Élection présidentielle 2027 : quelle communication gouvernementale en période pré-électorale ?

La règle en période pré-électorale est de modérer la communication publique et de ne pas utiliser les moyens publics au bénéfice d'un candidat. 

Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les 6 mois qui précèdent une élection :

"Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Pour l'élection présidentielle 2027, cette période de 6 mois commence le 1er octobre 2026. 

Le code électoral (article 52-8) prévoit que "les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". La période de comptabilisation des dépenses électorales pour l'élection présidentielle 2027 a commencé le 1er avril 2026.

Une circulaire de la Secrétaire générale du Gouvernement du 28 septembre 2026 adressée aux membres du gouvernement précise les actions qui restent possibles en période pré-électorale :

• les actions de communication préexistante, récurrentes et usuelles des ministères (communiqués et dossiers de presse sur l'actualité des ministère, entretiens, conférences de presse, mises à jour des sites internet) ;
• la diffusion des périodiques présentant un caractère récurrent dès lors qu'ils n'abordent pas des thèmes en rapport direct avec le débat électoral ou qu'ils ne font pas la promotion de l'activité d'un ministre ayant un lien avec les enjeux de l'élection ;
• les campagnes d'information sur des thèmes d'intérêt général (sécurité routière, par exemple) ;
• l'organisation d'évènements (colloques, déplacements...) par un ministre dans son thème de compétence à la condition que le ministre ne soit pas candidat et que l'évènement ne donne pas lieu à des prises de position en rapport avec le débat électoral ;
• la communication à finalité pratique (modalités d'application d'une réforme, par exemple).

Les sondages et études barométriques restent autorisés mais aucune question ne doit porter sur la campagne présidentielle et sur les membres du Gouvernement (intentions de vote, soutien à un candidat...).

En application de l'article 52-1 du code électoral, les actions de communication qui font la promotion d'un ministre ou du Gouvernement sont proscrites car elles sont considérées, dans cette période, comme de la propagande électorale.

Sont interdits :

• l'achat d'espaces publicitaires pour diffuser des vidéos et promouvoir les actions menées par les ministres. La circulaire précise que la communication gouvernementale en période pré-électorale doit éviter toute personnalisation et éviter la promotion de l'image personne des ministres ;
• l'envoi d'une lettre sous forme de tract aux parlementaires ou aux élus locaux dont l'objet serait de présenter favorablement le bilan du Gouvernement.

La période de réserve correspond à un usage selon lequel les membres du gouvernement ne doivent pas utiliser les moyens de l'État alors que se déroule la campagne électorale. Pour l'élection présidentielle 2027, la période de réserve devrait commencer à la mi-mars 2027.

Pendant cette période, les ministres ne peuvent pas intervenir dans la campagne électorale ou apporter un soutien à un candidat dès lors que ces ministres s'expriment "officiellement" en tant que membres du gouvernement.

En application de cette règle, les déplacements des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions sont proscrits (sauf circonstances exceptionnelles). Les ministres peuvent cependant se déplacer pour soutenir un candidat et participer à un meeting mais ils doivent le faire en tant que personnalités politiques et non en qualité de ministres. Cela implique que leurs déplacements et leurs participations à des meetings doivent être réalisés sans utiliser de moyens publics (en particulier les moyens de transport mis à leur disposition).

Les mêmes règles s'appliquent pour les événements qui se tiennent par voie dématérialisée et aussi pour les activités diplomatiques (les visites officielles de dirigeants étrangers en France restent possibles tout comme les déplacements à l'étranger dès lors qu'ils s'inscrivent dans l'action diplomatique de la France). Les manifestations impliquant la communauté française ) l'étranger (lycée français, Alliance française...) sont écartées.

Le non-respect de ces règles du code électoral peuvent conduire à :

• l'annulation du scrutin. Pour apprécier si l'utilisation de moyens de communication a nui à la sincérité du scrutin, le juge s'appuie notamment sur l'écart de voix entre les candidats lors des élections. Le risque d'annulation est plus important si l'écart est faible ;
• le rejet des comptes de campagne ;
• l'inéligibilité du candidat. Si le juge intègre des dépenses dans le compte de campagne et que celui-ci présente finalement des dépenses supérieures au plafond, le juge peut prononcer une peine d'inéligibilité ;
• des sanctions pénales. L'article L113-1 du code électoral prévoit, par exemple, une peine d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le candidat qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1.