EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires en 2020 ?

Dans la perspective des élections municipales de 2020, les communes et leur intercommunalité doivent procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

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Vue aérienne de l'architecture du village médiéval, Bram, située dans le département de l'Aude en région Occitanie.
Selon les règles de droit commun fixées par le code général des collectivités territoriales : chaque commune dispose d’au moins un siège. © Iuliia Sokolovska - stock.adobe.com

Dans une circulaire du 27 février 2019, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à savoir les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de commune.

Le calendrier de la mise à jour de la répartition et du nombre de sièges avant 2020

Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des organes délibérants des groupements intercommunaux dont elles sont membres et sont élus en même temps que les conseillers municipaux pour une durée de six ans.

Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues par l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce délai permet de rechercher un accord local, de prendre en compte l’évolution des populations, la création de communes nouvelles par exemple. Cet assouplissement des règles de l’accord local est l’une des solutions avancées par la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à remédier à “une sous-représentation souvent très sensible des communes de taille moyenne” dans les conseils communautaires.

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. À l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet a jusqu'au 31 octobre 2019 pour prendre un arrêté selon le droit commun.

Les règles de répartition des conseillers communautaires

Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre est déterminé :

  • soit, dans les seules communautés de communes et d’agglomération, par “accord local” d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, dans le respect des conditions fixées par la loi ;
  • soit, dans les communautés urbaines et métropoles et, à défaut d’accord local, dans les communautés de communes et d’agglomération, selon les règles de droit commun fixées par le code général des collectivités territoriales : chaque commune dispose d’au moins un siège, aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges, aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux.

Des dispositions spécifiques s’appliquent à la métropole Aix-Marseille-Provence.