Texte intégral
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique, ainsi qu'un projet de loi organique ayant le même objet.
Le projet de loi met en oeuvre plusieurs préconisations du rapport « La HATVP : douze ans au service de l'intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par le président de la Haute Autorité, M. Jean MAÏA, à l'issue d'une concertation avec plus de quarante institutions et personnalités. Ce rapport conclut à la solidité du dispositif construit depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout en appelant à le rationaliser et à le simplifier. Le projet de loi procède ainsi par ajustements ciblés, sans bouleverser l'architecture existante ni la vocation essentiellement préventive de la Haute Autorité.
Il vise d'abord à consolider la prévention. Le défaut de communication des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale est dépénalisé, et la Haute Autorité pourra assortir d'une astreinte le non-respect d'une injonction, afin de contraindre les responsables publics à se soumettre à leurs obligations déclaratives. Elle pourra aussi assortir de réserves ses avis sur les projets de reconversion professionnelle exposant la personne concernée à un risque d'influence étrangère. Ses demandes de déport seront transmises à certains employeurs publics, et ses avis au référent déontologue de l'administration à l'origine de la saisine.
Il actualise, rationalise et simplifie ensuite les contrôles. Les actifs numériques sont intégrés au dispositif de gestion sans droit de regard. La période de référence des déclarations d'intérêts est ramenée de cinq à trois ans. Sont supprimées la déclaration d'intérêts de fin de mandat des membres du Gouvernement et l'obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative. La structure des déclarations de situation patrimoniale est simplifiée, avec la fusion de plusieurs rubriques et l'instauration de seuils déclaratifs. Enfin, les acteurs de l'influence étrangère déclareront leurs activités chaque semestre et non plus chaque trimestre.
Il clarifie enfin le droit applicable aux responsables et agents publics. Le délit de prise illégale d'intérêts après la cessation des fonctions est précisé : le critère du « capital commun » fixé à 30 % est remplacé par un critère centré sur l'objectif d'empêcher le contournement de l'interdiction. L'assimilation à une entreprise privée de toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ainsi que les mobilités au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations sont également exclues du champ de l'infraction. Le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2024-1120 QPC du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 : une interdiction d'occuper un emploi dans l'administration, d'une durée maximale de trois ans, pourra désormais être prononcée par le ministre chargé de la fonction publique. Il harmonise par ailleurs la définition du conflit d'intérêts dans les textes relatifs aux agents publics et aux militaires, en cohérence avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique deviendra enfin la Haute Autorité pour l'intégrité publique.
Le projet de loi organique met en oeuvre ces mesures pour les catégories de responsables relevant de la loi organique. Pour les parlementaires, il ramène de cinq à trois ans la période de référence des déclarations d'intérêts, supprime la déclaration de situation patrimoniale modificative et simplifie la structure des déclarations de situation patrimoniale. Il transpose aux membres du Conseil économique, social et environnemental la nouvelle définition du conflit d'intérêts et réduit également à trois ans la période de référence de leurs déclarations d'intérêts. Pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, il réduit la période de référence des déclarations, simplifie les déclarations de situation patrimoniale, supprime la déclaration modificative, dépénalise le défaut de communication des déclarations et permet à la Haute Autorité d'assortir ses injonctions d'une astreinte. Il procède enfin au changement de dénomination de la Haute Autorité dans les dispositions de nature organique.
Le projet de loi a notamment reçu les avis favorables du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui réunit les organisations syndicales représentatives des agents publics au niveau national et les employeurs des trois versants de la fonction publique, du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).