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Droit administratif

Services publics : comment mieux défendre les droits des usagers ?

Sur 138 000 réclamations reçues en 2023 par le Défenseur des droits, plus de 92 000 portaient sur les relations des citoyens avec les services publics. Selon le Défenseur, les atteintes aux droits résultent souvent de problèmes structurels : mauvaises pratiques, manque de contact humain, défaut de coordination, incohérence entre les textes...

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Indépendance et impartialité de la justice administrative : une décision du Conseil d'État

À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée.

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Qui sont les juges administratifs ?

Quelque 1200 juges constituent le corps unique des juges administratifs. Les 300 membres du Conseil d’État constituent un corps distinct. Les magistrats administratifs ont un statut différent de ceux de l'ordre judiciaire, mais sur plusieurs points, les règles qui encadrent leurs professions se ressemblent.

Fiche thématique

Litiges avec l'administration : les 70 ans des tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs ont été créés, il y a 70 ans, pour juger les litiges entre les administrations et les citoyens et répondre au besoin de proximité et d'accessibilité de la justice. Aujourd’hui, ces juridictions rendent plus de 230 000 décisions par an et font face à des demandes en augmentation.

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Environnement, droits numériques, services publics… retour sur l'activité du Conseil d'État en 2022

Le Conseil d'État revient sur l'activité des juridictions administratives en 2022. En 2022, la Haute juridiction a jugé 9 833 affaires (dont 527 en urgence). 232 332 affaires ont été jugées par les tribunaux administratifs et 31 981 par les cours administratives d’appel.

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Justice administrative : les 150 ans de l'arrêt "Blanco" 

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits juge que l'État peut être tenu responsable des dommages causés par les services publics. À l'occasion des 150 ans de cet acte fondateur du droit administratif moderne en France, le Conseil d'État revient sur l'arrêt "Blanco".

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Frais de justice : hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle entre 2016 et 2020

Le ministère de la justice a publié, le 30 août 2022, les chiffres sur l'aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge des frais de justice par l'État. L'évolution des demandes et admissions depuis 2006 montre une augmentation du nombre de bénéficiaires en 2016, année de relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.

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Médiation administrative : bilan de son application depuis 2017

Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. La médiation obligatoire sur certains litiges relatifs à la fonction publique par exemple est pérennisée.

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"Dark stores, quick commerces"... quels recours pour les élus locaux ?

Face à l’émergence de "dark stores" (lieux de stockage en centre-ville pour favoriser la livraison rapide des courses à domicile), le gouvernement a publié un guide à destination des élus locaux. Ce document précise le cadre juridique sur lequel les élus peuvent s’appuyer pour réguler ce phénomène et maintenir une diversité commerciale.

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Organisation des juridictions françaises : l'ordre administratif

Depuis la Révolution française, la justice française est organisé en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le point sur l'organisation de l'ordre administratif en une infographie.

Infographie

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