Audition de M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, et Mmes Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et Camille Galliard-Minier, ministre déléguée, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le projet de loi de finances pour 2027, à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2026.

M. le président Frédéric Valletoux. Chaque automne, après l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vient le temps pour notre commission de se consacrer au projet de loi de finances. Nos travaux commencent aujourd'hui par une audition conjointe des ministres, que je remercie d'avoir répondu à notre sollicitation, sur les missions Travail, emploi et administration des ministères sociaux, Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances. La mission Régimes sociaux et de retraite et le compte d'affectation spéciale Pensions seront abordés demain. Nous poursuivrons par les avis des rapporteurs et l'examen des amendements de crédits et portant articles rattachés les 3 et 4 novembre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. La France fait face à un environnement international dégradé qui affecte le pouvoir d'achat des Français, rend difficile le redressement de nos comptes publics et limite nos marges de manœuvre. C'est dans ce contexte que nous construisons le budget pour 2027.

J'ai eu l'occasion de présenter les orientations du gouvernement pour les comptes de la sécurité sociale. Nos priorités et nos objectifs sont clairs : renforcer l'insertion des jeunes sur le marché du travail, améliorer le maintien dans l'emploi des seniors, protéger les plus fragiles en leur apportant des solutions – avec d'ailleurs comme boussole le chemin vers l'emploi –, préparer notre économie aux grandes transitions et aux enjeux de souveraineté, en particulier avec le développement de l'intelligence artificielle (IA), et améliorer notre productivité.

Ces éléments sont structurants pour l'équilibre de nos finances publiques. L'atteinte d'un taux d'emploi comparable à celui de nos voisins allemands et néerlandais, notamment pour les jeunes et les seniors, se traduirait par une hausse de recettes de dizaines de milliards d'euros et par une baisse des besoins de redistribution. Cette logique a guidé le lancement, en mai, du plan Emploi futur destiné à améliorer l'insertion des jeunes. Nous présenterons bientôt un plan complétant l'accord national interprofessionnel sur les seniors pour que ces derniers réussissent mieux leur seconde partie de carrière. Notre ambition est de nous rapprocher des meilleurs résultats obtenus par nos voisins européens.

En 2026, nous avons travaillé ensemble sur plusieurs lois dont les effets sur les comptes sont positifs, dont celle relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ou celle transposant l'accord conclu par les partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles individuelles. En 2027, mon ministère contribuera à l'effort de maîtrise de la dépense publique à hauteur de 2,7 milliards d'euros, avec notamment une baisse des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Le budget du programme 304 est, en revanche, préservé.

Au niveau de l'administration centrale, nous avons annoncé le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois. Les opérateurs qui évoluent dans la sphère du ministère sont également concernés. France Travail voit ses effectifs diminuer de moins de 1 %, mais contribuera néanmoins à l'effort collectif, y compris par une baisse de la subvention de l'État. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) restera le bras armé de la formation professionnelle mais proposera un plan de restructuration important. Quant à France Compétences, son redressement est une bonne nouvelle puisqu'il permettra de ne plus verser de subvention d'équilibre.

Nous reviendrons probablement dans les débats sur l'effort engagé pour améliorer l'efficience de tous les écosystèmes relevant de mon ministère. À ma demande, l'Inspection générale des affaires sociales a élaboré des tableaux de bord que nous utiliserons pour déployer ce programme dans les territoires. En moyenne, la réduction attendue des coûts de fonctionnement est de 5 %.

L'idée qui sous-tend ce budget est d'accepter des efforts pour servir des priorités. La première est évidente puisqu'il s'agit de l'emploi des jeunes. Des décisions ont été prises dès l'été, avant la crise de cet automne. Nous voulons préserver les moyens nationaux consacrés à l'apprentissage, aussi bien l'aide aux employeurs que les sommes engagées dans la formation des apprentis. Nous proposons même d'aller plus loin et d'allouer 130 millions d'euros supplémentaires, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte actuel, pour développer les formations à des métiers appartenant aux secteurs souverains, comme l'industrie, et soutenir les centres de formation d'apprentis rencontrant des difficultés financières en cours d'année.

L'effort engagé depuis plusieurs années en matière d'efficience a porté ses fruits. Nous réussissons à pratiquement maintenir les volumes d'apprentis. Nous sommes passés de 810 000 entrées en 2022 à 790 000 attendues en 2027. Il y a certes une baisse mais elle n'est pas énorme. En revanche, le coût par apprenti a beaucoup diminué, passé de 22 000 euros en 2022 à 15 600 euros en 2027.

Pour les jeunes qui rencontrent des difficultés scolaires et sociales, nous proposons 270 000 contrats d'engagement jeune, deux tiers par le biais des missions locales et un tiers par le biais de France Travail. Nous maintenons la capacité de ce dispositif intéressant.

S'agissant de l'emploi dans l'industrie, nous avons concrétisé cette année un plan national pour l'emploi dans l'industrie de défense, qui doit permettre d'accompagner le recrutement de 100 000 personnes d'ici à 2030. Nous lancerons une initiative comparable à la fin de cette année et en 2027 pour la grande filière du nucléaire, de l'énergie et de la transition écologique. Dans ces domaines, ce sont 500 000 emplois qu'il faudra pourvoir d'ici à 2030. Nous y parviendrons en renforçant les moyens de France Travail et en améliorant la coordination entre le ministère, dans toutes ses composantes, et les secteurs industriels.

Nous avons également recentré le compte personnel de formation (CPF) sur les formations qualifiantes s'inscrivant dans des projets professionnels individuels des bénéficiaires. Nous espérons réaliser 350 millions d'euros d'économies, ce qui est significatif dans la construction de ce budget.

Nous anticipons par ailleurs la fin des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric). Certains d'entre vous ont peut-être entendu parler de nos débats avec les régions : nous ne faisons qu'avancer l'échéance d'un an. Les partenaires savaient que le dispositif allait s'arrêter. En outre, le mécanisme des autorisations d'engagement fait que nous honorerons, en 2027, des programmes lancés précédemment, y compris l'année dernière. Les régions bénéficieront de 300 millions d'euros pour finaliser les projets en cours.

Voilà ce que je voulais vous dire à propos du travail et de l'emploi.

Concernant les solidarités, le budget est maintenu à son niveau de 2026, soit 14,7 milliards d'euros. Dans le contexte actuel, il s'agit d'un choix fort. En 2016, il y a donc une dizaine d'années, ce programme représentait 5,5 milliards d'euros. Il a pratiquement triplé. On ne peut donc pas dire qu'aucun effort n'est fait.

Nous avons mis en place un bouclier anti-inflation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui complète ceux pour le minimum vieillesse et pour les petites pensions. Nous assumons de protéger les plus démunis des effets de l'inflation. Nous avons aussi renforcé les moyens de l'aide alimentaire, doublés depuis 2020. Nous avons réussi à les augmenter, à hauteur de 24 millions d'euros, parce que les besoins augmentent. L'activité des Restos du Cœur et d'autres associations montre malheureusement que de plus en plus de personnes font appel à la solidarité pour se nourrir.

Ma conviction reste que la solidarité doit passer par l'emploi. Il ne faut jamais renoncer à offrir une perspective professionnelle à toutes les personnes aidées par le système de solidarité, même si le chemin à emprunter peut être adapté. Nous ne devons pas les enfermer dans l'inactivité.

Contrairement au revenu de solidarité active, au minimum vieillesse et aux petites retraites, nous avons choisi de ne pas indexer la prime d'activité et de la geler. L'an dernier, elle a augmenté de 50 euros par mois pour 3 millions de foyers. Nous réfléchissons à utiliser une partie de nos économies pour retrouver le sens de la prime d'activité, qui était l'incitation au travail. Nous étudions le sujet avec les associations de lutte contre la pauvreté. À mon avis, l'enjeu est moins de socialiser une partie des salaires des entreprises privées que d'encourager les gens à accepter un travail ou à augmenter leur volume de travail.

Des évaluations des politiques de solidarité seront menées dans le cadre du pacte des solidarités. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale proposera également une stratégie d'action pour les cinq prochaines années.

Pour conclure, j'insiste sur le fait que l'emploi reste notre priorité et que nous continuerons à nous battre en sa faveur toute l'année 2027. Au troisième trimestre 2026, le taux de chômage s'établit à 8,3 %. Il pourrait se dégrader encore un peu compte tenu de la situation économique. Or c'est l'emploi qui crée la richesse. On peut ensuite la partager, mais il faut commencer par la créer. N'oublions pas que des entreprises recrutent. Des secteurs sont en difficulté, mais d'autres se portent bien et il faut les aider à trouver les salariés dont ils ont besoin. Nous le faisons, tout en préservant les solidarités indispensables à notre pays. Nous n'abandonnons personne et je pense vous l'avoir démontré dans cette présentation.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Je présenterai les crédits des missions Santé et Solidarité, insertion, égalité des chances, qui relèvent directement de mon portefeuille. Ils s'élèvent à près de 20 milliards d'euros et ils sont stables par rapport à l'an dernier.

Les trois programmes de la mission Santé illustrent la cohérence du budget de l'État, en complément de la sécurité sociale, pour la santé publique, la sécurité sanitaire et la structuration d'une offre de soins partout dans le territoire, en Europe comme outre-mer. La mission s'articule autour de cinq axes prioritaires.

Premièrement, il y a le renforcement des moyens dédiés à la prévention institutionnelle. Il permettra notamment de consolider ceux de l'Institut national du cancer (Inca) et d'assurer le déploiement du registre national des cancers.

Deuxièmement, nous poursuivons le financement de places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Depuis cinq ans, près de 1 milliard d'euros ont été versés aux régions pour accompagner la création de places de formation au bénéfice des infirmiers et des aides-soignantes.

Troisièmement, il y a la réponse aux crises sanitaires. Les retours d'expérience de l'année écoulée m'ont convaincue de la nécessité de la renforcer. Le ministère conservera sa capacité de gestion de crise grâce au maintien du centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (Corruss).

Quatrièmement, le soutien à nos territoires ultramarins persiste. Outre les efforts de restructuration et de reconstruction menés dans les hôpitaux de Wallis-et-Futuna, d'autres investissements ont été consentis pour transformer concrètement l'offre de soins outre-mer, dont le nouveau centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, le futur hôpital de Combani à Mayotte, la création du centre hospitalier universitaire de Guyane ou le renforcement des infrastructures hospitalières à La Réunion.

Cinquièmement, nous renforçons des mesures de juste droit comme le contrôle de l'aide médicale de l'État.

Cette mission prévoit enfin la poursuite du financement des investissements par les fonds européens dans le cadre du Ségur de la santé.

S'agissant de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, des mesures ont été présentées par Jean-Pierre Farandou et d'autres le seront par Camille Galliard-Minier. La mission finance entre autres des actions liées à nos politiques de l'enfance et en particulier à la protection des enfants. Parmi elles figurent la mise en place d'un système d'information pour améliorer la protection des enfants vulnérables, la création de places supplémentaires à l'aide sociale à l'enfance grâce au soutien de la Caisse des dépôts et à 5 millions d'euros de bonifications de prêts, ainsi que le soutien aux contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance ou aux expérimentations de transformation de l'offre menées dans le Var et en Gironde. Cette mission apporte également l'appui nécessaire aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance, en finançant la compensation à hauteur de 87 millions d'euros. Ces financements complètent ceux déjà ajoutés dans le budget de la sécurité sociale pour la généralisation, dès mars 2027, du parcours coordonné renforcé ou la création de centres d'appui à l'enfance sur le modèle d'Asterya.

Dans un contexte budgétaire contraint, chaque euro doit être utile et ciblé, et produire des résultats concrets pour nos concitoyens. Complémentaires au budget de la sécurité sociale, ces crédits garantissent l'efficacité de la dépense publique tout en finançant nos priorités au plus près des territoires pour les patients, les familles et les enfants.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. En 2027, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances atteindra 32,2 milliards d'euros. C'est une progression de 3 % par rapport à 2026, soit plus de 900 millions d'euros. Dans un budget de l'État contraint, il s'agit d'un effort important. Une partie substantielle de ces crédits, au sein des programmes 157 et 304, concerne les personnes en situation de handicap. Quatre priorités ont été retenues : protéger leurs ressources, garantir un juste droit, préserver l'accès à la formation professionnelle et consolider la lutte contre les maltraitances.

Premièrement, nous avons choisi de préserver et de protéger les ressources des personnes en situation de handicap. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est exclue du gel des prestations. Elle garantit un revenu minimum pour les personnes en situation de handicap et elle restera indexée sur l'inflation. L'enveloppe dédiée atteindra 15,6 milliards d'euros en 2027, soit environ 750 millions d'euros de plus qu'en 2026.

L'allocation aux adultes handicapés constitue la plus importante prestation sociale du budget de l'État. Elle a progressé de 4,9 milliards d'euros depuis 2017, soit plus de 47 %. Son montant, de 810,89 euros par mois en 2017, est de 1 041,59 euros depuis le 1er avril, soit une augmentation de 28 %. En outre, notre majorité a procédé à la déconjugalisation de cette allocation, mesure effective depuis le 1er octobre 2023.

Conformément à notre volonté de protéger les ressources des personnes, nous avons parallèlement décidé d'intégrer la hausse du salaire minimum de 2,4 %, appliquée depuis le 1er juillet, dans le calcul de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Cette mesure concerne 120 000 travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (Esat) et représente une hausse de 150 millions d'euros en 2026, sur un total de 1,7 milliard d'euros.

Deuxièmement, nous sommes attentifs aux mesures qui visent à garantir un juste droit, notamment "l'AAH 2" accordée, au titre des restrictions substantielles et durables d'accès à l'emploi, aux personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %. Une enveloppe de 8,4 millions d'euros permettra de renforcer les équipes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de proposer des entretiens individuels pour mieux comprendre leur situation et mieux les accompagner. C'est également une porte d'entrée pour la mise en place du référent de parcours, préconisation de la Conférence nationale du handicap.

Suivant la même logique, l'allocation aux adultes handicapés des travailleurs des établissements et services d'aide par le travail est, depuis le 1er octobre, calculée en fonction des ressources du trimestre précédent et non des revenus datant de deux ans. Son montant correspond ainsi à la situation réelle des personnes.

Notre exigence vaut aussi pour la protection juridique des majeurs. Entre 2016 et 2025, le financement public des mandataires judiciaires a augmenté de 255 millions d'euros, soit une hausse de 40 %. Le budget atteint 893 millions d'euros. En 2027, les contraintes budgétaires imposent des efforts partagés avec une baisse ciblée et limitée des crédits alloués à ces services de 17,6 millions d'euros, soit environ 2 % de l'enveloppe totale.

Troisièmement, nous continuons à soutenir la formation des travailleurs en situation de handicap. Dans le prolongement de la Conférence nationale du handicap de 2023, la loi pour le plein emploi a ouvert certains droits des salariés aux travailleurs des établissements et services d'aide par le travail, notamment le compte personnel de formation. C'était une bonne initiative. Le projet de loi de finances pour 2027, cette fois dans le prolongement de la Conférence nationale de 2026, prévoit de les exempter de reste à charge pour qu'ils puissent mobiliser facilement ce dispositif et se former gratuitement dans leur parcours professionnel.

Enfin, quatrièmement, nous poursuivons les efforts de lutte contre les maltraitances. En 2027, nous y consacrons 3,7 millions d'euros. Ces crédits consolideront le déploiement du 3133, numéro national unique ouvert depuis le 1er mars. En six mois, il a traité 21 420 appels, soit une moyenne de 3 570 appels par mois. Nous finançons par ailleurs le déploiement des cellules territoriales de recueil et de suivi des signalements.

M. le président Frédéric Valletoux. Je poserai les deux premières questions destinées à la ministre de la santé.

Tout d'abord, la subvention à l'Institut national du cancer diminue de 2,5 millions d'euros au titre des économies demandées sur les dépenses de communication. Si je comprends la nécessité d'un tel effort, je voudrais souligner que ces dépenses correspondent à des campagnes de prévention et de dépistage et qu'elles constituent de véritables actions de santé publique. L'an dernier déjà, la campagne de l'Institut national du cancer consacrée à la prévention des cancers évitables avait été réduite à une seule vague contre deux l'année précédente.

Cette observation en appelle une autre, plus large. La prévention est d'abord un enjeu de santé publique. Je sais que ce combat est aussi le vôtre. Moins d'une femme sur deux participe au dépistage organisé du cancer du sein, chiffre que vous avez rappelé lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale . Cette proportion n'a malheureusement cessé de reculer depuis dix ans.

L'enjeu est également budgétaire, comme le souligne la Caisse nationale de l'assurance maladie dans son rapport "Charges et produits pour 2027", dans lequel elle appelle à faire de la prévention la bataille de la décennie. Elle évoque un scénario ambitieux qui permettrait, grâce à un investissement massif dans la prévention, de contenir la hausse des dépenses d'assurance maladie à 35 milliards d'euros d'ici à 2030, au lieu de 57 milliards d'euros si rien ne change. Pourquoi, malgré tant de rapports, de travaux et de consensus sur le constat, est-il si difficile de faire de la prévention une priorité opérationnelle ?

Ensuite, s'agissant de la formation des infirmiers, le concours de l'État aux régions pour la création de places dans les instituts de formation passe de 215 millions d'euros en 2026 à 105 millions d'euros en 2027. Le bleu budgétaire évoque un soutien dans la limite de 5 870 places par an, sans préciser combien de places ce montant, réduit de moitié, permettra réellement de financer. Cette incertitude inquiète, d'autant que les fédérations hospitalières et les organisations syndicales avaient signalé dès janvier un recul important du nombre de places ouvertes dans plusieurs régions. Alors que nous connaissons les besoins, comment garantir une visibilité pluriannuelle sur les moyens consacrés à la formation des professionnels de santé ?

Ma dernière question sera pour le ministre du travail. Elle portera sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Le projet de loi de finances entérine la fin des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, qui étaient le principal outil de financement par l'État, aux côtés des régions, de la formation des demandeurs d'emploi peu qualifiés. Aucune nouvelle convention ne sera conclue. Or les métiers en tension représentent encore près de la moitié de l'emploi – 46 % selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). De plus, nous avons devant nous un phénomène lié aux progrès de l'intelligence artificielle et de la robotique, dont nous ne savons pas jusqu'où il sera un tsunami ou une vague massive d'automatisation de l'emploi. Dans ce contexte, comment voyez-vous l'avenir de la formation professionnelle ? Comment faire correspondre l'offre et la demande d'emploi alors que nous rentrons dans une zone où les progrès techniques entraîneront de nécessaires adaptations ?

M. Théo Bernhardt, rapporteur pour avis (Travail, emploi et administration des ministères sociaux). Le budget du gouvernement pour 2027 prévoit une baisse de près de 2 milliards d'euros en crédits de paiement pour la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Nous pourrions presque y voir un budget d'austérité. En tant que rapporteur pour avis, j'aimerais comprendre comment les économies se répartissent et sur quelles hypothèses elles reposent, car votre budget ne le précise pas toujours. Mes questions porteront donc sur trois points.

Tout d'abord, la subvention pour charges de service public de France Travail passe de 1,162 milliard d'euros à 952,4 millions d'euros, alors que le chômage repart à la hausse. Elle était pourtant de 1,321 milliard d'euros en 2025. C'est donc une baisse de 370 millions d'euros en deux ans, soit 28 %, et un écart de près de 400 millions d'euros par rapport aux 1,35 milliard d'euros prévus par la convention tripartite 2024‑2027, dont 2027 est la dernière année d'exécution. La contribution de l'Unedic représente désormais plus de cinq fois celle de l'État.

Le budget rattache cette baisse à une réduction du plafond d'emplois de 400 équivalents temps plein, soit, selon mes calculs, de l'ordre de 25 millions d'euros. Comment se décompose donc le reste, soit environ 180 millions d'euros ? Quelle part porte sur le fonctionnement, l'intervention et les systèmes d'information du réseau pour l'emploi ? Quelle part est couverte par la trésorerie de l'opérateur ?

Ensuite, les missions locales voient leurs crédits de paiement reculer d'une trentaine de millions d'euros, ce qui revient sur l'abondement voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026. L'allocation pour le contrat d'engagement jeune versé aux missions locales passe, quant à elle, de 630 à 580 millions d'euros, alors que la cible de 188 840 entrées est maintenue. Sur quelle hypothèse de recours au dispositif cette baisse de 50 millions d'euros repose-t-elle ? Comment cette double diminution est-elle compatible avec les objectifs fixés au réseau et avec la convergence de son système d'information avec celui de France Travail, qui doit être financée sur la même enveloppe ? La globalisation des crédits et la part de financement à la performance prévue par la convention pluriannuelle d'objectifs 2026‑2028 ont-elles été calibrées en tenant compte de cette situation ?

Enfin, s'agissant de l'apprentissage et de France Compétences, les barèmes de 2026 des aides aux employeurs d'apprentis sont reconduits. Pourtant, les crédits de paiement de ces aides reculent de 460 millions d'euros, passant de 2,464 milliards d'euros à 2,003 milliards d'euros. Or, les autorisations d'engagement augmentent de 6 %. Sur quelles hypothèses repose cette budgétisation, notamment la cible de 788 012 entrées, inférieure de 7 % aux entrées constatées en 2025 ? L'écart entre les engagements et les paiements traduit-il un décalage de calendrier pour 2028 ? Le gouvernement peut-il garantir qu'aucune nouvelle baisse des barèmes ne sera décidée en cours d'année si les entrées se révèlent plus dynamiques que prévu, comme en 2025 et en 2026 notamment ?

Le projet de loi de finances ne prévoit aucune subvention pour France Compétences en 2027. Il plafonne la contribution unique de manière à permettre un écrêtement de 1,1 milliard d'euros au profit du budget général. Cette trajectoire excédentaire repose en partie sur le recentrage du compte personnel de formation prévu à l'article 89, pour un gain de 667 millions d'euros. Quel serait l'équilibre de l'opérateur si cet article n'était pas adopté en l'état ?

Par ailleurs, les pactes régionaux d'investissement dans les compétences ne reçoivent plus d'autorisations d'engagement. Il reste 40 millions d'euros à payer et 346 millions d'euros de fonds de concours, qui couvrent seulement les actions engagées avant le 31 décembre 2026. Les crédits de paiement pour la formation des demandeurs d'emploi baissent quant à eux de 52 %. Quel dispositif prendra le relais pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés ? Comment parvenir à la cible de 70 % d'accès à l'emploi six mois après une formation, contre 65 % en 2025 ?

Je vous remercie de nous éclairer sur ces différents points pour que chaque parlementaire et chaque Français puissent comprendre votre budget pour 2027.

M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour avis (Santé). La mission Santé se compose de trois programmes 183, 204 et 379 placés sous la responsabilité de la ministre chargée de la santé. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ses crédits diminuent sensiblement pour contribuer au rétablissement des comptes de l'État. Ils s'établissent à 1,77 milliard d'euros, soit une baisse de 6,3 % par rapport à 2026.

Je concentrerai mon propos sur le programme 183, consacré à l'aide médicale de l'État, et sur le programme 204, consacré à la prévention en santé.

Tout d'abord, l'aide médicale de l'État représente à elle seule près de 68 % des crédits de la mission Santé, soit plus de 1,2 milliard d'euros. En tant que rapporteur, mon rôle est de permettre au Parlement de disposer d'une vision complète, objective et sincère des dépenses. Or depuis 2024, les crédits inscrits dans la loi de finances initiale ne permettent plus de couvrir les dépenses effectives. L'État est en situation de débiteur vis-à-vis de l'assurance maladie, qui assure le financement des soins. La dette ne cesse de s'alourdir. Comme vous le savez, mon groupe, Les Démocrates, est préoccupé par ces questions d'endettement. Le déficit de financement s'élevait déjà à 387 millions d'euros pour les exercices 2024 et 2025. Il devrait être de 339 millions d'euros en 2026 et de 455 millions d'euros en 2027. Au total, la dette cumulée à la fin de l'année 2027 pourrait atteindre près de 1,2 milliard d'euros, soit l'équivalent d'une année entière de crédits consacrés à l'aide médicale de l'État.

Cette situation appelle plusieurs questions. Comment expliquer la progression des dépenses alors que le nombre de bénéficiaires semble se stabiliser, voire diminuer depuis 2025 ? Cette évolution est-elle liée à une dégradation de leur état de santé entraînant une augmentation du coût moyen par bénéficiaire, à la nature des soins délivrés ou à leur coût plus important ? Un processus d'apurement a-t-il été mis en place et, le cas échéant, selon quelles modalités et à quel terme ?

L'aggravation de cette dette doit être maîtrisée, ne serait-ce que pour préserver la sincérité de la budgétisation initiale, s'agissant d'une aide dont le financement relève de l'État. Pour y parvenir, nous devons comprendre les causes de l'augmentation de la dépense. J'insiste également sur un autre aspect souvent absent du débat : le coût de l'aide médicale de l'État ne peut être apprécié indépendamment des dépenses de santé qu'elle permet d'éviter. En ouvrant l'accès aux soins avant l'aggravation de certaines pathologies, ce dispositif contribue à prévenir des hospitalisations plus lourdes, plus coûteuses et des recours aux urgences. Il répond également à des enjeux de santé publique, notamment en matière de maladies infectieuses. Nous devons donc disposer d'une évaluation globale mesurant à la fois les dépenses engagées, les bénéfices sanitaires et les coûts évités. C'est indispensable pour apprécier l'efficience de l'aide médicale de l'État.

En 2023, Claude Évin et Patrick Stefanini avaient remis au gouvernement un rapport formulant plusieurs pistes d'amélioration. Quelles suites entendez-vous donner à ces recommandations ? En particulier, quelle est votre position sur l'organisation d'un bilan de santé à l'arrivée en France pour les demandeurs d'asile et les primo-bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ? Une telle démarche permettrait d'identifier précocement certaines pathologies. Il me semble important d'avoir une vision équilibrée et humaniste du sujet, loin des postures politiques.

Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est celui de la prévention en santé. Les crédits du programme 204 diminuent de 27 %. Nous ne pouvons que regretter que l'État ne consacre pas plus de moyens à la prévention, primordiale pour créer des environnements favorables à la santé des citoyens. Elle devrait entrer dans les fonctions régaliennes de l'État. Nous consacrons toujours plus de moyens à soigner des maladies évitables avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à plus de 2 %, plutôt que d'agir sur les causes et les comportements qui les provoquent. C'est le constat que j'ai dressé dans le rapport de la mission que m'a confiée le premier ministre.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, j'ai déposé plusieurs amendements reprenant mes recommandations. Premièrement, il faudrait consacrer des moyens à l'élaboration de tableaux de bord pour les contrats locaux de santé, afin de suivre en temps réel l'état de santé de la population dans chaque territoire. Deuxièmement, le Comité d'animation du système d'agences (Casa), qui réunit les principales institutions scientifiques compétentes, devrait élaborer chaque année un document de synthèse hiérarchisant les risques émergents en santé, qu'ils soient infectieux, chimiques ou environnementaux. Nous pourrions ainsi anticiper des problèmes sanitaires que nous ne découvrons qu'une fois la situation installée, comme pour les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), le cadmium et bientôt l'antibiorésistance. Troisièmement, il s'agirait de financer un continuum entre les médecines préventives à la charge de l'État ou des collectivités, que sont la protection maternelle et infantile, la médecine scolaire et la médecine universitaire, afin d'investir dans la jeunesse et de suivre l'état de santé des enfants, de la naissance à leur entrée dans la vie active.

M. Alim Latrèche, rapporteur pour avis (Solidarité, insertion et égalité des chances). Je tiens à saluer l'augmentation des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Ils atteignent 32,2 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027, soit une augmentation de près de 3 % par rapport à 2026. Dans un contexte budgétaire contraint, qui impose un effort de maîtrise de nos dépenses publiques, cette évolution mérite d'être soulignée. Elle témoigne de l'importance que nous accordons à notre modèle social et aux politiques de solidarité, dont le rôle est essentiel pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes, accompagner les personnes en situation de handicap et protéger les plus vulnérables.

Les crédits du programme 304, consacré à l'inclusion sociale et à la protection des personnes, demeurent globalement stables. Le budget de l'aide alimentaire affiche une hausse de plus de 15 %. Les crédits du programme 157 augmentent, quant à eux, de près de 5,5 %, principalement sous l'effet du dynamisme des dépenses liées à l'allocation aux adultes handicapés.

Enfin, les crédits du programme 137 consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes poursuivent leur progression pour atteindre 106 millions d'euros. J'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon avis budgétaire à ce dernier programme, en m'intéressant à l'efficacité des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes. Je présenterai de manière détaillée les conclusions de mes travaux et les recommandations qui en découlent la semaine prochaine. Néanmoins, je voudrais déjà partager quelques enseignements.

Mes auditions m'ont aidé à mesurer les progrès importants réalisés depuis 2017, tant sur le plan budgétaire qu'en matière de protection et d'accompagnement des victimes. Les dispositifs ont été renforcés et de nouveaux outils intéressants ont été créés, à l'image de l'aide universelle d'urgence ou du pack nouveau départ. Mes travaux ont toutefois mis en évidence des difficultés persistantes. Les allocations spécialisées, qui jouent un rôle essentiel auprès des victimes, demeurent confrontées à des tensions financières. Surtout, les dispositifs d'accompagnement restent insuffisamment coordonnés, ce qui peut rendre le parcours de sortie des violences complexe pour les victimes. Il me semble donc essentiel de poursuivre les efforts, non seulement en matière financière, mais aussi pour améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action publique. Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter à l'unanimité la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, cela me paraît primordial.

Ma première question s'adresse au ministre du travail et des solidarités. Les crédits consacrés au pacte des solidarités diminuent de 6,4 % alors que plusieurs dispositifs qu'il finance, notamment la tarification sociale des cantines ou l'expérimentation des territoires zéro non-recours, jouent un rôle important dans la lutte contre la pauvreté. Quelles sont les raisons de cette baisse et ses conséquences éventuelles ?

Ma deuxième question s'adresse à la ministre de la santé. Elle concerne le pack nouveau départ. Ce dispositif, qui simplifie et coordonne l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, semble prometteur, comme le confirment les premiers retours des acteurs. Son déploiement demeure toutefois limité et repose largement sur les moyens humains des organismes sociaux, des départements et des associations partenaires. Alors que le gouvernement envisage sa généralisation en 2027, quels moyens seront mobilisés pour accompagner ce mouvement et garantir une mise en œuvre homogène dans les territoires ?

Enfin, ma troisième question s'adresse à la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Le fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail a permis de soutenir près de 500 projets de modernisation et de diversification des activités professionnelles proposées aux travailleurs en situation de handicap. Pourtant, alors que les besoins restent importants, aucun abondement de ce fonds n'est prévu dans le projet de loi de finances. Des évolutions sont-elles envisagées pour favoriser les transitions vers le milieu ordinaire ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le pacte régional d'investissement dans les compétences était un dispositif temporaire. Ce sont les régions qui sont compétentes en matière de formation des demandeurs d'emploi. Pour accompagner leurs efforts, l'État avait décidé il y a quelques années de verser un abondement. Belle époque ! Nous entrons maintenant dans une phase de réduction en marches d'escalier de ce concours exceptionnel. Les régions le savaient. L'échéance était prévue l'année prochaine. Nous l'avons anticipée d'un an car le premier ministre a souhaité clarifier les compétences de l'État et des collectivités locales. La décision n'est pas une surprise. Les engagements seront honorés. Par le mécanisme des autorisations d'engagement, les régions bénéficieront de 300 millions d'euros l'année prochaine et les années suivantes pour aller au terme de tous les contrats en cours.

S'agissant de l'intelligence artificielle, tous les salariés de France doivent y être rapidement formés et sensibilisés. Un important programme sera lancé dès le début de l'année prochaine. Les outils en train d'être développés seront accessibles à tous les salariés, en complément des efforts déjà engagés par certaines entreprises qui y voient un intérêt stratégique pour leur activité. Nous visons plutôt les très petites, petites et moyennes entreprises, qui pourraient être en retard dans ce domaine. Des programmes spécifiques s'adresseront au public du ministère du travail, en particulier les demandeurs d'emploi, pour qu'ils ne décrochent pas et qu'ils ne soient pas pénalisés dans leurs recherches d'emploi. En nous appuyant sur les opérateurs de compétences (Opco), nous essaierons également de faire en sorte que les apprentis maîtrisent ces technologies dans les métiers qu'ils apprennent.

L'intelligence artificielle peut aussi aider les très petites, petites et moyennes entreprises dans leurs politiques de ressources humaines. Nous y travaillerons avec le collectif du réseau pour l'emploi, c'est-à-dire France Travail, les chambres de commerce, les chambres des métiers, etc. Nous souhaitons enfin que le dialogue social s'empare du sujet. Cette technologie arrive dans les entreprises et suscite des craintes légitimes de la part des salariés. Nous recommandons, comme l'ont déjà fait plusieurs entreprises, de conclure des accords de méthode qui permettent d'échanger et d'anticiper. Cette initiative du ministère du travail a été présentée en septembre.

S'agissant de France Travail, je rappelle qu'il s'agit d'une agence. Je le précise car le Rassemblement national le remet parfois en cause. Elle aide à la fois les salariés en quête d'emploi et les entreprises qui recherchent des salariés. Nous pouvons tous nous féliciter de son efficacité et de l'étendue de sa couverture territoriale. Il est toutefois légitime de s'interroger sur les moyens qui lui sont alloués pour remplir ses missions. Des efforts sont demandés à tout le monde. L'État et ses opérateurs doivent montrer l'exemple. France Travail ne fait pas exception. La réduction des effectifs demandée est inférieure à 1 %, ce qui semble raisonnable. Cette agence est en outre avancée dans l'usage de l'intelligence artificielle, notamment pour rapprocher les offres et les demandes d'emploi. La technologie permet aux conseillers de passer plus de temps auprès des demandeurs d'emploi. Après discussion avec son directeur général, nous estimons que l'objectif assigné à France Travail est atteignable. Les autres économies attendues sont de l'ordre de 200 millions d'euros grâce à l'internalisation de certaines missions confiées à des prestataires externes, à des gains d'efficacité dans les fonctions support, etc. La situation est la même que dans toutes les entreprises. Il faut ajuster le fonctionnement de l'organisation aux priorités, à savoir le service des employeurs et des employés.

Concernant les missions locales, l'effort d'efficience doit se poursuivre et nous pensons, là aussi, l'objectif atteignable. Le chiffre annoncé est une moyenne qui pourra varier en fonction des situations et être discuté. Des fusions pourront parfois être envisagées, avec une seule mission locale par département et des antennes par exemple, afin d'économiser sur les fonctions support. Cela a été fait en Mayenne avec succès. Des solutions existent pour améliorer le fonctionnement des missions locales et les rendre plus efficaces.

Pour ce qui des contrats d'engagement jeune, vous pouvez être rassurés sur le fait que les moyens seront suffisants pour financer les 270 000 contrats prévus, à la fois au titre des missions locales et de France Travail. Nous tiendrons notre engagement.

Pour revenir aux missions locales, les collectivités locales s'en désengagent de plus en plus. Le caractère local du dispositif commence à être remis en question, puisque c'est essentiellement l'État qui finance. En moyenne nationale, sa participation est passée de 54 % à 66 %. Certaines régions envisagent désormais de se retirer. Pour le moment, l'État tient bon. Néanmoins, le sujet mérite réflexion si nous voulons préserver l'ancrage local de ces missions. Leur rôle est en effet indispensable pour accueillir les jeunes en difficulté et les ramener vers l'emploi, ce qui est l'objectif du ministère du travail.

Pour les apprentis, les évolutions que vous avez relevées ne sont que la conséquence des baisses de barèmes des années précédentes. Là encore, rassurez-vous, chaque entreprise recevra le niveau d'aide prévu et les centres de formation d'apprentis auront bien les budgets nécessaires. Nous renforçons même les moyens alloués à l'apprentissage de 130 millions d'euros, dont 80 millions d'euros pour développer les formations dans les métiers en tension et les entreprises souveraines, comme la métallurgie, le soin, etc. Le budget prévoit également une capacité d'intervention nationale pour aider les centres qui seraient en difficulté.

C'est une bonne nouvelle que France Compétences n'ait plus besoin de subvention. Nous devons nous en réjouir. Elle en a bénéficié pendant longtemps et, puisque ce n'est plus nécessaire, nous la supprimons.

S'agissant du pacte des solidarités, nous constatons des sous-exécutions importantes. Le budget en tire les conséquences. Nous avons, en revanche, accentué nos efforts en matière d'aide alimentaire. Nous effectuerons une évaluation du pacte des solidarités. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dresse actuellement le bilan de la politique de lutte contre la pauvreté. D'ici à la fin de l'année, nous disposerons donc de deux études importantes, l'une globale et l'autre plus spécifique. Nous saurons ce qui fonctionne et ce qui pourrait être amélioré, avec des perspectives pour les années à venir. Le cadre économique est contraint, mais nous essayons de mobiliser le maximum de ressources pour traiter ces sujets importants.

Mme Stéphanie Rist, ministre. S'agissant de l'Institut national du cancer, la baisse des subventions est limitée à environ 5 %. Elle tire les conséquences du déménagement prévu en 2027 et intègre un effort collectif en matière d'économies, notamment sur les achats. Aucune diminution des crédits n'est prévue pour les campagnes de communication, au-delà des mesures mises en œuvre dès 2026 dans le cadre de la restructuration voulue par le premier ministre.

Concernant la prévention, je considère, comme vous monsieur le président, qu'elle est un investissement pour la santé. Je vous renvoie aux mesures qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme la taxe sur les produits sucrés ou l'élargissement de la vaccination et du dépistage organisé.

À propos des instituts de formation en soins infirmiers, vous avez raison de souligner le besoin de visibilité. L'État participe au financement des places année après année, puisque notre budget est annualisé. En 2026, 75 % de l'enveloppe a déjà été versée aux régions et un dernier versement de 30 millions d'euros est prévu dans les prochains jours. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 106 millions d'euros sur trois ans pour couvrir l'ensemble du cursus des étudiants entrés en formation en 2025. Pour que les régions puissent ouvrir des places, il faut cependant que le budget soit voté. L'année dernière, je me suis engagée auprès d'elles pour que les financements soient libérés dès janvier pour l'ouverture des places de la rentrée suivante.

M. Cyril Isaac-Sibille avait de nombreuses questions, notamment sur l'aide médicale de l'État et sur les raisons du dépassement de l'enveloppe de 1,2 milliard d'euros prévue dans le projet de loi de finances. Les bénéficiaires étaient 460 000 en 2024. Ils sont un peu moins aujourd'hui, environ 450 000. La dépense moyenne a légèrement augmenté en 2025, passant à 2 900 euros par an contre 2 700 euros en 2024, alors que ce chiffre était stable depuis dix ans. Elle couvre la prise en charge de maladies infectieuses, notamment des pneumonies, d'accouchements ou de cancers.

Dans notre pays, je rappelle qu'une personne qui a un cancer et qui est en affection de longue durée représente un "coût" de 9 000 euros. Le panier de soins est beaucoup plus restreint pour l'aide médicale de l'État, puisqu'il ne s'élève qu'à 2 900 euros par an en moyenne.

Le nombre de contrôles effectués par la Caisse nationale de l'assurance maladie sur les dossiers d'aide médicale de l'État a augmenté significativement ces dernières années, puisqu'ils sont passés de 10 % à plus de 16 %. À chaque fois, environ 2 % d'anomalies sont détectées.

En tant qu'ancienne rapporteure générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis évidemment sensible à l'apurement de la dette de l'aide médicale de l'État. L'ensemble des relations financières entre l'État et la sécurité sociale fait l'objet d'un suivi rigoureux, transmis au Parlement dans l'annexe 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est un point d'attention majeur, qui dépasse d'ailleurs le cadre de l'aide médicale de l'État. Néanmoins, la situation n'empêche pas le financement du dispositif.

Concernant le rapport Évin-Stefanini, plusieurs recommandations ont été mises en œuvre. J'ai pris deux décrets en février pour lutter contre les détournements. Les dossiers comprennent désormais une photo du bénéficiaire et les consulats peuvent accéder à la base de données relative à l'aide médicale de l'État. Les contrôles de l'assurance maladie ont par ailleurs été renforcés, comme je l'ai déjà indiqué. Je ne peux qu'être favorable au bilan de santé à l'arrivée en France proposé car cette mesure va dans le sens d'une prise en charge anticipée. Les demandeurs d'asile, qui ne relèvent pas de l'aide médicale de l'État mais de la protection universelle maladie, bénéficient déjà d'un bilan de ce type grâce à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le renforcement du suivi de l'état de santé de la population, notamment du volet relatif à la prévention, relève de plusieurs acteurs complémentaires. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) produit et analyse les données. Santé publique France effectue la surveillance sanitaire et épidémiologique, à l'échelle nationale comme territoriale. Les agences régionales de santé interviennent également. Dans ce contexte, l'enjeu est d'améliorer l'articulation entre les outils existants et de mieux les valoriser. Votre proposition concernant le Comité d'animation du système d'agences pourrait être intéressante, à condition de le positionner comme coordonnateur d'une synthèse annuelle élaborée par les organismes scientifiques compétents. En effet, il ne dispose pas lui-même de cette expertise et il ne pourrait donc pas produire directement un tel document.

À propos de la protection maternelle et infantile, je partage votre objectif de garantir la continuité du suivi de la santé des enfants. En 2024, 48,8 millions d'euros ont été mobilisés par le biais du fonds d'intervention régional. En outre, la contractualisation avec les départements a été relancée pour la période allant de 2025 à 2027.

Un groupe de travail associe actuellement les différents acteurs concernés pour renforcer la coordination de toutes les interventions et garantir la continuité des parcours de prévention, notamment le suivi des dépistages.

M. Latrèche a posé une question sur le pack nouveau départ. J'y réponds même si cette mission est coordonnée par la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le dispositif permet de lever les obstacles à la séparation des conjoints violents et de sécuriser les parcours de sortie des violences. Une expérimentation a eu lieu dans douze départements, puisque sept d'entre eux ont rejoint les cinq départements pilotes en 2025. La généralisation est prévue en 2027. L'articulation entre le pack nouveau départ et l'aide universelle d'urgence est explorée dans une étude sur la prise en charge des victimes. Les résultats de ces travaux, pilotés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la direction générale de la cohésion sociale, sont attendus au premier trimestre 2027.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre. M. Latrèche, un plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail a été engagé en 2021 à la fois pour dynamiser le parcours des travailleurs de ces structures vers le milieu ordinaire et pour renforcer leurs droits sociaux. Plusieurs textes ont été adoptés. La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet de cumuler deux activités à temps partiel, en établissement et dans le milieu ordinaire. Depuis 2023, ces travailleurs bénéficient des mêmes droits collectifs que les salariés – droit de grève, droit de retrait, titres-restaurant, chèques-vacances, etc.

Une dynamique a été engagée et des moyens lui ont été alloués. L'accompagnement de la transformation a donné lieu à une enveloppe de 21 millions d'euros en 2022, puis à 15,6 millions d'euros en 2025, soit 36,6 millions d'euros au total. Ce sont 500 établissements et services d'aide par le travail qui ont bénéficié de ces fonds. Ils ont déposé 695 dossiers et leurs projets ont été soutenus à hauteur de 50 000 euros en moyenne.

Le soutien financier a été important et à la hauteur de l'enjeu. Il n'y a pas de nouvelle ligne budgétaire prévue, mais l'ambition n'est pas remise en cause. Nous continuons à travailler avec les établissements et services d'aide par le travail et eux-mêmes restent mobilisés pour faire en sorte que se concrétise l'orientation vers le milieu ordinaire, qui ne relève plus d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées mais qui est désormais de droit. Les travailleurs ont maintenant la possibilité de faire des allers-retours, c'est-à-dire d'aller en milieu ordinaire et de revenir en établissement si l'expérience montre qu'ils ont encore besoin de ce dispositif. Nous nous appuyons également sur France Travail.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Guillaume Florquin (RN). Nous examinons aujourd'hui trois missions essentielles consacrées à la santé, à la solidarité et au travail, qui engagent directement notre modèle social et la protection des Français. Dans un contexte particulièrement contraint, en raison d'une gestion budgétaire macroniste que notre groupe n'a cessé de dénoncer, chaque euro dépensé doit être justifié, comme le disait Mme Rist.

Le gouvernement affirme vouloir concilier maîtrise des dépenses publiques et protection des plus vulnérables, ce que notre groupe considère assez ironique, compte tenu des résultats obtenus par Emmanuel Macron. La France est à l'agonie économique et financière. Au bout de dix ans à l'Élysée, le déficit public cumulé de l'État et de la sécurité sociale atteint près de 1 500 milliards d'euros et la charge des intérêts de la dette s'élèvera à 91 milliards d'euros l'année prochaine. Non, nous ne parlons pas de la crise de la dette publique de la Grèce, mais bien de celle de la France en 2026 ! Or comme vous le savez, la sincérité d'un budget proposé par un gouvernement en place se mesure surtout à la crédibilité des engagements pris et aux résultats obtenus.

Le Rassemblement national a présenté son contre-budget pour 2027 et formulé des propositions chiffrées : 950 millions d'euros pour garantir une allocation aux adultes handicapés supérieure au seuil de pauvreté, 2 milliards d'euros pour revaloriser le congé de proche aidant ou 1,1 milliard d'euros d'économies estimées en remplaçant l'aide médicale de l'État par une aide médicale d'urgence.

À l'occasion de cette audition, je souhaite concentrer mes propos sur deux défis majeurs que sont le vieillissement de la population et l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Premier constat : au 1er janvier 2026, 22 % des Français ont 65 ans ou plus, soit désormais presque autant que les moins de 20 ans. Deuxième constat : en 2025, 3,4 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans disposaient d'une reconnaissance administrative du handicap. Ces deux chiffres illustrent l'ampleur des défis auxquels notre pays doit répondre. Ils nous obligent à nous interroger non seulement sur la qualité de l'accompagnement, mais aussi sur la sécurité des personnes accompagnées. Ma question concerne précisément cette dernière et le programme 157, Handicap et dépendance.

Ce programme prévoit des crédits pour la prévention et la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Depuis le 1er mars 2026, le gouvernement a remplacé l'ancien numéro 3977 par le 3133, dans une réorganisation du dispositif national de signalement des maltraitances. Cette initiative devrait apporter une réponse à une réalité humaine trop longtemps passée sous silence, celle des personnes vulnérables qui subissent des maltraitances, parfois sans pouvoir les dénoncer ou même se faire entendre. Toutefois, signaler ne suffit pas. Il faut que les autorités soient en mesure d'intervenir et de protéger les victimes. Au-delà du nombre de signalements recueillis, l'important est de savoir combien donnent lieu à une prise en charge.

Depuis la mise en service du 3133, combien de signalements concernant les personnes âgées ou en situation de handicap ont été enregistrés et surtout combien ont donné lieu à un contrôle, à une intervention ou à une mesure de protection ? Quels moyens humains et financiers le gouvernement prévoit-il de mobiliser pour le traitement de ces signalements, notamment dans les établissements médico-sociaux, et quels objectifs d'évaluation vous êtes-vous fixés ? Un signalement sans réponse ne protège personne. Ce que les Français attendent, ce ne sont pas des dispositifs qui s'additionnent, mais des dispositifs qui fonctionnent.

Mme Muriel Fiol (RN). Le tabac et l'alcool reculent en France, ce qui est une bonne nouvelle. Pourtant, la lutte contre leur consommation représente une part léonine de l'action 14 du programme 204, alors que les drogues illicites font figure de parents pauvres. Il ne s'agit évidemment pas d'abandonner la lutte contre le tabac et l'alcool mais de mieux adapter les priorités aux risques émergents auxquels les Français sont confrontés.

Face à l'explosion de la consommation de cocaïne, de crack, de kétamine, de MDMA et surtout à l'émergence d'opioïdes de synthèse extrêmement dangereux, il est essentiel de réorienter les moyens vers la prévention, le dépistage et la prise en charge. Des financements sont consacrés à la recherche mais le temps est désormais celui de l'action. Quel rééquilibrage des politiques de prévention envisagez-vous ? Comment les programmes pourraient-ils être adaptés à la dangerosité de ces produits qui, même au stade de l'expérimentation, présentent un risque mortel ?

M. Jean-François Rousset (EPR). Derrière les chiffres de ces missions, il y a des infirmiers à former, des demandeurs d'emploi à accompagner, des patients qui cherchent un médecin. Les marges de manœuvre sont étroites, ce qui oblige à bien dépenser, à alléger ce qui peut l'être et à garder un cap pour la suite.

S'agissant de la santé, la baisse des crédits découle essentiellement de la division par deux du soutien apporté aux régions pour former les infirmiers. Il s'agit pourtant de l'un des leviers les plus directs pour faciliter l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. La santé mentale et l'accès aux soins ne disposent d'aucune ligne identifiée ; or ce qui n'est pas visible est difficile à piloter. Enfin, les dépenses fiscales rattachées à la prévention et à l'offre de soins diminuent de 794 à 503 millions d'euros, notamment du fait de la baisse de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières des patients en affection de longue durée. Ce recul mériterait d'être explicité.

Concernant le travail, le ciblage est cohérent mais France Travail perd 18 % de sa subvention et 400 emplois l'année où intervient la montée en charge de la réforme du plein emploi.

L'État continuera-t-il à accompagner les régions pour financer les places de formation en soins infirmiers après 2027 ? La contraction de l'exonération fiscale des indemnités journalières des patients en affection de longue durée traduit-elle une évolution du dispositif ou une simple révision de son chiffrage ? Comment garantir que l'effort demandé à France Travail ne se fera pas au détriment de l'accompagnement ?

Mme Annie Vidal (EPR). L'actualité montre à quel point les jeunes sont préoccupés par leur entrée sur le marché du travail. Ils expriment une inquiétude, celle de ne pas trouver leur place dans le monde professionnel. Monsieur le ministre du travail, vous avez lancé, en mai, le plan Emploi futur pour répondre à une réalité préoccupante, puisque le taux de chômage des 15‑24 ans a atteint 19,8 % au deuxième trimestre 2026. Le projet annuel de performances pour 2027 fait de ce plan le cadre de l'action de l'État en faveur de l'insertion des jeunes. Il couvre aussi bien l'obligation de formation des 16‑18 ans et le repérage des décrocheurs que l'accompagnement des étudiants vers le premier emploi. Six mois après son lancement, pouvez-vous dresser un point d'étape ? Quelles mesures sont déjà engagées et quelles seront vos priorités pour les prochains mois ?

Madame la ministre de la santé et des solidarités, le programme 304 prévoit une baisse de 15,8 millions d'euros des crédits des services mandataires de protection juridique des majeurs. Leur budget est ramené à 766,7 millions d'euros. Or ces services accompagnent plus de 417 000 personnes vulnérables, jeunes ou moins jeunes, qui font l'objet de mesures de protection juridique. Après l'effort déjà consenti en 2026, ils devront absorber 17 millions d'euros de charges supplémentaires et de nouvelles obligations au 1er janvier 2027 sans financements dédiés, alors que le nombre de mesures de protection juridique ne cesse de croître. Je partage l'exigence de redressement de nos finances publiques. Toutefois, cette baisse repose sur deux leviers peu documentés, en l'occurrence une hausse de 11 % de la participation des majeurs protégés, dont les ressources sont souvent modestes, et une mesure d'efficience, dont ni le montant ni le contenu ne sont précisés. Pouvez-vous éclairer notre commission sur ces hypothèses et leurs conséquences pour l'accompagnement des majeurs vulnérables ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous nous présentez un budget qui mettra encore un peu plus à genoux les hôpitaux et les fonctionnaires qui y travaillent. Après plus de 5 milliards d'euros d'économies sur le système de santé, vous nous proposez 5,5 milliards d'euros de coupes supplémentaires pour 2027. Vous avez présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'horreur, heureusement rejeté la semaine dernière. Le texte que vous présentez aujourd'hui reprend la même logique de coupes dans les dépenses de l'État en matière de santé.

En première ligne, nous retrouvons les aides-soignants, les infirmiers, les personnels administratifs, mais aussi les travailleurs du secteur social et médico-social, à qui vous refusez toujours la prime Ségur. Vous vous attaquez ensuite aux patients les plus vulnérables, en gelant cette année l'aide médicale de l'État, que le Rassemblement national et la droite veulent supprimer depuis tant d'années. Pire, vous avez renforcé la conditionnalité en exigeant un véritable fichage des patients.

Au niveau européen comme national, vous aggravez les causes des maladies en réintroduisant des pesticides qui tuent chaque année des milliers d'agriculteurs. En parallèle, vous avez fait main basse sur l'agenda scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Quel hasard, alors que c'est l'agence qui avait alerté sur les dangers des pesticides que la loi Duplomb veut réautoriser !

Quant à vous, monsieur Farandou, vous êtes désespérant. Hier, les syndicats de vos services m'ont prévenue du suicide d'une inspectrice du travail. J'adresse mes pensées à sa famille, à ses proches et à ses collègues. Les premières informations montrent un lien net entre ce suicide et les conditions de travail de la victime, qui subissait du harcèlement au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique.

Je suis extrêmement en colère. Il n'est pas possible de continuer. La semaine dernière encore, je vous ai alerté sur les suicides au sein de vos services et au sein de l'inspection des finances. Je vous ai interpellé sur la maltraitance institutionnelle subie par vos agents, aggravée par vos mesures budgétaires et vos politiques managériales. Votre réponse, mercredi, m'a profondément choquée, notamment par sa démagogie envers les agents. Vous avez osé affirmer que les inspecteurs du travail étaient à vos côtés pour déployer le grand plan consacré à la santé au travail. En réalité, en leur refusant les moyens dont ils ont besoin pour remplir leurs missions, vous décidez de ne pas être à leurs côtés. Depuis deux ans que je vous interpelle sur le sous-effectif de l'inspection du travail, vous ne m'avez jamais répondu. Je vous ai alerté sur le fait que son indépendance était menacée par les pressions et les directives de vos services. Vous venez de connaître un mouvement de grève sans précédent, notamment en Isère, parce que la direction empêche l'exercice des droits syndicaux des agents. Vous avez reçu un rapport d'expertise du cabinet Aptéis qui, avant l'été, vous mettait en garde sur le fait que la santé des inspecteurs était gravement fragilisée. Vos agents sont rincés. Les services sont à l'os. Vous ne faites rien.

Vous connaissez la situation. Pourtant, vous prévoyez encore de réduire les effectifs de soixante agents l'année prochaine. Vous ne pouvez pas décorréler la hausse de la mortalité au travail et le désengagement de l'État dans les entreprises. Vous ne pouvez pas nier l'existence d'un lien de causalité entre les 1 331 décès causés par le travail, recensés pour le seul régime général, et la politique gouvernementale de libéralisation du travail et de destruction de l'inspection du travail. Pour satisfaire vos obsessions d'économies, liées à votre phobie de prélever l'argent là où il est, vous sacrifiez des pans entiers de la population, en l'occurrence les malades, les travailleurs ainsi que les agents publics qui assurent un service public toujours plus dégradé.

En vous voyant ensemble aujourd'hui, je me disais que vous alliez peut-être enfin mettre à jour les tableaux des maladies professionnelles, mais ce n'est toujours pas le cas. Je crois qu'il est vraiment temps que vous partiez.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Madame Rist, vous avez évoqué l'aide médicale de l'État. Or, comme vous le savez, la commission des finances a adopté la semaine dernière sa transformation en aide médicale d'urgence. Cette mesure a été votée par les députés de vos groupes parlementaires et ceux du Rassemblement national.

Aux 5,5 milliards d'euros du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances ajoute 120 millions d'euros de coupes supplémentaires dans la santé. L'orthodoxie budgétaire s'est muée en faire-valoir nationaliste. En commission des finances la semaine dernière, vous avez fait ce dont rêvait le Rassemblement national. Depuis des années, les appels et les tribunes de soignants se succèdent. Pourtant, vous donnez raison au délire lepéniste. Le racisme et le racisme médical tuent.

Madame la ministre, chercherez-vous à faire croire à nos compatriotes que le refus de soigner les personnes étrangères, choix contraire aux engagements internationaux de la France, facilitera l'accès aux soins de l'ensemble de la population ? Vous connaissez l'adage selon lequel les gens préfèrent toujours l'original à la copie. Nous pensons d'ailleurs qu'ils préféreront mettre un coup d'arrêt aux mutuelles privées, aux tickets modérateurs arbitraires et aux déremboursements de médicaments afin de privilégier le "100 % sécu", la solidarité et l'entraide.

Mme Martine Froger (SOC). La semaine dernière, la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rejetée en séance publique. Ce vote a exprimé un désaccord profond avec les choix du gouvernement, qui consistent à faire toujours peser l'effort sur les mêmes sans chercher de nouvelles recettes plus justes. Aujourd'hui, avec les missions de ce projet de loi de finances, nous retrouvons la même logique, à savoir la réduction des moyens de ceux qui accompagnent, protègent et soutiennent nos concitoyens les plus fragiles.

La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux est l'une des plus durement touchées, avec 2,2 milliards d'euros de crédits de paiement en moins, soit une baisse de 11,2 %. Cela signifie 200 millions d'euros en moins pour France Travail et 400 postes supprimés, alors que le chômage augmente. Ce sont aussi moins de moyens pour les missions locales, pourtant indispensables à l'accompagnement des jeunes, notamment dans les territoires ruraux comme le mien.

Ce n'est pas tout, puisque le soutien aux contrats d'engagement jeune baisse également de 50 millions d'euros. À l'heure où notre jeunesse exprime son désarroi, quel message envoyons-nous ? Nous lui demandons de croire en son avenir tout en réduisant les moyens qui doivent lui permettre de le construire. Est-ce vraiment le moment de faire des économies dans ce domaine ?

La formation professionnelle subit, elle aussi, des coupes considérables. Les crédits des pactes régionaux d'investissement dans les compétences passent de 311 millions d'euros en autorisations d'engagement à rien. Les enveloppes régionales destinées aux centres de formation d'apprentis devraient être supprimées et l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes fait face à un plan de suppression de plusieurs centaines de postes. Alors que notre économie connaît des transformations industrielles, écologiques et numériques majeures, nous devrions former davantage, accompagner les reconversions et investir dans les compétences. Vous faites l'inverse. On ne peut pas prétendre anticiper les transformations de demain tout en réduisant les moyens de s'y préparer.

Cette même contradiction se retrouve dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Certes, ses crédits augmentent globalement de 2,9 %, mais cette hausse masque de nombreux reculs. Les moyens du 3919 et des centres d'information sur le droit des femmes et des familles sont gelés. Le budget consacré à la mixité des métiers et à l'égalité professionnelle chute de 65 %. C'est de l'hypocrisie d'afficher de grandes ambitions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes tout en réduisant les moyens de les concrétiser.

Les crédits du pacte des solidarités diminuent quant à eux de 10 millions d'euros. La protection de l'enfance et l'aide alimentaire sont également concernées par ces restrictions. Derrière ces lignes budgétaires, il y a des familles en difficulté et des enfants qui doivent être protégés. Des associations tentent, malgré des ressources insuffisantes, d'accompagner les plus vulnérables mais la protection de l'enfance traverse une crise profonde et manque cruellement de moyens. La solidarité ne peut pas être une priorité dans les discours et une variable d'ajustement dans les budgets.

La mission Santé révèle la même incohérence. Ses crédits diminuent de plus de 6 % et ceux du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins chutent de 28 %. Le soutien de l'État aux régions pour créer des places en instituts de formation en soins infirmiers est divisé par deux, passant d'environ 215 millions à 105,7 millions d'euros. Comment justifier une telle baisse quand nos hôpitaux manquent de professionnels et que l'accès aux soins reste une difficulté majeure dans de nombreux territoires ? Est-ce ainsi que vous comptez préparer l'avenir ? La prévention, la formation et l'accompagnement ne sont pas des dépenses superflues. Ce sont des investissements pour éviter que les difficultés d'aujourd'hui ne deviennent les urgences de demain.

Enfin, concernant les retraites, l'augmentation affichée de 3,38 % des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite correspond principalement à un changement de périmètre. À périmètre comparable, les crédits diminuent d'environ 444 millions d'euros, soit près de 7 %. Ajoutons que le gouvernement prévoit parallèlement de limiter la revalorisation des pensions. Ce sont encore les mêmes qui sont sollicités. Avec une inflation qui atteint 1,8 %, le retraité perd forcément du pouvoir d'achat si sa pension augmente de 1 % seulement. Pour une pension nette de 1 426 euros par mois, cela représente 171 euros sur une année. C'est aux retraités modestes qu'on vient faire les poches alors qu'on refuse obstinément d'aller chercher des recettes ailleurs.

Pourtant, une autre voie existe et d'autres choix auraient été possibles. Chaque année, des dizaines de milliards d'euros sont accordés aux grandes entreprises sous forme d'exonérations de cotisations sociales. Quels résultats en retour ? Où sont les retombées promises ? Quelles garanties avons-nous que ces aides se traduisent par des emplois durables, de meilleurs salaires ou des recettes supplémentaires pour financer notre modèle social ? On ne peut pas continuer à demander toujours plus d'efforts aux Français tout en préservant des dispositifs aussi coûteux. Ils doivent être réexaminés.

Nous ne contestons pas la nécessité de maîtriser les dépenses publiques. Mais nous refusons que les retraités, les malades, les familles et les personnes les plus éloignées de l'emploi paient systématiquement le prix de vos choix budgétaires. Notre responsabilité est de préparer l'avenir, pas d'affaiblir les dispositifs sociaux dont nos concitoyens ont besoin aujourd'hui.

M. Jérôme End (DR). Nos taux d'intérêt sont désormais supérieurs à 5 % et la charge de la dette dépassera les 90 milliards d'euros en 2027. Au sein de la Droite républicaine, nous partageons l'objectif de réduction de notre déficit mais nous défendons une ligne claire : pas de nouveaux impôts mais des économies structurelles, 20 milliards d'euros en tout, principalement sur les opérateurs de l'État, l'efficience du pilotage de nos politiques publiques, la récompense du travail par rapport à l'assistanat et la fin de l'hémorragie des prestations sociales non contributives liées à l'immigration.

Monsieur le ministre du travail, alors que de nombreux emplois sont vacants dans notre pays – 460 000 dans le secteur privé –, nous devons tout faire pour inciter ceux qui le peuvent à reprendre une activité professionnelle, que ce soient les personnes au revenu de solidarité active ou celles qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage.

Le projet de loi de finances propose de ne pas revaloriser exceptionnellement la prime d'activité en 2027, de même que les allocations logement, tandis que l'allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active suivront l'inflation. Plutôt que de geler certains dispositifs sans en revoir le fonctionnement, pourquoi ne pas évaluer l'ensemble des aides perçues lors d'une reprise d'emploi et construire un système plus lisible, avec un plafond global et une dégressivité qui garantissent que chaque heure travaillée apporte un gain réel de revenus ? Cette approche rejoint notre proposition d'allocation sociale unique plafonnée à 70 % du salaire minimum, afin que le travail rapporte toujours plus que le cumul des aides. Un projet de réforme en ce sens devait être examiné par le Parlement. Où en sommes-nous ?

Madame la ministre de la santé, alors que nous achèverons d'ici à quelques jours notre mobilisation en faveur d'Octobre rose, les décrets d'application de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein, qui avait été adoptée à l'unanimité, n'ont toujours pas été publiés. Quand le seront-ils ?

Enfin, le budget de l'aide médicale de l'État s'élève à plus de 1,2 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027 alors qu'il était de 678 millions d'euros il y a dix ans. Cette prestation crée un appel d'air pour les clandestins. En outre, plus ils se maintiennent illégalement sur le territoire, notamment au-delà de neuf mois, plus la liste des prestations auxquelles ils ont droit s'allonge. Quand seront publiés les décrets réduisant la prise en charge aux seuls soins urgents ou graves ? Il est temps de réduire la liste des soins proposés mais aussi d'exiger des bénéficiaires une participation financière, comme nous l'exigeons de nos concitoyens même modestes.

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le ministre du travail, dans quelle mesure les efforts demandés à votre ministère ne vont-ils pas pénaliser les structures de la première ligne pour l'insertion professionnelle ? S'agissant de la lutte contre les fraudes, quel est le calendrier de publication des textes d'application de la loi promulguée cet été ? Concernant l'aide sociale unifiée plafonnée – combat qui est à mener pour mieux valoriser le travail, en intégrant tous les coûts, y compris ceux de la mobilité pour aller au travail et de la garde d'enfants –, quels sont le calendrier et la nature des prochaines étapes ?

Mesdames les ministres, j'ai également des questions pour vous. La couverture complémentaire est suspendue pendant le congé supplémentaire de naissance, ce qui n'était pas la volonté du législateur. Qu'envisagez-vous pour régler ce problème ? En matière de handicap, les solutions manquent encore malgré tout ce qui est déployé. Prévoyez-vous de nouveaux appels à projets pour la création et la transformation de l'offre, notamment pour les personnes qui souffrent de trouble du spectre autistique et les personnes handicapées vieillissantes ? Nous avons besoin de places dans des maisons d'accueil spécialisées.

Plusieurs établissements et services d'aide par le travail de mon département souhaiteraient travailler pour l'industrie de la défense. Le gouvernement est-il prêt à y réfléchir ?

Enfin, un frein demeure au travail des personnes en situation de handicap. Comment comprendre le critère de mi-temps pour qu'une personne handicapée bénéficiant d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) conserve son allocation aux adultes handicapés ? Une circulaire ne pourrait-elle pas lever cette contrainte ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pour ma part, je ne parlerai que du ministère du travail et de son budget. La situation sociale est chaque année plus alarmante. J'en veux pour preuve l'immense mobilisation actuelle, qui démontre l'existence d'une colère tout aussi immense. Le ministère du travail fait l'objet de coupes budgétaires importantes et participe, bien souvent plus que les autres ministères, à la réduction de la dépense publique. Les dix ans de macronisme se caractérisent par un choix constant et terrible : réduire sans cesse les dépenses sociales et culpabiliser les gens qui en ont besoin.

Vous disiez, monsieur le ministre, que le maintien du budget de la solidarité était un choix fort. Or le taux de pauvreté ne cesse d'augmenter. Il dépasse les 15 % pour la première fois depuis la création de l'indicateur. Dans ce contexte, pensez-vous vraiment que le maintien du budget soit un choix fort ? C'est plutôt un renoncement.

Le nombre de morts au travail ne cesse d'augmenter. Le nouveau plan Santé au travail, le cinquième, n'a toujours pas de moyens. Depuis 2017, le nombre d'agents de contrôle de l'inspection du travail est passé de 2 300 à 1 800. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit ma collègue Ségolène Amiot à propos de la santé au travail au sein du ministère du travail.

Parallèlement, le chômage repart à la hausse. Alors qu'il touche près de 20 % de nos jeunes, vous avez l'idée de baisser les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, notamment ceux des missions locales. Le budget des garanties jeunes est réduit de 9 %. Or 1,5 million de jeunes sont sans emploi ni formation. Comment pouvez-vous présenter un tel budget lorsqu'on voit la situation sociale devant nous ? Vous coupez les crédits des politiques de l'emploi de 1,97 milliard d'euros, soit une chute de 11 %, qui s'ajoute aux baisses accumulées depuis dix ans. C'est un contresens absolu. Tous les gens vous disent qu'ils n'en peuvent plus, quel que soit leur bord politique. La situation est dramatique.

Vous prévoyez aussi une nouvelle ponction sur l'Unedic. C'est aux salariés qui cotisent que vous demandez de participer au remboursement de la dette alors que vous ne faites rien pour que les contribuables les plus aisés, les ultrariches et les grandes entreprises qui déversent des dividendes sur leurs actionnaires, soient mis à contribution.

Ce sont donc les salariés qui paient et c'est également France Travail. Vous évoquiez l'optimisation de son fonctionnement. Nous entendons ce discours depuis dix ans et, pendant ce temps, le chômage augmente. Vous misez sur l'intelligence artificielle, qui réduira les effectifs. C'est vrai que c'est formidable ! C'est un avant-goût de ce que nous verrons à l'œuvre sur le marché du travail. Nous avons besoin d'humains et non d'algorithmes qui décident de la vie des gens et des emplois qu'ils doivent occuper. Ça ne peut pas fonctionner ainsi.

Évidemment, nous nous opposons à ce budget qui fait strictement l'inverse de ce qu'il faudrait faire.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les crédits de prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation sont gelés à hauteur de 27,8 millions d'euros, autrement dit rien ou presque, qui plus est en tenant compte de l'inflation. Ils sont donc en baisse. Pourtant, c'est sur cette ligne budgétaire que reposent le plan interministériel sur les substances per- ou polyfluoroalkylées, les études sur l'exposition aux pesticides ainsi que le plan chlordécone. Le gouvernement propose un budget figé alors que des polluants éternels sont retrouvés dans le sang et les cheveux de nos enfants et que la mission d'information sur la santé des femmes, que je viens de mener, montre que l'exposition aux facteurs environnementaux est la grande piste sous-explorée qui explique pourquoi notre pays occupe le deuxième rang mondial pour l'incidence du cancer du sein – et le premier s'agissant des femmes jeunes.

Madame la ministre de la santé, vous avez expliqué que le "coût" – vous avez ajouté des guillemets – d'une personne atteinte d'un cancer s'élevait à 9 000 euros. Pourquoi, dès lors, avoir été si absente au moment de l'examen des lois Duplomb 1 et 2 ? Pourquoi ne jamais rien dire à propos de l'usage des polluants dans l'agriculture ou dans les produits cosmétiques et nettoyants, entre autres ? Pourquoi ne rien ou quasiment rien financer en matière de prévention sur ces questions ?

L'Assemblée nationale a adopté la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un texte qui peut constituer une avancée si ses mesures se traduisent dans le budget. Les besoins sont évalués à 3 milliards d'euros par an mais le gouvernement a promis 1,5 milliard d'euros, soit la moitié. Or pas 1 euro supplémentaire n'apparaît dans le projet de loi de finances. Inscrirez-vous ce montant dans le budget pour 2027 et, si oui, sur quelle ligne ?

Les mineurs non accompagnés sont l'autre cible de votre budget de "solidarité" – cette fois, c'est moi qui ajoute des guillemets. Alors que les crédits alloués à leur prise en charge avaient déjà chuté de 60 % en 2026, vous rognez encore ce montant de 15 % en ciblant les mises à l'abri et l'aide aux départements. Un tel désengagement constitue une mise en danger d'enfants isolés et vulnérables en raison de leur parcours. Les dépenses ne disparaissent pas pour autant : elles sont portées à bout de bras par les départements. Après le gel des prestations sociales versées aux personnes étrangères en situation régulière, on se demande ce que vous cherchez à nous dire.

Mme Sabine Gervais (Dem). Madame Galliard-Minier, lors de votre audition sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a trois semaines, je vous avais interrogée au sujet de l'accueil des jeunes enfants en situation de handicap, plus particulièrement des aides financières allouées aux assistantes maternelles et aux crèches qui les accueillent. Vous m'aviez apporté différents éléments de réponse. Je vous en remercie.

J'aimerais évoquer un autre enjeu, non sans lien avec le précédent : la prise en charge des coûts liés à l'accueil, d'une part, des enfants en difficulté qui ne sont pas encore diagnostiqués, et, d'autre part, de ceux qui ont été diagnostiqués mais qui sont en attente d'une prise en charge. J'ai été confrontée à plusieurs reprises, dans mon métier, à des situations de ce type. D'autres m'ont été rapportées par des professionnels et par des parents dans ma circonscription. Vous pouvez me croire : ces cas sont fréquents et ne concernent pas uniquement les enfants en bas âge.

Comme vous le savez, le temps du diagnostic, avec son lot d'examens médicaux, d'entretiens, de constitution de dossier, notamment pour les maisons départementales des personnes handicapées, est long. Certes, il est nécessaire mais il représente aussi un coût ou, plus exactement, des coûts : pour les structures non spécialisées qui accueillent les enfants encore non diagnostiqués et doivent, de fait, leur consacrer des moyens humains supplémentaires ; pour les assistantes maternelles qui doivent leur accorder davantage de temps ; enfin, pour les parents qui doivent organiser leur vie professionnelle en conséquence. De plus, nous savons que, malheureusement, certains de ces enfants sont scolarisés à temps partiel alors que l'école est obligatoire dès 3 ans et qu'ils ne sont pas accueillis dans les centres de loisirs.

D'autre part, un enfant diagnostiqué, en attente d'une prise en charge en institut médico-éducatif ou en service d'éducation spéciale et de soins à domicile, perd son accompagnant d'élèves en situation de handicap, ce qui rend son accueil à l'école complexe. Je ne parle pas des autres difficultés, aussi bien s'agissant de l'accueil dans les centres de loisirs que de la vie à la maison, ni des répercussions sur la vie professionnelle des parents qui doivent s'adapter, entre le moment de la notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées et celui de la prise en charge effective en établissement spécialisé. Parfois, c'est l'aide sociale à l'enfance qui compense cette absence de prise en charge.

Dans ce contexte, quel soutien financier spécifique comptez-vous apporter aux structures qui accueillent ces enfants ?

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur le ministre, premièrement, s'agissant de la prime d'activité, il faut redonner envie aux salariés de s'engager dans un parcours vers l'emploi car c'est ainsi que l'on retrouve sa dignité. Comment avancer sur cette question ?

Deuxièmement, dans le contexte actuel, au moment où nous assistons à un début de retournement du marché du travail, estimez-vous que France Travail dispose des moyens nécessaires à ses missions ? Alors que l'on juxtapose les formations avec des plans qui ne sont pas du tout en adéquation avec la situation, pensez-vous amplifier les fonds réactifs, en lien étroit avec les régions, de manière à améliorer les choses ?

Ensuite, s'agissant du revenu de solidarité active, où en sont les relations avec les départements ? À l'heure où ils font face à des tensions financières, cette question est centrale pour eux.

Les questions suivantes s'adressent à Mme Rist. Tout d'abord, quelle place sera donnée au numérique – un vecteur d'efficience – en santé ? Nous allons devoir réaliser énormément de progrès avant qu'il soit au cœur de la prise en charge des patients. Je sais qu'en la matière vous avez réussi à sauver des financements. Mais j'aimerais savoir si, dans ce dossier, essentiel à nos yeux, 2027 sera bien une année importante comme l'ont été les précédentes.

J'en viens à la prévention, un sujet que connaît très bien M. Cyrille Isaac-Sibille. Le président Frédéric Valletoux vous a interrogé sur les dépenses de communication mais le plus important, pour nous, est d'unifier les différentes démarches afin d'éviter un éclatement qui nuit à leur efficience. Comment y parvenir ?

Vous avez rappelé tout à l'heure que des efforts importants avaient été faits en matière de financement des postes dans les instituts de formation en soins infirmiers. Les enveloppes consacrées aux effectifs de docteurs juniors, attendues par les territoires, seront-elles bien au rendez-vous ?

Il faut enfin évoquer la question de l'aide médicale de l'État puisque nous savons que les dépenses d'assurance maladie n'ont pas toutes été compensées par l'État. Allez-vous suivre les préconisations qui figuraient dans le rapport publié en 2023, quand vous étiez rapporteure générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Cyrille Isaac-Sibille a tenu des propos justes et impartiaux à ce sujet. Nous devons mettre un terme aux dérives constatées au fil du temps sans tomber dans les excès que nous connaissons.

M. François Gernigon (HOR). Je souhaite revenir sur les crédits consacrés au travail, à l'emploi et à la vie professionnelle. Avec 18,9 milliards d'euros prévus pour 2027 contre 20,8 milliards d'euros en 2026, soit une diminution de près de 2 milliards et de 9,5 %, cette mission contribue fortement à l'effort de redressement de nos finances publiques à travers principalement une réforme du financement de la formation professionnelle, avec notamment la suppression de la subvention de 516 millions d'euros à France Compétences et l'arrêt des nouveaux pactes régionaux d'investissement dans les compétences. Il se traduit également par un effort de rationalisation de France Travail, dont la dotation baisse de 210 millions d'euros et les effectifs de 400 équivalents temps plein.

Nous soutenons la nécessité de maîtriser la dépense publique, notamment de mieux cibler les financements de la formation professionnelle. Mais il faut savoir distinguer les économies de fonctionnement, les mesures de rationalisation et les réductions de crédits qui peuvent directement affecter le retour à l'emploi.

À cet égard, les crédits consacrés aux aides aux postes dans l'insertion par l'activité économique, qui ont déjà fait l'objet de restrictions les années précédentes, diminuent de près de 97 millions d'euros. Les moyens consacrés à la formation des salariés en insertion ont, eux aussi, considérablement diminué depuis 2023, passant de 100 millions d'euros à 72 millions d'euros en 2027. Je ne suis pas favorable à de telles réductions, non pas parce qu'il faudrait soustraire ces dispositifs à tout effort mais parce que je ne suis pas convaincu que les économies attendues soient au rendez-vous. L'insertion par l'activité économique recouvre des dispositifs différents : les ateliers et chantiers d'insertion, par exemple, mobilisent certes des financements publics importants mais ils sont destinés à des personnes particulièrement éloignées de l'emploi pour lesquelles un accompagnement renforcé est indispensable. D'autres structures, comme les entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion, reposent sur des modèles économiques différents et leur activité peut générer des recettes fiscales et sociales significatives. Nous devons apprécier ces dispositifs complémentaires en tenant compte de leur coût mais aussi des recettes qu'ils génèrent et des dépenses sociales qu'ils permettent d'éviter. Car, lorsqu'une personne retrouve une activité, elle cotise, contribue à l'économie et peut progressivement sortir des dispositifs de solidarité. Une économie réalisée aujourd'hui sur l'insertion peut entraîner d'autres dépenses demain. C'est une dimension essentielle de notre réflexion : nous devons mesurer le coût réel de l'insertion et pas uniquement les crédits que nous lui consacrons.

Je pense également à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée dont les crédits diminuent pour atteindre 63 millions d'euros en 2027 alors que la dernière étape de sa pérennisation est prévue le 1er janvier prochain.

Monsieur le ministre, au vu de ces enjeux, comment le gouvernement a-t-il apprécié les effets économiques et sociaux de ces dispositifs pour déterminer le montant des enveloppes pour 2027 et quelle place souhaitez-vous donner à leur évaluation dans les arbitrages budgétaires ?

M. Stéphane Viry (LIOT). Mon constat est simple : ce budget prévoit moins de moyens pour l'emploi, la formation professionnelle, les mutations économiques, l'accompagnement et la formation. Je ne peux qu'y voir une régression. Votre ministère consacre moins d'argent au travail alors que les crédits qui lui sont dévolus ont augmenté depuis 2026. J'en déduis qu'il y a plus d'argent pour la bureaucratie. Dans ces conditions, vous comprendrez que je vote contre les crédits de cette mission, contre ce projet de loi de finances dans son ensemble et même, peut-être, contre l'action du gouvernement au vu de sa politique en matière de travail. Après avoir lu les documents budgétaires et écouté vos interventions, je dois en effet vous faire part de mon profond désaccord. Manifestement, le compte n'y est pas et je ne peux pas souscrire à vos propos.

Il y a quelques années, la majorité macroniste avait promis le retour au plein emploi. Or qu'en est-il aujourd'hui ? On a purement et simplement renoncé à cet engagement. Il est inadmissible qu'on ait abandonné l'ambition de faire travailler tous ceux qui le veulent et le peuvent. J'y vois le signe d'un délitement de la politique et la marque d'un État technocratique, d'un État profond dont les raisonnements et les choix budgétaires se caractérisent par une forme de déshumanisation, pour des raisons qui m'échappent totalement.

Le travail, c'est vital. C'est l'égalité des chances. C'est la République pour tous. En cessant d'agir en faveur de l'emploi pour tous, on renonce à tout cela. Au fond, en ne menant plus de politique publique de l'emploi, on ne fait plus de politique du tout. Face aux régressions, visibles quasiment partout, on explique que l'on verra plus tard ce qu'il sera possible de faire. Cela me rappelle les propos entendus il y a une dizaine d'années, lorsqu'on chantait les vertus de la start-up nation et de la théorie du ruissellement. On racontait qu'on trouverait bien une solution pour les gens laissés de côté. Eh bien non : ce discours ne passe pas.

Tout est lié : le déficit de la sécurité sociale dépend des cotisations sociales prélevées sur les bulletins de salaire. Vous le savez aussi bien que moi parce que je vous ai entendu défendre cette idée. Dès lors, si vous sacrifiez le travail, vous reconduisez le déficit pour un an. C'est votre logique, pas la mienne. Tout cela va se traduire, dans les mois à venir, par des plans sociaux, du chômage de masse, de l'exclusion et de la précarité. Vous devriez nous écouter, nous qui, ici, plaidons pour l'inclusion professionnelle, et ne pas tourner le dos aux discours tenus hier et auxquels nous avions pu adhérer en dépit de nos divergences.

Les effets de votre politique seront visibles, non pas dans cette salle mais sur le terrain, auprès des usagers, des acteurs et de ceux qui veulent travailler. Les missions locales, les conseillers France Travail, tous ceux qui cherchent des solutions, vont se retrouver dans une impasse. Ils vont souffrir au travail parce qu'ils ne pourront pas apporter de solution aux hommes et aux femmes qui espèrent trouver leur place dans notre pays en ayant une activité. Concrètement, les acteurs concernés ne pourront pas décliner les politiques publiques dans les territoires. Je refuse de cautionner tout cela. Je ne souhaite pas être complice de votre politique car elle va faire des victimes, elle va laisser des Français sur le bord de la route. J'exprime ma colère avec une certaine virulence mais nous sommes là pour nous dire les choses.

Non au sacrifice des missions locales. Non au sabotage de la formation professionnelle. Non à la mise sous cloche de toutes les innovations qui visent le retour à l'emploi. Nous verrons si, grâce à nos amendements en commission puis en séance publique, nous arriverons à infléchir ce budget qui, en matière de travail et d'emploi, est mauvais. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur Rousset, vous m'avez interrogé, comme d'autres orateurs, à propos de France Travail. Je tiens tout d'abord à dire, notamment à l'intention de M. Viry, que nous sommes satisfaits du travail de cet opérateur, pilier de la politique de l'emploi. Un effort est demandé à l'ensemble des opérateurs de l'État mais aussi du ministère. Il faut être cohérent. Je rappelle, par exemple, qu'un départ sur trois ne sera pas remplacé au sein des directions centrales du ministère du travail. L'effort en personnel demandé à France Travail représente moins de 1 % de ses effectifs, sachant que 5 000 personnes avaient été embauchées en 2020. Il en reste donc plus de 4 000. La mesure dont nous parlons est bien ajustée et l'opérateur est parfaitement capable de l'absorber, notamment en ciblant les fonctions support. Contrairement à ce qui a été dit, la priorité est bien sûr donnée aux conseillers, aussi bien les interlocuteurs des demandeurs d'emploi que ceux des employeurs car il est important que les uns comme les autres soient pris en considération si nous voulons que le marché du travail fonctionne. Par ailleurs, sur un budget total de 7 milliards d'euros, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 200 millions d'euros : il semble possible de déployer des stratégies d'internalisation. J'ai discuté de ces questions avec le directeur général de France Travail. Croyez-moi, ce qu'on demande à cet opérateur relève d'un effort normal. La plupart des entreprises françaises en font bien plus.

Madame Vidal, le plan Emploi futur est fondamental. Nous savons que le taux d'emploi des jeunes en France n'est pas satisfaisant. Il est inférieur à celui qu'on observe dans d'autres pays. La principale raison est que les jeunes entrent plus tardivement dans le monde du travail.

Le plan repose sur des mesures de bon sens. Il prévoit tout d'abord d'accompagner l'orientation car c'est un problème. Si les jeunes se retrouvent dans des impasses, c'est parce qu'ils se fourvoient dans certaines filières et y obtiennent des diplômes qui n'ont pas de valeur sur le marché du travail. Il faut qu'ils comprennent qu'ils doivent s'orienter vers des secteurs qui offrent de fortes probabilités de recrutement. C'est la raison pour laquelle nous mettrons à leur disposition, au début de l'année prochaine, Interscore, un outil qui permettra de mesurer, pour chaque formation, le taux d'insertion et la rémunération. Car le comble, c'est qu'il existe, dans les secteurs industriels, des métiers disponibles et bien rémunérés. C'est d'ailleurs une des solutions au problème de l'emploi évoqué par M. Viry : en orientant les jeunes vers des filières où il existe une demande, on augmente leur taux d'emploi. C'est aussi simple que cela.

Deuxièmement, pour que les jeunes aient un emploi, il faut que l'éducation nationale et l'enseignement supérieur se rapprochent des entreprises. En pratique, un contrat d'engagement jeune sera systématiquement proposé à tous ceux qui quittent l'aide sociale à l'enfance afin de leur tendre la main. Ils ne seront pas obligés d'y souscrire. Dans ce cadre, une immersion en entreprise est prévue afin qu'ils puissent connaître cet univers.

J'ajoute que le plan Santé au travail comprend un chapitre sur l'accompagnement et la formation des nouveaux arrivants car il est nécessaire de sécuriser les jeunes qui entrent dans le monde du travail.

Par ailleurs, l'aide aux décrocheurs est fondamentale. C'est pourquoi, en lien avec le ministère de l'éducation nationale mais aussi avec le ministère de l'enseignement supérieur, car le décrochage existe aussi à ce niveau, nous avons renforcé les dispositifs visant à récupérer ces jeunes et à les réorienter avec succès. Grâce au Passeport des compétences, un nouvel outil géré par la Caisse des dépôts, chaque jeune pourra valoriser auprès des employeurs toutes les compétences acquises au cours de ses différentes expériences, pas uniquement professionnelles. Un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur pourra par exemple être mis en avant.

Madame Amiot, lorsqu'une personne décide de s'ôter la vie, c'est bien sûr toujours un drame. Celui que vous évoquez et que je déplore comme vous s'est produit dans le milieu professionnel, c'est pourquoi j'ai demandé qu'une enquête indépendante et paritaire soit menée afin d'en éclaircir les circonstances. Elle est en cours.

Je conteste totalement l'affirmation selon laquelle les inspecteurs du travail seraient en sous-effectif. Grâce à un gros effort de recrutement et de formation, nous avons quasiment atteint le chiffre de 2 000 inspecteurs du travail, soit la fourchette haute des niveaux que nous avons connus. Je prends l'engagement que ces effectifs seront stabilisés. Je n'en tire d'ailleurs aucune gloire car il est normal de le faire. Quoi que vous en pensiez, ce corps de métier m'inspire des paroles positives. Je suis satisfait par ces personnels dont le travail s'inscrit dans le cadre des politiques du ministère. Ainsi, en matière de santé au travail, le nombre de contrôles qu'ils ont effectués cet été, lors des épisodes de canicule, a atteint un niveau record. De même, nous pouvons compter sur eux pour vérifier que les dispositifs prévus par la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles seront bien appliqués.

Il faut aussi savoir que, lorsqu'un inspecteur du travail est recruté, il n'est pas disponible tout de suite car il doit être formé pendant un an et demi. Nous ouvrons aussi des postes par voie de détachement, la durée de formation étant dans ce cas plus courte.

S'agissant de la situation en Isère, les points de vue sont divergents. Même des syndicats ont expliqué qu'ils n'étaient pas forcément à l'aise avec le comportement des personnes mises en cause. Je ne reviendrai pas ici sur ce sujet, d'autant que les agents grévistes ont mis fin aujourd'hui au mouvement social.

Nous avons bien sûr étudié les recommandations du rapport du cabinet Aptéis. Elles sont à l'origine du plan d'action que déploie actuellement la direction générale du travail de façon "indépendante" – je reprends votre terme. Par conséquent, lorsque vous affirmez que nous ne faisons rien, je vous réponds que c'est totalement faux.

Madame Froger, s'agissant des contrats d'engagement jeune, les difficultés que nous rencontrons sont liées au tendanciel. Je vous confirme que nous honorerons notre promesse de préserver les 270 000 contrats, comme le prévoit le budget. Je précise que les clefs de répartition sont identiques à l'an dernier, entre les missions locales d'un côté et France Travail de l'autre. Par ailleurs, il est vrai que nous souhaitons améliorer l'efficience des missions locales car il faut bien que nous fassions attention à la façon dont nous utilisons l'argent public ? Nous nous sommes dotés d'outils pour mener à bien ce projet. L'Inspection générale des affaires sociales a conçu des tableaux de bord qui permettront aux structures déconcentrées de piloter cet écosystème dans chaque territoire. D'ailleurs, nous sommes capables d'atteindre nos objectifs puisque je vous rappelle que le nombre d'apprentis s'élève toujours à environ 800 000 alors que nous avons réduit l'enveloppe de 30 %. En matière d'argent public, l'efficience n'est pas un vilain mot.

J'en profite pour rendre hommage à l'action des missions locales dans leur ensemble. Certaines fonctionnent mieux que d'autres mais un mouvement de concentration à l'échelle des territoires est toujours possible. J'ai été témoin de cette situation.

D'autre part, comme je l'ai déjà dit, il avait été convenu avec les régions que le pacte régional d'investissement dans les compétences était un dispositif exceptionnel qui avait vocation à prendre fin un jour. La décision n'est une surprise pour personne. Certes, nous avons anticipé leur suppression d'un an. Cette dernière marche d'escalier qui est retirée représente une trentaine de millions d'euros. En revanche, nous nous engageons à honorer les contrats passés : les régions recevront 300 millions d'euros à ce titre. On ne peut donc pas dire que l'État ne versera pas d'argent en 2027 aux régions pour contribuer au financement de la formation des demandeurs d'emploi.

S'agissant de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, il fallait choisir : la laisser mourir ou la sauver. Elle est désormais en concurrence parce que, c'est comme ça, il n'y a plus de monopole de la formation. L'argent de l'État ne peut pas indéfiniment subventionner une entreprise, certes publique, mais structurellement déficitaire, à raison de 200 millions d'euros par an. Il y a des limites, d'autant que le droit de la concurrence existe. Comme je ne voulais pas qu'elle ferme, j'ai demandé au directeur général et au conseil d'administration un plan de redressement. Les crédits qu'on ne verse pas au niveau régional serviront à l'échelle nationale. Cela fait partie du complément budgétaire que j'ai évoqué concernant l'apprentissage.

Le budget de l'aide alimentaire, je l'ai dit, augmente de 24 millions d'euros, soit 15 %. C'est considérable, surtout eu égard à la situation des finances publiques.

Je ne répondrai pas à la question sur les retraites des fonctionnaires, qu'il faut poser à David Amiel.

Le revenu de solidarité active, c'est un revenu minimal, de survie. En décidant de l'indexer à 100 %, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation aux adultes handicapés, nous avons fait le choix de financer une sorte de bouclier anti-inflation pour les plus démunis. Je n'en rougis pas. Quant à la prime d'activité, elle s'éloigne progressivement de son objectif initial. En quelques années, le montant alloué à son financement a été doublé pour atteindre environ 11 milliards d'euros. C'est beaucoup d'argent, qu'il faut consacrer à l'incitation à travailler pour celui qui ne travaille pas, à travailler davantage pour celui qui travaille un peu. Mais elle est presque devenue un sursalaire, ce qui n'est pas normal : l'État prélève de l'impôt pour compléter les salaires du privé. On en vient à socialiser les salaires. Quelque chose ne va pas. J'assume de donner un coup de barre pour en revenir à l'objet initial. Mettre de l'argent public pour inciter les gens à reprendre le travail, j'y suis favorable.

J'en viens à l'allocation de solidarité unifiée. Nous avons estimé, peut-être à tort, que les conditions n'étaient pas réunies pour une grande loi visant à l'instaurer. Nous essayons d'avancer par brique. Le compte social unique sera prêt en début d'année prochaine. C'est un bon outil : il allégera les démarches administratives des demandeurs et il offrira un simulateur permettant à chacun de savoir combien il gagnerait à reprendre le travail. En effet, il faut faire attention aux idées reçues et aux discours qui les manipulent : dans la très grande majorité des cas, à composition équivalente, un foyer où on travaille gagne plus qu'un foyer sans travail. Chacun pourra le vérifier et évaluer la différence pour lui. La brique suivante, c'est l'homogénéisation des bases techniques, indispensable à la réforme. Nous effectuons actuellement ce travail quelque peu ingrat et invisible. Si un jour un gouvernement décidait d'instaurer l'allocation de solidarité unifiée, ce sera possible.

La loi contre les fraudes est une bonne loi. Comme ses effets ne sont pas pris en compte dans le budget, c'est du bonus : je suis convaincu qu'on peut récupérer au moins 300 millions d'euros l'an prochain. Pour qu'il n'y ait pas de doute, je le répète : les entreprises sont les premières visées puisque l'effort portera d'abord sur le travail dissimulé et la fraude à la formation, qui sont majoritaires. L'essentiel des décrets sera prêt à la fin de 2026. Pour un ou deux éléments, plus compliqués, en rapport notamment avec les opérateurs de compétences, nous devons encore discuter avec les acteurs. Dès 2027, nous pourrons donc tirer parti d'une action plus efficace.

J'en viens au chômage. Le travail est un marché entre ceux qui en demandent et ceux qui en offrent, c'est-à-dire les entreprises. Il ne faut pas oublier les entreprises : pour offrir du travail, il faut qu'elles en aient. Or regardons les choses en face : depuis presque un an, l'environnement économique est défavorable. La France n'est pas isolée de l'Europe et du monde ; nous souffrons des conséquences de ce qui se passe dans le détroit d'Ormuz, de la forte hausse du prix du pétrole et de la raréfaction de l'énergie. Certes, nous devons par ailleurs aller chercher les demandeurs d'emploi et les former mais, pour réduire le chômage, il faut en premier lieu que les entreprises se développent. Si elles y parviennent, vous verrez, ça ira beaucoup mieux.

Monsieur Vigier, vous avez raison, les relations avec les départements sont centrales. Nous travaillons en tandem : nous versons le revenu de solidarité active à leur place, mais ils font l'insertion, et c'est fondamental. France Travail mène une action essentielle en ce domaine. Monsieur Viry a dit, avec beaucoup de sincérité, que nous avions renoncé à permettre à chacun de retrouver du travail ; je ne suis pas d'accord, nous ne lâchons pas l'affaire. Il y a deux types de départements et, dans ceux qui jouent le jeu, la hausse du taux d'insertion est spectaculaire – je pense au Var, au Loiret, et à d'autres. Dans ceux qui ne jouent pas le jeu, ça marche moins bien.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur Kerbrat, le budget de l'aide médicale de l'État n'est pas diminué, il est stabilisé, à 1,263 milliard d'euros. Supprimer l'aide médicale de l'État ou la remplacer par une aide médicale d'urgence serait un non-sens. Sur le plan de la santé publique, d'abord : l'Espagne a expérimenté une restriction aux seuls soins urgents pour les personnes en situation irrégulière ; la mortalité de la population concernée a augmenté de 15 % et la prévalence de l'hépatite B a crû dans tout le pays. Sur le plan budgétaire, ensuite : en 2011, l'accès à l'aide médicale de l'État a été réduit par l'introduction d'un droit de timbre de 30 euros ; cela a entraîné en 2012 une hausse des dépenses de 33 %. Enfin, l'argument d'un appel d'air pour l'immigration ne tient pas, comme le montre l'exemple de Mayotte, où il n'y a pas d'aide médicale de l'État.

Le panier de soins a évolué ces dernières années. On peut encore débattre de la balnéothérapie, j'y suis favorable, mais c'est à peu près tout. Si les autres soins étaient retirés, cela entraînerait des hospitalisations, donc un coût supplémentaire.

Enfin, madame Amiot, on ne fiche pas les gens. On met une photo, comme pour toute démarche en préfecture, afin de lutter contre la fraude : 2 % environ des dossiers contiennent des anomalies liées à des fraudes.

Madame Fiol, vous m'avez interrogée sur la lutte contre les addictions autres que le tabagisme et l'alcoolisme. Notre majorité a créé, en 2019, le fonds de lutte contre les addictions. En 2022, celui-ci a été élargi à toutes les addictions, même celles sans substance. Dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) et d'autres structures se monte à 600 millions d'euros et celui du fonds à 122 millions d'euros.

Monsieur Rousset, madame Froger, vos questions concernaient les instituts de formation en soins infirmiers. L'État finance, par une dotation aux régions, à la fois les créations de places et les investissements dans les écoles. Mais les régions ne nous informent pas des résultats. Par ailleurs, bien que le montant des crédits inscrits cette année soit inférieur à celui de l'an dernier, les places sont financées. En effet, il s'agit d'un budget pluriannuel puisque nous finançons chaque année toute la cohorte des premières, deuxième et troisième années. Or, en 2025, les régions, dont dépend la décision, avaient ouvert 90 % des places que la dotation permettait de financer mais, en 2026, seulement 70 %. Les crédits affectés pour 2027 suffisent à financer les 5 800 places. En revanche, il faut que le projet de loi de finances soit voté dans les temps pour que nous puissions débloquer les fonds dès le mois de janvier.

Beaucoup de décrets d'application de la loi de 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins spécifiques au traitement du cancer du sein ont déjà été pris. Deux restent en attente. Je suis en train de signer l'arrêté relatif aux soutiens-gorge adaptés ; la concertation devra ensuite avoir lieu et, enfin, le décret sortira. Celui relatif aux soins de confort, comme les crèmes, est plus compliqué mais je me suis engagée à le prendre avant la fin de l'année. Vous pouvez demander aux équipes administratives : c'est un sujet que j'aborde tous les jours. Les crèmes qu'on peut acheter à la pharmacie n'ont pas de code de remboursement de l'assurance maladie. Il faut donc écrire une nomenclature, ce qui est complexe en termes de technique et d'informatique.

Monsieur Bazin, vous avez raison, certaines complémentaires s'arrêtent pendant le congé de naissance. Pour y remédier, il faudra inclure le versement des contributions dans les contrats collectifs. Il convient d'en discuter avec les partenaires sociaux, qui semblent vouloir garantir la continuité du contrat.

Madame Rousseau, le budget pour les mineurs non accompagnés ne baisse pas ; il est proportionnel au nombre d'intéressés, qui diminue.

En matière de santé environnementale, la stratégie du gouvernement est fondée sur les connaissances scientifiques. Le premier volet consiste à diminuer la pollution à la source. S'agissant du cadmium, nous avons décidé d'adopter la trajectoire européenne, ambitieuse, vers une diminution des deux tiers dans les engrais phosphatés d'ici à 2030 : la teneur maximale sera de 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique en 2027, de 40 mg/kg en 2028 et de 20 mg/kg en 2030. En janvier 2026, nous avons interdit l'utilisation de substances per- ou polyfluoroalkylées dans certains cosmétiques et textiles. Contre les pesticides, vous le savez, il y a le plan Écophyto, qui permettra d'en diminuer les usages de 50 % d'ici à 2030 ; 196 millions d'euros sont prévus pour financer des solutions alternatives.

Le deuxième volet est consacré à la prévention et au dépistage. L'an dernier, 320 000 prélèvements ont été effectués dans l'eau potable, l'alimentation et l'air, aboutissant à 17 millions de résultats ; nous avons ajouté la recherche systématique de vingt substances per- ou polyfluoroalkylées. En parlant de l'alimentation, j'espère que la taxe "sucre" sera adoptée en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, nous investissons dans la recherche pour disposer de données fiables grâce auxquelles avancer. Je pense à l'étude Pestiriv de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. D'autres existent sur les métaux lourds et les perturbateurs endocriniens.

Troisièmement vient la prise en charge. Depuis juin dernier, le dépistage de cadmium est remboursé pour les personnes à risque. Sur les substances per- ou polyfluoroalkylées, j'ai saisi la Haute Autorité de santé, instance indépendante, pour qu'elle définisse les modalités de prise en charge les plus adaptées. S'agissant des crédits, le projet de loi de finances prévoit 28 millions d'euros, mais cela ne prend pas en compte la totalité du plan national santé environnement, en particulier toutes les dépenses des opérateurs, comme l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Santé publique France et les agences régionales de santé.

Monsieur Vigier, pour le numérique en santé, il y a 2 milliards d'euros de plus d'investissements.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur Florquin, vous m'avez interrogée sur la lutte contre la maltraitance des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. C'est une priorité. Le 1er mars a été déployé un nouveau numéro, le 3133, pour recueillir les signalements. À ce jour, 21 420 appels ont été traités ; 2 129 d'entre eux, soit 11 %, ont donné lieu à une transmission aux autorités compétentes. Pour assurer la traçabilité, nous avons mis en place Sirena, le système d'information réclamations national. Ainsi, la personne qui a rempli un formulaire peut en suivre le traitement. Enfin, les cellules territoriales de lutte contre la maltraitance assurent le recueil, l'orientation et le suivi des signalements.

Par ailleurs, on peut désormais contrôler les antécédents judiciaires de quelqu'un qu'on emploie ou qu'on veut embaucher. Plus de 1 million d'attestations ont été délivrées, et 7 742 refusées, en cas de mention au casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Enfin, il y a les plans de contrôle.

Madame Vidal, les crédits consacrés à la protection des majeurs se montent à 892 millions d'euros. En tout, 900 000 personnes sont concernées. En vertu du principe de subsidiarité, elles peuvent être accompagnées par un membre de leur famille ; 532 000 sont suivies par un mandataire indépendant ou par un des 7 500 services mandataires, en application d'une décision judiciaire. Il s'agit donc d'un budget contraint. L'effort demandé sur cette action est de 2 %. Dans les annexes, plusieurs hypothèses sont envisagées. La participation des personnes elles-mêmes pourrait augmenter. Les 7 500 services que j'ai mentionnés emploient 6 800 personnes pour les fonctions support et ce chiffre augmente tous les ans. Des mesures d'efficience sont peut-être possibles. Un rapport de la Cour des comptes sera publié bientôt. De plus, une mission conjointe des inspections générales des finances et des affaires sociales commencera sous peu. Évidemment, je travaille en étroite collaboration avec les acteurs.

Monsieur Bazin, sur les 50 000 solutions du plan, 27 000 ont été déployées ; 180 millions d'euros ont été ajoutés aux crédits afférents dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour poursuivre l'effort. Vous avez raison, il faut se préoccuper des personnes en situation de handicap vieillissantes. Ce même plan, lancé en 2023, y pourvoit : il prévoit 97 millions d'euros d'investissements, notamment dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – demain, les maisons France Autonomie. Ce mois-ci, quatre experts ont commencé à dresser un état des lieux des réponses apportées ; ils proposeront ensuite des pistes d'amélioration. Ce sujet fait partie de la mobilisation engagée au printemps qui aboutira à la Conférence nationale de l'autonomie.

J'en viens à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à la possibilité de cumuler un mi-temps avec l'allocation aux adultes handicapés. La règle, énoncée dans le code de la sécurité sociale, repose sur la difficulté de constater une incapacité de travail chez une personne qui accomplit une quotité significative. Il y a un équilibre à trouver. Le guide transmis aux maisons départementales des personnes handicapées recommande la plus grande souplesse lorsque la personne ne peut pas respecter le plafond, afin de ne pas la mettre en difficulté. Toutefois, l'appréciation même de la restriction substantielle et durable nécessite de prendre en compte la durée d'emploi, avec comme critère 10,5 heures de travail.

Madame Gervais, les solutions aux troubles autistiques se fondent de plus en plus sur un repérage précoce, essentiel pour que le parcours de vie soit le plus linéaire possible. Grâce aux plateformes de coordination et d'orientation, 186 000 enfants ont été repérés depuis le déploiement de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement. De plus, 110 000 enfants ont bénéficié du forfait de prise en charge de 100 % des frais de psychologie, de psychomotricité et d'ergothérapie. Ce suivi précoce favorise une meilleure évolution. Le plan "50 000 solutions" prévoit aussi d'autres possibilités, comme des places en institut médico-éducatif. J'ajoute que les parents d'enfants en situation de handicap peuvent percevoir un complément du mode de garde jusqu'aux 6 ans de l'enfant. Enfin, le complément inclusif aide à la prise en charge pendant le temps périscolaire.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 novembre 2026