Statut des travailleurs de plateformes numériques : les recommandations du rapport Frouin

Jean-Yves Frouin a remis, le 1er décembre 2020, au Premier ministre son rapport concernant la régulation des plateformes numériques de travail. Il rejette l'idée d'un troisième statut pour les chauffeurs VTC et les livreurs à vélo. Il préconise plutôt un rattachement de ces travailleurs à une coopérative ou à une société de portage salarial.

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Chauffeur de VTC ouvrant la porte de sa voiture à un client.
Le document recommande de salarier les travailleurs de plateformes par le biais d'un tiers. Le livreur ou chauffeur autonome pourra choisir entre les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou une société de portage. © motortion - stock.adobe.com

Chauffeurs VTC ou livreurs à vélo : face à la multiplication des plateformes numériques, la question de leur statut et de leurs conditions de travail fait débat. La question est devenue sensible face au développement de contentieux sur la requalification en contrat de travail ouverte par la Cour de cassation. En mai 2020 déjà, un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat soulignait la faible couverture sociale des travailleurs de plateformes.

Confiée en janvier 2020 à Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, la mission devait faire des propositions en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux liés aux plateformes numériques de travail. Remis le 1er décembre 2020, le rapport sur la régulation des plateformes numériques de travail entend sécuriser les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité du statut d’indépendant.

Le salariat auprès d'un tiers : portage ou coopérative

L'idée d'un statut spécifique, entre indépendant et salarié, n'a pas été retenue. Le rapport Frouin préconise plutôt de salarier les travailleurs de plateformes par le biais d'un tiers. Le livreur ou chauffeur autonome pourrait choisir entre les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou une société de portage.

Le rapport recommande une affiliation obligatoire après :

  • 6 mois d'activité et un chiffre d'affaires à définir (sur une base de 47 semaines et d'une activité hebdomadaire de 17,5 heures) pour la livraison de repas et la logistique urbaine ;
  • 12 mois d’activité et 20 000 euros de chiffre d’affaires pour les chauffeurs VTC et les moniteurs d’auto-école.

Les travailleurs de plateforme auraient ainsi la possibilité de bénéficier d'une couverture sociale, de l'assurance chômage et des droits des salariés (CDI, compte professionnel de prévention...) tout en restant libres d'organiser leur travail.

Ce rattachement coûterait entre 7 et 10% du chiffre d'affaires. Le rapport estime que la plateforme pourrait prendre en charge une partie du montant.

Le dialogue social est aussi évoqué par le groupe d'experts avec une représentation des travailleurs fondée sur des élections dans chaque plateforme. La protection des livreurs et VTC passe aussi par un encadrement des conditions de travail.

Vers la création d'une autorité de régulation ?

Le rapport Frouin propose par ailleurs des mesures protectrices contre la précarité des travailleurs de plateformes avec :

  • la création d’une autorité de régulation des plateformes ;
  • l'encadrement du temps de conduite (60 heures par semaine dans la zone urbaine dense d'Île-de-France) ;
  • une rémunération minimale (correspondant approximativement au Smic horaire) ;
  • un statut commun des travailleurs.

Les voitures de transports avec chauffeur (VTC) par exemple, pourraient percevoir au moins 7 euros par course et un tarif horaire minimum de 15 à 18 euros.

Le statut commun comprendrait :

  • la généralisation des comptes personnels et des droits rechargeables ;
  • le droit effectif au repos ;
  • le droit à la reconversion.

Les conclusions de la mission Frouin seront présentées aux partenaires sociaux d'ici fin décembre.