Prêts garantis par l'État : comment réussir la sortie du dispositif  ?

La France a eu recours aux prêts garantis par l'État (PGE) afin de contrer les effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les entreprises. Leur efficacité sur le court terme est avérée. Mais n'est-ce pas laisser aux entreprises, ainsi endettées, une part significative du coût de la crise ?

Le ministère de l'économie et des finances à Bercy vu de la Seine (Paris).
Le rapport préconise d'anticiper une vague de défaillances d'entreprises viables en améliorant leur solvabilité. © hassan bensliman - stock.adobe.com

Dans le contexte d'un choc économique majeur, le gouvernement a mis en place des prêts garantis par l'État, à hauteur de 300 milliards d'euros, dès mars 2020. Ce dispositif exceptionnel a permis de soutenir le financement bancaire des entreprises. Son efficacité immédiate les a aidées à sécuriser leur trésorerie. En janvier 2021, le gouvernement a permis le report du remboursement d'une année supplémentaire afin de soulager les entreprises.

Un rapport du Sénat publié le 12 mai 2021 par la commission des finances pose toutefois la question de l’efficacité et des dangers de ce dispositif sur le moyen terme. Quelles seront les conséquences sur le tissu productif ? Comment les entreprises pourront-elles honorer leurs remboursements ? Le rapport examine les différentes pistes et fait huit propositions afin de réussir la sortie des PGE.

Un recours massif aux PGE susceptible d'affecter la capacité de rebond de l'économie

Grâce aux PGE, les entreprises ont pu, dès le premier confinement, emprunter jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Deux types de mesures d'urgence ont été mobilisés :

  • des transferts directs et des annulations de charges ;
  • des outils de trésorerie pour renforcer les liquidités des entreprises afin de les aider à étaler les pertes enregistrées.

Ce dispositif est destiné essentiellement à faire face à la crise sanitaire : 80% des PGE ont été accordés au cours du deuxième trimestre de 2020. Fin avril 2021, près de 138 milliards d'euros ont été octroyés à 670 000 entreprises. Le rapport souligne une forte baisse des taux d'intérêt par rapport à ceux constatés avant la crise sanitaire.

Le dispositif a été mobilisé en priorité dans les secteurs les plus touchés (hébergement, restauration...). Des effets d'aubaine ont toutefois été observés, puisque des entreprises ont pu utiliser les PGE pour refinancer des dettes antérieures à la crise ou financer des investissements à coût réduit.

Si le dispositif a prouvé son efficacité sur le court terme, ses effets sur le moyen terme pourraient être négatifs :

  • les entreprises conservent à leur charge une part du coût de la crise (22% contre 7% de moyenne européenne) ;
  • le prolongement de la crise sanitaire met les entreprises en difficulté pour le remboursement des PGE.

Selon le rapport, les PGE favorisent l'endettement brut des entreprises et pourraient ainsi compromettre la capacité de rebond de l'économie. Le coût pour les finances publiques pourrait alors être massif, car 100 milliards d’euros d’encours ont été garantis par l'État.

    Prévenir les risques pour l'économie et sortir des PGE

    Le rapport préconise d'anticiper une vague de défaillances d'entreprises viables en améliorant leur solvabilité. Sans réponse rapide à ce problème, 15 millions d'emplois seraient menacés en Europe. Les PGE sont une réponse provisoire apparentée à de la dette subordonnée (en cas de liquidation, son remboursement n'intervient qu'après celui des autres dettes). 

    Le rapport préconise donc une sortie des PGE articulée en trois temps :

    • identifier le plus tôt possible les entreprises dont la situation compromet un redressement spontané ;
    • orienter chaque entreprise vers des réponses adéquates sur la base d'un diagnostic partagé entre chef d'entreprise et créanciers ;
    • traiter chaque entreprise selon sa situation (apurement du bilan, action en solvabilité, restructuration des dettes...).

    Le rapport fait huit recommandations autour de ces trois temps afin d'assurer un véritable "service après-vente des PGE". Elles préconisent, entre autres, un accompagnement complémentaire des entreprises, des plans d'apurement des dettes, des déductions fiscales ou le plafonnement de certains prêts afin de favoriser la levée de fonds propres.