Politiques publiques : comment mieux évaluer pour mieux légiférer ?

Comment mieux évaluer les politiques et les actions publiques pour mieux légiférer et mieux agir ? C'est le sujet du rapport "manifeste" du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, adopté le 15 mars 2018.

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Le palais Bourbon
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Quels sont les enjeux d'une meilleure évaluation ?

La réforme constitutionnelle de 2008 a consacré l'évaluation des politiques publiques comme l'une des trois missions fondamentales du Parlement. Dans les faits, le nombre de rapports d'évaluation réalisés par les parlementaires et les moyens dont ils disposent pour évaluer les lois sont relativement faibles. En outre, leurs travaux sont peu exploités et valorisés.

Pourtant, selon le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, une meilleure évaluation des politiques publiques est indispensable. Elle doit permettre de mieux éclairer le débat public pour les citoyens, les scientifiques et les médias, d'éviter l'inflation législative et de garantir des lois plus efficaces. Il s'agit également de mieux évaluer la maîtrise des dépenses publiques.

Comment améliorer cette évaluation ?

Plusieurs axes sont proposés :

  • fixer une stratégie nationale d'évaluation des politiques publiques en prévoyant la communication au Parlement par le gouvernement de son programme d'évaluation des lois, en complément de son programme législatif ;
  • instaurer un Haut Conseil de l'évaluation des politiques publiques chargé notamment de mettre en place un portail de l'évaluation des politiques publiques ;
  • améliorer la qualité de l'évaluation (extension des études d'impact aux projets d'ordonnances et propositions de loi, généralisation des clauses d'évaluation inscrites dans les lois, etc.) ;
  • soutenir l'innovation (par exemple en rendant la législation accessible et exploitable par des simulateurs d'impact et de coût) ;
  • mieux former les agents publics et sensibiliser et associer les médias à l'évaluation ;
  • créer une agence parlementaire autonome d'évaluation ;
  • mieux associer les citoyens en généralisant les consultations lors de l'élaboration des lois et de leur évaluation.