À l’occasion des 70 ans du décret du 30 septembre 1953, qui a institué les tribunaux administratifs en France, le Conseil d'État revient sur l'évolution de ces juridictions de proximité.
L'évolution de la justice administrative
Les tribunaux administratifs (TA) sont les juges de droit commun que les citoyens saisissent en première instance pour régler tous les litiges relevant de l'administration. Ils ont été créé en 1953 pour remplacer les anciens conseils de préfecture interdépartementaux qui ne jugeaient alors que certains contentieux (notamment fiscaux, électoraux...).
Auparavant, lorsque les citoyens voulaient contester une décision d'une administration (collectivité territoriale, préfecture, établissement d’enseignement, hôpital…), ils devaient s'adresser au Conseil d'État. La création des tribunaux administratifs, entrée en vigueur le 1er janvier 1954, a permis de désengorger le Conseil d'État face à l'augmentation des recours qui générait des délais de jugement de plus en plus longs.
En 1987 sont instaurées les cours administratives d'appel (CAA), compétentes pour juger en appel les jugements des tribunaux administratifs, auparavant renvoyés au Conseil d'État. S'il ne règle plus tous les litiges administratifs, le Conseil d'État reste toutefois juge en première instance, en appel ou en cassation selon les types de contentieux.
D'autres évolutions importantes ont accru l'efficacité de la justice administrative. La loi du 8 février 1995 a doté le juge administratif d'un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration. Il n'annule plus seulement les mesures non conformes au droit, mais peut aussi ordonner à une administration de prendre des mesures particulières.
Depuis la loi du 30 juin 2000, les tribunaux administratifs peuvent également être saisis en urgence (procédure de référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Environ 50 000 décisions en urgence sont rendues chaque année par les tribunaux.
Enfin, depuis 2018, les citoyens peuvent déposer en ligne un recours ne nécessitant pas d'avocat auprès des tribunaux administratifs via l'application "Télérecours citoyens".
Une hausse du nombre de recours
Le nombre de tribunaux administratifs est passé de 31 en 1953 à 42 aujourd'hui (dont 31 en métropole et 11 en outre-mer). La création de nouveaux tribunaux répond à une demande de justice croissante.
Les tribunaux administratifs ont connu une augmentation du nombre de recours déposés par les citoyens. En 2022, 232 332 affaires ont été jugées dans les tribunaux administratifs. C'est douze fois plus qu'en 1975 (20 513 affaires).
Selon un rapport sur le projet de loi de finances pour 2023, le contentieux administratif a augmenté de 5,2% en moyenne par an sur la période 2017-2021 et de 7% en excluant l'année 2020, marquée par la crise sanitaire.
C'est le tribunal administratif de Paris qui juge le plus d'affaires car la ville concentre les sièges de grandes administrations (ministères, autorités indépendantes...), l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui regroupe 38 hôpitaux, la mairie de Paris...
En 2022, 27 325 affaires, dont près de 5 000 en urgence, ont été jugées par le tribunal administratif de Paris, notamment sur des sujets comme les expulsions d’étrangers accusés de radicalisation, les hébergements d’urgence ou encore les atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie.
