Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile.
Le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité.
Dans le cas d'une procédure relevant du tribunal administratif, c'est le juge seul qui mène les débats et résout les litiges. Les arguments contradictoires des parties doivent être soumis au juge sous forme écrite. Des observations orales peuvent être présentées lors de l'audience.
Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’assurer une sauvegarde rapide des droits et libertés des administrés, dans une situation d’urgence : le référé-suspension, le référé-liberté et le référé-conservatoire.
Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.
La circulaire est un texte transmis par une autorité administrative (ministre, recteur, préfet, etc.) aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour les informer d'une nouveauté législative ou réglementaire.
Sur 138 000 réclamations reçues en 2023 par le Défenseur des droits, plus de 92 000 portaient sur les relations des citoyens avec les services publics. Selon le Défenseur, les atteintes aux droits résultent souvent de problèmes structurels : mauvaises pratiques, manque de contact humain, défaut de coordination, incohérence entre les textes...
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée.
Quelque 1200 juges constituent le corps unique des juges administratifs. Les 300 membres du Conseil d’État constituent un corps distinct. Les magistrats administratifs ont un statut différent de ceux de l'ordre judiciaire, mais sur plusieurs points, les règles qui encadrent leurs professions se ressemblent.
Les tribunaux administratifs ont été créés, il y a 70 ans, pour juger les litiges entre les administrations et les citoyens et répondre au besoin de proximité et d'accessibilité de la justice. Aujourd’hui, ces juridictions rendent plus de 230 000 décisions par an et font face à des demandes en augmentation.
Le Conseil d'État revient sur l'activité des juridictions administratives en 2022. En 2022, la Haute juridiction a jugé 9 833 affaires (dont 527 en urgence). 232 332 affaires ont été jugées par les tribunaux administratifs et 31 981 par les cours administratives d’appel.
