Comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ?

Devant le juge administratif, la procédure est de nature inquisitoriale, écrite et contradictoire.

Quelles sont les spécificités de la procédure devant les juridictions administratives ?

La nature inquisitoriale de la procédure suivie devant les juridictions administratives tient principalement à l’importance du rôle du juge : il dirige seul l’instruction.

Immédiatement après l’enregistrement de la requête au greffe, le président du tribunal désigne un juge rapporteur qui sera chargé de l’instruction du dossier. Ce dernier va mettre lui-même en cause l’adversaire du requérant et faire office d’intermédiaire dans la communication des pièces et mémoires des parties. Il intervient également dans tous les incidents de l’instance, peut exiger des parties la production de certaines pièces et veille au respect par les parties du principe du contradictoire. Cet interventionnisme du juge s’explique par la nécessité de rééquilibrer la situation respective des parties, qui est toujours inégalitaire dans un procès administratif impliquant une personne privée et une personne publique.

La procédure est intégralement écrite. Les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme de mémoires rédigés en français. Si les observations orales sont admises à l’audience, le juge ne peut se prononcer que sur pièces. Néanmoins, du fait du développement des procédures de référé, lorsque le juge administratif se prononce en urgence, il est possible pour les parties de développer pendant l’audience des moyens nouveaux qui n’avaient pas été invoqués à l’écrit.

Quel est le rôle du rapporteur public au sein du procès administratif ?

Lors de l’audience, qui est publique, le magistrat chargé du dossier établit d’abord un rapport synthétisant les éléments de fait et le(s) problème(s) de droit en cause, avant que le rapporteur public (anciennement nommé "commissaire du gouvernement") donne lecture de ses conclusions, qui constituent un avis juridique éclairé sur la solution à donner au litige. Le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions dans certaines matières lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté.

Les parties disposent ensuite d'un tour de parole pour d'éventuelles observations, sans toutefois pouvoir développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits. Le tribunal se retire pour délibérer. Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. La décision est rendue en audience publique dans un délai de 15 jours environ.