présentation est trompeuse. La stabilité affichée ne tient qu'au rattachement du programme 162 à la mission, qui apporte à lui seul 331 millions d'euros, pour l'essentiel au titre de la refondation de Mayotte. À périmètre constant, les autorisations d'engagement reculent de 7%. Même en tenant compte de ce rattachement, des crédits stables représentent en réalité une baisse en volume en raison de l'inflation. Quant à la hausse des crédits de paiement de la mission, elle sert à payer les engagements passés, non à préparer l'avenir. De l'aveu même du Gouvernement, cet argent doit servir à payer des compensations d'exonérations de charges et à apurer des restes à payer qui s'accumulent année après année. Au total, près de 3,4 milliards d'euros d'engagements n'ont pas encore été payés et des dettes restent en suspens sur la seule mission "Outre-mer".

Les reculs dans ce budget touchent des politiques essentielles. Pour le logement, à périmètre constant, les autorisations d'engagement stagnent à 234 millions d'euros, soit près de 20% de moins qu'en 2024. Or, le délai d'attente pour un logement social a pourtant atteint vingt mois en 2025 et le Gouvernement renonce à le réduire d'ici 2029. Les engagements du FEI auront été divisés par près de cinq depuis 2024, passant de 160 à 33 millions d'euros dans votre projet de budget, madame la ministre. L'aide au fret, levier essentiel contre la vie chère, ne représente que 5 millions d'euros contre 8 millions en 2024. À Mayotte, deux ans après le cyclone Chido, le fonds de reconstruction ne bénéficie d'aucun engagement nouveau. L'an dernier, déjà, seule la mobilisation du Parlement avait permis de relever de 643 millions d'euros les autorisations d'engagement de la mission par rapport au projet du Gouvernement. Il nous reviendra une fois encore de corriger cette trajectoire.

Je pense que les territoires ultramarins souffriront malheureusement de ce budget. Celui-ci confirme le mépris du Gouvernement. Ne vous étonnez pas ensuite, madame la ministre, que nos compatriotes ultramarins se sentent traités comme des Français de seconde zone.

J'en viens à La Réunion, territoire le plus peuplé des départements et régions d'Outre-mer, avec près de 911 000 habitants. La solidarité nationale y a permis un rattrapage depuis le milieu du siècle dernier, mais celui-ci est encore inachevé. Le PIB par habitant n'atteint que 65% du niveau national et l'économie dépend de la dépense publique et des importations. D'ailleurs, l'île importe près de dix-huit fois plus de biens qu'elle n'en exporte. La Réunion dispose néanmoins de nombreux atouts. Je pense en particulier à son grand port maritime, le premier des Outre-mer, qui a traité un record de 6,1 millions de tonnes de marchandises en 2025. Alors qu'il représente un enjeu économique et de souveraineté, il souffre de la concurrence avec Maurice, dont le port maritime est soutenu directement par des fonds européens et par l'aide publique au développement (APD), c'est-à-dire par l'argent public des Français, au détriment de nos propres intérêts stratégiques. Cette aberration doit cesser. L'île bénéficie aussi de la pêche australe, son premier secteur exportateur, qui fait de la France le premier producteur mondial de légine. Or, la dotation de l'État aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui régulent cette pêche, est figée à 4,5 millions d'euros depuis dix ans. Il est impossible, à la lecture du projet annuel de performances, de savoir si l'arbitrage financier a été rendu en faveur des TAAF. Je vous proposerai d'ailleurs de porter cette dotation à 6 millions d'euros.

Madame la ministre, l'économie réunionnaise ne peut pas tourner sans les entreprises. Mais les entrepreneurs ont subi de plein fouet le manque de clarté budgétaire du Gouvernement et réclament avant tout de la stabilité. L'an dernier, le Gouvernement voulait réduire d'environ 350 millions d'euros les exonérations Lodéom avant d'y renoncer grâce à notre mobilisation collective. Selon l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (Iedom), 63% des entreprises réunionnaises estiment que ce climat d'incertitude a affecté leur activité. Je recommande donc dans mon rapport une loi de programmation pour le développement des Outre-mer sur quinze ans, qui fixerait notamment les paramètres de ces exonérations.

Outre ces enjeux économiques, la question sociale est aussi au cœur de mes travaux. La vie chère pèse lourdement sur les ménages réunionnais, comme dans tous les territoires ultramarins. Selon l'Insee, les prix sont en moyenne supérieurs de 9% à ceux de l'Hexagone, mais cet écart atteint 37% pour l'alimentation. Selon l'Iedom, deux Réunionnais sur trois déclarent avoir du mal à faire face à leurs dépenses courantes. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, adopté par le Sénat il y a près d'un an, n'est toujours pas inscrit à notre ordre du jour. Il doit l'être sans délai, madame la ministre. Je propose aussi, a minima, de recentrer l'octroi de mer sur la protection de la seule production locale, avec une compensation intégrale pour les communes et les régions, et de pérenniser l'exonération de TVA des produits de première nécessité.

Plus d'un Réunionnais sur trois vit sous le seuil de pauvreté, une proportion plus de deux fois supérieure à celle de l'Hexagone. Le chômage est reparti à la hausse, à 18,8% au deuxième trimestre 2026, contre 8,3% en France métropolitaine. À La Réunion, un tiers des allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) tirent l'intégralité de leurs ressources de ces prestations, soit près de trois fois plus que dans l'Hexagone. Plusieurs décisions récentes du Gouvernement ont pourtant aggravé cette précarité. Le nombre de contrats parcours emploi compétences (PEC) alloués à l'île a été divisé par trois en deux ans, de 12 000 à 4 000 contrats. Je me suis notamment rendu à La Plaine-des-Palmistes, commune de 7 000 habitants où plus d'un actif sur quatre est au chômage. Seuls 6 des 140 contrats de la mairie y subsisteront à la fin de l'année. De même, la ligne budgétaire unique allouée à La Réunion, qui finance le logement social, a reculé de 45% par rapport à 2025, alors que les demandes de logement social ont progressé d'environ 20% en deux ans. Alors, madame la ministre, comment comptez-vous améliorer la situation de nos compatriotes ultramarins avec un budget aussi sourd aux enjeux de pauvreté et de précarité ?

Sur place, j'ai pu constater la qualité des services publics et le dévouement des personnels qui s'y consacrent. Mais les infrastructures sont saturées et les personnels sont dépassés. Les urgences de Saint-Benoît, où je me suis rendu, ont été conçues pour une quarantaine de patients par jour. Elles en reçoivent aujourd'hui entre 90 et 110. Au centre hospitalier universitaire (CHU), dont j'ai aussi visité les urgences à Saint-Denis, le taux d'occupation des lits dépasse désormais 90%. À l'école publique, 58% des écoliers et collégiens sont scolarisés en éducation prioritaire, contre un élève sur cinq au niveau national. Sur ce sujet, aucun compromis n'est possible. La baisse démographique du nombre d'élèves doit servir à mieux les accompagner, non à fermer des classes. Je renouvelle donc ma demande d'un moratoire, que je formulais déjà l'an dernier, pour la Guadeloupe et la Martinique.

Dans ce contexte, le département, chef de file de l'action sociale, voit son épargne brute s'effondrer, de 127 millions d'euros en 2021 à moins de 40 millions d'euros prévus en 2026. Or, le PLF ne reconduit pas le fonds de sauvegarde des départements l'année prochaine. La situation particulière des départements d'Outre-mer doit au moins être prise en compte dans l'enveloppe de subventions exceptionnelles qui leur est ouverte au titre de ce projet de budget. Plus largement, le différend qui oppose le département et la région sur la gestion des fonds européens agricoles, que je développe dans mon avis, illustre les inconvénients de l'existence de deux collectivités aux compétences enchevêtrées sur un même territoire. Dans mon rapport, je recommande donc d'étudier la possibilité de les fusionner au sein d'une collectivité unique, comme l'ont fait la Guyane et la Martinique. C'est aussi une manière d'être plus vertueux avec l'argent public, une solution permettant davantage de clarté et visant une meilleure efficacité du service public.

Avant de clore cette intervention, j'en reviens aux nouvelles menaces auxquelles La Réunion est confrontée.

La première menace est celle du narcotrafic. L'île est devenue un territoire de destination. Les saisies de cocaïne sont passées de 4 kilos en 2018 à 52 kilos en 2024. De nouvelles drogues de synthèse s'y diffusent, tant par la mer que par le fret postal. Or, la réponse de l'État n'est pas à la hauteur. Au port, la douane ne dispose que d'un unique scanner de basse intensité, dont j'ai pu constater les limites. Pour faire face aux narcotrafiquants et protéger les Réunionnais, je demande un véritable choc des moyens : davantage de douaniers, des équipements capables d'inspecter en profondeur les conteneurs, des contrôles intégraux réguliers des vols en provenance de l'Hexagone et une surveillance effective des approches maritimes.

La deuxième menace tient aux violences contre les personnes, au premier rang desquelles les violences intrafamiliales. En 2024, La Réunion était le deuxième département de France pour les violences conjugales enregistrées rapportées à la population. Sur les trois brigades spécialisées annoncées, seule celle du Tampon a été créée à ce jour. Celles de Saint-Paul et de Saint-Benoît devraient l'être en 2027. Je serai évidemment attentif à ce que ce déploiement ait lieu, tant les besoins sont importants.

Alors que ces faits de délinquance augmentent et prennent des proportions inquiétantes, c'est toute la chaîne pénale réunionnaise qui est sous tension. Dans la zone de gendarmerie, les faits constatés ont augmenté de 45% en cinq ans, mais il manque encore environ 200 gendarmes, selon le commandant. En ce qui concerne la police nationale, si les effectifs sont à l'équilibre, la filière judiciaire souffre d'un déficit d'enquêteurs. Au centre pénitentiaire de Saint-Denis, le jour de ma visite, 1 010 détenus étaient incarcérés pour 575 places. Les effectifs doivent être renforcés et de nouvelles places de prison doivent être créées.

L'île concentre aussi presque tous les risques naturels, comme l'a rappelé le cyclone Garance en 2025. À la différence d'un département hexagonal, La Réunion ne peut pas compter sur des renforts de ses voisins. Or, 80% de ses massifs sont inaccessibles aux véhicules terrestres et aucun hélicoptère de la sécurité civile n'y est stationné. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) loue lui-même, pour environ 200 000 euros par an, un hélicoptère qui n'emporte que quelques centaines de litres d'eau. Le PLF doit permettre de doubler les moyens aériens loués par l'État, hélicoptères lourds compris. Je demande que l'un d'eux soit positionné à La Réunion pendant la saison des feux, au bénéfice également de Mayotte. C'est une demande des professionnels sur place également. Le projet de loi prévoit également une nouvelle génération de pactes capacitaires, sans dire quelle part reviendra aux Outre-mer. Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser ces éléments ?

Enfin, parmi les risques nouveaux auxquels La Réunion est exposée figure désormais la pression migratoire. Selon les projections des premiers mois de l'année 2026, plus de 200 étrangers en situation irrégulière devraient être encore interpellés cette année, contre une centaine les années précédentes, alors que le centre de rétention administrative (CRA) compte moins de dix places. La suppression du visa territorialisé à Mayotte en 2030 fait craindre aux élus réunionnais un transfert des difficultés mahoraises sur leur île. Les conséquences de cette évolution de notre droit doivent être évaluées avant cette échéance. En tout cas, la pression migratoire se fait déjà sentir à l'hôpital public. La permanence d'accès aux soins de santé (Pass) du CHU que j'ai visitée, qui accueille les personnes sans couverture sociale, est saturée et 56% de ses patients sont d'origine étrangère. L'aide médicale d'État (AME) a par ailleurs représenté 19 millions d'euros de recettes pour le CHU en 2025. Parmi les 63 recommandations que je formule, l'une consiste donc à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence.

Chers collègues, toutes mes recommandations, au nombre de 63, partent d'un même constat : un sentiment d'oubli et d'abandon que ce projet de budget sans ambition continue d'alimenter. Les Réunionnais et, avec eux, l'ensemble de nos compatriotes ultramarins n'attendent pas de l'État des mesures décidées au gré des crises et remises en cause lorsque nous devons voter une loi de finances. Ils attendent un engagement constant en faveur de leur sécurité, de leur emploi et de leur pouvoir d'achat. Ce projet de budget s'inscrit une fois encore dans une logique à court terme et de gestion de l'urgence. Je n'ignore évidemment pas la réalité budgétaire de notre pays, mais je sais aussi qu'une autre voie est possible pour nos Outre-mer. Je défendrai donc plusieurs amendements pour corriger cette trajectoire budgétaire et émettrai plusieurs avis favorables ou de sagesse aux amendements allant dans le bon sens, défendus par les différents groupes.

J'invite aussi évidemment nos compatriotes ultramarins à se saisir de l'élection présidentielle à venir, à confronter les programmes. Je leur rappelle qu'ils sont maîtres de leur avenir. La renaissance de la France Outre-mer est possible, souhaitable et même désormais une urgence. Cette renaissance porte un nom : c'est Marine Le Pen.

M. le président Vincent Caure. Je cède la parole aux représentants des groupes parlementaires.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Nos compatriotes ultramarins connaissent les promesses. Ils ont vu passer les ministres, entendu les discours et attendu les résultats. Pourtant, pour beaucoup, le quotidien reste celui des coupures d'eau, des courses trop chères et des difficultés à se loger. C'est à cette réalité que votre budget doit répondre.

Derrière la hausse que vous affichez, plusieurs choix nous inquiètent. Les moyens consacrés à la continuité territoriale diminuent d'environ 4,6% par rapport aux crédits votés pour 2026. Dans des territoires où prendre l'avion est souvent indispensable pour étudier, se soigner ou retrouver ses proches, ce recul n'a rien d'anodin. Les autorisations d'engagement du FEI baissent de près de 36%. Ce sont les moyens pour engager de nouveaux équipements dont les collectivités ont besoin. Comment rattraper les retards si vous réduisez la capacité à préparer les projets de demain ? Sur le programme 162, les crédits budgétaires consacrés au chlordécone, aux sargasses ou à la transformation de la Guyane restent au niveau de 2026. Les difficultés persistent, mais ces crédits ne progressent pas. Et lorsque nous proposons d'agir, vous nous opposez un refus. Le 8 octobre, les vingt-cinq députés du groupe Ensemble pour la République ayant participé au vote se sont opposés à notre résolution pour garantir un accès continu à l'eau potable. Nos compatriotes méritaient que nous nous retrouvions sur cette nécessité.

Avec Marine Le Pen, nous assumons d'autres priorités. Notre contre-budget prévoit 600 millions d'euros supplémentaires pour les Outre-mer dès 2027 et une réforme de l'octroi de mer pour lutter contre la vie chère. Nous voulons financer ces efforts en réduisant le gaspillage et les dépenses inefficaces. Madame la ministre, nos compatriotes ultramarins ne peuvent pas continuer à attendre entre deux déplacements ministériels. Ils ont besoin d'eau au robinet, de logements et de perspectives pour leurs enfants. C'est sur ces résultats que votre politique sera jugée et c'est pour les obtenir que nous vous demandons de revoir ce budget.

M. Christophe Marion (EPR). Pour 2027, les crédits de la mission "Outre-mer" s'élèvent à 3,74 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 11,4% par rapport à la loi de finances pour 2026, et à 3,62 milliards d'euros en autorisations d'engagement, un niveau stable. À périmètre constant, la progression des crédits de paiement atteint environ 9% sur une base qui avait déjà été rehaussée lors des débats budgétaires de l'année dernière. Rappelons par ailleurs que cette mission ne retrace qu'une partie de l'effort de l'État en faveur des Outre-mer, évalué au total à près de 27 milliards d'euros.

La mission compte désormais trois programmes.

Le programme 138 "Emploi Outre-mer" progresse de 6%, principalement sous l'effet de la compensation des exonérations de cotisations sociales, en lien avec l'extension à Mayotte du régime de la Lodéom depuis le 1er juillet 2026. Deux points méritent toutefois l'attention : la résorption de la dette de l'État envers les organismes de sécurité sociale, qui atteignait 443 millions d'euros fin 2025, et l'effet de ces exonérations sur l'emploi, qui gagnerait à être mieux évalué au regard de leur coût proche de 2 milliards d'euros par an. Le SMA, dont le taux d'insertion se maintient à 80%, se voit en outre doté d'une nouvelle compagnie dans le Grand Nouméa, et nous saluons évidemment la réussite de ce dispositif.

Le programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" augmente de 4,4% en crédits de paiement. Cette évolution traduit le choix de privilégier le paiement des projets déjà engagés, notamment au titre du FEI, ainsi qu'un soutien nouveau de 200 millions d'euros à la Nouvelle-Calédonie, dans l'attente d'un contrat financier pluriannuel. Le département-région de Mayotte bénéficie également d'une aide de 100 millions d'euros adossée à un accord de redressement. La baisse des autorisations d'engagement s'explique pour une large part par le transfert des crédits consacrés à Mayotte vers le programme 162. Face à une demande de logement social en forte hausse, la réforme en cours de son modèle de financement sera par ailleurs évidemment déterminante.

Enfin, le rattachement à la mission du programme 162 "Interventions territoriales de l'État" permet de regrouper dans une action unique 261 millions d'euros en crédits de paiement dédiés à la refondation de Mayotte, conformément à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte : eau potable, constructions scolaires, nouvel aéroport, lutte contre l'immigration clandestine. Ce programme continue en outre de financer des actions propres aux Antilles et à la Guyane, comme la lutte contre les sargasses et le plan Chlordécone.

Madame la ministre, pouvez-vous faire état de l'avancement des négociations du contrat financier pluriannuel entre l'État et la Nouvelle-Calédonie ? Identifiez-vous à ce stade des obstacles à ce que la finalisation de ce contrat soit tenue pour la fin de l'année, comme annoncé ?

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Madame la ministre, je vous crois sincère et je vais l'être avec vous. Je le dis d'ailleurs à chaque grand-messe sur le budget : nous ne sommes pas le parent pauvre de la France, enfermé dans un rôle de quémandeur, ce membre de la famille dont on a un peu honte et que l'on croise en baissant la tête lors des funérailles. Il est bon de le rappeler, quand on voit un Gouvernement dans un rôle de fossoyeur des Outre-mer, égrenant funestement, sans aucune émotion, toutes les coupes budgétaires de son programme mortifère : baisse de 10% pour les collectivités, baisse de 66% pour l'aménagement du territoire, baisse de 36% pour le FEI, baisse de 25% pour le sanitaire, le social, la culture, la jeunesse et le sport, baisse de 20% sur le logement social et baisse de 4,4% pour la continuité territoriale. Sur ce dernier chiffre, si le but était de nous inférioriser face au budget de continuité territoriale alloué à la Corse, c'est pleinement réussi, même si je sais que cela ne dépend pas de vous. Tous ces reculs s'inscrivent dans une logique baissière, amorcée depuis des années, budget après budget.

Concernant le logement, nul n'ignore aujourd'hui que 110 000 logements manquent à l'appel, dont 90 000 pour les seuls départements et régions d'Outre-mer (Drom). Madame la ministre, devons-nous faire définitivement le deuil d'un plan de rattrapage des trente ans de retard par rapport à nos besoins, plan que réclament tous les acteurs du logement social ? À la Martinique, nous déplorons une chute de 60% des logements autorisés entre 2015 et 2025, soit seulement 1 329 logements autorisés en 2025. À nos alertes sur les moyens disponibles pour l'amélioration de l'habitat, l'État oppose régulièrement l'importance des restes à payer, sans tenir compte des cofinancements attendus, des retards de versement et des difficultés de trésorerie qui peuvent immobiliser des opérations pendant des années. Ces situations appellent un traitement précis. Elles ne peuvent justifier que les nouvelles demandes soient durablement freinées ni que les professionnels encore mobilisés soient privés de visibilité. Car cette incertitude fragilise les artisans, les maîtres d'ouvrage et les opérateurs agréés. Leur disparition enterrerait durablement notre capacité à sortir les ménages de l'insalubrité et à sécuriser le logement. Sachant que les notifications des crédits de la LBU effectivement transmises aux préfets sont loin du niveau attendu, nous arrivons à cette question lapidaire : le Gouvernement ne cherche-t-il pas à étouffer le logement social dans les Outre-mer ?

Concernant la jeunesse, sujet brûlant d'actualité, je le dis sans mauvais jeu de mots, votre Gouvernement ne gagnerait-il pas à s'enrichir de ce proverbe swahili qui dit que "quand on améliore le sort des enfants, on améliore le sort de la nation" ? Les territoires les plus pauvres de France ont mécaniquement engendré la jeunesse la plus pauvre de France, une jeunesse pour qui le déterminisme social et économique pèse plus que jamais sur les probabilités de réussite et de trajectoire de vie. Je rappelle que 40% des jeunes Ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté. Dans ces conditions, la réduction du budget alloué à la jeunesse constitue manifestement un crime de non-assistance à jeunesse en danger. Pauvreté, chômage, mal-logement, problèmes de transport, d'eau : ce cocktail explosif amène toujours avec lui l'échec scolaire, la violence circulaire, la détérioration de la santé mentale, et j'en passe. Le constat est sans appel : la santé mentale des jeunes constitue une urgence sanitaire, avec 39% des jeunes souffrant de dépression. Cette détresse psychique est aggravée par l'accès ô combien compliqué aux professionnels de la santé mentale.

Je saisis également cette opportunité pour renouveler une énième fois ma demande de déploiement d'un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide) en Martinique, solution qui, vous me l'aviez dit et écrit, vous paraissait à la fois intéressante et réaliste. Cet Epide fait déjà ses preuves dans d'autres territoires et mérite d'être expérimenté dans notre pays.

Je terminerai par une célèbre citation de l'historien burkinabé Joseph Ki-Zerbo, que vous ne connaissiez peut-être pas, mais que vous allez apprendre à connaître : "Une société qui renonce à prendre en charge sa jeunesse et à la doter d'outils de promotion optimale enterre son propre avenir. C'est une société suicidaire". C'est une perspective, celle du suicide collectif, que nous refusons.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Madame la ministre, quel arbitrage avez-vous gagné pour ce futur budget ?

Je viens de courir de cette salle jusqu'à l'hémicycle pour défendre des outils auxquels je ne suis pas particulièrement attachée, en ce qu'ils s'attaquent aux ressources de la sécurité sociale. Je pense notamment à la Lodéom, qui avoisine les 1,7 milliard d'euros d'aides aux entreprises et qui aurait probablement dû être pérenne. Je défendais à l'instant un amendement qui sollicitait une sorte de clause de sécurité pour la Lodéom, afin que nos entreprises ne se retrouvent pas dans la situation qu'a évoquée M. Nilor, alors que tout le monde connaît le contexte et la réalité dans lesquels elles œuvrent.

Je reste surprise que la France ne soit pas en mesure de gagner des arbitrages au niveau européen sur la taxe carbone ou encore sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), pour laquelle, depuis deux ans, on nous dit que la réponse vient, mais nous n'avons rien vu.

Je fais la prière laïque qu'un certain nombre de choses n'arrivent pas à la France, mais je remarque que la voiture-balai passe, et cette voiture-balai s'appelle le Rassemblement national. J'écoute un certain nombre de nos deux collègues et j'espère que vous n'allez pas abonder dans une certaine vision. Nous, nous ne demandons pas des résolutions.

Quand j'entends, par ailleurs, le Rassemblement national parler de 600 millions d'euros de plus pour l'Outre-mer, j'aurais aimé, monsieur le rapporteur, que vous puissiez préciser, même si on ne vous demande pas de détailler votre projet, combien cela représente pour l'eau à Mayotte, en Guadeloupe et à la Martinique. Combien de tuyaux seront payés ? Combien d'eau arrivera au robinet dans ces territoires ?

Quant à vous, madame la ministre, même si je reconnais que vous avez fait montre de bonne volonté et d'écoute, il n'en demeure pas moins que le résultat est toujours le même. Ce que nous attendons et ce pour quoi nous travaillons, ce n'est pas de gagner quelques petits arbitrages et quelques euros par ici ou par là. Vous avez parlé du logement dans votre propos liminaire. En effet, la LBU ne convient pas aujourd'hui. Elle est calibrée pour une sortie de logement à 165 000 euros pour un T3, alors qu'aujourd'hui, ce type de logement social sort à 220 000 euros en Martinique. Qui peut faire cela ? On n'a pas encore résolu les désordres fonciers. On n'a pas non plus résolu la question du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui va augmenter de près de 60% le prix de notre béton, parce qu'on ne va pas pouvoir aller prendre des matériaux de construction dans la zone caribéenne et américaine, dans laquelle pourtant, en Martinique, nous vivons. Madame la ministre, je réitère ma question : quel arbitrage, quelle égalité par la différenciation avez-vous gagné ?

M. Philippe Gosselin (DR). Si l'on s'en tient aux chiffres évoqués – 3,7 milliards d'euros de crédits de paiement, en hausse d'un peu plus de 11%, et les autorisations d'engagement quasiment stables à 3,6 milliards – on pourrait dire que cela n'est pas si mal dans le contexte actuel. Toutefois, un certain nombre de chiffres alertent : une baisse de 19% pour le logement et une baisse de 4,6% des crédits de paiement pour la continuité territoriale. Je ne vous en fais pas un grief personnel, madame la ministre, mais même si le périmètre a légèrement évolué et si, évidemment, les crédits consacrés à l'Outre-mer ne se trouvent pas uniquement dans les missions que nous examinons aujourd'hui, il y a quand même un sujet de moyens.

Mon groupe parlementaire défend un soutien aux Outre-mer concentré et visible sur l'emploi, la sécurité, le logement et les infrastructures essentielles. Je crois que les crédits doivent permettre de finaliser des projets, de soutenir les entreprises et de rétablir un certain nombre de services publics, particulièrement à Mayotte. De plus, il doit y avoir des exonérations sociales, qui doivent être évaluées sur les emplois créés ou préservés, ainsi que des investissements suivis dans un calendrier que l'on pourrait qualifier de transparent. Tout cela doit nous amener à une maîtrise de la dépense responsable, de façon telle que chaque euro engagé réponde clairement à un besoin identifié et produise une amélioration concrète pour les habitants. C'est sur le concret que l'on nous attend.

Je voudrais faire un point particulier sur Mayotte, qui est à reconstruire et où l'on doit aussi rétablir durablement l'autorité de l'État. La refondation de Mayotte concentre 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 261 millions d'euros de crédits de paiement qui couvrent notamment l'eau, qui est un sujet qui ne concerne pas que Mayotte. Ces crédits couvrent aussi les établissements scolaires, le logement, la justice, les transports et la lutte contre l'immigration clandestine. La reconstruction doit être active. Elle exige aussi un pilotage clair, des priorités et des délais réaffirmés. Là aussi, à Mayotte comme ailleurs, les investissements ne pourront produire durablement leurs effets sans un État capable de garantir l'ordre et le fonctionnement des services publics. C'est l'occasion de le rappeler.

Cette audition est aussi l'occasion de vous interroger, même si c'est un peu en marge des missions budgétaires, sur la Nouvelle-Calédonie. Pourriez-vous nous faire un petit point d'actualité, si vous le pouvez, sur les accords en cours ? Le vice-président de la Commission européenne était en Nouvelle-Calédonie il y a encore quelques heures. Vous pourriez peut-être également faire un point sur les reconstructions en cours, au-delà des éléments financiers qui sont ici présentés.

En conclusion, je voudrais rappeler que le groupe Droite Républicaine défend une solidarité nationale exigeante, qui privilégie des dépenses ayant un effet direct sur l'emploi, la sécurité, les infrastructures et les services publics. C'est pour cela que nous voulons que les Outre-mer français soient au centre de notre attention, avec des objectifs précis, afin que l'on puisse investir utilement et surtout garantir des résultats concrets aux Ultramarins. J'insiste là-dessus : au-delà des exécutions budgétaires, au-delà des engagements, il faut les tenir. C'est sur ce point que nous serons réellement pris au sérieux. Je ne citerai pas l'auteur mentionné par notre collègue M. Nilor, car je n'ai pas son talent, mais, en effet, les enfants des Outre-mer sont bien les enfants d'une même famille française et de la nation.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Excusez, madame la ministre, mon propos liminaire en réaction à ce qu'a dit M. Gillet. Ayant été élue rapporteure de la commission d'enquête à la suite des événements des 17 et 18 octobre, je me permets de dire à M. Gillet que non, tous les rapporteurs ne sont pas "antiflics", comme vous l'avez affirmé. Et je me permets, puisque vous m'en donnez l'occasion, d'apporter tout mon soutien aux policiers au nom du groupe Horizons et Indépendants pour ce qu'ils ont accompli et pour ce qu'ils vont devoir faire dans les jours à venir.

Pour 2027, la mission "Outre-mer" sera dotée de plus de 3,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de plus de 3,7 milliards de crédits de paiement. Ces crédits sont essentiels pour nos territoires ultramarins. Ils soutiennent d'abord la compétitivité de nos entreprises et l'emploi local, grâce à près de 2 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Ils financent ensuite le SMA, qui forme et insère près de 5 800 jeunes chaque année. Ils portent enfin la continuité territoriale et le logement social dans nos Outre-mer.

Mais notre pays traverse une situation budgétaire préoccupante qui lui impose un effort important de maîtrise de ses finances publiques. La mission "Outre-mer" y prend toute sa part. Les autorisations d'engagement sont quasiment stables et la hausse des crédits de paiement de 10% vise pour l'essentiel à résorber les restes à payer accumulés sur le programme 123.

Toutefois, soulignons que la situation singulière de nos Outre-mer rend l'action de l'État encore plus nécessaire : un taux de chômage plus élevé que dans l'Hexagone, des prix à la consommation largement supérieurs qui affectent le pouvoir d'achat de nos concitoyens, ou encore des disparités d'accès aux soins entre l'Hexagone et nos Outre-mer.

En outre, si nous saluons l'intégration à la mission des crédits du Pite, nous devons reconnaître que ce transfert contribue à augmenter facialement les autorisations d'engagement de la mission.

Bien sûr, et fort heureusement, les crédits de la mission "Outre-mer" n'épuisent pas l'ensemble des politiques publiques menées dans ces territoires. Nous restons cependant extrêmement vigilants quant à l'accompagnement plein et entier de l'État aux côtés des collectivités et de tous les acteurs locaux.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir rappelé l'engagement de l'État pour accompagner les territoires ultramarins dans la lutte contre le narcotrafic, qui constitue un enjeu majeur.

Après que 600 millions d'euros en 2026 et 300 millions d'autorisations d'engagement en 2027 ont été mobilisés pour la reconstruction de Mayotte, pouvez-vous dresser devant la représentation nationale un bilan de la reconstruction de ce territoire dévasté par le cyclone Chido et des résultats concrets obtenus grâce à l'engagement continu de l'État ?

Je me félicite par ailleurs de l'engagement tenu par l'État d'inscrire la Lodéom pour Mayotte. C'est un combat que les parlementaires ont gagné, et il faut se réjouir que l'État traduise dans la loi et dans le budget ce combat gagné lors de l'examen du dernier projet de loi pour Mayotte.

Enfin, vous avez répondu sur la question de la vie chère, mais sans vraiment évoquer de calendrier. Nous savons que ce sujet est majeur pour nos concitoyens des territoires d'Outre-mer. Qu'en est-il du projet de loi ? Vous avez évoqué la mission qui vous fait des propositions d'amendement, mais pouvons-nous espérer examiner, avant la fin du quinquennat, ce projet de loi qui a été examiné en première lecture au Sénat ?

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Plus la misère et les besoins augmentent en Outre-mer, plus le budget de l'Outre-mer recule. J'en veux pour preuve le programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", qui est symptomatique : il est en recul de 27% en autorisations d'engagement. Ces coupes budgétaires tournent résolument le dos aux réalités sociales et économiques des pays d'Outre-mer, à leurs besoins d'investissement et aux attentes de la jeunesse.

Je concentrerai mon propos sur deux points : le logement social et l'emploi, car ils correspondent aux besoins les plus criants dans nos territoires.

Le logement social accuse le coup d'un retard d'investissement colossal. À La Réunion, 53 000 demandes ne sont pas satisfaites faute de logements. Selon le projet annuel de performances du programme 123, annexé au PLF 2027, le nombre de demandeurs de logements sociaux en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion a progressé de 74% entre 2023 et 2025, quand le nombre d'attributions n'a augmenté que de 34% sur la même période. Vous comprenez donc que nous nous attendions à une augmentation du budget sur ce sujet. Pourtant, la LBU, qui finance le logement social, baisse de 19,3% en autorisations d'engagement et de 2% en crédits de paiement. Elle avait déjà subi une baisse de 10 millions d'euros dans le PLF 2025 et une autre baisse de 10% dans celui pour 2026. Cela signifie moins de logements, moins de réhabilitations et plus d'habitats insalubres. Votre budget 2027 est placé sous le signe du mal-logement en Outre-mer.

Je veux attirer votre attention sur le décrochage entre les budgets votés et ceux notifiés. En 2026, les notifications des crédits de la LBU effectivement transmises aux préfets ont fait apparaître des ajustements supplémentaires, de 40% à 62% de moins par rapport aux notifications de 2025. L'écart enregistré en 2026 entre ce qui est voté et ce qui est notifié est alarmant : sur 234 millions d'euros votés, 105 millions d'euros seulement ont été notifiés. Autrement dit, 45% des crédits de la LBU n'ont pas trouvé de traduction opérationnelle, au point que certains acteurs n'hésitent plus à parler de "surgel des crédits". À quoi sert ce que nous votons dans cette commission et dans cette assemblée ? L'argument, pour ne pas dire le prétexte, d'une sous-consommation des crédits par les territoires ne passe plus. Les organismes de logement social eux-mêmes nous indiquent avoir consommé entre 99% et 111% des crédits notifiés entre 2022 et 2025. À défaut d'une augmentation de la LBU, pouvez-vous nous assurer au moins que les budgets votés seront intégralement notifiés pour 2027 ?

Vous me répondrez sûrement que cette baisse est due au transfert de crédits vers le nouveau programme 162 pour Mayotte, que vous décrivez comme historique. C'est historique, en effet, tout comme le fait de faire porter la reconstruction de Mayotte, le soutien à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie par les autres territoires d'Outre-mer. Je dénonce ici, à la place d'une solidarité nationale, une solidarité entre territoires pauvres. Il n'est pas normal que des budgets destinés à l'ensemble de l'Outre-mer aient été ponctionnés pour cette nouvelle ligne budgétaire. Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, les territoires les plus pauvres, méritaient bien une ligne budgétaire nouvelle avec des moyens nouveaux, sans que l'on aille prendre aux autres ultramarins pour reconstruire ces territoires.

Pour ce qui est de l'emploi, les crédits affichés du programme 138 "Emploi Outre-mer" augmentent de 5% en autorisations d'engagement et de 6% en crédits de paiement. Ces hausses, sensiblement identiques, visent pour l'essentiel à compenser l'augmentation mécanique des exonérations de cotisations sociales et ne sont pas le reflet de nouvelles aides. En somme, ces augmentations ne sont que des faux-semblants. D'ailleurs, l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle diminue de 15 millions d'euros en crédits de paiement, alors que le taux de chômage continue d'augmenter en Outre-mer. Ce n'est pas un simple jeu d'écriture. Vous connaissez les conditions d'accès dégradées à l'emploi en Outre-mer. Madame la ministre, cette diminution est une insulte à la jeunesse ultramarine, qui est elle aussi dans la rue. Au vu du mouvement social, ne pensez-vous pas qu'il est irresponsable de toucher à cette ligne budgétaire ?

Vous le savez également, l'emploi chez nous repose en grande partie sur les collectivités, les associations et le BTP. Or, on note une baisse de 66% des moyens consacrés à l'aménagement du territoire, de 25% des crédits dédiés au sanitaire, au social, à la culture, à la jeunesse et au sport, et de 10% [GV1][LF2]de ceux versés aux collectivités, en plus de la baisse de la LBU que je viens de citer. Cela aggravera la situation du secteur du BTP, gravement menacé par le MACF.

Trouvez-vous normal que nos territoires soient soumis aux mêmes efforts budgétaires que nos concitoyens de l'Hexagone, quand nos situations sont si différentes et si graves ? Est-ce votre conception de l'égalité réelle ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L'État sait nous dire qu'il consacre près de 27 milliards d'euros aux Outre-mer, mais il n'est pas capable de nous dire combien lui coûte l'immigration clandestine dans ces mêmes territoires, responsable de bien de leurs maux. Avec mon collègue Éric Martineau, j'ai conduit pour cette commission une mission d'information sur l'utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l'accompagnement et la défense des personnes migrantes. Notre rapport, publié le mois dernier, fait un constat clair : il n'existe aucune base de données permettant d'identifier et d'estimer ces financements. Les dépenses sont éclatées entre l'État, ses opérateurs, les collectivités et l'Union européenne. Or, ce que l'on ne mesure pas, on ne le pilote pas.

Ce constat vaut plus encore pour les Outre-mer. Plus de la moitié des placements en rétention de notre pays ont lieu Outre-mer, et Mayotte compte à elle seule près d'un retenu sur deux. En 2024, on nous promettait un "rideau de fer" autour de Mayotte. Cette année-là, les reconduites ont reculé de 21%. Elles sont reparties à la hausse depuis, et c'est heureux, mais tant que les kwassas continuent d'arriver, reconduire ne suffit pas.

Le 26 août dernier, à Mayotte, le Premier ministre a annoncé la militarisation de la lutte contre l'immigration clandestine : treize intercepteurs d'ici 2028, des drones, des radars. Deux mois plus tard, que trouve-t-on dans votre budget ? 23,2 millions d'euros de crédits de paiement simplement transférés de la mission "Immigration" et pas un euro d'autorisation d'engagement nouvelle. Des drones promis en août et absents du budget en octobre, ce n'est pas une politique, c'est de la communication. Pendant ce temps, on vide la baignoire sans fermer le robinet. Notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, a déjà adressé ce reproche au ministre de l'Intérieur devant cette même commission le 7 octobre. Madame la ministre, il vaut aussi pour votre budget.

En février 2025, notre assemblée a adopté mon amendement exigeant trois ans de résidence régulière des deux parents pour qu'un enfant né à Mayotte puisse accéder à la nationalité par le droit du sol. La loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte s'est contentée d'un an. Les premières victimes de cette situation sont malheureusement les Mahorais, Français à part entière, dont les écoles, les hôpitaux et les quartiers sont saturés.

Ceci étant dit, notre groupe votera ces crédits. Nous avons voté la refondation de Mayotte, nous en votons le financement. Mais ce vote n'est pas un blanc-seing.

Dans quelle ligne budgétaire et pour quel montant figurent les intercepteurs, les drones et les radars annoncés en août ?

Près d'un an et demi après la promulgation de la loi du 12 mai 2025, quel premier bilan en tirez-vous, et le Gouvernement est-il prêt à aller plus loin, jusqu'à la suppression du droit du sol à Mayotte ?

Enfin, notre mission a recommandé d'enrichir le document de politique transversale consacré à l'immigration. Vous engagez-vous à le compléter par un volet retraçant chaque année, territoire par territoire, le coût complet de l'immigration irrégulière dans les Outre-mer ?

Nos compatriotes ultramarins n'attendent plus d'annonces. Ils attendent des frontières tenues et un État qui rend des comptes.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Madame la ministre, à la suite de la visite du Premier ministre et de certains membres du Gouvernement, dont vous-même, à Mayotte le 26 août dernier, nous avons appris par une conférence de presse que le Premier ministre avait annoncé une nouvelle méthode pour la reconstruction de Mayotte. Cette annonce a eu lieu lors d'une réunion à laquelle les parlementaires mahorais n'ont pas été invités. Vous avez présenté avec le Gouvernement une nouvelle méthode aux maires. Les maires n'ayant pas voté le programme de reconstruction de Mayotte, nous avons été, en tant que parlementaires mahorais, passablement et désagréablement surpris par le choix du format de cette réunion, mais aussi par le fait que vous ayez annoncé une nouvelle méthode en l'absence des membres du comité de suivi de cette reconstruction. Ce comité a envoyé un courrier au Gouvernement il y a quelques semaines pour vous demander le détail de cette nouvelle méthode. Le Premier ministre ayant annoncé la nomination d'un sous-préfet chargé de la reconstruction, dont on ne connaît pas les missions, il a semblé, lors d'une audition du préfet de Mayotte par le comité de suivi, que ce rôle n'était toujours pas déterminé. Le comité de suivi de la reconstruction de Mayotte, comité parlementaire décidé par la loi et voté par le Parlement, n'a toujours pas été informé du nouveau format de la reconstruction. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer, ici devant la représentation nationale, ce que le Gouvernement entend faire pour la reconstruction, a fortiori avec un budget qui est à la baisse par rapport à l'an dernier ?

Je voudrais rappeler ici que le Premier ministre a annoncé par un courrier adressé aux maires de Mayotte – et dont les parlementaires n'ont encore une fois pas été destinataires –, que seulement 56 millions d'euros ont été dépensés pour la reconstruction de Mayotte en 2026, sur les quelque 400 millions qui avaient été décidés par le Gouvernement, puisque le Parlement n'avait pas voté le budget.

Ainsi, vous annoncez une nouvelle méthode de reconstruction dont on ne connaît pas les contours, vous nommez un sous-préfet pour la reconstruction dont on ne connaît pas la mission, et vous n'avez dépensé que 56 millions d'euros pour la reconstruction cette année. On ne sait pas comment vous avez utilisé ces 56 millions, puisqu'aucun chantier n'a démarré. Et le budget présenté pour l'année prochaine est inférieur à celui de cette année. Je voudrais donc que vous nous expliquiez quel est le projet de ce Gouvernement pour la reconstruction de Mayotte.

Enfin, je souhaite que vous expliquiez à la représentation nationale pourquoi le projet de l'usine de dessalement est à l'arrêt à Mayotte. Pourquoi, après dix ans au pouvoir de la Macronie, a-t-on encore moins d'eau qu'avant à Mayotte, malgré tous les débats, les projets et les votes ?

Les dernières nouvelles de la situation font état de coupures d'eau dues à des ruptures de canalisation. Je ne vous ai pas entendue annoncer de distribution d'eau et d'effacement des factures. Il n'y a pas un seul plan pour aider les Mahoraises et les Mahorais à faire face à la crise de l'eau. Et vous connaissez la situation liée à El Niño, qui entraînera à l'avenir encore moins de précipitations.

Je voudrais conclure sur une dernière question concernant le déblocage des réserves stratégiques de gazole qui a été annoncé pour le pays. Je n'ai à aucun moment entendu le moindre membre du Gouvernement nous dire que ces réserves stratégiques iraient aussi en Outre-mer. Si c'est le cas, à quelle hauteur ? Vous savez que la hausse des carburants dans les territoires ultramarins connaît, ne serait-ce que par l'effet de l'éloignement et de l'inflation, une hausse spectaculaire. Ce Gouvernement entend-il dédier une partie des réserves stratégiques aux territoires ultramarins et, si oui, à quelle hauteur pour chacun d'entre eux ?

M. le président Vincent Caure. Je passe la parole aux autres députés pour leurs questions individuelles.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Pour être quelque peu original et finir en beauté, je remercie d'abord l'État qui, tout au long de ce quinquennat, s'est tenu aux côtés de la Nouvelle-Calédonie dans des moments difficiles. Ce n'est jamais assez, ce n'est jamais suffisamment bien, mais sans lui, la situation aurait été bien pire.

Je voudrais que vous nous résumiez, dans ce budget, le soutien total à la Nouvelle‑Calédonie, car nous ne nous y retrouvons pas. Il s'agit du soutien aux institutions, entre prêts et subventions, et du soutien aux usines de nickel, car je sais que c'est assez éclaté entre le budget de l'État, celui de l'Agence française de développement (AFD) ou encore la Banque de France.

Mme Karine Lebon (GDR). Madame la ministre, comment pouvez-vous prétendre rattraper des décennies de retard avec un budget qui ne permet même pas de répondre aux urgences d'aujourd'hui ? Pendant que Bercy se félicite de ses équilibres budgétaires, nos territoires continuent d'accumuler les inégalités.

Sur le logement, vous annoncez des crédits stables, mais reconduire une enveloppe déjà insuffisante, c'est abandonner tout rattrapage. Plus de 103 000 ménages attendent un logement social dans les cinq Drom, dont 53 000 à La Réunion. En 2026, les notifications aux préfets ont chuté de 40% à 62% selon les territoires. Alors, à quoi servent les crédits votés s'ils n'arrivent pas jusqu'aux territoires ? Combien de logements financerez-vous en 2027 et quand les crédits seront-ils disponibles ?

Les crédits d'intervention de LADOM baissent de 4,4%, alors que les billets d'avion deviennent inabordables. Je vous ai proposé, lors d'une réunion précédente, une aide au financement d'un billet annuel pour les enfants de parents séparés vivant de part et d'autre de l'océan. Vous m'avez répondu : "Attention au déficit". Mais quel prix donne-t-on au droit d'un enfant de voir son parent ?

Sur l'insertion et la qualification, les crédits de paiement reculent de 15 millions d'euros dans des territoires où le chômage est deux fois plus élevé que dans l'Hexagone. Comment financer les contrats aidés et pérenniser les territoires zéro chômeur de longue durée ? Les autorisations d'engagement de l'action sanitaire, sociale, culturelle, jeunesse et sport chutent de 25%, alors que nous venons de voter une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Nos associations accueillent les victimes, les protègent et les accompagnent. Quels moyens leur garantissez-vous pour appliquer les droits que nous venons de voter, même si je sais que la proposition de loi n'a pas terminé son cheminement ?

Madame la ministre, nos familles attendent un logement, nos jeunes un emploi et les victimes une protection. Nous avons déposé des amendements pour répondre à ces besoins et j'espère que vous les soutiendrez. Croyez-le ou non, madame la ministre, je sais que vous vous battez. Je connais votre engagement, notamment pour faire inscrire nos textes à l'ordre du jour, et j'en ai d'ailleurs déjà bénéficié. Mais nous avons parfois l'impression de devoir mener ensemble une opération de forcing face au ministère de l'Économie et des finances, qui nous demande d'attendre que les comptes se redressent. Nos vies, elles, ne peuvent pas attendre. Et cela, c'est rageant.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). J'ai entendu que le Gouvernement proposait ce budget pour maintenir une trajectoire de dépenses publiques maîtrisées. Aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie a un taux d'endettement qui atteint 371%. C'est assez incroyable, et pour autant, nous continuons à exprimer des besoins qui ne se retrouvent pas dans le budget. Clairement, en 2027, nous avons 578 millions d'euros de besoins, dont 78 millions pour rembourser le prêt. La question se pose de savoir à quel moment nous parlerons de désendettement. Des choses ont été annoncées à la mission transpartisane il y a un mois avec les élus locaux, notamment l'ouverture de négociations en vue de conclure d'ici la fin de l'année un contrat pluriannuel de financement. Nous devions nous engager, et la question est : où est ce contrat ?

S'agissant du nickel, j'ai bien entendu dans le PLF le soutien à la SLN (Société Le Nickel). L'accord de Bercy, dans lequel est inscrit le rééquilibrage comme élément de la politique de décolonisation, est le préalable de l'accord de Nouméa. Nous avons entendu le commissaire européen Stéphane Séjourné déclarer, lors de la signature du protocole d'accord sur la sécurisation des approvisionnements en nickel avec l'Europe, que l'Europe ne mettrait pas de veto à la présence d'investisseurs si le produit était destiné à l'Europe et si une société française ou européenne conservait 51% du capital. C'est le cas avec la SMSP (Société minière du Sud Pacifique) pour KNS (Koniambo Nickel SAS). Pour autant, le président Macron s'est opposé à la mission transpartisane et a clairement indiqué son opposition à l'intégration d'investisseurs chinois et américains, alors qu'en France, aujourd'hui, la société industrielle métallurgique Eramet délaisse la Nouvelle-Calédonie au profit de la rentabilité en Indonésie, où elle est actionnaire minoritaire. Quelle est la position du Gouvernement sur le soutien à l'usine du Nord de KNS ?

M. le président Vincent Caure. Madame la ministre, je vous redonne la parole.

Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer. Plusieurs questions ont convergé, par exemple sur la jeunesse ou sur le logement. Je ferai donc des réponses groupées.

Tout d'abord, concernant le montant du budget, dire que les crédits de la mission "Outre-mer" baissent, c'est ne pas aller dans la granularité de ce qui est proposé. Il faut aller un peu plus loin. Quand vous regardez précisément les montants de la baisse, soit 257 millions d'euros en moins en autorisations d'engagement par rapport à la LFI de l'année précédente, vous constatez d'abord la non-reconduction du fonds de reconstruction de Mayotte, qui représentait 200 millions et qui était un dispositif exceptionnel. D'autres politiques continueront à s'appliquer à Mayotte, mais pas ce fonds. Vous y ajoutez un transfert en base de 45 millions vers le Pite Mayotte du programme 162, qui est un jeu d'écritures. Nous arrivons donc à quasiment 257 millions d'euros en autorisations d'engagement. C'est pourquoi j'affirme que c'est un budget stabilisé. Évidemment, à l'intérieur, certaines lignes baissent par rapport à d'autres, mais, dans l'ensemble, c'est un programme qui est stabilisé. Si l'on prend un peu de hauteur, puisque le soutien aux Outre-mer est très interministériel, le budget global pour les territoires ultramarins est même en légère hausse, ce qui n'enlève rien aux questions particulières sur certaines thématiques, comme celle du logement.

S'agissant de l'exercice que nous menons sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, le texte a été examiné au Sénat et j'ai souhaité que nous prenions le temps avec les députés de le rendre plus robuste et pour que, si nous allions vers un vote, il y ait des résultats concrets sur la baisse des prix au moment de sa publication. C'est ce qui nous intéresse sur les produits de première nécessité, le prix des billets d'avion, les tarifs bancaires, les frais d'approche et tous les sujets de concurrence. Nous avons repris cet exercice en septembre. Réunion après réunion, nous examinons les amendements que vous avez préparés. S'il y a consensus entre nous, et c'est bien mon ambition, nous pourrons apporter des améliorations au texte pour lui permettre de prospérer et d'être voté. En termes de calendrier, nous aurons début novembre une vue d'ensemble et nous déciderons si la volonté politique d'avancer ensemble existe. Si ce n'est pas le cas, cela s'arrêtera. Si c'est le cas, il y aura un calendrier dans ce mandat pour faire voter ce projet de loi. Parallèlement, nous continuons à étendre et renforcer les boucliers qualité-prix et à soutenir le développement économique. En effet, je viens en soutien d'un certain nombre de filières, notamment agricoles. De plus, je soutiens le développement économique en relançant des initiatives comme "Choose Outre-mer", qui n'est pas un événement de communication, mais un vrai moment de réunion avec des investisseurs publics, des entreprises privées, des partenaires institutionnels, des banques, des porteurs de projet et des demandeurs d'emploi. Cela a fonctionné : des contacts ont été échangés, des projets voient le jour et des gens ont trouvé des emplois. Nous avons pu annoncer 6 milliards d'euros d'investissement dans les territoires de 2026 à 2030. Ce n'est pas immédiat, mais ces investissements arriveront dans les territoires. Le fonds à impact, doté de 40 millions d'euros, voit le jour et nous allons pouvoir commencer à flécher des projets d'ici la fin de l'année. Le sujet de la vie chère n'est donc certainement pas en suspens.

Sur la question du logement, qui est un sujet de préoccupation majeure, il faut accélérer la production de logements, notamment sociaux et très sociaux. C'est pourquoi, dans ce PLF, nous avons maintenu les mêmes crédits que l'année précédente, soit 234 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ce n'était pas la copie de départ, mais c'est un choix important. Ces crédits sont répartis entre la LBU et le programme 162 spécifique à la reconstruction de Mayotte. Au-delà de la LBU ou du crédit d'impôt pour les bailleurs, il faut travailler sur d'autres leviers, ce que je fais. Si la consommation de la LBU s'est accélérée, cela n'a pas pour autant fait sortir de terre davantage de projets, car les constructions coûtent aujourd'hui beaucoup plus cher. Nous travaillons donc sur d'autres leviers. Le décret d'application de la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les Outre-mer sera prochainement publié et permettra de construire plus vite. Nous engageons un travail important sur l'adaptation des normes, qui est un autre blocage. Pour cela, j'ai aussi besoin de votre concours, notamment à travers les textes qui se présentent. Il faut également repenser le modèle du logement social dans les Outre-mer, où les opérations bénéficient de 40% à 50% de financements publics, contre 6% à 9% dans l'Hexagone. Il y a des marges de progression sur la mobilisation des fonds propres des bailleurs, et j'y travaille avec CDC Habitat et Action Logement. Dans le PLF, je serai favorable à trois autres mesures fiscales pour le logement : l'éligibilité des baux réels solidaires (BRS) et des crédits d'impôt en Outre-mer, l'ouverture de la construction d'hébergements d'urgence au crédit d'impôt et l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien en zone tendue en Outre-mer.

Concernant l'exécution du budget 2026, j'ai pris en compte vos inquiétudes. Nous avons notifié une première enveloppe, soit plus de la moitié des crédits, en demandant aux préfets de les consommer le plus rapidement possible. Nous avons redélégué 20 millions d'euros de crédits supplémentaires cet été et nous travaillons avec les acteurs à des financements complémentaires pour cette fin d'année. De plus, je travaille sur les financements européens. Le niveau total des financements pour 2026 pourra encore évoluer d'ici la fin d'année.

Je ne répondrai pas en détail à la proposition de résolution sur l'eau du groupe Rassemblement national, car nous en avons déjà débattu dans l'hémicycle. Dans la mesure où aucune solution n'est apportée, je ne peux même pas répondre. Je crois que, dans cette pièce, tout le monde s'accorde sur le fait qu'il faut de l'eau dans le robinet de tous nos compatriotes dans les Outre-mer. J'ai envie de dire : et après ?

Quant au programme économique du Rassemblement national, il est truffé d'erreurs et d'incohérences. J'espère vraiment, en ce qui me concerne, que les Outre-mer ne verront pas la couleur de ce programme…

S'agissant de l'immigration, nous renforçons la coopération en signant des accords avec les pays d'origine afin d'essayer de mieux gérer les flux migratoires. Cela peut inclure des accords de réadmission pour faciliter le retour des migrants irréguliers, mais cela passe nécessairement par une coopération avec les pays avec lesquels ces accords sont légers ou inexistants. C'est un élément que nous n'avons pas assez développé. Je pense notamment au cas de Mayotte. Comme l'a dit le Premier ministre sur place, les aides publiques dépendront aussi de la capacité de ces pays à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière. Il faut une aide ciblée au développement pour que les gens restent chez eux, ce qui est déjà le cas à Mayotte. L'Union européenne développe des partenariats avec des pays tiers pour lutter contre les réseaux de passeurs. Il faut cibler davantage ces actions sur les territoires ultramarins concernés, notamment Mayotte et la Guyane, tout en améliorant la coopération judiciaire. J'ai évoqué, lors de mon propos liminaire, des moyens spécifiquement déployés dans les territoires mahorais pour reconduire, interpeller et faire en sorte que les exercices de coopération produisent davantage de résultats.

Sur les autres propositions, il n'y a pas de consensus politique. Je ne vois pas le début d'un texte qui pourrait être voté ici. Je renvoie donc cela aux débats de la campagne présidentielle, où cela a sa place. Je me concentre sur des moyens très opérationnels. Je ne souhaite pas perdre de temps avec des débats intellectuels qui ne produiront aucun résultat dans les mois à venir.

Concernant l'insécurité, les réponses apportées correspondent aux besoins de chaque territoire, avec une montée en puissance des effectifs de police et de gendarmerie. S'agissant du narcotrafic, j'ai annoncé le plan Antilles-Guyane en Martinique au début de l'année, avec 14 millions d'euros sanctuarisés de moyens supplémentaires en personnel et en matériel, qui sont en cours de déploiement. Nous avons multiplié les échanges internationaux pour renforcer la coopération régionale. De plus, nous travaillons sur les nouvelles formes de criminalité, comme les cyberattaques et opérations de désinformation. Enfin, sur des sujets plus spécifiques comme le trafic de stupéfiants, nous travaillons avec la collectivité de la Polynésie française ou avec les pays proches dans la zone Antilles pour essayer de mutualiser davantage les moyens. C'est pourquoi nous avons désormais un officier de liaison à Trinidad.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, nous nous sommes engagés à conclure un nouveau contrat financier pluriannuel pour la période 2027-2031. Les travaux du comité stratégique mis en place pour préparer ce contrat ont été lancés le 14 octobre et la prochaine réunion se tiendra le 3 novembre. En parallèle, des comités techniques se réuniront chaque semaine, avec une mission interministérielle qui fera avancer les travaux. L'effort se poursuit globalement pour venir en soutien au territoire. Le solde de 115 millions d'euros du prêt garanti par l'État et la subvention de 60 millions d'euros du ministère des Outre-mer constituent des engagements qui seront tenus et versés d'ici la fin de l'année 2026. Comme l'a annoncé le Premier ministre, nous mobiliserons également 11 millions d'euros pour couvrir les besoins de l'année 2026, 50 millions pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'aborder le début de l'année 2027 ainsi qu'un soutien renforcé de plus de 400 millions pour 2027, principalement sous la forme de subventions. L'enjeu est désormais de passer à un cadre financier stable ; c'est pour cela que nous nous engageons dans cette discussion avec la Nouvelle-Calédonie. La soutenabilité des finances publiques et la projection pour les années à venir sont nécessaires pour que les entreprises puissent se projeter. Je crois savoir que cela commence à produire quelques résultats. Ainsi, nous devons absolument poursuivre ce travail et l'inscrire dans un calendrier raisonnable, mon objectif étant que l'accord puisse avoir lieu d'ici la fin de l'année 2026. Le contrat reposera sur une responsabilité partagée : l'État poursuit son accompagnement et le territoire s'engage dans les réformes nécessaires pour assainir ses finances publiques. Je remercie à nouveau la délégation et le travail des députés qui nous a permis d'avancer et de permettre la conclusion de ce contrat.

Le protocole d'accord sur le nickel, signé il y a deux jours à Nouméa, établit un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Nouvelle-Calédonie sur les chaînes de valeur de matières premières critiques, notamment le nickel et le cobalt. C'est une première et un message important : l'Europe regarde aussi vers la Nouvelle-Calédonie et la France pour sa propre souveraineté. Une feuille de route sera élaborée dans les six mois pour traduire ce protocole en actions concrètes, afin de voir où sont les projets prioritaires et définir les leviers de coopération à mobiliser. Cette première étape politique importante est enfin passée et, je l'espère, permettra de faire émerger de nouveaux projets structurants pour le nickel.

Le pacte de refondation, qui représente 2 milliards d'euros sur la période 2026-2030, est entré dans sa phase d'exécution opérationnelle, avec près de 1 milliard d'euros déjà engagés (705 millions en faveur de l'économie et du nickel, 255 millions pour les finances publiques et 6 millions d'euros pour le volet social).

En parallèle, le plan de relance se déploie également, avec 75 millions d'euros engagés pour une soixantaine d'opérations identifiées, dont 10 millions déjà payés à la mi-septembre.

Le volet jeunesse monte en puissance avec cent postes déployés et des solutions, comme le contrat aidé, le service civique, le régiment du SMA et le parcours de remobilisation.

Nous avons tenu à créer un tableau de bord de suivi de tous ces différents plans, notamment la mise en œuvre du pacte de refondation, qui sera rendu public dans un souci de transparence. Ce tableau de bord est déjà visible sur le site internet du Haut-Commissariat.

Concernant KNS, à la suite de l'arrêt de la production, de la fermeture de l'usine et du licenciement de 1 200 salariés, la recherche d'un repreneur est toujours en cours. Les discussions sont engagées, mais je ne peux évidemment pas, à ce stade, commenter les offres. Il s'agit d'échanges entre des acteurs industriels. Si l'État n'est pas directement en première ligne dans ces discussions, sachez qu'il suit avec beaucoup d'attention les démarches conduites par la SMSP. Malgré son arrêt, KNS est un actif stratégique majeur pour le territoire. Ses infrastructures et l'accès à la ressource pourraient constituer le socle d'une relance industrielle, notamment autour d'une activité pyrométallurgique modernisée et plus compétitive. Toutefois, une relance suppose des conditions assez strictes : un tissu industriel solide, un modèle économique viable et un accès sécurisé à la ressource, avec un coût de l'énergie compétitif. L'avenir de KNS s'inscrit dans une réflexion de long terme engagée sur la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie, fondée sur le rééquilibrage entre le Nord et le Sud, le maintien des capacités de transformation sur le territoire et un accompagnement public structuré, en particulier sur la question énergétique.

Sur la jeunesse, je travaille à une feuille de route qui ne sollicite pas de moyens supplémentaires et agit plutôt sur des leviers réglementaires et de souplesse. Concernant l'Epide (Établissement public pour l'insertion dans l'emploi), je partage votre préoccupation, monsieur le député, et j'ai demandé que l'on me propose des expérimentations possibles, en parallèle des dispositifs existants, qui ne répondent pas à tous les publics. Si nous expérimentons un Epide, ce sera bien sûr sur votre territoire. J'aurai l'occasion de vous reparler de ce sujet, comme je m'y étais engagée.

Concernant Mayotte, et en particulier en réponse à Mme la députée Youssouffa, le problème est celui de la consommation des crédits, qui est très insatisfaisante. Le vote du budget retardé, puis les élections municipales nous ont fait perdre un peu de temps, mais, lorsque nous avons engagé ces financements, nous nous sommes rendu compte que cela n'allait pas assez vite. Le problème ne porte pas sur l'argent, qui est là et sanctuarisé. Les crédits non consommés en 2026 seront reportés sur 2027 pour continuer à financer les projets. Les chantiers n'avancent pas. C'est pourquoi nous nous sommes déplacés à Mayotte à la rencontre des élus pour comprendre les blocages. Nous avons parlé avec les maires, qui sont en première ligne. J'ai essayé de voir si l'État pouvait prendre sa part pour aider à simplifier des projets. Tous ces éléments doivent être répercutés dans le comité de suivi parlementaire, qui a bien sûr vocation à exister. Le président à la tête du comité de suivi doit pouvoir vous convoquer et échanger avec les maires afin de vous faire part de la situation. Je suis moi-même prête à venir à l'occasion de ce comité de suivi pour vous indiquer où nous en sommes et comment nous pouvons envisager la suite. Je m'applique à essayer de faire en sorte que le texte que vous avez voté ait de la consistance sur le terrain compte tenu des retards qui ont été pris. La méthode du Premier ministre consiste à dire que cela ne va pas assez vite et que nous devons identifier les blocages et les projets qui n'avancent pas afin d'apporter des réponses. Nous reverrons d'ailleurs les maires en marge du congrès des maires en novembre prochain.

Je n'ai jamais écarté les parlementaires, madame Youssouffa. Ce sont les maires qui instruisent les projets. Je m'adresse donc aux maires pour savoir où sont les points de blocage sur leurs projets. Ce n'est pas une insulte faite aux parlementaires, auxquels je rends des comptes sur la loi. Afin de vous informer, j'essaie moi aussi de comprendre pourquoi cela n'avance pas alors que l'argent et les projets sont là. Il y a des sujets d'instruction, d'ingénierie et d'expertise. Il existait un sujet de montant ; nous avons dorénavant davantage d'argent. D'autres blocages existent, mais les identifier nécessite un suivi par commune, ce qui n'enlève rien au rôle des parlementaires. Je me tiens à la disposition du comité de suivi. Je ne cache aucune information. Cette méthode ne consiste évidemment pas à mettre qui que ce soit de côté. Je connais l'importance du rôle des parlementaires. Simplement, je n'exclus pas non plus les maires, avec lesquels nous menons un travail plus technique. Je suis à votre disposition, je regarderai le courrier en question et j'y apporterai des réponses si cela est nécessaire.

Sur l'eau, un plan de réparation des fuites est en cours. Je pourrais vous donner quelques détails sur ce point. Le problème de l'eau est beaucoup plus global. À côté des tours d'eau, nous devons faire avancer tous les autres projets structurants. L'usine de dessalement d'Ironi Bé, qui est une grande partie de la solution, a vu ses travaux suspendus par une décision de justice pour des raisons environnementales. Le préfet a proposé un arrêté pour tenter de débloquer la situation, et nous attendons le retour du tribunal administratif.

Concernant le carburant, le déstockage sera national et concernera donc les territoires ultramarins. Je n'ai pas la fourchette aujourd'hui, mais ce déstockage leur bénéficiera. Le nouveau prix du carburant interviendra au 1er novembre.

Enfin, je ne vais pas rentrer dans le détail des arbitrages gagnés et perdus. Dans le contexte budgétaire actuel et en l'absence de majorité, il est évidemment plus compliqué de dire que nous allons faire le "grand soir". Ce qui m'intéresse, ce sont les résultats et les projets que nous pouvons pousser. C'est pourquoi je me suis saisie du sujet économique, que je considère comme le premier pour les territoires. C'est la meilleure réponse aux défis de la création d'emploi et de richesse. C'est pour cela que j'ai imaginé "Choose Outre-mer", que j'ai relancé les discussions sur la vie chère, que je me suis attaquée aux délais de paiement, que j'essaie de flécher des projets grâce à un fonds d'impact et que je me suis battue pour préserver les dispositifs d'attractivité Lodéom et Rafip. Il faut que ces territoires sortent de la dépendance à la dépense publique ou aux crédits pour les entreprises. De véritables atouts existent dans ces territoires et nous devons en parler. Nous ne devons pas effectuer uniquement de la gestion de crise. Il faut également se donner les moyens de développer l'économie pour proposer autre chose, notamment, peut-être, ce nouveau modèle économique et social indispensable aux territoires. C'est ce que je fais aussi quand je m'attaque à la question européenne. Je suis allée plusieurs fois à Bruxelles pour porter la voix des Outre-mer. Nous avons obtenu des victoires, de manière transpartisane avec les parlementaires européens, pour adapter le MACF, pour le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei) ou encore pour le règlement sur la déforestation, très important pour la Guyane. Ce n'est pas toujours spectaculaire, mais cela porte ses fruits. Je ne me concentre pas sur la communication ; ce qui m'intéresse, ce sont les résultats. De toute façon, je serai jugée et c'est bien normal. S'agissant du MACF, cela se passe comme nous le souhaitions, mais le travail se poursuit. Un trilogue doit avoir lieu, probablement d'ici la fin de l'année. Le Gouvernement français a affirmé, par la voix du Premier ministre et du Président de la République, la spécificité des territoires ultramarins.

M. le président Vincent Caure. Je vous cède la parole, monsieur le rapporteur.

M. Yoann Gillet, rapporteur. Madame la ministre, vous avez parlé de stabilité budgétaire, en semblant vous en féliciter. Je vous rappelle que, quand bien même nous pourrions convenir d'une stabilité, ce qui n'est pas le cas, il s'agit dans les faits d'une baisse effective des crédits.

La collègue Béatrice Bellay vous a questionnée sur les arbitrages que vous avez gagnés. Vous avez dit ne pas vouloir rentrer dans le détail. La réalité, et je suis désolé d'insister, madame la ministre, c'est que je crois qu'il y a unanimité pour dire que vous avez perdu l'ensemble de vos arbitrages auprès du ministère de l'Économie et des finances, à moins que vous n'en ayez porté aucun.

Concernant la vie chère, vous avez dit vouloir davantage de temps avant que le texte ne puisse être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cela fait déjà un peu plus d'un an que nous attendons ce texte. Les quelques réunions de travail sur ce sujet sont souvent planifiées en dernière minute, à des heures qui correspondent à des rendez-vous parlementaires importants. Permettez-moi d'être assez sceptique, comme la délégation aux Outre-mer, sur la méthode que vous utilisez et sur l'objectif.

Sur "Choose Outre-mer", vous avez dit que ce n'était pas un outil de communication. Que ce le soit ne me choquerait d'ailleurs pas s'il y avait des résultats concrets. En revanche, vous avez dit avoir eu l'occasion d'annoncer 6 milliards d'euros d'investissements. Non, en réalité, vous n'avez fait que recenser 6 milliards d'investissements prévus et portés notamment par d'autres. Il s'agit d'un détail qu'il faut tout de même préciser, puisque, comme vous le savez, ces 6 milliards ne contiennent pas d'annonce nouvelle.

S'agissant du logement, vous avez indiqué qu'il fallait travailler à un autre système, et je partage votre point de vue en la matière. Néanmoins, je vous reproche une chose : vous travaillez à un autre système de financement avec les partenaires, mais vous ne prenez pas le temps de faire aboutir votre travail avant de tailler dans les budgets existants. Je pense, par exemple, à la baisse de 45% pour la LBU à La Réunion, ou encore à la diminution de 20% pour l'action logement. Travailler est une bonne chose, mais peut-être faut-il trouver les solutions avant de couper les financements existants.

Sur Mayotte, je ne sais que dire, tant les propos de la collègue Estelle Youssouffa et vos échanges réguliers avec la députée Anchya Bamana parlent d'eux-mêmes. L'État est faible, en réalité. Concernant l'usine de dessalement, qui connaît des péripéties juridiques, je crois que nous pouvons tous le regretter, mais, en réalité, l'État est faible. Je rappelle d'ailleurs que, lors de la loi d'urgence à la suite des cyclones, nous étions plusieurs à avoir déposé des amendements, notamment pour permettre d'avancer en se passant de certaines mesures et de faire progresser des projets sans être contraint par certaines réglementations pouvant freiner des projets essentiels comme celui de l'accès à l'eau, afin que nos compatriotes mahorais aient tout simplement de l'eau au quotidien. Si nous avions alors été écoutés par le Gouvernement et par différents groupes ici présents, notamment à gauche, nous disposerions d'un outil juridique qui aurait permis de passer outre ces études environnementales et qui aurait empêché des associations, porteuses de mesures totalement idéologiques et assez peu sensées, de bloquer aujourd'hui un projet pourtant essentiel.

La collègue Béatrice Bellay a parlé des 600 millions d'euros que j'ai cités dans mes propos liminaires au sujet des territoires ultramarins. Elle me donne l'occasion de lui répondre qu'effectivement, la politique, c'est faire des choix. Je suis membre d'un groupe parlementaire qui a présenté un contre-budget dans lequel figurent 600 millions d'euros supplémentaires par an pour les territoires ultramarins. Ma présidente de groupe a d'ailleurs précisé que l'accès à l'eau serait une priorité. Mais pour pouvoir allouer 600 millions supplémentaires par an et mettre sur la table un plan d'investissement de 3 milliards d'euros pour les Outre-mer, il faut regarder la réalité en face. Et la réalité, c'est qu'après dix ans de macronisme, le pays est ruiné. La dette d'environ 3 500 milliards d'euros est une réalité due à l'incompétence des macronistes et de leurs alliés, dont vous faites partie, madame Bellay, indirectement, puisque vous avez voté pour Emmanuel Macron à plusieurs élections. Pour pouvoir dégager des milliards d'euros pour nos territoires ultramarins, il faut regarder la réalité en face et faire des économies. Les 140 milliards d'euros d'économies présentés dans le contre-budget du Rassemblement national, en faisant la chasse aux mauvaises dépenses, permettent justement de dégager des marges de manœuvre au service de nos compatriotes ultramarins.

M. le président Vincent Caure. Madame la ministre, il vous revient le mot de la fin.

Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer. Que dire, monsieur le président ? Avec 600 millions d'euros par an, je vous trouve vraiment petit joueur par rapport à ce que vous êtes capable de faire. Cela montre aussi le peu d'intérêt que vous portez aux Outre-mer. Ce n'est pour vous qu'un terrain de jeu politique. Je ne répondrai pas à chacune de vos interpellations, car le populisme n'appelle qu'une seule réponse, et ce sera la mienne : le dédain.

M. le président Vincent Caure. Je vous remercie, madame la ministre, d'être venue présenter devant nous votre budget.

Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 3 novembre 2026