Réguler les plateformes numériques de travail

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

En janvier puis en juin 2020, le Premier ministre a confié à M. Jean-Yves Frouin, assisté d’un comité d’experts, la mission de formuler des propositions en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux liés aux plateformes numériques de travail afin de sécuriser les relations juridiques et les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant.

Le rapport écarte la création d'un tiers statut spécifique aux travailleurs des plateformes. Il propose de rendre obligatoire le recours à une tierce partie coopérative ou société de portage pour salarier le travailleur, au terme de 12 mois d’activité et 20 000 euros de chiffre d’affaires pour les chauffeurs VTC et les moniteurs indépendants d’auto-école. Pour la livraison de repas et la logistique urbaine, qui a un turnover plus important, il propose que cette obligation s’applique au bout de six mois et d’un niveau de chiffre d’affaires à déterminer.

Concernant le dialogue social, le rapport préconise l'organisation d'élections syndicales dans chaque entreprise et la protection des représentants élus.

Le rapport propose également la création d’une autorité de régulation des plateformes, l'encadrement du temps de conduite et une rémunération minimale. 

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Sommaire

Synthèse 
Introduction

Partie 1 – Clarifier le statut des travailleurs des plateformes 

1.1. LA PROBLÉMATIQUE 
1. 1. 1. La question de l’identification du statut des travailleurs des plateformes et des droits afférents 
1. 1. 2. Une problématique largement partagée par l’ensemble des économies occidentales 
1. 1. 3. Quelle solution ? 
1. 1. 4. Les scénarios envisageables (dans le cadre national) pour la détermination d’un statut sécurisé des travailleurs des plateformes numériques 

1. 2. LA CRÉATION D’UN TIERS-STATUT ENTRE STATUT DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIÉ 
1. 2. 1. Avantages de la création d’un tiers-statut 
1. 2. 2. Inconvénients et (ou) objections à la création d’un tiers-statut 

1. 3. LA RECONNAISSANCE D’UN STATUT DE SALARIÉ (OU L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL) POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES 
1. 3. 1. Avantages 
1. 3. 2. Inconvénients 
1. 3. 3. Conclusion 

1. 4. LE STATU QUO : UN STATUT INTERMÉDIAIRE SOUS QUALIFICATION DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT POUVANT ÊTRE REQUALIFIÉ PAR LE JUGE

1. 5. LE STATU QUO AVEC TENTATIVE DE SÉCURISATION 

1. 6. CONCLUSION : L’IMPERFECTION DES SOLUTIONS ÉTUDIÉES 

Partie 2 – Garantir les droits des travailleurs et sécuriser les relations par le recours à un tiers 

2. 1. UN CONSTAT : LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES SONT MOINS PROTÉGÉS QUE LES SALARIÉS 
2. 1. 1. Le principe de neutralité de la protection sociale par rapport au statut des travailleurs n’est aujourd’hui pas atteint 
2. 1. 2. Le différentiel en matière de conditions de travail est encore plus important 

2. 2. LE RECOURS À UN TIERS POUR SALARIER LES TRAVAILLEURS PERMET DE RÉSOUDRE UNE ÉQUATION INSOLUBLE 
2. 2. 1. Flexibilité et garantie des droits peuvent être conciliées collectivement 
2. 2. 2. Le statut des coopératives d’activité et d’emploi est immédiatement mobilisable 
2. 2. 3. La structuration par le portage salarial nécessite certains ajustements juridiques 
2. 2. 4. Un avantage immédiat : l’accès à l’activité partielle 

2. 3. UNE OBLIGATION DE STRUCTURATION PROGRESSIVE ET LAISSANT LE CHOIX ENTRE PLUSIEURS FORMULES 
2. 3. 1. Une obligation progressive 
2. 3. 2. Une obligation d’affiliation laissant le choix entre plusieurs formules 

2. 4. TROUVER L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE CETTE SÉCURISATION COLLECTIVE 
2. 4. 1. Le partage des frais avec les plateformes 
2. 4. 2. L’incitation fiscale 
2. 4. 3. S’appuyer sur la dynamique économique de structuration collective 

2. 5. GARANTIR LES DROITS DES TRAVAILLEURS EN DÉBUT D’ACTIVITÉ ET/OU À TEMPS PARTIEL 

Partie 3 – Assurer une régulation collective des plateformes s’appuyant sur des représentants légitimes des travailleurs 

3. 1. QUEL DIALOGUE ET POURQUOI ? SUR LES RAISONS ET LA FINALITÉ D’UN DIALOGUE 

3. 2. QUESTION PRÉALABLE : DIALOGUE SOCIAL ET DROIT DE LA CONCURRENCE 
3. 2. 1. La prohibition des ententes concurrentielles
3. 2. 2. Les voies possibles pour échapper à la prohibition des ententes concurrentielles 

3. 3. LES MODALITÉS POSSIBLES DE DIALOGUE 
3. 3. 1. L’alternative entre le dialogue direct ou par des représentants 
3. 3. 2. L’alternative entre les accords collectifs et les contrats collectifs 
3. 3. 3. Les questions particulières liées à la détermination d’une représentation 

3. 4. LES RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES 
3. 4. 1. Le dialogue sur le dialogue
3. 4. 2. La phase d’expérimentation 

3. 5. ORGANISATION ET MISE EN OEUVRE DU DIALOGUE 
3. 5. 1. L’objet du dialogue 
3. 5. 2. Les formes et modalités du dialogue 
3. 5. 3. Les modalités de la négociation 
3. 5. 4. L’accompagnement du dialogue

3. 6. LE DIALOGUE SOCIAL ET LE RECOURS À UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL OU À UNE COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉ ET D’EMPLOI 

Partie 4 – Réglementer et contrôler les plateformes numériques de travail 

4. 1. RÉGLEMENTER 
4. 1. 1. Les dispositions impératives existantes 
4. 1. 2. Les dispositions à prévoir 

4. 2. UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION DES PLATEFORMES 

4. 3. ORGANISER UNE DÉMARCHE D’INSERTION ET DE PARTAGE DU CAPITAL 
4. 3. 1. Insertion 
4. 3. 2. L’accès des travailleurs au capital des plateformes 

Partie 5 – Compléter les fondations d’un « statut commun » pour toutes les formes de travail 

5. 1. LA GOUVERNANCE PAR LES NOMBRES : LE TRAVAILLEUR EST PUISSAMMENT AUTO-CONTRAINT PAR LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 

5. 2. REPENSER LES DROITS AFFÉRENTS AU TRAVAIL À PARTIR D’UNE DÉFINITION COMMUNE À TOUTES LES FORMES DE TRAVAIL 
5. 2. 1. Une définition commune du travail 
5. 2. 2. Un statut commun du travailleur 

5. 3. LE DROIT FONDAMENTAL À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL PASSE PAR LA GÉNÉRALISATION D’UN DROIT AU REPOS 
5. 3. 1. Le droit au repos dans toutes les formes de travail 
5. 3. 2. Le droit à la reconversion dans toutes les formes de travail 

Conclusion 
Remerciements 
Recommandations 
Annexe 1 – Lettres de mission et composition du groupe d’appui d’experts 
Annexe 2 – Liste des auditions et contributions 
Annexe 3 – Ressources documentaires 
Annexe 4 – Rédaction d’une tentative de sécurisation juridique 
Annexe 5 – Panorama économique et juridique des plateformes numériques d’emploi 
Annexe 6 – Régimes juridiques, sociaux et fiscaux s’appliquant aux travailleurs des plateformes 
Annexe 7 – Tableau comparatif des droits des salariés et des droits des travailleurs de plateforme 
Annexe 8 – Extraits des rapports et études proposant d’encourager le recours à un tiers 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 156 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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