La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle

Dans une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que la protection de l'environnement, patrimoine commun des humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Charte de l'environnement.

Temps de lecture  2 minutes

Vue en contre-plongée d'arbres dans la forêt.
La protection de la santé est également un objectif de valeur constitutionnelle qui, elle, résulte du Préambule de la Constitution de 1946. © proslgn - stock.adobe.com

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur des dispositions de la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Égalim", le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 31 janvier 2020.

L'objet de la QPC

La loi Égalim interdit la production, le stockage et la circulation en France des produits phytosanitaires contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. En conséquence, ces produits ne peuvent pas, non plus, être exportés depuis la France.

L'Union des industries de la protection des plantes et l'Union française des semenciers ont soulevé une QPC, considérant que cette interdiction d'exportation était contraire à la liberté d'entreprendre.

La décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision, le Conseil s'appuie sur le préambule de la Charte de l'environnement : "l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel (...) l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains (...) la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation".

Pour le Conseil, il en découle que la protection de l'environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle. La protection de la santé est également un objectif de valeur constitutionnelle qui, elle, résulte du Préambule de la Constitution de 1946. Le législateur doit, en conséquence, assurer la conciliation de ces deux objectifs avec l'exercice de la liberté d'entreprendre.

Les dispositions attaquées de la loi Égalim ne sont pas jugées manifestement déséquilibrées entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle. Elles sont donc déclarées conformes à la Constitution.