Gestion des fonds européens : les propositions du Sénat

Une maison médicale en milieu rural, une plateforme logistique de produits bio, une crèche... autant de projets qui ont vu le jour en France grâce aux fonds européens structurels et d’investissement. Si l’utilisation de ces aides rencontre des difficultés, celles-ci concernent avant tout les projets en milieu rural.

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Carte de l'Europe entourée de ses étoiles.
Sur 14 000 dossiers ouverts au sein des Groupes d’action locale (GAL), 4 000 sont en attente d’instruction et seuls 1 000 ont été payés, soit un dossier sur quatorze. © Julien Eichinger - stock.adobe.com

Publié le 25 septembre 2019, un rapport d’information du Sénat sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France dresse un bilan de l’utilisation des quatre fonds européens structurels et d’investissement (FESI) :

  • le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
  • le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;
  • le fonds européen de développement régional (FEDER) ;
  • le fonds social européen (FSE).

Les petits porteurs de projets confrontés à de réels dysfonctionnements

Le rapport souligne les difficultés d’accès aux aides centrées pour l’essentiel sur deux fonds : le FEADER (plus particulièrement le programme LEADER de soutien des projets pilotes en zone rurale) et le FEAMP.

De nombreux élus locaux et acteurs socio-économiques ont fait part des obstacles à franchir pour bénéficier de ces aides : délais de livraison de matériels informatiques, retards de programmation et de paiement des projets. Sur 14 000 dossiers ouverts au sein des Groupes d’action locale (GAL), 4 000 sont en attente d’instruction et seuls 1 000 ont été payés, soit un dossier sur quatorze.

Depuis 2014, la gestion des aides européennes est supervisée par les régions. Les changements de tutelle (notamment pour le FEDER) se sont effectués sans rencontrer de problèmes. Cependant, le FEADER n’a été que partiellement décentralisé, les services de l’État continuant d’instruire la majeure partie des dossiers. Or ce programme s’élève à 700 millions d’euros et représente 5% du fonds. La France bénéficie d’environ 28 milliards d’euros au titre des quatre FESI sur la période de programmation 2014-2020.

L’utilisation des fonds par la France dans la moyenne européenne

Fin décembre 2018, 43% du programme des montants du FEDER ont été programmés, 70% du FEDER, 73% du FSE, 28% du FEAMP. La France a engagé 61% des FESI qui lui ont été attribués, soit un taux proche de la moyenne européenne (65,6 %).

Selon le rapport, le dispositif français d’utilisation reste cependant peu lisible. Pour améliorer l’accès aux fonds, il propose :

  • d’alléger les tutelles ;
  • de faire de l’intercommunalité ou du département un véritable guichet de soutien pour les porteurs de projets ;
  • de conforter la décentralisation de la gestion des fonds européens en clarifiant les responsabilités respectives de l’État et des régions.